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La rémunération variable à l’épreuve de la chambre sociale : la fixation des objectifs comme clef de voûte de l’obligation de paiement de l’employeur (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rémunération variable à l’épreuve de la chambre sociale : la fixation des objectifs comme clef de voûte de l’obligation de paiement de l’employeur (2023-2026)

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La rémunération variable constitue l’un des instruments les plus répandus de la politique salariale des entreprises. Qu’elle prenne la forme d’une prime sur objectifs, d’un bonus annuel ou d’une commission sur le chiffre d’affaires, elle repose sur un mécanisme contractuel singulier : l’employeur s’engage à verser un complément de salaire dont le montant dépend de la réalisation d’objectifs dont il détermine lui-même, le plus souvent, le contenu. Cette asymétrie originelle place le salarié dans une situation de dépendance à l’égard de la communication, par l’employeur, des paramètres de calcul de sa rémunération. La chambre sociale de la Cour de cassation a, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, précisé avec une rigueur croissante les conditions auxquelles la fixation unilatérale des objectifs est subordonnée et les conséquences de leur méconnaissance. L’arrêt du 12 juin 2024 (n°22-17.063) constitue à cet égard un jalon décisif, en ce qu’il prohibe toute distinction entre la part individuelle et la part collective de la rémunération variable pour l’évaluation du droit au paiement intégral en cas de carence de l’employeur. L’analyse de cette construction prétorienne permet de mesurer l’étendue des obligations qui pèsent sur l’employeur et la protection que la jurisprudence confère au salarié créancier d’une rémunération variable.

I. Les conditions de validité de la fixation unilatérale des objectifs

A. L’obligation de détermination des objectifs en début d’exercice

Le pouvoir de direction reconnu à l’employeur l’autorise à définir unilatéralement les objectifs dont dépend la rémunération variable du salarié. Cette prérogative n’est toutefois pas discrétionnaire. La chambre sociale en a circonscrit l’exercice par une obligation temporelle précise, dont le non-respect emporte des conséquences radicales sur l’obligation de paiement.

Aux termes de l’article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des obligations Article L. 1221-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901111. L’article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi Article 1104 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040728. C’est sur ce double fondement que la Cour de cassation a bâti le régime de la fixation unilatérale des objectifs.

La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2024, que « lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice » Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-22.709, https://www.courdecassation.fr/decision/65b9f0c18452800008b2b3ab. Cette formulation, reprise à l’identique dans l’arrêt du 12 juin 2024 Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-17.063, https://www.courdecassation.fr/decision/66693af6532c0d0008221c29, consacre une obligation double : l’employeur doit non seulement fixer les objectifs, mais encore les communiquer au salarié dans un délai utile, c’est-à-dire avant que l’exercice au titre duquel ils doivent être réalisés ne soit entamé.

La cour d’appel de Versailles a fait application de ce principe dans une série d’arrêts rendus le 13 juin 2024, à propos du système de rémunération variable de la société Teva Santé. Elle a jugé que « l’employeur peut modifier le système de rémunération variable et fixer les objectifs en vertu de son pouvoir de direction dès lors que ceux-ci sont raisonnables et réalistes et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice » CA Versailles, 13 juin 2024, n° 22/00704, https://www.courdecassation.fr/decision/666bde5c4f86b00008118218. En l’espèce, l’employeur n’avait communiqué les objectifs collectifs pour l’année 2017 aux représentants du personnel que le 21 décembre 2017, soit quelques jours avant la clôture de l’exercice. La cour en a déduit que les salariés étaient fondés à solliciter le paiement de la rémunération variable maximale.

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la chambre sociale a cassé une décision de cour d’appel qui avait débouté des salariés de leur demande en paiement de la rémunération variable, au motif que l’employeur n’avait pas justifié avoir porté les objectifs à leur connaissance en début d’exercice Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-13.057, https://www.courdecassation.fr/decision/6513c6f5b8a50d831869951b. La Cour a, dans cette série d’arrêts, rappelé que la preuve de la communication des objectifs incombe à l’employeur. En conséquence, le doute profitant au salarié, l’employeur qui ne rapporte pas cette preuve est tenu au paiement intégral.

La cour d’appel de Lyon a également appliqué ce principe dans un arrêt du 23 janvier 2026, en rappelant que « lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement » CA Lyon, 23 janv. 2026, n° 22/07955, https://www.courdecassation.fr/decision/6974a056cdc6046d47897385, se référant expressément à la jurisprudence de la chambre sociale du 7 juin 2023.

Par ailleurs, l’employeur ne saurait se prévaloir de l’absence du salarié pour justifier une communication tardive des objectifs. Dans l’arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel qui avait admis que l’absence de la salariée pour maladie puis congés annuels justifiait une notification des objectifs en octobre 2013 au lieu du début d’année. La chambre sociale impose ainsi une rigueur temporelle qui ne tolère aucun tempérament.

B. Le caractère réalisable des objectifs assignés au salarié

La seconde condition cumulative posée par la jurisprudence est le caractère réalisable des objectifs. L’employeur ne peut, sous couvert de son pouvoir de direction, assigner au salarié des objectifs inatteignables qui auraient pour effet de le priver de toute rémunération variable.

La chambre sociale a, dans l’arrêt du 12 juin 2024, censuré la cour d’appel de Paris qui avait limité le rappel de rémunération variable pour l’année 2015 à la seule part individuelle, tout en ayant constaté que « la salariée établit que l’objectif de profitabilité de 249 454 euros qui lui avait été alloué nécessitait qu’elle travaille deux cent vingt-sept jours sur 2015 alors qu’elle ne pouvait en produire que deux cent seize en étant chargée à 100 % » Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-17.063, précité. La Cour a jugé que, dès lors que les objectifs individuels assignés à la salariée n’étaient pas atteignables, la rémunération variable devait être versée intégralement, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la part individuelle et la part collective.

Or, l’appréciation du caractère réalisable des objectifs ne se limite pas à un contrôle purement arithmétique. Elle suppose d’examiner si le salarié disposait effectivement des moyens, du temps et de l’autonomie nécessaires pour atteindre les résultats attendus. Dans l’arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a implicitement validé le raisonnement de la salariée qui démontrait, par un calcul précis du nombre de jours travaillables, que l’objectif de profitabilité était structurellement hors d’atteinte. Cette méthode probatoire, fondée sur la reconstitution du temps de travail disponible, offre aux salariés un levier contentieux dont la portée pratique dépasse la seule hypothèse de la rémunération variable pour englober l’appréciation de l’insuffisance professionnelle et du licenciement pour motif personnel.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne, rappelée par la chambre sociale dans son arrêt du 26 février 2025, selon laquelle « une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels » Cass. soc., 26 fév. 2025, n° 23-19.884, https://www.courdecassation.fr/decision/67bebf44ab77563075a59456. La fixation unilatérale d’objectifs inatteignables constitue précisément un transfert du risque d’entreprise sur le salarié, que la Cour prohibe. L’arrêt du 26 février 2025, bien que principalement consacré à la recevabilité de l’action syndicale, rappelle de manière solennelle les principes gouvernant la variation de la rémunération, et confirme que la chambre sociale n’entend pas revenir sur une construction jurisprudentielle patiemment édifiée depuis l’arrêt du 2 juillet 2002.

L’arrêt de la chambre sociale du 17 janvier 2024 a apporté une précision supplémentaire en jugeant que la modification, par l’employeur, des paramètres de calcul de la rémunération variable n’est pas fautive dès lors qu’elle « n’a pas d’incidence défavorable sur le montant de cette rémunération » Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-23.382, https://www.courdecassation.fr/decision/65a788f3c53a550008791534. Cette décision, rendue en formation de rejet, trace une ligne de partage utile : l’employeur qui modifie le système de rémunération variable sans en altérer le quantum ne commet pas de manquement, tandis que la modification qui réduit la rémunération sans l’accord du salarié est irrégulière.

La cour d’appel de Versailles a, le 14 janvier 2026, eu à connaître d’un litige dans lequel le salarié soutenait que les objectifs imposés pour les exercices 2021 et 2022 étaient inatteignables, en raison d’une croissance exigée excessive et d’une baisse du nombre de commerciaux CA Versailles, 14 janv. 2026, n° 23/02996, https://www.courdecassation.fr/decision/6968ba0dcdc6046d475f5fa3. L’arrêt illustre la difficulté probatoire à laquelle le salarié est confronté : il lui appartient d’établir que les objectifs étaient objectivement irréalisables, ce qui suppose une analyse précise des conditions d’exploitation de l’entreprise et des moyens mis à sa disposition.

Dès lors, la détermination du quantum de la rémunération variable due au salarié en l’absence d’objectifs valablement fixés constitue un exercice de chiffrage auquel un avocat en droit du travail à Paris est quotidiennement confronté, qu’il s’agisse d’établir que les objectifs n’ont jamais été communiqués ou qu’ils étaient, en pratique, hors d’atteinte.

II. Les sanctions du manquement de l’employeur à ses obligations

A. Le paiement intégral de la rémunération variable

Lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de fixer et de communiquer les objectifs en début d’exercice, ou lorsqu’il a assigné au salarié des objectifs inatteignables, la sanction est automatique et intégrale : le montant maximum de la rémunération variable est dû.

La formulation employée par la chambre sociale est, sur ce point, invariable depuis l’arrêt du 2 mars 2011. L’arrêt du 31 janvier 2024 énonce : « A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s’il avait réalisé ses objectifs » Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-22.709, précité. L’arrêt du 12 juin 2024 reprend cette formule dans les mêmes termes.

L’apport décisif de l’arrêt du 12 juin 2024 réside dans la prohibition de toute distinction entre la part individuelle et la part collective de la rémunération variable. La cour d’appel de Paris avait, en l’espèce, considéré que le caractère tardif de la notification des objectifs n’avait pu affecter que la part de rémunération liée aux performances individuelles de la salariée, et avait en conséquence limité le rappel à cette seule fraction. La Cour de cassation casse cette analyse au visa des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, en jugeant que « la cour d’appel, qui aurait dû en déduire que la rémunération variable devait être versée intégralement à l’intéressée pour ces trois années, sans distinction entre la part assise sur les performances individuelles et la part assise sur les performances collectives, a violé les textes susvisés » Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-17.063, précité.

Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Dans de nombreuses entreprises, la rémunération variable est structurée en deux composantes : une part liée à la performance individuelle du salarié et une part liée aux résultats collectifs de l’entreprise, de l’équipe ou du groupe. La cour d’appel avait raisonné en considérant que les objectifs collectifs étant communs à l’ensemble des salariés et directement liés aux performances générales de l’entreprise, la tardiveté de la communication n’avait d’incidence que sur la part individuelle. La Cour de cassation rejette cette distinction : le manquement de l’employeur à son obligation de communiquer les objectifs en début d’exercice contamine l’intégralité du dispositif de rémunération variable, quelle que soit la structure de celui-ci.

Cette position est confortée par le raisonnement suivi par la cour d’appel de Versailles dans l’affaire Teva Santé. Après avoir constaté que l’employeur n’avait pas informé les salariés des objectifs pour l’année 2017, la cour a appliqué le barème de la note de service de 2014 pour calculer le montant maximum dû à chaque salarié, en retenant le taux maximal de 150 % pour le facteur de performance individuelle et le taux maximal de 150 % pour le facteur de performance collective CA Versailles, 13 juin 2024, n° 22/00704, précité. La rémunération variable maximale s’élevait ainsi, pour la salariée concernée, à la somme de 19 036,50 euros.

En outre, la créance de rappel de rémunération variable constitue un rappel de salaire et non une indemnité pour perte de chance. La cour d’appel de Versailles l’a expressément rappelé dans l’arrêt précité, en se référant à la jurisprudence de la chambre sociale : « il s’agit bien d’un rappel de rémunération qui peut être demandé et non une indemnité pour perte de chance (Soc., 15 mai 2019, n° 17-20.615, Soc., 30 juin 2021, n° 19-25.519) ». Cette qualification emporte des conséquences sur le régime de prescription applicable et sur le calcul des congés payés afférents.

B. L’incidence sur la qualification de la rupture du contrat de travail

Le non-paiement ou le paiement partiel de la rémunération variable ne constitue pas seulement un manquement à l’obligation de paiement du salaire ; il peut également influer sur la qualification de la rupture du contrat de travail.

La rémunération variable fait partie intégrante de la rémunération due au salarié. L’employeur qui, de manière persistante, ne fixe pas les objectifs ou fixe des objectifs inatteignables, commet un manquement à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail, prévue par l’article L. 1222-1 du code du travail Article L. 1222-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112. Ce manquement peut, s’il est suffisamment grave, justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juin 2024, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et la cour d’appel avait jugé que cette prise d’acte produisait les effets d’une démission. La Cour de cassation a cassé cette disposition, ouvrant la voie à une réévaluation de la gravité des manquements de l’employeur en matière de rémunération variable. Si la Cour ne se prononce pas directement sur la qualification de la rupture, la cassation du chef du dispositif relatif à la prise d’acte est la conséquence directe de la reconnaissance du droit au paiement intégral de la rémunération variable.

Par ailleurs, le licenciement fondé sur l’insuffisance de résultats du salarié peut être privé de cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas fixé d’objectifs réalisables ou ne les a pas communiqués en début d’exercice. La chambre sociale juge de manière constante que l’insuffisance de résultats ne peut constituer une cause de licenciement que si les objectifs assignés au salarié étaient raisonnables et réalisables Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.426, https://www.courdecassation.fr/decision/6579581cfa402b831859a694. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 9 février 2026, a relevé que le salarié n’avait perçu qu’une fraction de la prime bonus prévue, en l’absence « d’objectifs clairs et vérifiables qui auraient été fixés par l’employeur » CA Metz, 9 fév. 2026, n° 24/00030, https://www.courdecassation.fr/decision/698adeadcdc6046d47b77f4d. L’arrêt illustre l’imbrication des contentieux : la carence de l’employeur dans la fixation des objectifs affecte à la fois l’exécution du contrat et la légitimité de la rupture.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 23 avril 2026, a rappelé une autre conséquence de la défaillance de l’employeur : « lorsque les objectifs ne sont pas portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, celui-ci est fondé à en demander le paiement intégral » CA Poitiers, 23 avr. 2026, n° 22/02519, https://www.courdecassation.fr/decision/69eafb6dcdc6046d47570524. La formule, devenue canonique, confirme que la sanction est automatique et ne requiert pas la démonstration d’un préjudice distinct.

Enfin, la chambre sociale a, par un arrêt du 9 avril 2026, rappelé que le salarié qui ne dispose pas d’une clause contractuelle lui permettant de connaître le mode de détermination de sa rémunération variable est fondé à saisir le juge pour qu’il en fixe le montant Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-13.357, https://www.courdecassation.fr/decision/69d742e6cdc6046d479c5d7b. Cette décision confirme que le juge prud’homal dispose d’un pouvoir de fixation du quantum de la rémunération variable lorsque l’employeur est défaillant, ce qui constitue une garantie procédurale essentielle pour le salarié.

La question de la rémunération variable s’articule également, dans la jurisprudence récente, avec le droit de la preuve. Dans l’arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a expressément reproché à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve en déboutant le salarié de sa demande sans constater que les objectifs avaient été portés à sa connaissance en début d’exercice. Il incombe à l’employeur, et non au salarié, de rapporter la preuve de la communication des objectifs dans le délai requis. Le salarié qui conteste avoir été informé de ses objectifs n’a donc pas à prouver l’absence de communication ; il lui suffit d’alléguer cette absence pour contraindre l’employeur à justifier du respect de ses obligations. Cet aménagement de la charge probatoire, qui s’articule avec le régime général de l’article 1353 du code civil, constitue un atout procédural considérable pour le salarié demandeur à l’instance prud’homale.

Conclusion

La construction prétorienne de la chambre sociale sur la rémunération variable, telle qu’elle se déploie dans les décisions rendues entre 2023 et 2026, consacre une protection renforcée du salarié créancier d’une part variable de sa rémunération. L’obligation de communication des objectifs en début d’exercice et le caractère réalisable de ceux-ci constituent les deux conditions cumulatives auxquelles l’employeur est tenu. En cas de manquement, la sanction est le paiement intégral de la rémunération variable maximale, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la part individuelle et la part collective du dispositif. Cette jurisprudence, dont l’arrêt du 12 juin 2024 constitue le point d’équilibre, impose aux employeurs une rigueur procédurale qui contraste avec les pratiques observées dans de nombreuses entreprises où la fixation des objectifs intervient tardivement, voire rétroactivement. Elle invite les salariés et leurs conseils à une vigilance accrue sur la chronologie de la communication des objectifs, qui conditionne l’étendue du droit au paiement. L’édifice juridique ainsi consolidé confère au juge prud’homal un office renforcé dans la détermination du quantum de la rémunération variable due. Il rappelle que le pouvoir de direction de l’employeur, pour étendu qu’il soit, ne saurait s’affranchir des exigences de loyauté et de transparence qui gouvernent l’exécution du contrat de travail. La rigueur de la sanction énoncée par la chambre sociale — le paiement intégral du montant maximal — constitue à cet égard un instrument de dissuasion dont la portée systémique dépasse le seul contentieux individuel de la rémunération variable pour irriguer l’ensemble du droit de la détermination salariale.

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