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Remise gracieuse et transaction fiscale : les pouvoirs méconnus de l’administration de remettre ou modérer l’impôt (articles L.247 à L.251-A du Livre des procédures fiscales)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remise gracieuse et transaction fiscale : les pouvoirs méconnus de l’administration de remettre ou modérer l’impôt (articles L.247 à L.251-A du Livre des procédures fiscales)

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_Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris._

_Le contentieux fiscal ne se réduit pas à la contestation du bien-fondé de l’imposition devant le juge de l’impôt. A côté de la juridiction contentieuse, le Livre des procédures fiscales organise une juridiction gracieuse qui confère à l’administration le pouvoir de remettre, modérer ou transiger sur les impositions et les pénalités. Ce pouvoir, dont les contours demeurent largement méconnus des praticiens comme des contribuables, constitue pourtant un levier stratégique de premier ordre dans la gestion des dettes fiscales. L’article examine les conditions de mise en oeuvre de ces mécanismes à la lumière de la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques et des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel._

I. La distinction fondamentale entre la remise gracieuse et la transaction fiscale

I.A. La remise et la modération : un acte unilatéral discrétionnaire

L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales ouvre au contribuable trois voies distinctes de demandes gracieuses. Le 1° de cet article prévoit que l’administration peut accorder « des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Le 2° permet d’obtenir « des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». Le 2° bis, introduit ultérieurement, étend cette faculté aux frais de poursuites et aux intérêts moratoires. BOI-CTX-GCX-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html : l’article L247 du LPF permet à l’administration d’accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

La remise et la modération se distinguent par leur ampleur. La remise est l’abandon total de la créance fiscale, tandis que la modération n’en est que l’abandon partiel. Toutes deux constituent des actes unilatéraux de l’administration : le contribuable sollicite une mesure de bienveillance, l’administration l’accorde ou la refuse, sans que son consentement ne soit requis au-delà de la demande initiale. BOI-CTX-GCX-10, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html : au regard des critères de droit commun, la remise ou la modération est un abandon – pur et simple ou conditionnel – consenti par un créancier à son débiteur et portant sur tout ou partie de la créance.

La compétence pour statuer sur les demandes gracieuses appartient au directeur départemental ou régional des finances publiques lorsque les sommes faisant l’objet de la demande n’excèdent pas 200 000 euros. Au-delà de ce seuil, la décision relève du ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. BOI-CTX-GCX-10-40-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/761-PGP.html : l’autorité compétente pour statuer est le directeur chargé de la direction départementale ou régionale des finances publiques lorsque les sommes faisant l’objet de la demande n’excèdent pas 200 000 euros.

Le directeur peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de 200 000 euros. Cette délégation, prévue par l’article R*. 247-4 du LPF, répond à un objectif de déconcentration du traitement des demandes gracieuses. BOI-CTX-GCX-10-40-20, § 10-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/762-PGP.html : le directeur fixe lui-même les conditions et limites de la délégation de signature dans le cadre fixé par le chapitre III du livre II de l’annexe IV au code général des impôts.

Il importe de distinguer la juridiction gracieuse de la juridiction contentieuse. La première a pour objet l’octroi d’une mesure de bienveillance, la seconde vise à contester le bien-fondé ou la régularité de l’imposition. Le contribuable qui entend contester le principe même de l’imposition doit emprunter la voie contentieuse de la réclamation préalable prévue à l’article L. 190 du LPF. Celui qui, sans contester le bien-fondé de l’impôt, sollicite un abandon de créance pour des motifs d’équité ou de gêne financière, relève de la juridiction gracieuse. BOI-CTX-DG-10-20, § 10-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2911-PGP.html : dans le premier cas, la demande relève de la juridiction contentieuse et des dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ; dans le second cas, la demande relève de la juridiction gracieuse et des dispositions de l’article L. 247 du LPF.

La demande doit être présentée par écrit auprès du service des impôts dont relève le contribuable. L’article R*. 247-1 du LPF précise les modalités de cette demande. L’administration n’est pas tenue de motiver sa décision de rejet. La doctrine administrative rappelle que « quels qu’en soient le sens et la portée, les décisions prises par la juridiction gracieuse n’ont pas à être motivées », ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dès un arrêt du 11 juin 1975. BOI-CTX-GCX-10-40-40, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/768-PGP.html : quels qu’en soient le sens et la portée, les décisions prises par la juridiction gracieuse n’ont pas à être motivées (Conseil d’État, arrêt du 11 juin 1975, n° 93383 et 93384).

Cette absence d’obligation de motivation constitue l’une des caractéristiques les plus saillantes du régime de la remise gracieuse et la distingue nettement du contentieux de l’assiette, dans lequel l’administration est tenue de motiver ses décisions de rejet.

I.B. La transaction : un contrat administratif sui generis

Le 3° de l’article L. 247 du LPF autorise l’administration à accorder « par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ». Contrairement à la remise, la transaction suppose des concessions réciproques : le contribuable renonce à contester l’imposition ou les pénalités, l’administration consent une atténuation de ces dernières. BOI-CTX-GCX-10, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html : la transaction, suivant la définition qu’en donne l’article 2044 du code civil, est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle suppose donc des concessions réciproques faites par le créancier et le débiteur.

La transaction se distingue de la remise par trois traits essentiels. D’abord, elle ne peut porter que sur les pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent, à l’exclusion des droits en principal lorsqu’ils sont définitifs. Ensuite, elle exige que les pénalités ne soient pas définitives, c’est-à-dire qu’elles puissent encore être contestées devant le juge de l’impôt. Enfin, elle requiert l’accord du contribuable, qui doit accepter les clauses de la transaction proposée par l’administration. BOI-CTX-GCX-10-20, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/324-PGP.html : conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 247 du LPF et sous réserve que ces pénalités ne soient pas définitives, il ne peut y avoir matière à transaction que dans les cas où les infractions constatées entraînent l’application d’amendes fiscales, de majorations ou d’intérêts de retard.

La procédure de transaction obéit à un formalisme rigoureux. Lorsque l’administration envisage de transiger, elle doit notifier au contribuable une proposition de transaction précisant les clauses de l’accord envisagé. Cette notification est régie par l’article R. 247-3 du LPF. La transaction ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par le contribuable, approuvée par l’autorité compétente, et exécutée. BOI-CTX-GCX-10-40-40, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/768-PGP.html : lorsque l’autorité compétente a arrêté les clauses de la transaction, la proposition doit être notifiée au redevable dans les conditions prévues à l’article R247-3 du LPF.

L’article L. 251 du LPF confère à la transaction, une fois approuvée et exécutée, une autorité de chose jugée qui interdit toute contestation ultérieure des impositions et pénalités qu’elle concerne. Cette disposition constitue l’un des attraits majeurs de la transaction pour le contribuable : elle sécurise définitivement sa situation fiscale pour les périodes et les chefs de redressement visés. BOI-CTX-GCX-10-40-40, § 170, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/768-PGP.html : la transaction ne constitue une convention définitive, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L251 du LPF, qu’autant qu’elle a été approuvée par l’autorité compétente et exécutée par le contribuable.

L’administration peut également prendre l’initiative d’accorder d’office une remise, une modération ou une transaction, sur proposition du directeur des finances publiques, dans les conditions prévues à l’article R*. 247-8 du LPF. Cette faculté, bien que rarement mise en œuvre en pratique, témoigne de l’étendue du pouvoir d’appréciation conféré à l’administration en matière gracieuse. BOI-CTX-GCX-20, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/771-PGP.html : l’administration est autorisée, en toute matière fiscale, et sous certaines conditions, à prononcer des remises ou modérations ou à consentir des transactions de sa propre initiative.

II. Le contrôle juridictionnel des décisions gracieuses : un contrôle restreint mais réel

II.A. Le recours pour excès de pouvoir, voie unique de contestation

La décision par laquelle l’administration refuse une remise gracieuse ou une transaction ne peut être contestée que par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Elle ne relève pas du contentieux de pleine juridiction qui caractérise le contentieux de l’assiette. Cette distinction procédurale emporte des conséquences décisives sur l’office du juge. BOI-CTX-GCX-10-50, § 160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/779-PGP.html : seule l’administration peut prendre des décisions de cette nature mais elle n’y est pas tenue et n’a pas à motiver les décisions qu’elle notifie aux contribuables dans l’exercice de la juridiction gracieuse.

Le Conseil d’État a précisé l’étendue du contrôle que le juge de l’excès de pouvoir exerce sur les décisions de refus de remise gracieuse. Ce contrôle est restreint : la décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. CE, 9ème chambre, 18 avril 2023, n° 461482, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047464375 : la décision de l’administration refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir.

S’agissant plus particulièrement de la remise gracieuse fondée sur le 1° de l’article L. 247 (gêne ou indigence), le juge vérifie que l’administration n’a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de la situation financière du contribuable. Le Conseil d’État a jugé que l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable lorsqu’elle se prononce sur une demande fondée sur le 1° de l’article L. 247, sans pouvoir opposer des motifs étrangers à cette situation. CE, 9ème chambre, 24 juin 2025, n° 488405, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794357 : la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Dans une décision du 7 mars 2019, le Conseil d’État a précisé que l’administration peut rejeter une demande de remise gracieuse sans avoir à rechercher s’il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette fiscale, dès lors qu’elle établit que la situation de gêne ou d’indigence dans laquelle se trouve le contribuable est imputable à l’organisation volontaire par celui-ci de son insolvabilité. CE, 8ème-3ème chambres réunies, 7 mars 2019, n° 419907, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038225019 : l’administration peut rejeter une demande de remise gracieuse formée sur le fondement de ces dispositions sans avoir à rechercher s’il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de la dette fiscale lorsque la situation de gêne est imputable à l’organisation volontaire de son insolvabilité.

La cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 24 février 2022, rappelé que le juge de l’impôt, statuant en contentieux d’assiette, ne peut réduire le taux de l’intérêt de retard en se fondant sur les dispositions de l’article L. 247 du LPF, ces dernières ne relevant pas de son office. La distinction des contentieux est donc hermétique. CAA Versailles, 3ème chambre, 24 février 2022, n° 19VE02867, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045242621 : les dispositions de l’article L. 247 n’ont ni pour objet ni pour effet d’habiliter le juge de l’impôt, dans le cadre d’un contentieux d’assiette, à réduire le taux de l’intérêt de retard.

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse, en application du 5° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Cette règle, qui prive le contribuable de la voie de l’appel, renforce l’importance stratégique de la première instance. CAA Nantes, 1ère chambre, 15 avril 2021, n° 19NT02479, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043387530 : le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse.

II.B. Les décisions de refus de transaction et leur contentieux

La décision de refus de transaction est, comme la décision de refus de remise gracieuse, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 30 novembre 2021, qu’une demande de transaction présente un caractère gracieux et que la décision par laquelle l’administration rejette une telle demande ne peut être contestée que par la voie du recours pour excès de pouvoir. CAA Paris, 7ème chambre, 30 novembre 2021, n° 21PA00282, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044409939 : la demande dont le contribuable a saisi l’administration tendant à obtenir la conclusion d’une transaction présente un caractère gracieux et la décision de rejet ne peut être contestée que par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État a validé, dans un arrêt du 18 juillet 2018, la circulaire du 21 juin 2013 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a précisé les conditions dans lesquelles l’administration peut accorder des transactions portant atténuation des majorations prévues à l’article 1729 du CGI. Cette décision illustre l’encadrement doctrinal du pouvoir de transaction. CE, 8ème-3ème chambres réunies, 18 juillet 2018, n° 417266, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037258959 : par une circulaire du 21 juin 2013, le ministre délégué chargé du budget a précisé les conditions dans lesquelles l’administration peut, dans le cadre de l’exercice de la juridiction gracieuse, accorder des transactions portant atténuation des majorations.

La transaction se distingue nettement du mécanisme de dégrèvement d’office prévu à l’article R. 211-1 du LPF. Le dégrèvement d’office est une mesure de régularisation prise à l’initiative de l’administration lorsqu’elle constate qu’une imposition n’était pas due. La transaction, au contraire, suppose une contestation et des concessions réciproques entre l’administration et le contribuable. CAA Paris, 9ème chambre, 6 octobre 2023, n° 22PA00717, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048184332 : la transaction suppose des concessions réciproques ; le dégrèvement d’office est une mesure de régularisation unilatérale de l’administration.

La pratique révèle que les transactions sont le plus souvent conclues en matière de pénalités pour manquement délibéré (article 1729 du CGI) ou pour opposition à contrôle fiscal (article 1732 du CGI). La doctrine administrative précise que la transaction trouvera à s’appliquer principalement en toute matière fiscale à l’égard des intérêts de retard et des pénalités proportionnelles prévues aux articles 1728, 1729 et 1732 du CGI. BOI-CTX-GCX-10-20, § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/324-PGP.html : dans la pratique, la transaction trouvera à s’appliquer principalement en toute matière fiscale à l’égard des intérêts de retard et des pénalités proportionnelles prévues aux articles 1728, 1729 et 1732 du CGI.

L’administration peut également consentir des remises de dettes fiscales dans le cadre des procédures collectives, à l’occasion d’une conciliation ou lors de l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement, dans les conditions fixées à l’article L. 626-6 du code de commerce et aux articles L. 247 B et suivants du LPF. BOI-CTX-GCX-10-30-30-60, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/379-PGP.html : à l’occasion d’une conciliation ou lors de l’élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement, les administrations financières peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l’article L. 626-6 du code de commerce.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 10 janvier 2023, que la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’une remise gracieuse est subordonnée à la présentation préalable d’une demande à l’administration. Le juge a ainsi écarté comme irrecevable la requête d’un contribuable qui n’établissait pas avoir formé une demande en ce sens. CAA Bordeaux, 4ème chambre, 10 janvier 2023, n° 21BX00899, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046978563 : la recevabilité du recours est subordonnée à la présentation préalable d’une demande gracieuse à l’administration.

En définitive, le contentieux de la remise gracieuse et de la transaction fiscale, bien qu’étroitement encadré par le juge administratif, offre au contribuable des perspectives de contestation qui ne doivent pas être négligées. L’erreur manifeste d’appréciation, en particulier, constitue un moyen régulièrement invoqué et parfois accueilli, notamment lorsque l’administration n’a pas pris en compte l’intégralité de la situation financière du demandeur.

Conclusion

La remise gracieuse et la transaction fiscale constituent des instruments procéduraux dont la portée pratique est souvent sous-estimée. Ils permettent, dans des conditions strictement définies par le Livre des procédures fiscales et la doctrine administrative, d’obtenir l’abandon total ou partiel d’impositions ou de pénalités que le contribuable ne peut ou ne souhaite pas contester sur le terrain du bien-fondé.

La transaction, en particulier, offre l’avantage décisif de sécuriser définitivement la situation fiscale du contribuable pour les périodes et les chefs de redressement qu’elle couvre, en application de l’article L. 251 du LPF. Elle suppose toutefois des concessions réciproques et ne peut porter que sur des pénalités non définitives.

La remise gracieuse, quant à elle, demeure soumise à l’appréciation largement discrétionnaire de l’administration, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir. L’absence d’obligation de motivation des décisions de rejet constitue une singularité de ce régime qui n’est pas sans susciter des interrogations au regard des exigences contemporaines de transparence administrative.

L’assistance d’un avocat fiscaliste est déterminante pour apprécier l’opportunité d’une demande gracieuse, en déterminer le fondement le plus approprié, et en assurer le suivi devant l’administration et, le cas échéant, devant le juge administratif. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables dans la gestion de leurs contentieux fiscaux, de la réclamation contentieuse à la demande gracieuse, en passant par la négociation transactionnelle avec l’administration.

La complexité des règles applicables et le caractère discrétionnaire des décisions gracieuses imposent une stratégie rigoureuse. Une demande prématurée ou mal fondée peut compromettre les chances d’obtenir ultérieurement une mesure de bienveillance. À l’inverse, une demande bien documentée, étayée par des justificatifs précis de la situation de gêne ou d’indigence, ou fondée sur une argumentation solide quant au caractère disproportionné des pénalités, a davantage de chances d’aboutir.

Pour toute question relative à une demande de remise gracieuse, à une transaction fiscale ou à un contentieux en cours, le cabinet Kohen Avocats vous assiste.

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