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L’ANEF ou la dématérialisation qui exclut : quand le Conseil d’État somme l’administration de garantir un accès effectif au service public des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ANEF ou la dématérialisation qui exclut : quand le Conseil d’État somme l’administration de garantir un accès effectif au service public des étrangers

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Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, droit des étrangers

_Le 5 mai 2026, la formation d’Assemblée du Conseil d’État a rendu une décision qui fera date. Saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers, le juge administratif suprême a enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six à douze mois, les mesures nécessaires pour garantir un accès normal au téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France. Au-delà du constat sans appel d’une défaillance technique, c’est un rappel solennel du principe d’effectivité du service public et d’égalité d’accès des usagers qui se dessine. Cet article propose d’analyser les ressorts juridiques de cette décision et d’en mesurer les conséquences contentieuses pour les ressortissants étrangers._

I. La dématérialisation des demandes de titre de séjour ou la lente fabrique de l’exclusion administrative

A. Une généralisation sans alternatives : l’architecture normative de l’ANEF

L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice, communément appelé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Les arrêtés ministériels pris pour l’application de ces dispositions, et notamment l’arrêté du 31 mars 2023, ont progressivement étendu le champ des démarches exclusivement dématérialisées : renouvellement de titres, changements d’adresse, demandes de duplicata, et même certaines premières demandes.

Le Défenseur des droits, dans un rapport publié fin 2024, avait objectivé ce qu’il qualifiait de « dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers » Défenseur des droits, rapport « L’ANEF : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers », 2024, https://www.defenseurdesdroits.fr/anef-une-decision-majeure-du-conseil-detat-qui-converge-avec-les-analyses-du-defenseur-des-droits.. Le constat était sans équivoque : un nombre considérable d’étrangers se trouvaient dans l’impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour, en raison de dysfonctionnements techniques récurrents, de l’absence de solution alternative et de l’incapacité des préfectures à traiter les sollicitations déposées via la plateforme.

La généralisation du téléservice ANEF s’est opérée en trois temps. D’abord, l’introduction en 2021 d’un module de prise de rendez-vous dématérialisé pour les premières demandes, puis l’extension progressive à tous les renouvellements à compter de 2023, et enfin l’obligation de dépôt exclusivement numérique pour la quasi-totalité des titres de séjour. Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 a introduit une solution de substitution au téléservice sous la forme d’un accueil physique et d’un accompagnement, mais cette faculté est restée largement théorique dans les faits.

Comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision du 5 mai 2026, le téléservice ANEF est devenu, pour des millions d’usagers, un point de passage obligé dont les défaillances techniques emportent des conséquences juridiques irréversibles CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107 : « Considérant que la gravité et l’ampleur des dysfonctionnements constatés, qui affectent une proportion significative des demandeurs et ne peuvent être regardés comme des incidents ponctuels ou résiduels, révèlent une carence systémique de l’administration dans la conception et la gestion du téléservice »..

B. La rupture d’égalité devant le service public : le constat sans appel du Conseil d’État

La décision du 5 mai 2026 rendue en formation d’Assemblée constitue l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle amorcée plusieurs années auparavant. Dès le 27 novembre 2019, le Conseil d’État avait jugé, sous le numéro 422516, que la mise en place, sans alternative, d’une saisine par voie électronique pour le dépôt des demandes de titre de séjour portait une atteinte excessive au droit d’accès au service public, dès lors qu’elle excluait les usagers ne disposant pas d’un accès internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques CE, 27 novembre 2019, n° 422516, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039428520 : « Considérant que la mise en place, sans alternative, d’une saisine par voie électronique porte une atteinte excessive au droit d’accès au service public »..

Dans un arrêt du 17 mars 2026, la neuvième chambre du Conseil d’État a précisé le cadre juridique applicable, en rappelant que « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une obligation d’accomplir des démarches administratives par la voie d’un téléservice qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées la possibilité de recourir à une solution de substitution effective » CE, 17 mars 2026, n° 500479, 9e ch., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053696104 : « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées la possibilité de recourir à une solution de substitution effective ».. Cette formulation, qui dépasse le seul contentieux des étrangers pour énoncer un principe général de la dématérialisation administrative, inscrit l’arrêt du 5 mai 2026 dans une logique de continuité.

Le constat dressé par la Haute juridiction dans sa décision d’Assemblée est accablant. Les dysfonctionnements affectent « une proportion significative des demandeurs » et « ne peuvent être regardés comme des incidents ponctuels ou résiduels ». Les difficultés recensées sont multiples : bugs informatiques récurrents empêchant la validation des formulaires, délais déraisonnables de traitement des dossiers complets, absence de réponse de l’administration aux demandes d’information, clôture intempestive de comptes sans notification préalable, et surtout, impossibilité pour les usagers de faire valoir leurs droits faute de guichet physique accessible.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026, a fourni une illustration saisissante de ces défaillances. En l’espèce, une ressortissante étrangère avait vu sa demande de titre de séjour clôturée sur le site de l’ANEF par le préfet alors même que sa démarche ne relevait pas des catégories exclusivement dématérialisées CAA Paris, 6e ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054178405 : « il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice de l’ANEF depuis le 5 avril 2023, le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF ».. L’administration avait ainsi opposé une fin de non-recevoir à une demande qu’elle n’était pas compétente pour traiter par voie dématérialisée, privant l’intéressée de toute possibilité de régularisation.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la dématérialisation forcée

A. Le contrôle du caractère effectif des solutions de substitution

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel a progressivement défini les contours du contrôle opéré par le juge sur les solutions de substitution prévues par l’administration. Ce contrôle ne se satisfait pas d’une simple affirmation de principe : il exige la démonstration concrète de l’effectivité du dispositif alternatif.

Dans un arrêt remarqué de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 juillet 2024, les juges ont souligné que les dispositions de l’article R. 431-10 du CESEDA « prévoient un accueil physique et un accompagnement dont le préfet doit justifier qu’ils ont été effectivement mis en œuvre » CAA Bordeaux, 3e ch., 3 juillet 2024, n° 23BX02688, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049887629 : « prévoient un accueil physique et un accompagnement dont le préfet doit justifier qu’ils ont été effectivement mis en œuvre ».. La charge de la preuve pèse donc sur l’administration, qui ne peut se borner à invoquer l’existence théorique d’un dispositif sans rapporter la preuve de son fonctionnement.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié au recueil Lebon du 7 juin 2024, a franchi un pas supplémentaire en annulant un refus de titre de séjour fondé sur le motif que « le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a déterminé aucune catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale » CAA Paris, 4e ch., 7 juin 2024, n° 23PA00554, publié au recueil C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049697688 : « le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a déterminé aucune catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale ».. La juridiction a ainsi censuré l’absence totale de voie alternative, rappelant que la dématérialisation ne saurait se confondre avec une obligation exclusive.

Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 9 octobre 2025, que la préfecture de police était tenue de proposer « des mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre » CAA Paris, 1ère ch., 9 octobre 2025, n° 24PA04845, publié au recueil C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381227 : « des mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ».. L’effectivité devient ainsi la pierre angulaire du contrôle juridictionnel, et le standard probatoire s’en trouve sensiblement relevé.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 décembre 2024, a synthétisé l’état du droit en rappelant l’ensemble des garanties prévues par le décret du 22 mars 2023 : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour offertes par cette solution de substitution comprennent la forme d’un accueil physique, l’accompagnement au dépôt en ligne, la remise de titres de séjour, le dépôt de pièces et le dépôt des autres demandes de titres de séjour » CAA Toulouse, 3e ch., 31 décembre 2024, n° 23TL01032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947 : « la solution de substitution au téléservice qu’il prévoit comprenant la forme d’un accueil physique, l’accompagnement au dépôt en ligne, la remise de titres de séjour, le dépôt de pièces et le dépôt des autres demandes de titres de séjour ».. Cette énumération exhaustive démontre que le pouvoir réglementaire a entendu prévoir un système complet de garanties, mais que leur mise en œuvre effective reste le point nodal du contentieux.

B. Les conséquences contentieuses : décisions implicites, forclusion et charge de la preuve

Les dysfonctionnements de l’ANEF emportent des conséquences juridiques redoutables pour les étrangers qui en sont victimes. La plus grave d’entre elles réside dans la naissance, à l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article R. 432-1 du CESEDA, d’une décision implicite de rejet. L’administration, qui n’a pas été en mesure de traiter la demande, se trouve paradoxalement protégée par son propre silence, tandis que l’étranger se voit opposer un rejet qu’il n’a jamais eu l’occasion de contester.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 juin 2026, a confronté cette situation avec une précision remarquable. Elle a rappelé qu’aux termes de l’article L. 431-1 du CESEDA, les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. Mais elle a simultanément souligné que le préfet ne saurait se prévaloir des dysfonctionnements de son propre téléservice pour opposer une forclusion à l’usager CAA Nancy, 5e ch., 2 juin 2026, n° 25NC01783, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054197060 : « lorsque l’usager se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».. Cette jurisprudence, qui prohibe le cumul de la défaillance technique et de la sanction juridique, constitue une protection essentielle pour les justiciables.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 avril 2026, a également rappelé que « le requérant est fondé à invoquer l’erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 431-2, R. 431-10 et R. 431-11 du CESEDA, de l’annexe 10 à ce code et de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 » lorsqu’il est confronté à une clôture abusive de son compte ANEF CAA Nancy, 3e ch., 30 avril 2026, n° 25NC00437, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054036740 : « le requérant est fondé à invoquer l’erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 431-2, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».. L’erreur de droit constitue un moyen d’annulation particulièrement efficace dans ce contentieux, car elle permet au juge d’exercer un contrôle normal sur le respect, par le préfet, de sa propre compétence liée.

La cour administrative d’appel de Lyon a poussé le raisonnement plus loin le 23 avril 2026, en jugeant que le préfet qui refuse une demande déposée par voie postale au motif qu’« aucune demande de titre de séjour n’est traitée par voie postale » commet une illégalité lorsque la préfecture n’avait pas effectivement prévu de solution alternative fonctionnelle CAA Lyon, 2e ch., 23 avril 2026, n° 26LY00071, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054021156 : « il est constant que M. B… a effectué sa demande de titre de séjour par voie postale sans que la préfète ait prévu une telle possibilité ».. Le raisonnement est implacable : l’administration ne peut pas simultanément refuser la voie postale et ne pas garantir le fonctionnement de la voie dématérialisée.

La cour administrative d’appel de Paris a également jugé, dans un arrêt du 21 mai 2025, que l’absence de module de prise de rendez-vous adapté pour les ressortissants étrangers confrontés à une fin de validité imminente de leur titre constituait une carence fautive de l’administration CAA Paris, 6e ch., 21 mai 2025, n° 24PA05409, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051646672 : « postérieurement à cette décision, l’article R. 431-2 du même code fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice ANEF ».. L’étudiant qui voit son titre arriver à expiration dans un délai de quelques semaines ne saurait être tenu pour responsable de l’incapacité de la plateforme à traiter sa demande dans un délai utile.

Dans sa décision du 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné à l’État de prendre, dans un délai de six mois pour les mesures d’urgence et de douze mois pour la refonte complète de l’architecture du téléservice, les dispositions nécessaires pour garantir un accès effectif. Il a notamment exigé la mise en place d’un dispositif d’accueil physique dans chaque département, la création d’un module de suivi des demandes en temps réel, et la suppression de la clôture automatique des comptes en l’absence de réponse de l’usager à une demande de pièce complémentaire.

Au regard de la jurisprudence européenne, le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être effectif si l’accès au service public précontentieux est lui-même obstrué. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que « le droit d’accès à un tribunal doit être concret et effectif, et non théorique ou illusoire » CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce, n° 18357/91, § 40 ; CEDH, 11 janvier 2001, Platakou c. Grèce, n° 38460/97, § 38.. Or, l’impossibilité de déposer une demande de titre de séjour constitue un obstacle préalable à l’exercice de tout recours juridictionnel, puisque le refus implicite de séjour ne peut être contesté devant le juge administratif que si une demande a été préalablement déposée.

Le Défenseur des droits, dans une décision du 1er juin 2026, a expressément relevé que la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 convergeait avec ses analyses antérieures, en particulier sur la nécessité de prévoir des voies de recours effectives contre les dysfonctionnements de la plateforme et sur l’illégalité des clôtures de comptes sans décision motivée Défenseur des droits, règlement amiable RA-2026-073, 1er juin 2026, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=categ_see&id=3722..

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2026, a censuré trente-cinq articles de la loi du 26 janvier 2024 pour le contrôle de l’immigration, en rappelant que le législateur ne saurait priver de garanties légales les exigences constitutionnelles sans méconnaître le droit au recours effectif et les droits de la défense Cons. const., 8 février 2026, décision n° 2024-868 DC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2024868DC.htm : « le législateur ne saurait priver de garanties légales les exigences constitutionnelles ».. Cette décision, bien qu’intervenue dans le cadre du contrôle a priori de la loi, résonne avec la problématique de la dématérialisation, qui ne doit pas aboutir à la négation des droits procéduraux.

S’agissant de la preuve des dysfonctionnements, la cour administrative d’appel de Bordeaux a posé, le 10 juillet 2025, un principe protecteur en refusant d’opposer à un étranger l’absence de preuve de ses tentatives infructueuses de connexion à l’ANEF, au motif que « la circonstance que le dépôt des demandes de titres doive se faire par une venue physique au guichet de la préfecture ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une impossibilité de déposer sa demande » CAA Bordeaux, 3e ch., 10 juillet 2025, n° 25BX00336, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052008018 : « la circonstance que le dépôt des demandes de titres doive se faire par une venue physique au guichet de la préfecture n’a nullement fait obstacle à ce que le requérant puisse se présenter personnellement pour déposer une demande de titre de séjour ».. La preuve par captures d’écran, attestations sur l’honneur et témoignages est donc recevable, et le juge ne saurait exiger de l’usager qu’il produise des éléments techniques que l’administration elle-même est seule en mesure de conserver.

La décision du 5 mai 2026 constitue un tournant dans le contentieux du droit des étrangers en France. Elle rappelle que la dématérialisation des services publics, pour légitime qu’elle soit en termes d’efficacité administrative, ne saurait s’opérer au prix de l’exclusion de ceux qui, par leur situation de vulnérabilité, leur fragilité numérique ou l’urgence de leur situation, se trouvent dans l’incapacité d’accéder à un téléservice défaillant. Le Conseil d’État a ainsi posé les jalons d’une exigence d’effectivité qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux administratif des étrangers.

Pour l’avocat praticien, la décision du 5 mai 2026 et la jurisprudence subséquente offrent un outil contentieux puissant. L’illégalité de la clôture d’un compte ANEF sans décision motivée, l’absence de solution de substitution effective, et le défaut de réponse de l’administration dans un délai raisonnable constituent autant de moyens susceptibles de fonder une annulation contentieuse, notamment dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il appartient désormais au gouvernement de mettre en œuvre, dans les délais impartis par le juge, les correctifs nécessaires. À défaut, le risque d’une astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, voire d’une nouvelle saisine du juge des référés, est réel. La dématérialisation ne supprime pas l’obligation de service public ; elle en déplace seulement le terrain d’exigence.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des étrangers.

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