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La chaîne pénale face aux violences sexuelles : de la défaillance systémique à la loi intégrale

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Maître Hassan KOHEN
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La chaîne pénale face aux violences sexuelles : de la défaillance systémique à la loi intégrale

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La chaîne pénale face aux violences sexuelles : de la défaillance systémique révélée par l’affaire Lyhanna à la proposition de loi intégrale

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La disparition et la mort de Lyhanna, onze ans, dans le Gers, ont projeté une lumière crue sur les rouages d’une chaîne pénale dont les défaillances ne peuvent plus être imputées à des accidents isolés. Le suspect, déjà mis en cause pour des viols sur mineurs, avait fait l’objet de signalements restés sans réponse judiciaire effective. L’émotion légitime suscitée par ce drame a replacé au centre du débat public la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, déposée en décembre 2025 par une coalition de cent dix parlementaires. Au-delà de l’actualité immédiate, cette affaire constitue le révélateur d’une crise plus profonde du traitement procédural des violences sexuelles, que la jurisprudence de la chambre criminelle s’emploie à corriger par un contrôle toujours plus exigeant des décisions des juridictions d’instruction.

I. Le traitement judiciaire des plaintes pour violences sexuelles : une défaillance structurelle

A. La durée anormalement longue du traitement procédural

Le parcours d’une plainte pour violences sexuelles est trop souvent marqué par des délais qui, par leur accumulation, produisent un déni de justice. Ce constat n’est pas nouveau. Les rapports du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) placent régulièrement la France parmi les États dont le taux de classement sans suite des plaintes pour violences sexuelles est structurellement élevé. Selon les données du ministère de la Justice, le taux de classement sans suite pour motif d’infraction insuffisamment caractérisée dépassait encore 30 % des procédures pour viol en 2023. Rapportés aux centaines de milliers de plaintes déposées chaque année, ces chiffres traduisent une réalité que les professionnels du droit connaissent bien : avant même d’atteindre le stade de l’instruction judiciaire, une proportion significative des dossiers est écartée du traitement pénal.

Le temps de l’enquête est lui-même un facteur aggravant. Dans l’affaire Lyhanna, les premiers signalements concernant le suspect dataient de plusieurs mois avant la disparition de l’enfant. Ces signalements n’avaient pas été suivis d’actes d’enquête suffisamment rapides pour prévenir le passage à l’acte fatal. La question se pose en des termes juridiques précis : le parquet, destinataire de ces signalements en application de l’article 40 du code de procédure pénale, disposait-il d’éléments suffisants pour ouvrir une enquête préliminaire dans un délai compatible avec la protection effective des mineurs victimes potentielles ? La chambre criminelle, dans un arrêt du 8 avril 2025, a rappelé que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire »12. Ce droit est aussi un devoir, dont l’exercice effectif conditionne la crédibilité de l’ensemble de la chaîne pénale.

L’enjeu est d’autant plus aigu lorsque les victimes sont mineures. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que l’obligation de dénonciation des crimes dont on a connaissance, prévue par l’article 434-1 du code pénal, connaît des tempéraments dont l’application doit être rigoureusement contrôlée. En l’espèce, la Cour censure la chambre de l’instruction qui avait ordonné le renvoi pour non-dénonciation de crime de la part du concubin de l’auteur principal, pour une période durant laquelle la loi du 14 mars 2016 n’était pas encore entrée en vigueur, méconnaissant ainsi l’article 112-1 du code pénal sur la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère2. L’arrêt illustre la tension entre l’impératif de protection des mineurs et le principe de légalité criminelle, qui demeure la pierre angulaire du droit pénal français.

La chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue de manière significative sur la question des délais de traitement, notamment dans un arrêt du 11 février 2026 par lequel elle censure, pour contradiction de motifs, une décision de non-lieu rendue six ans après le dépôt de plainte. En l’espèce, Mme C. avait déposé plainte pour viol le 14 mai 2018. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu le 4 septembre 2024, soit après plus de six années d’instruction. La chambre de l’instruction avait confirmé cette ordonnance. La Cour de cassation relève que, pour justifier le non-lieu, la chambre de l’instruction avait retenu que le mis en examen « a toujours nié avoir utilisé la violence ou la contrainte lors des rapports sexuels », tout en relevant simultanément que « lors de sa première audition par les enquêteurs, M. M. a reconnu que, lors d’un rapport sexuel fin août 2017, il avait poursuivi un acte de pénétration sexuelle alors que Mme C. lui avait demandé de cesser »1. La contradiction est flagrante et la cassation, encourue.

Cet arrêt illustre une tendance lourde : la chambre criminelle exerce désormais un contrôle renforcé sur la motivation des ordonnances de non-lieu et des arrêts de la chambre de l’instruction, en particulier lorsque les faits dénoncés portent sur des violences sexuelles. Le message est clair : la contradiction de motifs, l’insuffisance de motivation ou l’omission de statuer sur certains chefs de poursuite ne sont plus tolérées. La Haute juridiction se fait le garant d’un droit à une enquête effective, dont l’exigence découle tant de la Convention européenne des droits de l’homme que du droit interne.

Cette vigilance accrue de la chambre criminelle se manifeste également dans un arrêt du 1er octobre 2025, par lequel elle censure la chambre de l’instruction qui, statuant sur renvoi après cassation, s’était bornée « à dire n’y avoir lieu à suivre contre M. D. du chef de viols sur la personne de W. T., mineur de quinze ans, de 1999 jusqu’au 4 septembre 2002, sans se prononcer sur les faits d’agressions sexuelles aggravées également reprochés »2. La Cour rappelle fermement que ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui omet de statuer sur des faits dont elle a été saisie.

B. L’effacement procédural de la victime

Au-delà des seuls délais, la victime d’infractions sexuelles est trop souvent maintenue dans une position procédurale qui ne lui permet pas d’exercer pleinement les droits que la loi lui reconnaît. La chambre criminelle s’est prononcée à plusieurs reprises sur les obstacles procéduraux opposés aux parties civiles.

Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour de cassation censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, avait relevé d’office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations3. La Cour rappelle que le principe du contradictoire, consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale, s’impose avec une vigueur particulière lorsque c’est l’accès même au prétoire qui est en jeu. La partie civile ne saurait être privée de son droit d’être entendue sur la recevabilité de sa constitution.

Plus récemment encore, par un arrêt du 20 mai 2026, la chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 497 du code de procédure pénale, qui prive la partie civile ayant assumé seule l’action publique de la faculté d’interjeter appel d’un jugement de relaxe, en la rendant dépendante de l’initiative du ministère public4. Si la QPC a été déclarée irrecevable, le débat de fond qu’elle soulève est révélateur : la victime, lorsqu’elle se constitue partie civile, dispose-t-elle véritablement de la maîtrise de l’action publique qu’elle a pourtant le droit d’exercer en cas d’inaction du parquet ?

La question rejoint celle, plus vaste, de l’effectivité du droit au juge pour les victimes de violences sexuelles. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans plusieurs arrêts récents, condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention, estimant que les autorités nationales n’avaient pas conduit une enquête effective sur des allégations de viol. L’arrêt du 19 mars 2026 dans l’affaire dite du « rappel à la loi bâillon » a particulièrement retenu l’attention : la France a été condamnée pour n’avoir pas offert à une jeune fille de seize ans, victime de viol, une protection effective, en se contentant d’un simple rappel à la loi prononcé à l’encontre de l’auteur5.

II. Les réponses jurisprudentielles et législatives : vers un changement de paradigme

A. Le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur les décisions d’instruction

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis trois ans, sensiblement accru son contrôle sur les décisions des juridictions d’instruction. Ce mouvement ne se limite pas aux nullités de procédure. Il s’étend au fond du droit, à la qualification des faits, à l’appréciation des charges, à la motivation des ordonnances de règlement et à la prescription de l’action publique.

Sur ce dernier point, l’arrêt du 18 mars 2025, publié au Bulletin, constitue une décision de principe. La Cour y énonce que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique »6. La Cour censure l’arrêt qui avait fixé le point de départ de la prescription au jour de l’avis du médecin légiste fixant l’incapacité totale de travail, alors que l’atteinte à l’intégrité physique était immédiatement constatable. Cette rigueur dans l’application des articles 9 et 9-1 du code de procédure pénale est essentielle pour les victimes de violences sexuelles, pour lesquelles la prescription constitue souvent le premier obstacle à l’engagement des poursuites.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est elle-même prononcée, le 16 janvier 2026, sur la notion d’obstacle insurmontable en matière de prescription7. Elle a rappelé que la prescription est une garantie de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, que le législateur peut seul aménager. Cette position, bien que restrictive, a le mérite de la clarté : elle invite le législateur à intervenir lorsqu’il estime que les délais de prescription sont trop courts.

Par ailleurs, la chambre criminelle a également renforcé son contrôle sur la qualification pénale des faits, en rappelant le principe de légalité criminelle et d’interprétation stricte. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 déjà cité, elle se fonde sur l’article 112-1 du code pénal pour censurer la chambre de l’instruction qui avait ordonné le renvoi pour non-dénonciation de crime du concubin pour une période durant laquelle cette non-dénonciation bénéficiait d’une immunité légale8. La Cour rappelle que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et veille strictement à l’application de la loi pénale dans le temps.

L’office du juge pénal dans la protection des mineurs victimes a également été réaffirmé avec force. L’arrêt du 5 mai 2025 retient que la surprise peut être caractérisée comme élément constitutif de l’agression sexuelle lorsque le prévenu a utilisé un stratagème pour amener les victimes à se déshabiller9. La chambre criminelle valide ainsi une lecture extensive de la notion de surprise, qui ne se limite pas à l’effet de sidération mais englobe les manœuvres frauduleuses destinées à obtenir un consentement vicié. Cette approche est particulièrement protectrice des mineurs victimes d’abus sexuels, pour lesquels la preuve de la contrainte ou de la violence est souvent difficile à rapporter en l’absence de traces physiques.

La chambre criminelle a également eu à connaître, dans un arrêt du 26 mars 2025, du cas d’un chirurgien-dentiste militaire poursuivi pour agressions sexuelles sur plusieurs patientes. Les juges du fond avaient relaxé le prévenu au motif que « si les gestes effectués par le prévenu pouvaient sans conteste être interprétés par les patientes, parties civiles, comme des attouchements de nature sexuelle », il ne serait pas établi que l’intéressé ait eu conscience de leur caractère sexuel. La Cour de cassation censure cette décision pour insuffisance de motifs, rappelant que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence »13. L’intention coupable, élément moral de l’infraction, ne peut être écartée par une simple pétition de principe.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme impose aux États une obligation positive de conduire une enquête effective sur les allégations de violences sexuelles. La chambre criminelle en tire les conséquences dans sa propre jurisprudence : dans un arrêt du 28 mai 2026, elle censure la cour d’appel qui avait statué en l’absence du défenseur choisi par le prévenu, au visa de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne poursuivie le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix14. Cette exigence conventionnelle irrigue l’ensemble de la procédure pénale et s’impose tant au stade de l’enquête que du jugement, au bénéfice de toutes les parties, y compris la victime de viol qui s’est constituée partie civile.

Quant au droit de correction parental, que certaines juridictions du fond admettaient encore comme fait justificatif de violences légères sur enfant, la chambre criminelle y a mis un terme par un arrêt du 14 janvier 2026, dont la portée dépasse le seul droit pénal pour toucher à l’évolution des mœurs judiciaires10. La Cour consacre l’absence de tout fait justificatif coutumier de violences commises sur les enfants, fût-ce sous couvert d’un prétendu droit de correction.

B. La loi intégrale : une refonte systémique en débat

La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2025 sous le numéro 2169, se présente comme une réponse globale aux défaillances du système. Portée par une coalition transpartisane de cent dix députés, elle est structurée en cinq titres : justice et police, enfance, travail, santé et dispositions diverses11.

Le volet judiciaire de la proposition est le plus ambitieux. Il prévoit notamment la création d’un pôle spécialisé au sein de chaque tribunal judiciaire, dédié au traitement des violences sexuelles, avec des magistrats spécifiquement formés. Il propose également d’instaurer un délai maximal de traitement des plaintes pour violences sexuelles, au-delà duquel la victime pourrait saisir directement le juge d’instruction par voie de plainte avec constitution de partie civile, sans avoir à démontrer l’inaction du parquet. Cette disposition ferait évoluer substantiellement l’équilibre actuel issu des articles 85 et suivants du code de procédure pénale.

La proposition renforce également les obligations de formation des enquêteurs et des magistrats, en intégrant un module obligatoire sur les mécanismes psychotraumatiques et la mémoire traumatique. L’audition des mineurs victimes fait l’objet de dispositions spécifiques, avec la généralisation du recours à des enquêteurs spécialisés et l’enregistrement audiovisuel systématique des auditions, au-delà des seules hypothèses prévues par l’article 706-52 du code de procédure pénale.

Sur le plan de la prescription, la proposition de loi ne modifie pas les délais actuels, qui ont déjà été allongés par la loi du 21 avril 2021 et la loi du 14 mars 2016. Elle propose en revanche de renforcer les obligations d’information des victimes sur l’état d’avancement de la procédure, en créant un portail numérique sécurisé permettant à la victime de suivre en temps réel les actes d’enquête et d’instruction. Cette transparence procédurale, qui fait cruellement défaut dans le système actuel, constitue l’une des avancées les plus concrètes du texte.

La proposition prévoit encore la création d’un observatoire national des violences sexistes et sexuelles, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives au traitement judiciaire de ces infractions. L’objectif est de substituer à l’opacité actuelle une connaissance fine des délais, des taux de classement sans suite, des taux de condamnation et des peines prononcées, juridiction par juridiction.

Enfin, le texte comporte un volet relatif à la prévention de la récidive, avec la généralisation du bracelet anti-rapprochement et l’extension des possibilités de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec la victime et obligation de soins. Ces mesures, qui existent déjà dans l’arsenal judiciaire, seraient rendues plus systématiques et assorties de sanctions plus dissuasives en cas de violation.

Le débat parlementaire, qui s’est ouvert dans les jours ayant suivi la mobilisation nationale du 8 juin 2026, devra trancher entre plusieurs visions de la réforme. La première, maximaliste, entend faire de cette loi un changement de paradigme complet dans le traitement des violences sexuelles, à l’image de la loi espagnole du 6 septembre 2022 dite « solo sí es sí ». La seconde, plus pragmatique, privilégie des mesures ciblées sur les points de défaillance les plus criants : délais de traitement, formation des acteurs judiciaires, information des victimes. La troisième, portée par les tenants du statu quo, met en garde contre le risque d’une déstabilisation de l’équilibre de la procédure pénale au nom de l’émotion législative.

Quelle que soit l’issue de ce débat, la jurisprudence de la chambre criminelle aura posé les jalons d’une évolution que le législateur est désormais appelé à prolonger. L’exigence de motivation des décisions juridictionnelles, le contrôle renforcé des ordonnances de non-lieu, la protection du contradictoire et la sanction des insuffisances de l’enquête constituent autant de garde-fous que la Cour de cassation a érigés au fil de ses arrêts. La loi intégrale, si elle est adoptée, ne fera que consacrer législativement des principes que la Haute juridiction a déjà, pour l’essentiel, dégagés.

Conclusion

L’affaire Lyhanna a révélé ce que les praticiens du droit savaient déjà : la chaîne pénale française n’est pas calibrée pour traiter efficacement les violences sexuelles. Le temps de la justice n’est pas celui des victimes, et les mécanismes de contrôle existants, bien que renforcés par la jurisprudence récente de la chambre criminelle, demeurent insuffisants à garantir un traitement rapide et effectif des plaintes. La proposition de loi intégrale, déposée dans un climat de mobilisation inédit, offre une occasion historique de repenser le système. Sa réussite dépendra moins de l’ambition de ses dispositions que de la capacité de l’institution judiciaire à les mettre en œuvre avec les moyens humains et matériels dont elle a cruellement besoin.

Les victimes d’infractions sexuelles ne peuvent plus attendre. Chaque mois supplémentaire de latence dans le traitement d’une plainte est un mois d’insécurité, d’angoisse et de risque de réitération. La justice pénale doit retrouver sa fonction première : protéger, enquêter, juger. Dans des délais qui ne soient pas un déni de justice.

Notes

  1. Crim., 11 fév. 2026, n° 25-81.475, publié au Bulletin de la Cour de cassation. https://www.courdecassation.fr/decision/698c3b40cdc6046d47da3234
  2. Crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.567. https://www.courdecassation.fr/decision/68df5a1d21a269c127203976
  3. Crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.695. https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e546d7454f2f74c1ed92
  4. Crim., 20 mai 2026, n° 26-81.094. https://www.courdecassation.fr/decision/6a10554bcdc6046d4791816a
  5. CEDH, 19 mars 2026, B.G. c. France, requête n° 13966/22. https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-232638
  6. Crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/67d91294c37f3fa02c8a1695
  7. Ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/68a8ea8d21a269c1272bd2ba
  8. Crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.567, précité. Application des articles 112-1 et 434-1 du code pénal.
  9. Crim., 5 mai 2025, n° 24-84.489. https://www.courdecassation.fr/decision/681af7d00dfb1f09369ce24b
  10. Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360. https://www.courdecassation.fr/decision/6960e328cdc6046d47a56492
  11. Proposition de loi n° 2169 intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, déposée le 5 décembre 2025 à l’Assemblée nationale. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi
  12. Crim., 8 avr. 2025, n° 24-85.696. https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee22058808f8547c66c — Sur les articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale.
  13. Crim., 26 mars 2025, n° 24-80.028. https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b7 — Relaxe pour agressions sexuelles, insuffisance de motifs.
  14. Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.920. https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10acdc6046d47330640 — Droit à l’assistance d’un défenseur, article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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