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La sous-déclaration des événements indésirables graves et la culture du silence à l’hôpital : quel droit à réparation pour les victimes ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La sous-déclaration des événements indésirables graves et la culture du silence à l’hôpital : quel droit à réparation pour les victimes ?

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 13 juin 2026, le professeur Marc Tadié, ancien chef de service de neurochirurgie et expert judiciaire depuis près de vingt-cinq ans, publiait aux éditions du Cherche Midi une enquête intitulée « Le scandale des accidents médicaux ». Le même jour, Ouest-France publiait un entretien dans lequel le praticien estimait à 30 000 le nombre annuel de décès imputables aux accidents médicaux en France. Quelques semaines plus tôt, la Cour des comptes rendait un rapport accablant sur la politique d’amélioration de la qualité des soins, confirmant une sous-déclaration massive des événements indésirables graves. Ces révélations simultanées posent une question juridique centrale : comment le droit de la responsabilité médicale appréhende-t-il cette culture du silence, et quels sont les leviers d’action dont disposent les victimes pour obtenir réparation ?

I. La sous-déclaration massive des événements indésirables graves : un angle mort du système de santé

A. L’obligation légale de déclaration : un dispositif théoriquement robuste mais pratiquement ineffectif

L’article L. 1413-14 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé et à tout établissement de santé de déclarer au directeur général de l’agence régionale de santé « soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention » Article L. 1413-14 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033897220 : « Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. ».

Le texte ajoute que « les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables ». L’économie générale de ce dispositif est limpide : la déclaration n’est pas une sanction, elle est un outil d’amélioration continue de la sécurité des soins. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont est issu cet article, entendait précisément instaurer une culture de la transparence et du retour d’expérience, à l’image de ce qui existe dans l’aviation civile.

Or, comme le relève le professeur Tadié dans l’entretien qu’il a accordé à Ouest-France, « il n’y a aucune culture de la sécurité dans le milieu médical. Elle n’est ni enseignée à la faculté de médecine ni dans les congrès. On passe d’une logique d’absence totale de notion de sécurité à une logique de la culpabilité » Propos du Pr Marc Tadié recueillis par Sarah Caillaud, Ouest-France, 13 juin 2026, https://sante.ouest-france.fr/medecins/les-erreurs-medicales-font-30-000-morts-par-an-cet-ancien-medecin-denonce-la-culture-du-silence-041da5fe-60f0-11f1-8c24-b38534c94fba : « Il n’y a aucune culture de la sécurité dans le milieu médical. Elle n’est ni enseignée à la faculté de médecine ni dans les congrès. On passe d’une logique d’ absence totale de notion de sécurité à une logique de la culpabilité. ».

Cette absence de culture de la sécurité produit un effet pervers que le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 documente avec précision : la sous-déclaration massive. Comme le note encore le professeur Tadié, « un établissement, un médecin ou un soignant fautif va avoir tendance à la taire. Il y a une forme d’omerta générale. En Angleterre, un établissement qui ne déclare pas d’événements indésirables est immédiatement inspecté. Pas en France ».

B. Les chiffres du scandale : entre 175 000 et 300 000 événements indésirables graves par an pour 30 000 décès

Le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 estime entre 175 000 et 300 000 le nombre annuel d’événements indésirables graves associés aux soins en France Rapport de la Cour des comptes, « La politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé », avril 2026, https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-damelioration-de-la-qualite-des-soins-dans-les-etablissements-de-sante. La fourchette est large, et pour cause : faute de registre national centralisé, les données disponibles sont parcellaires. La Cour des comptes recense néanmoins 4 600 décès par infection nosocomiale par an, un chiffre que les infectiologues interrogés par le professeur Tadié estiment en réalité proche de 10 000.

Aux infections nosocomiales s’ajoutent les erreurs médicamenteuses, qui provoqueraient le décès prématuré d’environ 10 000 personnes par an, les erreurs de diagnostic, responsables de 5 000 à 10 000 décès supplémentaires, et les erreurs techniques et de suivi post-opératoire en chirurgie, à l’origine de 5 000 à 7 000 décès. Le cumul de ces données, corroborées par les associations de victimes qui évoquent le chiffre de 50 000 morts, conduit le professeur Tadié à retenir une estimation prudente de 30 000 décès annuels.

Ces chiffres, dont l’ampleur est sans équivalent dans le débat public sanitaire français, éclairent d’un jour nouveau la question de l’accès à l’indemnisation. La sous-déclaration systématique des événements indésirables graves n’est pas seulement un problème de santé publique : elle constitue un obstacle juridique concret pour les victimes, qui se heurtent à l’absence ou à l’incomplétude des données nécessaires à l’établissement de la preuve de la faute.

II. La culture du silence comme obstacle au droit à réparation des victimes

A. La dissimulation de l’erreur médicale : un manquement déontologique sanctionné

La dissimulation d’une erreur médicale n’est pas un phénomène anecdotique. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu à en connaître dans une décision du 3 avril 2024 qui illustre avec une netteté particulière les mécanismes de cette culture du silence.

Dans cette affaire, un neurochirurgien avait commis une erreur d’étage lors d’une laminarthrectomie pratiquée sur un patient souffrant d’une compression médullaire. L’intervention prévue en T10-T11 avait été réalisée par erreur en T8-T9. Informé de cette erreur par une IRM de contrôle réalisée en septembre 2019, le praticien n’en avait rien dit à son patient lors de la consultation de suivi du 24 septembre 2019, se bornant à lui indiquer que l’intervention s’était bien déroulée et qu’il pouvait reprendre une activité normale ainsi que la pratique du sport. Ce n’est qu’en janvier 2020, après que la médecin généraliste du patient eut demandé des explications, que le neurochirurgien reconnut l’erreur, sans toutefois la mentionner dans le compte rendu transmis à sa consœur Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 3 avril 2024, n° 15566, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22444.

La chambre disciplinaire nationale a jugé que si l’erreur médicale elle-même ne constituait pas, dans les circonstances où elle était intervenue, un manquement déontologique, « le fait d’avoir dissimulé cette erreur au patient de septembre 2019 à janvier 2020 constitue un manquement aux obligations de probité et d’information loyale du patient énoncées par les dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-35 du code de la santé publique ». La décision ajoute que le praticien a exposé son patient à des risques injustifiés en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-40 du même code, en l’incitant à retrouver sa mobilité alors que l’intervention prévue n’avait pas été réalisée. La sanction prononcée fut une interdiction temporaire d’exercer de trois mois dont deux mois avec sursis.

Cette décision est remarquable en ce qu’elle distingue clairement l’erreur médicale, qui relève de l’aléa inhérent à toute pratique, de sa dissimulation, qui constitue un manquement autonome à la déontologie. Elle rappelle que l’obligation d’information loyale, énoncée à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, survit à la commission de l’erreur : le médecin ne peut se réfugier dans le silence pour éviter d’avoir à en assumer les conséquences.

Sur le plan de la responsabilité civile, cette dissimulation produit des effets particulièrement dommageables pour la victime. En taisant l’erreur, le praticien prive le patient de la possibilité de constituer les preuves nécessaires à l’établissement d’une faute dans sa prise en charge. Il le place dans une situation d’asymétrie informationnelle qui compromet l’exercice effectif de son droit à réparation.

B. La perte du dossier médical et le renversement de la charge de la preuve au bénéfice de la victime

La culture du silence ne se manifeste pas seulement par la dissimulation active de l’erreur. Elle se traduit également, de manière plus insidieuse, par la disparition ou l’incomplétude du dossier médical, que le juge administratif assimile à une faute dans l’organisation du service.

La cour administrative d’appel de Paris a posé le principe dans un arrêt du 20 décembre 2022 : « Il résulte de ces dispositions que la perte d’un dossier médical ou d’une partie de ce dossier engage la responsabilité du service public hospitalier dès lors que sa conservation lui incombe. Une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés » CAA Paris, 8e chambre, 20 décembre 2022, n° 21PA06042, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046836135.

Ce renversement de la charge de la preuve constitue une protection essentielle pour la victime. Il repose sur l’obligation de conservation du dossier médical pendant vingt ans, édictée à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique. La cour en tire une conséquence logique : lorsque l’établissement n’est pas en mesure de produire le dossier, c’est à lui qu’il incombe de démontrer que les soins ont été conformes aux règles de l’art, et non à la victime de prouver la faute.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler cette solution dans un arrêt du 18 mars 2026, tout en en précisant les limites. Elle a jugé que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical, n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs de l’établissement de santé dans la prise en charge du patient ». Mais elle a aussitôt ajouté qu’« il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement » CAA Paris, 3e chambre, 18 mars 2026, n° 24PA00363, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705787.

Cette jurisprudence témoigne d’une évolution significative de l’office du juge face à la rétention d’information par les établissements de santé. Le juge ne se contente plus de constater la carence probatoire ; il en tire les conséquences en inversant la charge de la preuve, plaçant ainsi l’établissement dans l’obligation de justifier la conformité de sa prise en charge. Ce mécanisme est d’autant plus important que, comme le soulignait déjà la Cour des comptes en 2026, la sous-déclaration des événements indésirables graves prive les patients des données qui leur permettraient d’identifier les défaillances systémiques à l’origine de leur dommage.

III. Les voies d’action pour la victime face au silence de l’institution

A. La saisine de la CCI et le mécanisme de substitution de l’ONIAM

Face à un établissement de santé qui refuse de communiquer ou qui oppose le silence à ses demandes d’explication, la victime dispose d’une première voie procédurale : la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

La CCI, instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, peut ordonner une expertise et rendre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages. Surtout, elle peut se prononcer sur le régime d’indemnisation applicable. Lorsque l’établissement mis en cause refuse de suivre l’avis de la CCI, la victime peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d’une demande de substitution, en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Ce mécanisme de substitution, illustré par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 décembre 2022 précité, permet à l’ONIAM d’indemniser directement la victime puis de se retourner contre l’établissement responsable par l’émission d’un titre exécutoire. Il offre à la victime une garantie d’indemnisation indépendante de la bonne volonté de l’établissement de santé à reconnaître sa responsabilité.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 mars 2026 rappelle en outre que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ».

En d’autres termes, même en présence d’une faute partielle de l’établissement, l’ONIAM peut être tenu d’indemniser la part du dommage qui n’est pas imputable à cette faute, au titre de la solidarité nationale. La cour a fait application de ce principe en retenant, dans cette affaire, un partage de responsabilité de 60 % à la charge de l’ONIAM et de 40 % à la charge de l’établissement de santé, ce dernier étant responsable d’une perte de chance d’éviter le dommage à raison d’un défaut d’information du patient sur les risques de l’intervention.

B. L’action en responsabilité pour faute dans l’organisation du service

Au-delà de la procédure amiable devant la CCI, la victime peut engager une action en responsabilité devant le juge judiciaire ou administratif, selon que l’établissement est de statut privé ou public.

La responsabilité pour faute dans l’organisation du service hospitalier a donné lieu à une jurisprudence abondante, dont l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mai 2024 fournit une illustration topique. Dans cette affaire, une patiente hospitalisée sous contrainte en soins psychiatriques était décédée dans sa chambre après s’être pendue. La cour a retenu qu’elle « devait faire l’objet d’une surveillance renforcée en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée » et qu’elle « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide » CAA Paris, 8e chambre, 23 mai 2024, n° 23PA02297, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049613206.

La cour en a conclu que « l’insuffisante surveillance de la patiente lors de son hospitalisation sous contrainte est constitutive d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice ». Surtout, elle a écarté l’argument de l’établissement qui tentait de limiter sa responsabilité à une perte de chance, en jugeant que « le suicide de la patiente n’aurait pas eu lieu, dans les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il est survenu, si une surveillance renforcée, appropriée à son état de santé, avait été assurée ».

Cette solution illustre un principe fondamental du droit de la responsabilité médicale : la faute dans l’organisation du service, lorsqu’elle est en lien direct et certain avec le dommage, engage la responsabilité pleine et entière de l’établissement, et non une simple perte de chance. La distinction est capitale pour la victime, car elle détermine l’étendue de la réparation à laquelle elle peut prétendre.

La jurisprudence judiciaire n’est pas en reste. Plusieurs cours d’appel ont eu à connaître de fautes dans l’organisation du service, qu’il s’agisse d’un défaut de surveillance post-opératoire comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 juin 2023, ou d’une défaillance dans la communication entre services comme l’a retenu la cour d’appel de Reims le 16 avril 2024 CA Aix-en-Provence, 1re-6e chambre, 22 juin 2023, RG 21/08436, https://www.courdecassation.fr/decision/64953969aa086705db6f0e0a ; CA Reims, 1re chambre civ., 16 avril 2024, RG 22/01695, https://www.courdecassation.fr/decision/661f66092313f20008a526f3.

L’office du juge, dans ces contentieux, consiste à apprécier si les moyens mis en œuvre par l’établissement étaient adaptés au risque encouru par le patient. Ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 25 février 2025, pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, « le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait » CAA Bordeaux, 2e chambre, 25 février 2025, n° 23BX00259, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051252972.

Cette appréciation est précisément entravée par la culture du silence et la sous-déclaration des événements indésirables graves, qui privent le juge des données nécessaires pour apprécier la conformité de la prise en charge aux standards de sécurité attendus. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 28 septembre 2023, a ainsi constaté que la surveillance d’un patient « n’avait pas été efficiente », faute de prise en compte d’alarmes, pour retenir la responsabilité de l’établissement CA Colmar, 2e chambre A, 28 septembre 2023, RG 21/02304, https://www.courdecassation.fr/decision/6517bb93ca218b83183fc25b. C’est pourquoi la jurisprudence sur le renversement de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical revêt une importance particulière : elle permet de pallier, au moins partiellement, les effets de cette rétention d’information sur l’exercice effectif du droit à réparation.

Conclusion

La sous-déclaration des événements indésirables graves et la culture du silence qui l’accompagne ne sont pas seulement des problèmes de santé publique. Elles constituent une entrave concrète au droit à réparation des victimes d’accidents médicaux, en les privant des éléments de preuve nécessaires à l’établissement de la responsabilité des établissements de santé.

Le droit positif offre néanmoins des leviers d’action que les victimes et leurs conseils doivent connaître et mobiliser : l’obligation légale de déclaration des événements indésirables graves, dont le non-respect peut constituer un indice de faute dans l’organisation du service ; le renversement de la charge de la preuve en cas de perte ou d’incomplétude du dossier médical ; le mécanisme de substitution de l’ONIAM, qui garantit l’indemnisation même en l’absence de reconnaissance de responsabilité par l’établissement ; et l’action en responsabilité pour faute dans l’organisation du service, dont la jurisprudence offre des illustrations nombreuses et convergentes.

La publication simultanée du rapport de la Cour des comptes et de l’enquête du professeur Tadié, en avril et juin 2026, pourrait marquer un tournant. En documentant l’ampleur du phénomène avec des données chiffrées incontestables, ces travaux imposent une prise de conscience collective et, peut-être, une réaction politique à la hauteur de l’enjeu : 30 000 morts par an, c’est, comme le dit le professeur Tadié, l’équivalent d’un Boeing qui s’écraserait tous les deux jours.

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