Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La frontière entre les temps de déplacement professionnel et l’activité professionnelle s’avère particulièrement complexe à tracer pour les salariés itinérants. L’article L. 3121-4 du code du travail exclut par principe le temps de trajet du temps de travail effectif, tout en prévoyant un régime de contreparties compensatoires. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation, fortement influencée par celle de la Cour de justice de l’Union européenne, a opéré un revirement de jurisprudence majeur selon lequel le temps de trajet des itinérants peut, sous certaines conditions strictes, être requalifié en temps de travail effectif et donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.
La définition du temps de travail effectif s’analyse comme le pilier central de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en droit social. L’article L. 3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles C. trav., art. L. 3121-1.. Cette règle générale se heurte à des difficultés pratiques majeures lorsqu’elle s’applique à des travailleurs itinérants, qui par nature n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et accomplissent de longs trajets quotidiens entre leur domicile et les locaux des différents clients de l’entreprise.
Pendant de nombreuses années, le législateur français s’est attaché à maintenir une étanchéité stricte entre les déplacements professionnels et l’exécution de la prestation de travail, estimant que le trajet reliant le domicile au premier client et le dernier client au domicile ne constituait pas une prestation de travail effectif mais une sujétion de la vie courante. Cette approche nationale est entrée en contradiction frontale avec les directives européennes relatives à l’aménagement du temps de travail, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne CJUE, 10 sept. 2015, Tyco, C-266/14, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=167232..
Afin de mettre en conformité le droit positif interne avec les exigences du droit de l’Union européenne, la chambre sociale de la Cour de cassation a réformé sa doctrine en consacrant une distinction fondamentale entre le déplacement ordinaire, soumis à simple compensation, et le déplacement accompli dans des conditions de sujétion telles qu’il s’assimile à du travail effectif. Cette évolution prétorienne, confirmée et affinée par les arrêts majeurs des années 2025 et 2026, redessine le régime de la preuve et de la qualification des heures supplémentaires pour tous les techniciens itinérants, commerciaux non sédentaires et VRP.
Il convient d’analyser dans un premier temps la règle de l’exclusion de principe du temps de trajet professionnel et l’influence décisive du droit européen (I), avant d’étudier dans un second temps les critères d’évaluation des conditions effectives d’accomplissement des déplacements et leurs conséquences financières (II).
I. L’exclusion légale du temps de trajet professionnel et l’impulsion du droit de l’Union européenne
Le droit national maintient une distinction de principe entre le temps de route ordinaire et le temps de travail effectif, distinction qui a dû être réinterprétée sous l’influence de la jurisprudence de Luxembourg.
A. Le cadre légal restrictif de l’article L. 3121-4 du code du travail et ses contreparties
L’article L. 3121-4 du code du travail énonce de manière catégorique que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif C. trav., art. L. 3121-4, al. 1.. Ce texte pose une règle générale applicable à l’ensemble des salariés, indépendamment de leur statut ou du caractère sédentaire ou itinérant de leurs fonctions. Le législateur a ainsi entendu protéger l’employeur contre une inflation automatique du temps de travail rémunéré qui résulterait du libre choix par le salarié de son lieu de résidence, choix qui détermine directement la longueur des trajets quotidiens.
Toutefois, conscient que les déplacements peuvent représenter une charge temporelle et nerveuse excessive, le législateur a assorti ce principe d’exclusion d’un mécanisme de compensation obligatoire. Le même texte prévoit que si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière C. trav., art. L. 3121-4, al. 2.. Le temps normal de trajet s’apprécie par référence au temps que met un salarié moyen résidant dans la même zone géographique pour se rendre dans les locaux de l’entreprise.
Ce dispositif de compensation est négocié de manière prioritaire par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention de branche. L’accord fixe la nature et l’étendue des contreparties, qui consistent généralement en des primes forfaitaires ou en l’octroi de jours de repos compensateurs. En l’absence d’accord collectif, c’est l’employeur qui détermine unilatéralement ces modalités de compensation après consultation du comité social et économique, sous le contrôle du juge judiciaire qui vérifie le caractère suffisant de la contrepartie octroyée au regard de la sujétion réelle subie.
Pour les salariés itinérants, l’application de cette règle soulevait une difficulté théorique et pratique majeure. Ces salariés n’ayant par définition aucun lieu habituel de travail, l’évaluation du dépassement par rapport à un temps normal de trajet s’avérait fictive et arbitraire. L’administration et la jurisprudence considéraient traditionnellement que la comparaison devait s’effectuer par rapport au trajet théorique entre le domicile du salarié et le siège social de l’entreprise, bien que le salarié ne s’y rendît presque jamais, ce qui pénalisait lourdement les professionnels contraints de couvrir de très vastes secteurs géographiques.
B. La jurisprudence Tyco de la CJUE et le revirement de la Cour de cassation de 2022
La Cour de justice de l’Union européenne a profondément bouleversé cette architecture juridique par un arrêt fondamental rendu le 10 septembre 2015. La Cour de Luxembourg a jugé que pour les travailleurs qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux trajets quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients désignés par leur employeur constitue du temps de travail au sens de la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail CJUE, 10 sept. 2015, Tyco, C-266/14, § 48..
La Cour européenne a fondé sa décision sur le fait que durant ces trajets, les salariés itinérants se trouvent à la disposition de leur employeur, lequel peut modifier l’ordre des clients ou annuler un rendez-vous à tout moment, de sorte que les travailleurs ne peuvent pas disposer de leur temps de manière libre et se consacrer à leurs propres intérêts personnels. L’activité de conduite fait partie intégrante des fonctions de ces salariés, dont la prestation consiste précisément à se déplacer auprès des clients pour y effectuer des interventions techniques ou commerciales.
Face à cette interprétation européenne de la directive 2003/88/CE, la chambre sociale de la Cour de cassation a dû adapter son interprétation du droit national, sous peine d’exposer la France à des recours en manquement. Elle a opéré un revirement de jurisprudence spectaculaire par un arrêt publié au Bulletin le 23 novembre 2022. La Haute juridiction a affirmé que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition du temps de travail effectif, ils ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du code du travail Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/637deda850125f19cc96df00..
Ce faisant, la Cour de cassation a créé une voie de requalification du déplacement en temps de travail effectif, distincte du simple régime des contreparties. Les temps de trajet des itinérants entre leur domicile et les premier et dernier clients peuvent désormais être assimilés à du temps de travail effectif dès lors qu’il est établi que, pendant ces trajets, le salarié est contraint de se conformer aux directives de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Cette qualification écarte d’office l’application du régime compensatoire pour soumettre l’intégralité du trajet au décompte de la durée du travail et au paiement des heures supplémentaires.
II. Les critères cumulatifs de requalification et les sanctions financières de l’inobservation du régime
Les décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation en 2025 et 2026 stabilisent les critères d’analyse que doivent appliquer les juges du fond pour apprécier la nature réelle des trajets des itinérants.
A. L’analyse in concreto des conditions effectives d’accomplissement des trajets
La requalification du temps de déplacement professionnel en temps de travail effectif n’est pas automatique pour tous les salariés itinérants. Elle exige une démonstration précise et rigoureuse des contraintes réelles pesant sur le salarié pendant la conduite du véhicule. Les arrêts les plus récents de la Haute juridiction rappellent que les juges d’appel doivent procéder à une analyse concrète des conditions d’exécution du contrat, sous peine de voir leur décision cassée pour manque de base légale.
La chambre sociale a ainsi cassé un arrêt de cour d’appel qui avait accordé un rappel d’heures supplémentaires à un commercial en se fondant uniquement sur la configuration des tournées de visite imposées par la direction, sans caractériser l’existence de directives reçues par le salarié pendant ses trajets. La Cour a affirmé qu’en se déterminant ainsi « sans vérifier les conditions effectives d’accomplissement par le salarié des trajets litigieux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-20.928, https://www.courdecassation.fr/decision/69707885cdc6046d4712ca5e..
Un principe similaire a été retenu dans une affaire concernant un technicien itinérant équipé d’un véhicule de service géolocalisé. La Cour de cassation a souligné la nécessité de vérifier les contraintes effectives pesant sur l’intéressé, constatant que le salarié itinérant utilisait un véhicule de service équipé d’un système de géolocalisation d’optimisation des interventions et pouvait être contraint de dormir à l’hôtel lorsque le dernier lieu d’intervention était excessivement éloigné de son domicile Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.595, https://www.courdecassation.fr/decision/6787874a012a55caa6d1667b..
L’examen par le juge porte sur plusieurs indices matériels convergents. Le premier de ces critères réside dans l’usage obligatoire de moyens de communication professionnels durant la route. Si le salarié est contraint de répondre aux appels téléphoniques de l’employeur ou des clients, de fixer des rendez-vous ou de traiter des urgences par courriel alors qu’il conduit, il ne peut être considéré comme libre de son temps. Un autre indice déterminant est l’emport obligatoire de matériels, de pièces de rechange ou de documents commerciaux encombrants dans le véhicule personnel ou de service, qui rattache directement le trajet à une mission logistique pour le compte de l’entreprise.
De surcroît, la restriction de l’usage du véhicule de service à des fins strictement professionnelles, excluant tout détour privé pour des motifs personnels sous peine de sanction, constitue un élément de subordination caractérisé. Afin d’analyser ces contraintes temporelles et de sécuriser les pratiques contractuelles des entreprises, notre équipe en droit du travail intervient fréquemment pour réaliser des audits de conformité des plannings de déplacement et assister les salariés ou employeurs devant les juridictions.
B. Le décompte des heures supplémentaires et le risque majeur de travail dissimulé
Dès lors que le temps de déplacement d’un travailleur itinérant est requalifié en temps de travail effectif, il doit être intégré au même titre que le temps d’intervention sur site dans le décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail. Les conséquences financières de cette requalification s’avèrent extrêmement lourdes pour les employeurs qui n’ont pas anticipé ce risque.
Toutes les heures de déplacement accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures par semaine ouvrent droit à une majoration de salaire au titre des heures supplémentaires. Ces heures doivent être rémunérées au taux majoré de vingt-cinq pour cent pour les huit premières heures, et de cinquante pour cent pour les heures suivantes, assorties des congés payés y afférents. Sur plusieurs années, le cumul des trajets quotidiens non comptabilisés peut représenter des rappels de salaires se chiffrant en dizaines de milliers d’euros par salarié.
En outre, le dépassement des limites maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail qui résulte de l’intégration des temps de trajet peut caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Si la durée journalière de travail, incluant la conduite obligatoire, dépasse dix heures, ou si la durée hebdomadaire dépasse quarante-huit heures, le salarié est fondé à réclamer des dommages-intérêts pour préjudice lié au dépassement des durées maximales autorisées, indépendamment du paiement des heures supplémentaires.
Le risque ultime et le plus redoutable pour l’employeur réside dans la qualification de travail dissimulé par dissimulation d’heures de travail, réprimée par l’article L. 8221-5 du code du travail C. trav., art. L. 8221-5.. Si le juge prud’homal retient que l’employeur a délibérément soustrait les temps de conduite du décompte de la durée du travail alors qu’il connaissait la nature des contraintes imposées à ses itinérants, il peut prononcer la condamnation de la société au versement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire au profit du salarié en cas de rupture du contrat C. trav., art. L. 8223-1..
Les employeurs de salariés itinérants doivent donc impérativement réviser leurs accords collectifs de déplacement et la rédaction de leurs contrats de travail. L’octroi d’une simple prime de trajet ou d’une compensation financière forfaitaire ne suffit plus à couvrir le risque de requalification si les conditions de fait révèlent que le salarié n’avait pas la liberté de vaquer à ses occupations personnelles durant ses trajets. Seul un aménagement rigoureux des horaires de départ, des consignes de sécurité routière excluant toute communication professionnelle et une autonomie réelle laissée au salarié dans l’organisation de ses tournées permettent d’écarter la qualification de temps de travail effectif.
Conclusion
L’assimilation jurisprudentielle du temps de trajet des itinérants à du temps de travail effectif marque une étape décisive dans le rapprochement du droit national avec les principes directeurs du droit social européen. En imposant aux juridictions du fond un examen minutieux des circonstances de fait et des contraintes logistiques entourant la conduite, la Cour de cassation offre un cadre protecteur aux salariés tout en maintenant une exigence de rigueur probatoire. Pour les entreprises, cette évolution impose d’abandonner les automatismes d’exclusion pour s’engager dans une gestion fine et concertée des temps de déplacement professionnels, sous peine de sanctions financières de nature à déstabiliser leur équilibre économique.