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Le Tribunal des conflits et l’unification du contentieux indemnitaire des soins psychiatriques sans consentement : la décision du 8 juin 2026

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Le Tribunal des conflits et l’unification du contentieux indemnitaire des soins psychiatriques sans consentement : la décision du 8 juin 2026

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Le dualisme juridictionnel, pierre angulaire du droit public français depuis les lois des 16 et 24 août 1790, impose que les litiges impliquant une personne publique relèvent en principe du juge administratif. La responsabilité médicale des établissements publics hospitaliers n’échappe pas à cette règle. Pourtant, le contentieux des soins psychiatriques sans consentement connaît depuis 2011 une recomposition profonde, qui voit le juge judiciaire, gardien naturel de la liberté individuelle aux termes de l’article 66 de la Constitution, conquérir un espace contentieux toujours plus large. La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 juin 2026 (n° C4374) constitue une étape supplémentaire, et peut-être décisive, de cette unification : elle juge que les actes médicaux — y compris la prescription ou l’absence de prescription d’un traitement anticoagulant — relèvent de la compétence judiciaire dès lors qu’ils se rattachent à une mesure d’isolement ou de contention mise en œuvre dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement.

Cette solution, qui absorbe le contentieux de la responsabilité médicale dans le bloc de compétence du juge judiciaire lorsque la privation de liberté est en cause, mérite une analyse approfondie. Elle s’inscrit dans une construction prétorienne progressive (I) avant d’en constituer un aboutissement doctrinal dont la portée pratique est considérable pour les victimes et leurs conseils (II).

I. La construction prétorienne d’un bloc de compétence judiciaire en matière de soins psychiatriques sans consentement

A. Le principe historique de la compétence administrative et son érosion législative

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, a pour corollaire la compétence de principe du juge administratif pour connaître des litiges mettant en cause la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison de leur activité médicale. Il est constant que la responsabilité d’une personne publique telle qu’un centre hospitalier ne peut être engagée que devant une juridiction de l’ordre administratif TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 22 avril 2026, n° 25/09470, https://www.courdecassation.fr/decision/69e9103dcdc6046d472c3085 : il résulte des dispositions de l’article L211-1 du code de justice administrative que les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relevant de la responsabilité des personnes publiques..

Cette compétence de principe a toutefois connu une première brèche législative avec la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Ce texte a inséré dans le code de la santé publique un dispositif articulé autour de trois articles fondamentaux. L’article L. 3211-12 confie au juge des libertés et de la détention le contrôle systématique de la poursuite des mesures d’hospitalisation complète. L’article L. 3211-12-1 organise les modalités de saisine du juge aux fins de prolongation. Enfin, l’article L. 3216-1 dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire » CSP, art. L. 3216-1, al. 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928220/.

Le Conseil constitutionnel a donné une assise constitutionnelle à cette évolution. Dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, il a jugé que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire », au visa de l’article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de cette liberté Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201071QPC.htm. Puis, par deux décisions marquantes, il a censuré les dispositions qui permettaient le maintien à l’isolement ou en contention au-delà d’une certaine durée sans intervention systématique du juge judiciaire Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020844QPC.htm ; Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021912_913_914QPC.htm.

L’encadrement législatif des mesures d’isolement et de contention a été renforcé par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement pour une durée limitée » CSP, art. L. 3222-5-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043983224/. Ces mesures sont, par nature, des privations de liberté.

B. Les étapes de l’unification juridictionnelle par le Tribunal des conflits (2019-2025)

Le Tribunal des conflits a, par touches successives, construit un véritable bloc de compétence au profit du juge judiciaire. La première étape a été franchie par une décision du 9 décembre 2019, aux termes de laquelle « la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter » TC, 9 déc. 2019, n° 4174, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039554925.

Cette solution a été confirmée et étendue le 3 juillet 2023 : « toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire » TC, 3 juill. 2023, n° C4279, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047799206. Le Conseil d’État a lui-même pris acte de cette évolution, en rappelant que « la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter » CE, 8 févr. 2023, n° 456014, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047110693.

Une étape supplémentaire a été franchie le 8 décembre 2025. Le Tribunal des conflits a alors jugé que « en toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d’autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à leur mise en œuvre dans des conditions irrégulières » TC, 8 déc. 2025, n° C4361, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053018980. Cette décision présentait déjà un élargissement notable : la compétence judiciaire était affirmée y compris pour des mesures de contention intervenues avant l’admission formelle du patient en soins sans consentement.

Les juridictions du fond ont appliqué ces principes avec constance. La cour d’appel de Toulouse a ainsi jugé que « le juge de l’ordre judiciaire est compétent en vertu de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dès lors qu’il est saisi d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables résultant pour le patient de toutes décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, pour connaître des irrégularités dont la procédure administrative de maintien de l’intéressé sous ce régime serait entachée » CA Toulouse, 28 mai 2025, n° 23/03489, https://www.courdecassation.fr/decision/6837ebca5a18e235e803d233.

La Cour de cassation elle-même a rappelé que « cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement » CA Paris, 11 mai 2026, n° 26/00301, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02b51ecdc6046d47709f64, reprenant Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 20-13.999.

Ainsi, à la veille de la décision du 8 juin 2026, un bloc de compétence judiciaire était déjà solidement établi pour connaître de la régularité et du bien-fondé des mesures de soins sans consentement, y compris leurs conséquences indemnitaires et les mesures d’isolement ou de contention. Mais une zone d’ombre subsistait : celle des actes médicaux — prescription, surveillance, soins — accomplis pendant la mesure de privation de liberté. Ces actes, en principe rattachés à l’activité médicale de l’établissement, relevaient-ils de la compétence administrative ou étaient-ils absorbés par la compétence judiciaire ? C’est à cette question que répond la décision du 8 juin 2026.

II. La décision du 8 juin 2026 : l’absorption du contentieux de la responsabilité médicale dans le bloc de compétence judiciaire

A. Les faits de l’espèce et la solution retenue

Camille D. est décédée d’une embolie pulmonaire le 23 novembre 2020 au sein du service de psychiatrie du centre hospitalier de Lannemezan. Elle y avait été admise le 1er novembre 2020 à la suite d’une crise d’angoisse, puis placée sous le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers à compter du 6 novembre 2020, prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 novembre 2020. Elle avait été placée en chambre d’isolement entre le 19 et le 23 novembre 2020.

Les ayants droit de la patiente saisirent le tribunal administratif de Pau d’une action en responsabilité contre le centre hospitalier. Ils invoquaient une pluralité de manquements : le placement prolongé en isolement présentait un caractère inhumain et dégradant, les mesures d’isolement et de contention chimique étaient illégales, le traitement médicamenteux (Loxapac et Clopixol) et le placement à l’isolement n’étaient pas conformes aux données de la science, le centre hospitalier n’avait pas pris les mesures nécessaires pour pallier le risque thromboembolique connu, et n’avait ni prescrit de traitement anticoagulant, ni mis en place des modalités de surveillance suffisantes.

Par un jugement du 12 février 2026, le tribunal administratif de Pau opéra un tri entre les prétentions. Il considéra que la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître des manquements relatifs à la régularité et aux conditions de mise en œuvre des mesures d’hospitalisation sans consentement, d’isolement et de contention chimique. En revanche, il estima que l’indemnisation des manquements liés à la prescription d’un traitement thromboembolique et à l’absence de mesures de mobilisation et de surveillance relevait d’actes de soins « dissociables » des mesures d’isolement, ne constituant pas, par eux-mêmes, une privation de liberté. Le tribunal sursit à statuer pour le tout et renvoya la question de compétence au Tribunal des conflits.

La décision du Tribunal des conflits du 8 juin 2026 censure cette dissociation. Elle énonce d’abord le principe, déjà bien établi, selon lequel « il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique que toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ».

Puis elle pose la solution nouvelle, qui constitue l’apport principal de l’arrêt : « s’il appartient en principe à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison des dommages causés par leur activité médicale et des actes qui s’y rattachent, il en est différemment lorsque ces actes se rattachent à une mesure d’isolement ou de contention, notamment chimique, dont le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire » TC, 8 juin 2026, n° C4374, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/decision/2026-06-08/C4374.

En conséquence, « la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’ensemble des conclusions » des ayants droit de la patiente.

Le raisonnement est limpide : une fois établi que les mesures d’isolement ou de contention relèvent du juge judiciaire parce qu’elles constituent une privation de liberté, l’ensemble des actes qui s’y rattachent — y compris les actes médicaux de prescription, de surveillance ou d’administration de traitements — sont attirés dans ce même bloc de compétence. La dissociation opérée par le tribunal administratif de Pau est rejetée au motif que les actes de soins ne sont pas « dissociables » de la mesure de privation de liberté à laquelle ils se rattachent.

B. La portée doctrinale et pratique de la décision

Sur le plan doctrinal, la décision du 8 juin 2026 parachève le mouvement d’unification juridictionnelle amorcé par la loi du 5 juillet 2011. Elle consacre un principe d’attraction : la présence d’une mesure de privation de liberté (isolement ou contention) dans le parcours de soins du patient confère au juge judiciaire une compétence exclusive pour connaître de l’intégralité du contentieux indemnitaire, y compris celui qui trouve sa source dans des actes médicaux qui, pris isolément, relèveraient du juge administratif.

Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure du Tribunal des conflits qui, dès 2022, avait admis la compétence judiciaire pour les actions en responsabilité fondées sur des mesures d’isolement intervenues en établissement public psychiatrique TC, 6 févr. 2023, n° C4256, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047100212 ; voy. aussi CAA Bordeaux, 22 sept. 2022, n° 20BX01622, ayant renvoyé au TC la question, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046337737. Elle s’inscrit également dans le sillage de la décision du Conseil d’État du 6 mars 2024 qui, statuant sur une QPC visant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, a rappelé la compétence du juge judiciaire en matière d’isolement et de contention CE, 6 mars 2024, n° 488534, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049245584.

Sur le plan pratique, la portée est considérable pour les victimes et leurs conseils. Jusqu’à la décision du 8 juin 2026, une incertitude pesait sur la détermination de la juridiction compétente lorsque le dommage trouvait sa source dans un enchevêtrement de manquements : certains touchant à la régularité de la privation de liberté (compétence judiciaire), d’autres touchant aux soins proprement dits (compétence administrative). Cette incertitude était source d’insécurité juridique et de lenteurs procédurales, contraignant parfois les victimes à engager deux procédures parallèles devant deux ordres de juridiction distincts pour le même dommage.

La décision du 8 juin 2026 lève cette incertitude en posant une règle simple : dès lors qu’une mesure d’isolement ou de contention — mécanique ou chimique — est en cause dans le parcours de soins sans consentement, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’ensemble des demandes indemnitaires. La victime n’a plus à s’interroger sur le point de savoir si la faute invoquée est une faute dans l’organisation du service (qui relèverait du juge administratif) ou une faute dans la mise en œuvre de la privation de liberté (qui relèverait du juge judiciaire). Le bloc de compétence judiciaire absorbe le tout.

Cette solution est en outre conforme à l’exigence de bonne administration de la justice. Elle évite le morcellement du contentieux entre deux ordres de juridiction pour un même fait dommageable — le décès d’une patiente placée sous le régime des soins sans consentement. La cour d’appel de Toulouse avait déjà relevé, dans une espèce similaire, que « chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier » CA Toulouse, 28 mai 2025, n° 23/03489, préc. — condamnation in solidum du CHU et du CHS à 2 200 euros au titre de la privation de liberté, 1 500 euros au titre de la privation de la vie familiale, 1 000 euros pour l’administration de traitements sous contrainte.

La Cour de cassation a, de son côté, rappelé à plusieurs reprises que la preuve de la faute médicale incombe au professionnel de santé en cas de dossier médical insuffisant. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 16 octobre 2024, que « par dérogation au droit commun de la preuve, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe au professionnel de santé d’en rapporter la preuve » Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433, https://www.courdecassation.fr/decision/67183be0ca81ee672ad654f1. Ce renversement de la charge de la preuve constitue un levier procédural complémentaire pour les victimes, qui pourront désormais en bénéficier devant le juge judiciaire sans avoir à démontrer au préalable la compétence de celui-ci.

Les juridictions administratives ont également tiré les conséquences de cette évolution. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 15 mai 2025 que l’établissement public hospitalier engage sa responsabilité pour faute dans la mise en œuvre des mesures de contention et d’isolement, en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et que les préjudices en découlant doivent être intégralement réparés CAA Lyon, 15 mai 2025, n° 24LY02315, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051605047. Le Conseil d’État a, quant à lui, rappelé que les mesures d’isolement et de contention doivent faire l’objet d’une surveillance stricte et que leur mise en œuvre irrégulière engage la responsabilité de l’établissement CE, 16 mars 2023, n° 463219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047316486 ; CE, 22 mars 2024, n° 471369, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049314870.

En définitive, la décision du Tribunal des conflits du 8 juin 2026 consacre un principe simple et protecteur : lorsque des actes médicaux sont accomplis dans le cadre d’une mesure de privation de liberté — isolement ou contention — dont le contentieux relève du juge judiciaire, ces actes sont attirés dans le bloc de compétence judiciaire. La dissociation entre la régularité de la mesure privative de liberté et la qualité des soins administrés pendant cette mesure est désormais privée d’effet sur la détermination de la juridiction compétente.

Pour le justiciable, cette unification juridictionnelle emporte trois conséquences pratiques. Premièrement, elle simplifie l’accès au juge : la victime n’a plus à se demander si la faute qu’elle invoque relève de l’ordre judiciaire ou administratif. Deuxièmement, elle unifie le régime procédural applicable : le délai de prescription, les règles de preuve et les voies de recours sont celles du procès civil. Troisièmement, elle permet au juge judiciaire, déjà compétent pour contrôler la régularité de la mesure de soins sans consentement, d’apprécier l’intégralité du préjudice dans une seule et même instance, sans renvoi préjudiciel ni disjonction.

Conclusion

La décision du Tribunal des conflits du 8 juin 2026 constitue une étape importante dans la recomposition du paysage juridictionnel du droit de la santé. Elle parachève un mouvement amorcé par la loi du 5 juillet 2011 et amplifié par une série de décisions du Conseil constitutionnel et du Tribunal des conflits lui-même : la compétence judiciaire, initialement cantonnée au contrôle de la régularité des mesures de soins sans consentement, s’étend désormais à l’intégralité du contentieux indemnitaire — y compris celui fondé sur des actes médicaux — dès lors que ces actes se rattachent à une mesure d’isolement ou de contention.

Cette unification, dictée par la nature de privation de liberté que constituent l’isolement et la contention, sert à la fois la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Elle simplifie le parcours procédural des victimes et de leurs ayants droit, qui peuvent désormais concentrer l’ensemble de leurs demandes devant un juge unique. Elle invite également les praticiens du droit du dommage corporel à repenser leur analyse de la compétence juridictionnelle dans les dossiers de soins psychiatriques sans consentement.


Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, assiste les victimes de dommages corporels et leurs proches dans toutes les procédures d’indemnisation, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Pour toute question relative à un accident médical, une infection nosocomiale ou une prise en charge hospitalière défaillante, vous pouvez nous contacter.

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