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Le contrôle de proportionnalité conventionnel du délit de refus d’inscrire un enfant à l’école : l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de proportionnalité conventionnel du délit de refus d’inscrire un enfant à l’école : l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026, publié au Bulletin, apporte des précisions déterminantes sur l’articulation entre le délit de refus d’inscrire un enfant d’âge scolaire dans un établissement d’enseignement et le droit à l’instruction en famille. La décision, qui confronte pour la première fois l’article 227-17-1 du code pénal au contrôle de proportionnalité de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, fixe un cadre rigoureux dont la logique dépasse le seul contentieux de l’instruction en famille.

Les faits de l’espèce sont simples mais exemplaires. Des parents, qui pratiquaient l’instruction en famille depuis plusieurs années, ont reçu le 10 mars 2023 une mise en demeure de l’autorité académique d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils ont refusé, invoquant la qualité de l’instruction dispensée et se réclamant d’un principe de désobéissance civile. Relaxés en première instance par le tribunal correctionnel le 25 mars 2025, ils ont été condamnés en appel à 150 euros d’amende avec sursis. Leur pourvoi posait une question inédite : la sanction pénale du refus de scolarisation est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?

L’occasion de s’interroger sur la méthode du contrôle conventionnel exercé par le juge pénal lorsqu’il est saisi d’un grief tiré de l’atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention, et d’analyser l’articulation entre la voie administrative de l’autorisation d’instruction en famille et la voie pénale de l’excuse valable.

I. La délimitation de l’excuse valable de l’article 227-17-1 du code pénal

I.A. La dissociation entre autorisation d’instruction en famille et excuse pénale

Le texte d’incrimination est le produit d’une évolution législative en deux temps. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 avait initialement pénalisé le seul refus d’inscrire un enfant dans un établissement scolaire après mise en demeure. La loi n° 2018-698 du 3 août 2018, dite loi « Gatel », l’a reconfiguré dans sa rédaction actuelle en y intégrant les notions de « refus d’inscrire un enfant dans un établissement d’enseignement » et « sans excuse valable », tout en maintenant la condition préalable de la mise en demeure Code pénal, art. 227-17-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289528. L’infraction est punie de 1 500 euros d’amende.

Plus récemment, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément modifié le régime de l’instruction en famille. Là où elle relevait d’une simple déclaration depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, elle est désormais soumise à un régime d’autorisation préalable délivrée par l’autorité académique. L’article L. 131-5 du code de l’éducation énumère limitativement quatre motifs d’autorisation : l’état de santé de l’enfant, la pratique sportive ou artistique intensive, l’itinérance de la famille, et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif Code de l’éducation, art. L. 131-5, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044331550.

La difficulté centrale que l’arrêt du 10 juin 2026 résout est celle de la frontière entre l’excuse valable, au sens pénal du texte, et les motifs permettant d’obtenir l’autorisation d’instruction en famille, au sens de l’article L. 131-5 du code de l’éducation Code de l’éducation, art. L. 131-5, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044331550.

La chambre criminelle pose une dissociation nette. Elle énonce que :

« si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. » Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28ffb5cdc6046d47cb7bf8, § 13.

La distinction est rigoureuse. Le fait d’avoir dispensé une instruction en famille de qualité, attestée par des contrôles pédagogiques positifs, peut fonder une demande d’autorisation devant l’administration. Il ne peut, en aucun cas, dispenser de solliciter cette autorisation. La Cour de cassation applique ici une logique que le Conseil d’État avait déjà esquissée dans sa décision du 6 février 2024, en rappelant que les parents ne sauraient se prévaloir de circonstances de fait pour s’affranchir de la procédure administrative préalable CE, 6 février 2024, n° 476988, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049734520.

La chambre criminelle sanctionne ainsi le comportement des parents qui, au nom d’un « principe de désobéissance civile » selon les termes mêmes de l’arrêt, refusent de se soumettre à la procédure d’autorisation tout en invoquant leur pratique effective de l’instruction en famille. Le syllogisme est limpide : l’excuse valable ne peut être reconnue que si le comportement est légitime ; un comportement consistant à refuser délibérément de respecter la loi ne saurait être légitime.

I.B. L’exclusion de la pratique antérieure de l’instruction en famille comme fait justificatif

L’apport doctrinal de l’arrêt du 10 juin 2026 tient également dans la hiérarchie qu’il établit entre les normes administratives et pénales. La pratique antérieure de l’instruction en famille ne constitue pas un fait justificatif autonome, détachable de la procédure administrative.

En l’espèce, les prévenus faisaient valoir qu’ils avaient « toujours délivré une instruction en famille » et que celle-ci avait « donné lieu à des contrôles positifs de la part de l’administration, lesquels établissent que ce choix éducatif est conforme à l’intérêt supérieur des enfants ». La chambre criminelle écarte l’argument avec une netteté remarquable. Les juges du fond avaient relevé que les parents n’avaient pas soumis de projet éducatif à l’administration, laquelle n’avait pu se prononcer, et que leur refus relevait d’un choix délibéré de désobéissance.

La solution peut paraître sévère si on l’isole de son contexte procédural. Mais elle s’explique par la logique de l’articulation entre les deux ordres de normes — administratif et pénal. L’administration est seule compétente pour apprécier, au vu du projet éducatif, si les conditions d’une autorisation d’instruction en famille sont réunies. Le juge pénal ne saurait se substituer à elle en reconnaissant, sous couvert d’excuse valable, ce que l’administration n’a pas eu l’occasion d’examiner. Admettre le contraire reviendrait à vider de sa substance le régime d’autorisation préalable instauré par le législateur en 2021.

Cette position, qui exclut l’auto-légitimation par le fait, est cohérente avec la jurisprudence de la chambre criminelle selon laquelle l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière suppose que le justiciable s’y conforme, sans pouvoir y substituer sa propre appréciation Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b05741.

La chambre criminelle rappelle que le juge pénal dispose, en toute hypothèse, d’un pouvoir d’appréciation de l’excuse valable qui lui permet d’examiner les cas particuliers. Mais ce pouvoir ne saurait aller jusqu’à dispenser le justiciable de respecter une obligation légale dont la mise en oeuvre est subordonnée à une autorisation administrative préalable.

II. Le contrôle de conventionalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

II.A. La légitimité conventionnelle de l’incrimination

La question la plus délicate que l’arrêt du 10 juin 2026 devait trancher était celle de la compatibilité de l’incrimination avec le droit au respect de la vie privée et familiale. Les parents soutenaient que la sanction pénale de leur choix éducatif portait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle répond par un contrôle articulé en trois temps. En premier lieu, elle considère que l’incrimination constitue une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale. En deuxième lieu, elle vérifie que cette ingérence est « prévue par la loi » — condition remplie par l’existence de l’article 227-17-1 du code pénal. En troisième lieu, elle s’assure que l’ingérence est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation.

Ce raisonnement s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis l’arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark du 7 décembre 1976, reconnaît que l’État peut imposer une obligation de scolarisation sans méconnaître le droit des parents d’assurer une éducation conforme à leurs convictions, dès lors que le système éducatif offre des possibilités de prise en compte de ces convictions CEDH, 7 décembre 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, req. n° 5095/71, 5920/72 et 5926/72.

La Cour de cassation applique ici la méthodologie du contrôle de conventionnalité telle qu’elle l’a progressivement construite en matière pénale. On retrouve les trois étapes classiques : identification de l’atteinte, vérification de la base légale, appréciation de la légitimité et de la nécessité. Cette méthode est identique à celle que la chambre criminelle avait déployée dans l’arrêt du 25 juin 2024, à propos de la prise de photographies dans un lieu public, où elle avait écarté l’existence même d’une ingérence dans la vie privée Crim. 25 juin 2024, n° 23-86.048, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667a5d1cae416577477d973e, § 30.

La légitimité de l’ingérence est fondée sur l’objectif de « lutter contre les carences éducatives et les dérives qui ont pu être observées ». La référence à la lutte contre les dérives fait écho aux travaux parlementaires de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui avait restreint le régime de l’instruction en famille en le soumettant à un régime d’autorisation préalable.

II.B. La proportionnalité in concreto de la sanction pénale

L’arrêt du 10 juin 2026 apporte une contribution importante à la théorie de la proportionnalité en droit pénal, en exerçant un contrôle concret qui ne se limite pas à l’appréciation abstraite du texte d’incrimination. La chambre criminelle examine la proportionnalité à deux niveaux.

Au niveau de la loi, elle constate que l’instruction en famille n’est pas interdite mais soumise à autorisation pour « plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l’intérêt supérieur des enfants ». Elle relève l’existence d’un recours administratif en cas de refus d’autorisation, ce qui offre une voie de contestation non pénale.

Au niveau de la sanction, la chambre criminelle prend en compte la modicité de la peine prononcée — 150 euros d’amende avec sursis — pour conclure que l’atteinte portée aux droits des prévenus est proportionnée. Elle relève que les juges du fond ont tenu compte de « la réalité de la prise en charge de leurs enfants et de leur souci de prendre en compte leurs besoins, illustré par la mise en place d’un suivi médical adapté aux difficultés d’apprentissage d’une de leurs filles ».

Ce contrôle concret de proportionnalité s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 1er juin 2023, elle avait déjà jugé que la juridiction qui ordonne une mesure de saisie doit contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale, lorsque cette garantie est invoquée Crim. 1er juin 2023, n° 22-86.463, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783bc7bf7113d0f86f731a.

La décision du 10 juin 2026 se distingue toutefois par le fait que le contrôle de proportionnalité intervient non pas au stade d’une mesure de contrainte procédurale, mais à celui de la qualification même de l’infraction. C’est l’incrimination elle-même qui est soumise au test de proportionnalité conventionnel, et non une mesure accessoire. L’arrêt valide ainsi la compatibilité de l’article 227-17-1 du code pénal avec l’article 8 de la Convention, tout en exerçant un contrôle de proportionnalité de la réponse pénale concrète.

Cette approche contraste avec certains contentieux où la chambre criminelle, statuant en matière de droit pénal de l’environnement, a été plus intrusive dans le contrôle de proportionnalité. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, elle avait procédé à un rescrit conventionnel de l’article 60 du code des douanes en assortissant sa conventionalité de conditions restrictives tenant à l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » la commission d’une infraction Crim. 4 décembre 2024, n° 24-82.224, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/674ffdbf2708eba05afacedb, § 16.

La différence de méthode s’explique par la nature des droits en cause. En matière douanière, l’atteinte à la vie privée résulte d’un pouvoir de visite et de fouille, mesure coercitive par nature. En matière d’obligation scolaire, l’atteinte résulte d’une obligation légale de faire, qui laisse subsister une alternative — l’autorisation administrative d’instruction en famille — et dont la sanction peut être modulée en fonction des circonstances de l’espèce.

La chambre criminelle rappelle enfin que l’obligation scolaire poursuit un « but légitime » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, en ce qu’elle vise à protéger le droit des enfants à l’éducation. Ce rattachement à la protection des droits d’autrui, expressément visé par le paragraphe 2, conforte la conventionalité de l’incrimination.

II.C. Portée de l’arrêt au-delà du contentieux de l’instruction en famille

L’arrêt du 10 juin 2026 dépasse le seul contentieux de l’instruction en famille. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la chambre criminelle consolide sa méthode de contrôle de proportionnalité conventionnel en matière pénale.

La décision présente un intérêt particulier pour les infractions dites « obstacles », c’est-à-dire celles qui sanctionnent le non-respect d’une obligation légale de faire, par opposition aux infractions de commission. Dans ce type d’incrimination, la question de la proportionnalité se pose de manière aiguë : l’État peut-il, sans méconnaître les droits conventionnels, sanctionner pénalement le simple refus de se conformer à une obligation administrative ?

La chambre criminelle répond par l’affirmative, mais sous conditions. L’incrimination doit poursuivre un but légitime, être prévue par une loi accessible et prévisible, et s’accompagner de garanties procédurales permettant un contrôle concret de proportionnalité. En l’espèce, ces conditions sont réunies : l’obligation scolaire poursuit un but légitime, l’article 227-17-1 du code pénal est suffisamment précis, le juge peut apprécier l’excuse valable et moduler la peine.

Ce raisonnement fait écho à celui de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Konrad c. Allemagne du 11 septembre 2006, par lequel la Cour de Strasbourg avait jugé que l’obligation de scolarisation imposée par l’État allemand ne violait pas l’article 2 du Protocole n° 1, dès lors que le système scolaire offrait des possibilités de prise en compte des convictions religieuses des parents CEDH, 11 septembre 2006, Konrad c. Allemagne, req. n° 35504/03.

Plus récemment, la chambre criminelle a appliqué une méthode similaire dans des contentieux variés. Dans un arrêt du 3 février 2026, elle a validé le recours préventif des personnes détenues contre leurs conditions indignes de détention, en subordonnant ce recours à un contrôle de proportionnalité concret Crim. 3 février 2026, n° 25-80.413, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68a20bfdcdc6046d47ab6c19. Dans un arrêt du 19 mars 2026, elle a rappelé que le juge répressif, lorsqu’il prononce une mesure de confiscation, doit motiver sa décision au regard de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété Crim. 19 mars 2026, n° 25-81.012, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/68e1ff15cdc6046d47009b64.

L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans cette lignée. Il confirme que le contrôle de proportionnalité conventionnel, loin d’être un instrument de censure systématique des incriminations, constitue un outil de régulation fine de la réponse pénale, qui permet de concilier l’effectivité de la loi pénale et la protection des droits fondamentaux.

La décision emporte également une conséquence pratique importante pour les praticiens du droit pénal de la famille. L’avocat qui assiste des parents poursuivis sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal ne peut plus utilement invoquer, comme moyen de défense autonome, la qualité de l’instruction dispensée en famille. Il doit orienter sa défense vers deux axes distincts : d’une part, la contestation de la régularité de la mise en demeure ou de la caractérisation du refus ; d’autre part, la démonstration de l’existence d’une excuse valable qui ne se confond pas avec la simple pratique de l’instruction en famille — par exemple, l’impossibilité matérielle d’inscrire l’enfant ou l’existence d’un motif médical impérieux.

Il doit également, à titre subsidiaire, développer une argumentation fondée sur la proportionnalité de la peine encourue ou prononcée au regard des circonstances particulières de l’espèce. La chambre criminelle a en effet validé la conventionnalité de l’incrimination, mais sous la réserve explicite d’un contrôle concret de proportionnalité de la sanction. Cette réserve ouvre un espace contentieux non négligeable pour les prévenus qui, sans contester le principe de l’incrimination, peuvent invoquer le caractère disproportionné de la peine au regard de leur situation personnelle et familiale Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28ffb5cdc6046d47cb7bf8, § 22-24.

Conclusion

L’arrêt du 10 juin 2026 constitue un apport doctrinal significatif à la théorie du contrôle de proportionnalité en droit pénal. Il fixe, pour la première fois, les conditions dans lesquelles le délit de refus d’inscrire un enfant à l’école est compatible avec les exigences conventionnelles.

La leçon principale de l’arrêt est double. D’une part, la chambre criminelle trace une frontière nette entre la voie administrative de l’autorisation d’instruction en famille et la voie pénale de l’excuse valable. La pratique effective de l’instruction en famille, même attestée par des contrôles positifs, ne saurait dispenser du respect de la procédure administrative préalable ni constituer une excuse pénale autonome.

D’autre part, l’arrêt valide la conventionnalité de l’article 227-17-1 du code pénal, sous réserve d’un contrôle concret de proportionnalité de la sanction prononcée. Ce contrôle, exercé in concreto, permet au juge pénal d’ajuster la réponse répressive à la situation individuelle des prévenus, garantissant ainsi que l’ingérence dans la vie familiale demeure proportionnée au but légitime poursuivi.

Pour les praticiens, la décision du 10 juin 2026 rappelle que le droit pénal ne saurait être contourné par l’invocation de convictions personnelles lorsque la loi offre une voie légale pour les faire valoir. Le temps n’est plus où l’instruction en famille relevait d’une simple déclaration : depuis la loi du 24 août 2021, elle est soumise à autorisation, et le non-respect de cette procédure expose à des poursuites pénales dont la chambre criminelle vient de confirmer la conventionnalité.


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