Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le droit fiscal français, souvent perçu comme exclusivement répressif, comporte des mécanismes incitatifs puissants qui permettent au contribuable de régulariser sa situation avant tout contrôle. La déclaration rectificative spontanée, consacrée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, offre une réduction de moitié de l’intérêt de retard. Ce dispositif, qui s’articule avec la procédure de régularisation en cours de contrôle de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales et avec le mécanisme de dénonciation obligatoire de l’article L. 228 du même livre, constitue un levier stratégique pour le contribuable de bonne foi. Le présent article en expose le cadre juridique, les conditions d’application et les pièges contentieux.
I. La régularisation spontanée, mécanisme incitatif structuré par le droit à l’erreur
A. La consécration législative du droit à l’erreur en matière fiscale
En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans leurs déclarations, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificativesBOI-DAE-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11919-PGP.html : « En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions qu’ils ont commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives. ». La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d’encourager l’exercice de ce droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclarativesBOI-DAE-20, §0, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11950-PGP.html : « La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d’encourager l’exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives. ».
Aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La Cour de cassation a toutefois précisé le domaine d’application de ce texte en jugeant qu’un cotisant n’est pas fondé à invoquer ce droit à l’erreur pour échapper au paiement des majorations de retard de déclaration, ces retards n’étant pas susceptibles de régularisationCass. 2e civ., 10 avril 2025, n°22-22.815, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/67f769a9346c8e4db4347596 : « Un cotisant n’est pas fondé à invoquer le droit à l’erreur, prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, pour échapper au paiement des majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ces retards n’étant pas susceptibles de régularisation. ».
Il en résulte que le droit à l’erreur, s’il constitue un principe général de l’action administrative, connaît en matière fiscale des limites qui tiennent à la nature même des obligations déclaratives. La distinction est fondamentale : l’erreur dans le contenu d’une déclaration peut être corrigée ; le retard dans le dépôt d’une déclaration ne peut être effacé.
B. La réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané
L’article 5 de la loi ESSOC a institué une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits simplesBOI-DAE-20-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11930-PGP.html : « Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits simples. ». Cette réduction, codifiée au V de l’article 1727 du code général des impôts, s’applique de plein droit sous deux conditions cumulatives : d’une part, la régularisation ne doit pas concerner une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, la déclaration doit être accompagnée du paiement des droits simplesBOI-CF-INF-10-10-20, §5, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1458-PGP.html : « En application du V de l’article 1727 du CGI, une réduction de moitié du montant des intérêts de retard dus est appliquée en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative par un contribuable de bonne foi. Cette réduction s’applique de plein droit sous réserve que, d’une part, la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples. ».
Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d’une mise en demeure, d’un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d’une demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d’une proposition de rectificationBOI-DAE-20-10, §20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11930-PGP.html : « Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d’une mise en demeure, d’un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d’une demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d’une proposition de rectification. ». La spontanéité s’apprécie donc a contrario : tout acte interruptif de l’administration fiscale fait perdre au contribuable le bénéfice de ce régime favorable.
La réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales rectificatives, quel que soit l’impôt concerné, pour les déclarations déposées à compter du 11 août 2018BOI-DAE-20-10, §50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11930-PGP.html : « La réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales rectificatives, quel que soit l’impôt concerné. ». En cas de dépôt d’une déclaration rectificative, l’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration, ce qui constitue un avantage financier significatif pour le contribuableBOI-CF-INF-10-10-20, §120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1458-PGP.html : « En cas de dépôt d’une déclaration rectificative, et notamment d’une déclaration de régularisation mentionnée au V de l’article 1727 du CGI ou déposée dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 62 du LPF, l’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration. ».
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que la déclaration rectificative déposée après l’envoi d’une proposition de rectification ne peut être regardée comme spontanée et ne saurait faire obstacle à l’application de la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l’article 1758 A du code général des impôtsCAA Paris, 23PA04730, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051141332 : « M. et Mme A… aient souhaité déposer, en janvier 2019, une déclaration rectificative au titre des années 2016 et 2017, qui, dans ces conditions, ne peut pas être regardée comme spontanée. ». De même, le Conseil d’État a jugé que la majoration prévue à cet article ne trouve pas à s’appliquer lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administrationCE 22 avril 2022, n°459103, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045640060 : « En disposant que la majoration prévue à cet article ne trouve pas à s’appliquer, notamment lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration, le législateur a entendu prévenir et sanctionner certains manquements aux obligations déclaratives des contribuables. ».
II. Les frontières de la régularisation spontanée : entre incitation et répression
A. La distinction fondamentale entre régularisation spontanée et régularisation en cours de contrôle
Le droit fiscal français distingue trois régimes de régularisation qu’il convient de ne pas confondre : la régularisation spontanée de droit commun (V de l’article 1727 du CGI), la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du LPF) et la procédure spécifique aux transferts de bénéfices à l’étranger (article L. 62 A du LPF).
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du LPF permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d’un contrôle fiscal et de bénéficier d’un intérêt de retard réduitBOI-CF-IOR-20-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6104-PGP.html : « La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d’un contrôle fiscal et de bénéficier d’un intérêt de retard réduit. ». Initialement réservée au contribuable professionnel dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi ESSOCBOI-CF-IOR-20, §10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9928-PGP.html : « Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. ».
Pour bénéficier de cette procédure, le contribuable doit respecter cinq conditions cumulatives : effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus ; avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger ; demander à régulariser des erreurs commises dans une déclaration souscrite dans les délais ; ne pas régulariser une infraction exclusive de bonne foi ; et déposer une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisationBOI-CF-IOR-20-10, §50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6104-PGP.html : « Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes : effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus ; avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger ; demander à régulariser des erreurs commises dans une déclaration souscrite dans les délais ; ne pas régulariser une infraction exclusive de bonne foi ; déposer une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation. ».
En application de l’article L. 62 du LPF, l’intérêt de retard est réduit de 30 % lorsqu’au cours d’un contrôle, et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délaisBOI-CF-INF-10-10-20, §10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1458-PGP.html : « En application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF), l’intérêt de retard est réduit de 30 % lorsqu’au cours d’un contrôle, et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais. ».
La Cour administrative d’appel de Paris a précisé que l’article L. 62 du LPF permet au contribuable de régulariser les erreurs commises dans les déclarations déjà déposées, sans lui permettre de pallier le défaut de souscription d’une déclarationCAA Lyon, 21LY04069, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047857561 : « Sous réserve des conditions fixées par l’article L. 62 et notamment que l’infraction ne soit pas exclusive de bonne foi, les associés d’une société civile immobilière qui ont déposé une déclaration d’impôt sur le revenu peuvent régulariser cette déclaration sur le fondement des dispositions précitées, sans lui permettre cependant de pallier le défaut de souscription d’une déclaration. ». La souscription tardive d’une déclaration ne peut donc être corrigée par le biais de la procédure de régularisation.
Le contribuable peut également régulariser des erreurs concernant d’autres impôts ou d’autres périodes que ceux visés par le contrôle. Dans ce cas, ce n’est pas la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF qui s’applique mais la procédure de régularisation spontanéeBOI-CF-IOR-20-10, §40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6104-PGP.html : « Le contribuable peut également régulariser des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances concernant d’autres impôts ou d’autres périodes que ceux visés par le contrôle. Dans ce cas, ce n’est pas la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF qui s’applique mais la procédure de régularisation spontanée. ». Cette précision est d’une importance pratique considérable : elle signifie que le contribuable qui fait l’objet d’un contrôle sur un impôt déterminé peut simultanément régulariser spontanément d’autres impôts non visés par le contrôle et bénéficier de la réduction de moitié de l’intérêt de retard, plus favorable que la réduction de 30 % de l’article L. 62.
B. L’articulation délicate avec la dénonciation obligatoire et les limites de la bonne foi
La question la plus sensible du régime de la déclaration rectificative spontanée réside dans son articulation avec le mécanisme de dénonciation obligatoire institué par l’article L. 228 du LPF. Ce texte, issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, impose à l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle et qui ont conduit à l’application de pénalités.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur cette articulation, en jugeant que l’exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l’alinéa 8 de l’article L. 228, I, du LPF constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire qui doit être appréciée strictementCass. crim., 23 mai 2024, n°23-80.025, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/664edde0c5e9760008be70fa : « L’exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l’alinéa 8 de l’article L. 228, I, du livre des procédures fiscales constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire qui doit être appréciée strictement. ».
Il en résulte qu’une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l’administration fiscale ne saurait faire échapper à la mise en œuvre d’une dénonciation obligatoire les faits de fraude fiscale qui remplissent les critères énoncés aux alinéas 1 à 6 de l’article L. 228, I, du LPFCass. crim., 23 mai 2024, n°23-80.025, ibid. : « Il en résulte qu’une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l’administration fiscale ne saurait faire échapper à la mise en œuvre d’une dénonciation obligatoire les faits de fraude fiscale qui remplissent les critères énoncés aux alinéas 1 à 6 de l’article L. 228, I, du livre des procédures fiscales. ». La Cour de cassation ajoute qu’il n’appartient pas au juge pénal d’apprécier la validité de ce rejet, qui relève du contrôle du juge de l’impôtCass. crim., 23 mai 2024, ibid. : « Il n’appartient pas au juge pénal d’apprécier la validité de ce rejet qui relève du contrôle du juge de l’impôt. ».
Cette jurisprudence impose une rigueur particulière dans la constitution du dossier de régularisation spontanée. Le contribuable qui entend bénéficier du mécanisme d’exonération des poursuites pénales doit s’assurer que sa déclaration remplit l’ensemble des conditions de recevabilité fixées par l’administration. L’arrêt de la chambre criminelle illustre le cas d’un contribuable dont la demande de régularisation déposée au service de traitement des déclarations rectificatives avait été jugée irrecevable au motif que les avoirs régularisés étaient constitutifs d’une activité occulteCass. crim., 23 mai 2024, ibid. : « La demande de régularisation déposée au service de traitement des déclarations rectificatives était irrecevable dans la mesure où les avoirs régularisés sont constitutifs d’une activité occulte. ».
La notion d’activité occulte constitue ainsi une limite absolue au bénéfice des procédures de régularisation. L’administration fiscale considère que les contribuables dont la démarche n’est pas spontanée ou qui ont exercé une activité occulte sont exclus des dispositifs de faveur. La circulaire du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger, bien que non opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF en raison de son caractère non publié, illustre cette approche en prévoyant des taux de pénalités réduits pour les contribuables de bonne foi tout en excluant expressément ceux dont les avoirs proviennent d’une activité occulteCAA Versailles, 20VE02075, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046949369 : « Si les requérants soutiennent que cette pénalité est injustifiée dès lors qu’ils ne se sont rendus coupables d’aucune manœuvre frauduleuse mais ont au contraire cherché à régulariser leur situation fiscale, en déposant spontanément des déclarations rectificatives en matière d’impôt sur la fortune, il est constant que ces déclarations n’étaient accompagnées d’aucun versement. ».
La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, relatives au droit à l’erreur, ne sont applicables que lorsque le contribuable a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invité par l’administration dans le délai impartiCAA Douai, 25DA00729, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053003966 : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. ».
En pratique, le contribuable qui souhaite régulariser spontanément sa situation fiscale doit porter une attention particulière à plusieurs éléments. D’abord, la déclaration rectificative doit être exhaustive : toute omission volontaire pourrait être interprétée comme un indice de mauvaise foi. Ensuite, le paiement des droits simples doit impérativement accompagner la déclaration, cette condition étant substantielle et non régularisable a posterioriCAA Marseille, 21MA02885, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048184385 : « Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et que le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation. ». Enfin, le contribuable doit conserver la preuve de l’antériorité de sa démarche par rapport à toute action de l’administration fiscale, cette chronologie conditionnant la qualification de « spontanée » de la déclaration.
La Cour de cassation a également rappelé que l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ne revêt pas le caractère d’une sanction, de sorte que le contribuable qui conteste les impositions supplémentaires sans présenter de contestation propre aux pénalités ne peut utilement invoquer l’absence de motivation de celles-ciCA Paris, 23/05988, 28 mai 2026, https://www.courdecassation.fr/decision/6a192705cdc6046d4753f354 : « La seule pénalité mise à sa charge est l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts, qui ne revêt pas le caractère d’une sanction. ». Cette distinction entre intérêt de retard (non sanctionnateur) et majorations (sanctionnatrices) a des conséquences directes sur le contentieux de la régularisation.
En définitive, le régime de la déclaration rectificative spontanée s’inscrit dans un cadre juridique complexe où se croisent le droit à l’erreur, les garanties du contribuable, les pouvoirs d’investigation de l’administration et l’articulation avec le droit pénal fiscal. Le contribuable qui envisage une régularisation spontanée doit mesurer l’ensemble des implications de sa démarche, qui dépasse largement le simple aspect financier pour toucher à sa situation pénale.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables dans la mise en œuvre des procédures de régularisation fiscale, qu’il s’agisse de déclarations rectificatives spontanées ou de régularisations en cours de contrôle. Une analyse préalable de la situation du contribuable permet de déterminer la procédure la plus adaptée, d’identifier les risques de requalification et de sécuriser la démarche de régularisation.
Si vous êtes concerné, un avocat en contrôle fiscal peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit fiscal.