I. La reforme du 13 juin 2026 : une limitation inedite de la duree des prescriptions d’arret de travail
A. Le plafonnement reglementaire et les conditions de son entree en vigueur
Le decret publie au Journal officiel le 13 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la Securite sociale pour 2026, fixe a trente et un jours la duree maximale d’une premiere prescription d’arret de travail et a soixante-deux jours celle d’une prolongation. Ces plafonds entreront en vigueur au 1er septembre 2026 et s’appliqueront a l’ensemble des professionnels de sante habilites a prescrire un arret de travail, medecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Le texte prevoit des exceptions en raison de l’etat de sante du patient, sans en preciser le regime. Decret du 13 juin 2026 relatif a la limitation de la duree des arrets de travail, JO du 14 juin 2026. Dans son projet initial, le gouvernement souhaitait fixer la limite a quinze jours pour un premier arret prescrit par un medecin de ville et a trente jours pour un arret hospitalier. Le Parlement a porte cette duree a un mois dans les deux cas et a exige l’inscription dans la loi de ces plafonds, refusant que la determination des durees soit abandonnee au seul pouvoir reglementaire. Loi de financement de la Securite sociale pour 2026, art. 72.
Cette intervention du legislateur constitue une premiere dans le droit de la securite sociale contemporain. Aucune duree maximale d’arret maladie n’etait jusqu’alors prevue par la loi, en dehors du plafond de trois cent soixante jours d’indemnites journalieres sur trois ans, que le decret maintient expressement. Article L. 323-1 du code de la securite sociale, plafond de 360 jours d’IJ sur 3 ans. Des recommandations indicatives existaient pour certaines pathologies, notamment les recommandations de la Haute Autorite de sante, mais ces references n’avaient pas de portee contraignante a l’egard du medecin prescripteur et ne s’imposaient ni aux caisses primaires d’assurance maladie ni aux employeurs. La reforme du 13 juin 2026 introduit donc une norme imperative la ou regnait un standard medical. Elle cree une articulation inedite entre le droit de la securite sociale et le droit du travail, en ce qu’elle borne la duree de la prescription la ou le droit du travail ne connait que la notion d’absence prolongee perturbatrice, dont l’appreciation releve de l’office du juge.
Or, en droit du travail, la suspension du contrat pour maladie n’est pas gouvernee par la duree de la prescription medicale mais par l’incapacite physique du salarie, appreciee souverainement par le juge du fond. La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, distingue le fait medical de l’arret de travail — document administratif delivre par le medecin — et la situation de suspension du contrat, qui decoule de l’impossibilite pour le salarie de fournir sa prestation de travail. Le premier est une condition de l’ouverture du droit aux indemnites journalieres de la securite sociale ; la seconde est la cause de la liberation de l’obligation de fournir la prestation. Le decret du 13 juin 2026, en plafonnant la duree des prescriptions, agit sur le premier volet sans toucher au second. Il ne saurait donc, par lui-meme, imposer a l’employeur ou au juge de considerer que l’absence cesse d’etre justifiee a l’expiration du delai reglementaire. CA Grenoble, 17 juin 2025, n 24/00442 : le caractere prolonge de l’absence s’apprecie au regard de l’impossibilite pour l’employeur de compter sur l’execution reguliere du contrat de travail.
B. Les tensions entre l’objectif de maitrise des depenses et la protection du salarie malade
Le decret du 13 juin 2026 est explicitement justifie par la maitrise des depenses d’indemnites journalieres, qui atteignent dix-huit milliards d’euros par an et progressent d’un milliard d’euros supplementaire chaque annee depuis la crise sanitaire. Le taux d’absenteisme des salaries du secteur prive est reste a un niveau eleve depuis le Covid, avec des arrets plus longs et souvent lies a la sante mentale. Etude Malakoff Humanis, juin 2026, sur la hausse des arrets maladie chez les cadres. Le ministre du Travail et des Solidarites, a l’initiative de cette reforme, a affirme qu’il s’agissait de « responsabiliser » les prescripteurs et de reduire un phenomene qu’il qualifie de derive des arrets de complaisance.
Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a construit, de maniere constante, un cadre juridique dans lequel la maladie n’est pas un fait generateur de droit pour l’employeur mais un evenement qui suspend l’execution de ses obligations principales. Le contrat de travail est suspendu, non rompu. L’employeur ne peut se prevaloir de la maladie pour justifier une rupture, sauf a etablir que l’absence prolongee perturbe objectivement le fonctionnement de l’entreprise et rend necessaire le remplacement definitif du salarie. La cour d’appel de Versailles a, dans un arrete du 25 novembre 2024, rappele le principe de non-discrimination qui interdit a l’employeur de sanctionner un salarie en raison de son etat de sante, sauf en cas d’inaptitude constatee par le medecin du travail. CA Versailles, 25 novembre 2024, n 22/00733, chambre sociale 4-2 : prohibition de la discrimination en raison de l’etat de sante.
C’est precisement cette articulation entre la duree de l’arret — desormais bornee par la voie reglementaire — et la notion d’absence prolongee perturbatrice — demeuree sous le controle du juge — qui constitue le coeur de la tension ouverte par le decret du 13 juin 2026. La cour d’appel de Pau, dans un arrete du 22 janvier 2026, a rappele le principe constant selon lequel le licenciement doit etre « motive, non pas par l’etat de sante du salarie, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbe par l’absence prolongee ou les absences repetees du salarie, si ces perturbations entrainent la necessite pour l’employeur de proceder a son remplacement definitif par l’engagement d’un autre salarie ». CA Pau, 22 janvier 2026, n 23/02930, confirmant la prohibition de la discrimination fondee sur l’etat de sante, sur le fondement de l’article L1132-1 du code du travail. Il incombe a l’employeur d’etablir la preuve de cette perturbation et de la necessite du remplacement definitif, ce qui exclut que l’expiration du delai reglementaire de prescription suffise, a elle seule, a caracteriser la cause reelle et serieuse de licenciement.
Par ailleurs, il est acquis que la desorganisation s’apprecie au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non sur le seul service ou travaille le salarie « sauf s’il est essentiel a l’entreprise » CA Lyon, 5 fevrier 2025, n 21/08227, chambre sociale A. Le caractere prolonge de l’absence n’est pas detachable de la preuve de la desorganisation objective de l’entreprise. Des lors, un employeur ne pourra se contenter d’invoquer l’expiration du delai reglementaire de trente et un jours pour fonder un licenciement. Il devra, conformement a la jurisprudence, etablir la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la necessite de proceder a un remplacement definitif dans un delai raisonnable. CA Grenoble, 17 juin 2025, n 24/00442 : le remplacement definitif doit intervenir dans un delai raisonnable apres le licenciement.
II. L’encadrement pretorien de la suspension du contrat de travail pour maladie : une grille de lecture de la reforme
A. La contre-visite medicale patronale et l’obligation de loyaute du salarie pendant l’arret
L’employeur dispose, en vertu du code du travail, de la faculte d’organiser une contre-visite medicale destinee a verifier la justification de l’arret de travail. Le salarie absent de son domicile lors de la contre-visite et qui n’a pu justifier des motifs de son absence s’expose a la suspension de ses indemnites complementaires. La jurisprudence precise toutefois qu’« il appartient a l’employeur qui a pris l’initiative du controle d’etablir qu’il n’a pu faire proceder a la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarie » CA Versailles, 24 juin 2024, n 22/00295, chambre sociale 4-3, posant ce principe probatoire a la charge de l’employeur.
Le salarie, pendant toute la duree de la suspension de son contrat de travail, demeure tenu d’une obligation de loyaute a l’egard de l’employeur. La jurisprudence contemporaine precise les contours de cette obligation. L’exercice d’une activite pendant un arret de travail ne constitue pas en lui-meme un manquement a l’obligation de loyaute si cette activite est exercee pour le compte d’une entreprise non concurrente de celle de l’employeur. Dans un tel cas, « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarie durant la suspension du contrat de travail doit causer prejudice a l’employeur » CA Lyon, 22 mai 2026, n 23/04902, chambre sociale B, precisant les conditions dans lesquelles l’exercice d’une activite pendant l’arret constitue une faute. La cour d’appel de Rouen a egalement rappele que, pendant les periodes de suspension de son contrat, le salarie « reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyaute » CA Rouen, 20 novembre 2025, n 24/03173.
Il convient ici de mesurer le point de friction que le decret du 13 juin 2026 introduit. Lorsque l’arret de travail atteint son terme reglementaire de trente et un jours, le salarie se trouve place dans une situation ou la pression de l’employeur sur une reprise du travail, ou sur l’organisation d’une contre-visite a l’issue de ce delai, pourrait s’accentuer. Or la jurisprudence rappelle que le salarie « dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, qui ne s’est pas vu proposer par son employeur de visite de reprise et qui s’est tenu a la disposition de l’employeur pour passer la visite medicale de reprise, a droit au paiement de sa remuneration » CA Reims, 18 decembre 2025, n 24/01741, chambre sociale, rappelant le principe selon lequel l’employeur qui ne propose pas de visite de reprise doit la remuneration. L’article R4624-31 du code du travail prevoit que le salarie beneficie d’un examen de reprise par le medecin du travail apres une absence d’au moins trente jours pour maladie. Ce seuil de trente jours coincide avec le nouveau plafond de premiere prescription, ce qui pourrait creer une zone grise dans laquelle le salarie, parvenu au terme reglementaire de son arret, n’a pas encore ete examine par le medecin du travail et se trouve en situation de fragilite probatoire.
La cour d’appel de Pau a, dans un arrete du 17 fevrier 2026, examine le manquement du salarie a son obligation de loyaute a l’aune de l’article L1226-9 du code du travail, lequel prohibe la rupture du contrat de travail pendant les periodes de suspension consecutives a un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf faute grave ou impossibilite de maintenir le contrat pour un motif etranger a l’accident ou a la maladie. CA Pau, 17 fevrier 2026, n 23/01070, chambre sociale. La cour d’appel de Metz a, quant a elle, juge que le salarie qui ne se presente pas a son poste a l’issue de son arret de travail sans justifier d’une prolongation manque a son obligation de bonne foi et de loyaute. CA Metz, 29 janvier 2025, n 22/00138, chambre sociale-section 1. La combinaison de cette jurisprudence protective et du nouveau cadre reglementaire de limitation temporelle des arrets annonce un contentieux nourri devant les conseils de prud’hommes, au sein duquel le juge devra articuler la norme reglementaire nouvelle avec les principes protecteurs degages par la chambre sociale.
La cour d’appel de Montpellier a, dans un arrete du 30 avril 2025, examine le cas d’une salariee a qui il etait reproche d’avoir exerce une activite dans son salon de coiffure durant un arret de travail et rappele qu’« il est de droit que l’exercice d’une activite, pour le compte d’un autre employeur ou pour son propre compte, durant un arret de travail provoque par la maladie, ne constitue pas en lui-meme un manquement a l’obligation de loyaute qui subsiste pendant la duree de cet arret ». CA Montpellier, 30 avril 2025, n 22/02813, 1re chambre sociale. La cour ajoute que l’acte commis par le salarie durant la suspension du contrat de travail doit causer un prejudice a l’employeur pour fonder un licenciement. Cette jurisprudence, dont la constance est averee, s’oppose a toute tentation de considerer que la seule expiration du nouveau delai reglementaire de prescription suffirait a etablir le manquement du salarie.
En consequence, si le decret du 13 juin 2026 a pour effet de reduire la duree des prescriptions, il ne modifie en rien les obligations de l’employeur au regard du droit de la suspension du contrat de travail. La contre-visite demeure le seul instrument de controle legal. L’obligation de loyaute du salarie demeure le standard d’appreciation de la faute. Et c’est bien le juge prud’homal qui, in fine, appreciera si le licenciement prononce apres un arret d’une duree inferieure ou egale au nouveau plafond est fonde sur une perturbation objective de l’entreprise ou sur une discrimination prohibee liee a l’etat de sante. Un avocat en droit du travail a Paris pourra utilement assister le salarie confronte a une telle situation pour verifier que l’employeur rapporte la preuve, qui lui incombe, de la desorganisation de l’entreprise et de la necessite d’un remplacement definitif, sans se contenter d’invoquer la nouvelle duree reglementaire. Le cabinet d’avocats en droit du travail peut etre saisi pour apprecier la regularite d’un licenciement prononce a l’issue du nouveau delai reglementaire d’arret de travail.
B. La sanction de l’absence du salarie lors de la contre-visite et la question des indemnites
La juridiction prud’homale a construit un regime de sanctions equilibre en cas d’absence du salarie lors de la contre-visite medicale patronale. La cour d’appel de Versailles a rappele que le salarie absent de son domicile lors de la contre-visite et qui n’a pu justifier des motifs de son absence « perd le benefice de ses indemnites complementaires au titre de l’incapacite de travail », mais que ce droit est retabli a la date de renouvellement des arrets. CA Versailles, 24 juin 2024, n 22/00295, precitee. La sanction n’est donc pas definitive et la suspension du versement des indemnites complementaires ne vaut que pour la periode concernee par la carence du salarie.
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a juge, dans un arrete du 22 fevrier 2024, que la decision de l’employeur de solliciter une contre-visite pouvait elle-meme etre examinee sous l’angle de l’execution de bonne foi du contrat de travail au sens de l’article L1222-1 du code du travail. CA Versailles, 22 fevrier 2024, n 20/01770, chambre sociale 4-2 : la salariee a conteste la contre-visite medicale sollicitee par l’employeur au motif qu’elle n’avait jamais ete en arret maladie auparavant. L’employeur ne saurait multiplier les contre-visites de maniere vexatoire ou dilatoire sans engager sa responsabilite contractuelle. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrete du 11 juin 2025, censure l’arret d’une cour d’appel qui avait valide un licenciement pour absence prolongee sans caracteriser suffisamment la perturbation du fonctionnement de l’entreprise. Cass. soc., 11 juin 2025, n 24-16.350 : cassation pour defaut de caracterisation de la perturbation, illustration du controle exerce par la Haute juridiction sur la motivation des decisions relatives a l’absence prolongee.
L’article L1226-1 du code du travail, dans sa redaction issue de la loi du 8 aout 2016, prevoit que l’employeur peut faire proceder a une contre-visite medicale du salarie absent pour maladie. La Cour de cassation a precise, dans un arrete de principe du 5 juillet 2017, que l’avis emis par le medecin controleur a l’issue de la contre-visite ne lie pas l’employeur, mais qu’il constitue un element de preuve soumis a l’appreciation souveraine des juges du fond. Cass. soc., 5 juillet 2017, n 15-28.372. La cour d’appel de Montpellier a, dans un arrete du 11 juin 2025, rappele que l’article L1222-1 du code du travail fonde une obligation d’execution de bonne foi dont la preuve de la faute dommageable pese sur la partie qui s’en prevaut. CA Montpellier, 11 juin 2025, n 23/01740, 1re chambre sociale.
En d’autres termes, le dispositif de contre-visite n’est pas un instrument unilateral de l’employeur. Il s’integre dans un cadre probatoire equilibre ou chaque partie supporte la charge de la preuve du manquement qu’elle allegue. Le decret du 13 juin 2026, en fixant une duree maximale aux prescriptions, ne modifie pas cet equilibre. Il pourrait meme le renforcer : le salarie dont l’arret atteint le plafond reglementaire pourra se prevaloir de la situation pour demontrer qu’il n’a pas use d’arrets de complaisance et que la prolongation de son absence au-dela du delai reglementaire est medicalement justifiee.
Par ailleurs, un second decret publie le meme jour au Journal officiel fixe a quatre ans la duree maximale de versement des indemnites journalieres dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a compter de 2027. Cette mesure s’ajoute au plafonnement de la duree des arrets pour maladie simple et temoigne d’une volonte politique de contenir l’ensemble du dispositif d’indemnisation des arrets de travail. La cour d’appel de Besancon, dans un arrete du 19 mai 2026, a rappele que les dispositions relatives a la suspension du contrat de travail « ne sauraient etre interpretees comme instituant un droit automatique a indemnisation au titre de la garantie d’incapacite temporaire », ce qui confirme que le droit a indemnisation demeure subordonne a la justification de l’incapacite de travail. CA Besancon, 19 mai 2026, n 25/00432, chambre sociale.
L’article R323-11 du code de la securite sociale et l’article L315-1 du meme code organisent le controle medical des arrets de travail par les caisses primaires d’assurance maladie. Ces dispositions conferent au service du controle medical de la securite sociale le pouvoir de verifier le bien-fonde de l’arret et, le cas echeant, de suspendre le versement des indemnites journalieres. Le decret du 13 juin 2026 renforce le dispositif existant en y ajoutant un plafonnement de la duree meme de la prescription, distinct du controle a posteriori de sa justification. Cette double contrainte — limitation de la duree et verification de la justification — est susceptible de produire des effets de bord contentieux que les juridictions prud’homales auront a connaitre dans les mois suivant l’entree en vigueur du texte.
Conclusion
Le decret du 13 juin 2026 constitue une inflexion notable du droit de la securite sociale en ce qu’il introduit, pour la premiere fois, un plafonnement reglementaire de la duree des arrets de travail. Ce faisant, il instaure une norme de nature administrative dans un champ jusqu’alors abandonne a l’appreciation medicale et au controle judiciaire. L’analyse de la jurisprudence contemporaine de la chambre sociale et des cours d’appel revele que cette reforme s’insere dans un cadre pretorien deja dense, qui gouverne la suspension du contrat de travail pour maladie, la contre-visite medicale patronale, l’obligation de loyaute du salarie, le controle du licenciement pour absence prolongee et la prohibition des discriminations fondees sur l’etat de sante.
L’effectivite de la reforme se mesurera a l’aune de la capacite du juge prud’homal a maintenir cet equilibre, sans permettre que la limitation reglementaire des prescriptions ne devienne, par glissement, un instrument de rupture facilitee du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, par sa jurisprudence constante, rappelle que l’employeur supporte la charge de la preuve de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, que cette perturbation doit etre objective et que le remplacement definitif du salarie doit intervenir dans un delai raisonnable. Cass. soc., 11 juin 2025, n 24-16.350, cassation pour defaut de caracterisation de la perturbation. Le decret du 13 juin 2026 ne modifie aucune de ces exigences. Il ajoute un outil de politique publique dont les juridictions devront assurer la compatibilite avec les principes fondamentaux du droit du travail que sont l’interdiction des discriminations, la protection du salarie malade et le controle juridictionnel du motif de licenciement.
La question demeure de savoir si les caisses primaires d’assurance maladie, chargees du controle administratif de la justification des arrets, pourront utiliser le nouveau plafond reglementaire comme un motif de suspension des indemnites journalieres sans examen medical individualise. Le contentieux de la securite sociale, joint au contentieux prud’homal sur la rupture du contrat de travail consecutif a l’expiration du delai reglementaire, dessinera les contours effectifs de cette reforme que le Parlement a voulu inscrire dans la loi plutot que de l’abandonner au seul pouvoir reglementaire. Un second decret, egalement publie le 13 juin 2026, fixe a quatre ans la duree maximale de versement des indemnites journalieres pour les accidents du travail et maladies professionnelles a partir de 2027, confirmant l’ampleur de la refonte engagee par le gouvernement en matiere d’indemnisation des arrets de travail.