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Le règlement retour du 17 juin 2026 : détention jusqu’à 24 mois et plateformes de retour dans des pays tiers — une rupture du cadre protecteur des étrangers sous le contrôle du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le règlement retour du 17 juin 2026 : détention jusqu’à 24 mois et plateformes de retour dans des pays tiers — une rupture du cadre protecteur des étrangers sous le contrôle du juge administratif

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 17 juin 2026, le Parlement européen votera en séance plénière sur le règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce vote intervient cinq jours seulement après l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, et alors que la commission des libertés civiles (LIBE) a adopté l’accord provisoire le 15 juin 2026. Le texte introduit trois innovations majeures : une durée de rétention pouvant atteindre vingt-quatre mois, la reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres et, surtout, la création de « plateformes de retour » dans des pays tiers avec lesquels l’Union européenne conclurait des accords ad hoc. Ce dispositif soulève des questions juridiques fondamentales au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’office du juge administratif français tel que la jurisprudence du Conseil d’État l’a construit depuis deux décennies.

I. Un règlement qui métamorphose le droit de l’éloignement

I.A. La détention jusqu’à 24 mois : une rupture avec les standards français

Le droit français de la rétention administrative des étrangers est actuellement encadré par les articles L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La durée maximale de rétention est, en l’état du droit, de quatre-vingt-dix jours, après intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à quarante-huit heures puis à vingt-huit jours, et renouvellements successifs plafonnés. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2022-846 DC du 29 décembre 2022, validé ce dispositif en le subordonnant à l’intervention systématique de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution.

Le règlement retour porterait cette durée maximale à vingt-quatre mois, soit huit fois la durée actuellement admise en France, sans que le texte ne précise les standards minimaux du contrôle juridictionnel intermédiaire. Ce saut quantitatif constitue un changement de nature : la rétention cesse d’être une mesure conservatoire brève précédant l’éloignement pour devenir une peine privative de liberté déguisée, d’une durée comparable à certaines peines d’emprisonnement correctionnel. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 (n° 410889) relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte, a d’ailleurs émis des réserves expresses sur l’absence de dispositions transitoires garantissant la sécurité juridique. La transposition de ce nouveau plafond de rétention en droit interne soulèvera nécessairement la question de sa conformité à l’article 66 de la Constitution, qui impose que l’autorité judiciaire soit garante du respect de la liberté individuelle « dans les conditions prévues par la loi ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00650), a eu l’occasion de se prononcer sur une IRTF d’une durée de vingt-quatre mois en relevant que cette durée était justifiée au regard des circonstances de l’espèce. Le juge administratif a toutefois rappelé que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours et que les prolongations doivent respecter les délais légaux stricts. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 décembre 2024 (n° 23MA02479), a précisé que les mesures de contrôle et de rétention sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Le passage à un plafond de vingt-quatre mois, sans intervention systématique de l’autorité judiciaire à des échéances rapprochées, constituerait une régression incompatible avec l’économie générale du CESEDA.

La jurisprudence administrative fournit un cadre d’analyse utile. Le Conseil d’État, dans une décision du 9 avril 2026 (n° 511469, 10ème-9ème chambres réunies), a rappelé que le placement en rétention est subordonné à un contrôle effectif du juge des libertés et de la détention, dont l’intervention ne peut être éludée par des mesures de substitution. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 25PA02771), a annulé une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en relevant que l’intéressé justifiait d’une « excellente intégration » et que la décision était disproportionnée. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de proportionnalité concret sur les mesures d’éloignement et leurs accessoires, en application de l’article L. 612-10 du CESEDA qui impose de tenir compte de la durée de présence de l’étranger, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de l’existence de précédentes mesures d’éloignement et de la menace pour l’ordre public.

I.B. Les plateformes de retour dans des pays tiers : une externalisation inédite

Le second pilier du règlement retour est l’institution de « plateformes de retour » dans des pays tiers. Le mécanisme est le suivant : un État membre pourrait, sur le fondement d’un accord conclu avec un État tiers, y renvoyer un ressortissant étranger en situation irrégulière sans que ce dernier n’ait jamais résidé ni même transité par ce pays tiers. Le Parlement européen précise que les mineurs isolés sont exclus du dispositif, mais le texte ne prévoit pas de garanties suffisantes quant au respect effectif du principe de non-refoulement dans le pays tiers d’accueil.

Cette construction juridique heurte frontalement le principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que l’expulsion d’un étranger par un État contractant engage sa responsabilité au regard de l’article 3 de la Convention s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, dans le pays de destination, courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (CEDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, n° 14038/88 ; CEDH, Grande Chambre, 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, n° 27765/09). La Cour de justice de l’Union européenne a, dans l’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026, rappelé l’obligation pour les États membres de vérifier le respect des droits fondamentaux avant toute mesure d’éloignement.

Le juge administratif français a lui-même développé une jurisprudence protectrice en la matière. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 23NT01207), a expressément rappelé que les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales imposent de vérifier, avant toute décision fixant le pays de renvoi, que l’intéressé n’encourt pas de risque de traitement inhumain ou dégradant. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 septembre 2023 (n° 23NC00658), a censuré une décision de placement en rétention au motif que le préfet n’avait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de l’intéressée.

II. La résistance du cadre juridique français et européen

II.A. Le contrôle de proportionnalité du juge administratif : un rempart à l’épreuve du règlement

Le droit français de l’éloignement est structuré autour de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), régies par les articles L. 611-1, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA. Le juge administratif exerce sur ces mesures un contrôle de proportionnalité qui s’est considérablement renforcé depuis la décision du Conseil d’État du 2 février 2026 (n° 498964, référé-liberté) précisant l’office du juge en matière d’appréciation de la condition d’urgence après exécution d’une décision d’expulsion.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23DA02000), a posé un principe essentiel : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. » La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25PA03493), a réduit à un an une IRTF de cinq ans en estimant qu’une telle durée était disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce.

Ce contrôle de proportionnalité s’articule autour des quatre critères cumulatifs énumérés par l’article L. 612-10 du CESEDA : durée de présence sur le territoire, nature et ancienneté des liens avec la France, existence de précédentes mesures d’éloignement et menace pour l’ordre public. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23VE01034), publié au recueil, a annulé une décision portant obligation de quitter le territoire français après avoir constaté l’insuffisance de motivation et l’absence d’examen réel de la situation personnelle du requérant. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 avril 2023 (n° 22BX02418), a censuré une OQTF en relevant que la préfète de la Gironde avait « porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24TL00152), a procédé à une analyse minutieuse de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale en rappelant que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 24NC00665), a annulé une OQTF après avoir constaté que la mesure entraînerait la séparation forcée d’une famille et porterait une atteinte disproportionnée aux liens familiaux.

Le règlement retour, en imposant une reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres, risque de contourner ce contrôle de proportionnalité individualisé. Une décision de retour prise en Allemagne, en Italie ou en Pologne serait exécutoire en France sans que le juge administratif français puisse en vérifier la conformité aux critères de l’article L. 612-10 du CESEDA ni aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette automaticité est difficilement compatible avec le principe du contradictoire et le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État a, dans son avis contentieux du 13 novembre 2025 (n° 506583), rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, opéré un revirement significatif en déclarant irrecevables les recours dirigés contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour. Ce resserrement de l’accès au prétoire, s’il est appliqué combiné au règlement retour, risque de restreindre encore les voies de droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 23NC02926), a néanmoins rappelé que le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures sur les mesures de rétention, confirmant le caractère effectif du contrôle juridictionnel.

II.B. Les verrous conventionnels : CEDH, Charte et principe de non-refoulement

Le règlement retour, dès lors qu’il permet l’éloignement vers un pays tiers avec lequel l’étranger n’a aucun lien, doit être confronté à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Hirsi Jamaa c. Italie précité, la Cour a jugé que l’Italie avait violé l’article 3 de la Convention en interceptant et en renvoyant en Libye des migrants sans avoir examiné leur situation individuelle ni leur avoir offert un recours effectif. La Cour a également condamné l’expulsion collective prohibée par l’article 4 du Protocole n° 4. Le mécanisme des plateformes de retour, s’il était mis en œuvre sans garanties individuelles suffisantes, s’exposerait à une censure identique.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 janvier 2024 (n° 23NT00375), a annulé une décision fixant le pays de destination en relevant que le préfet n’avait pas « dissipé toute crainte de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d’origine », consacrant une obligation positive pesant sur l’administration de démontrer l’absence de risque. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 août 2025 (n° 24PA01278), a écarté le moyen tiré de l’article 3 en constatant que l’OFPRA avait examiné la situation du requérant et conclu à l’absence d’éléments crédibles de persécution.

La Cour de justice de l’Union européenne a également construit une jurisprudence protectrice. Dans l’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026, elle a précisé le champ d’application des procédures d’asile à la frontière et rappelé que la directive 2013/32/UE, remplacée depuis le 12 juin 2026 par le règlement 2024/1348, impose aux États membres de garantir un recours effectif suspensif contre les décisions de retour. Le règlement retour, en ce qu’il organise le renvoi vers des pays tiers, doit être lu à la lumière de cette exigence de recours effectif.

En droit interne, l’article L. 721-4 du CESEDA interdit de renvoyer un étranger vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée, en conformité avec l’article 33 de la Convention de Genève. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 avril 2025 (n° 24DA00644), a expressément contrôlé le respect de cette disposition. Le dispositif des plateformes de retour, qui prévoit le renvoi vers un pays tiers non lié à l’étranger, rendra ce contrôle particulièrement complexe : comment le juge administratif pourra-t-il vérifier que le pays tiers assure effectivement la protection des droits de l’intéressé, alors même qu’aucun lien préalable n’existe entre ce pays et la personne concernée ?

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 24NC02996), a jugé que « en dépit de ses efforts pour apprendre le français et de la conclusion d’un contrat jeune majeur, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». Cet arrêt illustre la méthode du juge administratif : un examen concret, individualisé, qui prend en compte l’ensemble des circonstances. Le règlement retour, en standardisant les procédures de renvoi à l’échelle de l’Union, risque de substituer à cet examen individualisé une approche mécanique incompatible avec les exigences conventionnelles.

Il faut encore relever que la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 mars 2026 (n° 24LY03116), a écarté le moyen tiré de l’article 8 en relevant que l’intéressé, malgré ses liens familiaux en France, avait été condamné et ne justifiait pas d’une intégration particulière. Cette jurisprudence rappelle que le contrôle de proportionnalité ne se résume pas à un simple examen formel : il implique une pesée concrète des intérêts en présence, que la mécanique de reconnaissance mutuelle du règlement retour rendra difficile à opérer. De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25MA03391), a rappelé que l’autorité administrative peut assortir l’OQTF d’une interdiction de retour et que l’obligation de motivation s’impose à peine d’irrégularité.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 24DA01436), a précisé que l’obligation de motivation de l’IRTF impose à l’administration d’indiquer les circonstances justifiant la durée retenue. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 24NC02261), a expressément contrôlé l’application par le préfet des quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA. Ces garanties procédurales, constitutives du droit à une bonne administration et du droit au recours effectif, sont absentes du mécanisme de reconnaissance mutuelle prévu par le règlement retour.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 février 2025 (n° 24LY01893), a réduit la durée d’une IRTF en tenant compte de la durée de présence en France de six ans et de l’existence d’une relation amoureuse avec une ressortissante française. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 26BX00465), a jugé que l’autorité compétente a « l’obligation de tenir compte des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » pour fixer la durée de l’IRTF. Cette obligation positive, dont le juge vérifie scrupuleusement le respect, n’a pas d’équivalent dans le règlement retour qui, en l’état de l’accord provisoire, ne définit pas de critères individualisés de modulation de la durée de rétention.

Conclusion

Le règlement retour soumis au vote du Parlement européen le 17 juin 2026 constitue une inflexion majeure du droit de l’éloignement des étrangers. La durée de rétention de vingt-quatre mois, la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’institution de plateformes dans des pays tiers marquent un décrochage par rapport au cadre protecteur que le juge administratif français a patiemment construit. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, adossée aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article L. 612-10 du CESEDA, oppose des garanties substantielles dont le règlement européen ne peut faire l’économie. La transposition en droit interne exigera du législateur français qu’il préserve le contrôle de proportionnalité individualisé, l’office du juge des libertés et de la détention et le respect du principe de non-refoulement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les praticiens du droit des étrangers doivent anticiper ces évolutions. Le cabinet se tient à la disposition des ressortissants étrangers concernés pour analyser leur situation au regard de ce nouveau cadre normatif.

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