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Temps partiel : peut-on demander un poste à temps plein si l’employeur sous-traite ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Temps partiel : peut-on demander un poste à temps plein si l’employeur sous-traite ?

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Un salarié à temps partiel peut vouloir augmenter son temps de travail, passer à temps complet, ou obtenir un poste plus stable dans son entreprise. La question devient sensible lorsque l’employeur confie une partie de l’activité à des sous-traitants alors que des salariés déjà présents demandent davantage d’heures.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 3 juin 2026 sur ce point. Elle juge que la priorité d’emploi des salariés à temps partiel ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise, comme une entreprise de sous-traitance. En revanche, l’arrêt rappelle aussi qu’un employeur peut engager sa responsabilité s’il a pris un engagement clair devant le CSE ou les représentants du personnel et ne le respecte pas.

Pour un salarié à temps partiel, la difficulté est donc de ne pas se tromper de terrain. Il ne suffit pas de dire que l’entreprise utilise des prestataires. Il faut identifier s’il existe un emploi disponible dans l’entreprise, une promesse interne non respectée, des heures complémentaires excessives, ou une organisation qui masque en réalité un besoin durable de travail.

La règle : le salarié à temps partiel a une priorité sur les emplois disponibles

L’article L. 3123-3 du Code du travail prévoit une priorité d’emploi au profit des salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale légale ou un emploi à temps complet.

Cette priorité vaut dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Elle porte sur un emploi relevant de la même catégorie professionnelle ou sur un emploi équivalent. Un accord collectif peut aussi élargir cette priorité à des emplois présentant des caractéristiques différentes.

Concrètement, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles correspondants. Le salarié à temps partiel n’a donc pas seulement le droit de demander plus d’heures. Il peut exiger d’être informé lorsqu’un poste compatible avec sa qualification devient disponible.

Cette règle intéresse notamment les salariés dont les horaires sont trop faibles, les contrats subis à temps partiel, les salariés qui accomplissent régulièrement des heures complémentaires, ou ceux qui voient l’entreprise recruter ailleurs alors qu’ils demandent depuis longtemps un temps complet.

Ce que change l’arrêt du 3 juin 2026 sur la sous-traitance

Dans l’affaire jugée le 3 juin 2026, un syndicat demandait qu’il soit ordonné à l’employeur d’informer les salariés à temps partiel de tout poste ou emploi vacant avant de recourir à la sous-traitance.

La Cour de cassation rejette cette demande sur le terrain de l’article L. 3123-3. Elle juge que la priorité d’attribution d’un emploi ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise, telle qu’une entreprise de sous-traitance. Elle ajoute que l’employeur qui décide de recourir à la sous-traitance n’a pas, pour cette seule raison, l’obligation de communiquer aux salariés à temps partiel la liste des emplois concernés.

La formule est nette :

Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837.

Cette solution limite l’argument consistant à dire : « des sous-traitants font le même travail que moi, donc l’employeur devait me proposer leurs heures ». Ce raisonnement ne suffit pas si les personnes concernées sont salariées d’une autre entreprise.

Mais l’arrêt ne donne pas un blanc-seing à l’employeur. Il distingue la priorité légale d’emploi et les autres fondements possibles du dossier.

Sous-traitance : ce qui reste contestable malgré tout

Un salarié à temps partiel ne peut pas automatiquement revendiquer le poste occupé par un salarié d’un sous-traitant. En revanche, plusieurs situations peuvent encore être contestées.

Première situation : un poste est réellement disponible dans l’entreprise. Si l’employeur recrute un salarié, ouvre un poste, augmente la durée de travail d’un autre salarié ou remplace un départ sur un emploi équivalent, le salarié à temps partiel qui a demandé un temps complet doit être informé.

Deuxième situation : l’employeur a pris un engagement clair. Dans l’arrêt du 3 juin 2026, l’employeur avait tenu des propos lors d’une réunion de consultation sur les orientations stratégiques, en indiquant notamment que la base de CDI serait maintenue et que la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance n’augmenterait pas. La question ne portait donc plus seulement sur la priorité légale, mais aussi sur la portée d’un engagement unilatéral.

Troisième situation : la sous-traitance cache un besoin durable et interne. Il faut alors analyser les faits : qui donne les ordres, qui contrôle le travail, qui fournit les outils, qui organise les plannings, et si l’entreprise utilisatrice exerce en pratique un pouvoir de direction. Cette analyse ne se règle pas par une phrase générale. Elle suppose des preuves précises.

Quatrième situation : le salarié à temps partiel effectue déjà trop d’heures complémentaires. Si les heures réalisées atteignent ou approchent régulièrement la durée légale ou conventionnelle, la question peut devenir celle de la requalification en temps complet ou du paiement des majorations. Ce sujet est distinct de la priorité sur les emplois sous-traités.

Que doit faire un salarié qui veut passer à temps plein ?

Le premier réflexe est de formuler une demande écrite. Une demande orale est difficile à prouver. Le salarié doit indiquer qu’il souhaite occuper un emploi à temps complet ou augmenter sa durée de travail, dans sa catégorie professionnelle ou sur un emploi équivalent.

Le message peut être simple :

« Je vous confirme souhaiter occuper un emploi à temps complet ou, à défaut, augmenter ma durée de travail sur tout poste disponible correspondant à ma catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent. Je vous remercie de me communiquer la liste des emplois disponibles entrant dans le champ de l’article L. 3123-3 du Code du travail. »

Il est préférable d’envoyer cette demande par courriel professionnel, lettre recommandée, ou tout autre moyen permettant de conserver une date certaine.

Ensuite, il faut surveiller les mouvements internes : annonces de recrutement, remplacement d’un salarié, création d’un poste, augmentation durable des heures d’un collègue, changement d’organisation, recours massif aux heures complémentaires, ou appel à l’intérim pour un emploi équivalent.

La demande doit rester concrète. Un salarié a plus de chances d’obtenir gain de cause s’il peut montrer un poste précis, une période précise, une catégorie professionnelle précise, et une absence d’information de l’employeur.

Quelles preuves conserver ?

Le dossier se construit avec des éléments datés.

Il faut conserver la demande de passage à temps plein, les relances, les réponses de l’employeur, les offres d’emploi internes, les annonces externes, les plannings, les bulletins de paie, les avenants, les heures complémentaires réalisées, les échanges avec les ressources humaines et les documents remis au CSE lorsqu’ils existent.

Si la sous-traitance est en cause, il faut aussi réunir les éléments montrant l’organisation réelle : présence quotidienne des prestataires, tâches effectuées, similitude avec les fonctions des salariés internes, consignes données par les managers de l’entreprise, badges, matériels, tournées, comptes rendus, tableaux d’activité, ou échanges de planning.

Ces éléments ne suffisent pas toujours à imposer un temps plein. Ils peuvent en revanche révéler un autre manquement : engagement non respecté, défaut d’information du CSE, recours abusif aux heures complémentaires, inégalité de traitement, ou contestation d’une organisation qui prive les salariés internes d’une évolution pourtant annoncée.

Employeur : comment répondre sans créer un risque prud’homal ?

L’employeur ne doit pas répondre par une formule vague. Si un salarié à temps partiel demande un temps complet, il faut vérifier les postes disponibles dans le même établissement, puis dans l’entreprise si aucun poste n’existe dans l’établissement.

La réponse doit idéalement préciser s’il existe ou non un emploi correspondant à la catégorie professionnelle du salarié ou à un emploi équivalent. Si un poste existe et que plusieurs salariés sont prioritaires, l’employeur doit appliquer des critères objectifs et traçables.

L’employeur doit aussi être prudent dans ses communications au CSE. Une déclaration faite lors d’une consultation peut devenir un engagement si elle est suffisamment claire et précise. Dire que l’entreprise maintiendra ses effectifs internes, remplacera certains départs ou n’augmentera pas la sous-traitance peut produire des conséquences juridiques si les faits montrent ensuite l’inverse.

Enfin, la sous-traitance doit rester cohérente avec son objet. Si les prestataires sont en réalité intégrés comme des salariés internes, reçoivent les consignes quotidiennes des managers de l’entreprise et occupent durablement les mêmes fonctions que les salariés à temps partiel, le risque ne disparaît pas parce que le contrat porte le nom de sous-traitance.

Quand saisir les prud’hommes ?

Une saisine prud’homale peut être envisagée si le salarié a demandé un temps complet, si un poste compatible était disponible, et si l’employeur ne l’a pas informé ou a recruté quelqu’un d’autre sans justification.

Elle peut aussi être utile lorsque les heures complémentaires sont devenues structurelles. Dans ce cas, le débat porte sur le paiement des heures, les majorations, le respect des limites légales, et parfois la requalification en temps complet.

Si le litige concerne surtout une politique de sous-traitance, la stratégie doit être plus fine. Le salarié isolé n’a pas toujours le même levier qu’un syndicat ou un CSE. Il peut néanmoins agir si sa situation personnelle est affectée : perte de chance d’obtenir un poste, non-respect d’une priorité, surcharge, précarisation, ou heures complémentaires répétées.

Le bon angle dépend donc des pièces. Un dossier fondé uniquement sur l’existence de sous-traitants sera fragile après l’arrêt du 3 juin 2026. Un dossier fondé sur une demande écrite, un poste disponible, des heures complémentaires et des engagements internes non respectés sera beaucoup plus solide.

Paris et Île-de-France : vérifier le bon conseil de prud’hommes

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers concernent souvent la logistique, la livraison, la sécurité, le nettoyage, l’hôtellerie, la restauration, le retail, les plateformes, les services aux entreprises et certains sièges sociaux qui externalisent une partie des fonctions support.

Avant d’agir, il faut vérifier le lieu de travail habituel, l’établissement de rattachement et l’identité exacte de l’employeur. Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu où le travail est effectué, du lieu de l’établissement ou, dans certaines situations, du domicile du salarié.

Un salarié rattaché à Paris ne sera pas toujours dans la même situation qu’un salarié travaillant à Roissy, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry. Les délais, les pratiques d’audience et les pièces attendues peuvent varier.

Le cabinet peut aussi vérifier si le dossier doit commencer par une demande écrite, une mise en demeure, une négociation, une alerte CSE, ou une saisine prud’homale directe.

Pour approfondir les conséquences possibles sur le temps de travail, vous pouvez consulter notre analyse sur les heures complémentaires à temps partiel et la requalification en temps complet, ainsi que notre page consacrée au droit du travail à Paris.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit du travail.

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