Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La naturalisation par décret constitue l’une des voies d’accès les plus empruntées à la nationalité française, avec plus de 22 000 demandes formulées chaque mois. Elle demeure pourtant régie par un régime juridique singulier, dans lequel le gouvernement dispose d’un large pouvoir d’appréciation que le juge administratif ne contrôle qu’au travers du prisme de l’erreur manifeste. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, notamment celle de la cour de Nantes, compétente en premier et dernier ressort pour ce contentieux, dessine les contours de ce contrôle et éclaire la distinction fondamentale entre les conditions de recevabilité — soumises à un contrôle normal — et le rejet pour défaut d’opportunité — sous contrôle restreint.
I. La summa divisio entre irrecevabilité et rejet pour défaut d’opportunité
I.A — Le contrôle normal du juge sur les conditions légales de recevabilité
La demande de naturalisation obéit à des conditions de recevabilité énumérées par le code civil, que le juge administratif contrôle intégralement. L’article 21-15 du code civil pose le principe selon lequel « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger »Code civil, art. 21-15. Cet article ouvre le chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil, consacré aux modes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419991/. Ce texte fondateur est immédiatement complété par l’article 21-16, qui dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation »Code civil, art. 21-16. Le Conseil d’État en a déduit que « la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts » : CE, 14 oct. 2024, n° 488923 ; CE, 13 mars 2025, n° 495287 ; CE, 27 mars 2025, n° 495839, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419993/.
D’autres conditions légales conditionnent la recevabilité de la demande : une résidence ininterrompue en France d’au moins cinq années, sauf réduction à deux ans pour les titulaires d’un diplôme françaisCode civil, art. 21-17 à 21-20. La réduction à deux ans bénéficie à l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement français, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117944/, la justification de ressources stables et suffisantes, l’absence de condamnations pénales incompatibles, et la preuve de l’assimilation à la communauté françaiseCode civil, art. 21-24 : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042788092/.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de déclarer la demande irrecevable, sans qu’il dispose à cet égard d’un quelconque pouvoir d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé avec netteté : « si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable »CAA Nantes, 2e ch., 20 sept. 2024, n° 22NT02869, C+, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253606. Ce contrôle normal du juge s’étend à l’ensemble des conditions de recevabilité : le juge vérifie la réalité de la résidence en FranceCE, 2e ch., 15 juil. 2024, n° 487682, C : le juge vérifie que le postulant « a fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049999350, l’effectivité des ressourcesCAA Nantes, 2e ch., 23 mai 2025, n° 24NT02434, C : annulation d’un rejet pour « erreur manifeste d’appréciation » sur l’insertion professionnelle, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051657543, et la réalité de l’assimilation linguistiqueCAA Nantes, 6e ch., 21 avr. 2026, n° 25NT00281, C : irrecevabilité confirmée pour niveau de langue insuffisant, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929603.
I.B — Le pouvoir discrétionnaire de rejet et le contrôle restreint du juge
La situation change radicalement lorsque les conditions de recevabilité sont remplies. Dans cette hypothèse, le ministre n’est jamais tenu d’accorder la naturalisation. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la faveur sollicitée. La cour administrative d’appel de Nantes a énoncé le principe avec une grande clarté : « si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable. Si elles le sont, il n’est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation. Il lui appartient, lorsqu’il exerce le pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la naturalisation sollicitée, de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la demande »CAA Nantes, 2e ch., 20 sept. 2024, n° 22NT02869, C+, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253606.
Ce pouvoir d’opportunité est consacré par l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, qui prévoit que « si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions »Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 48, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000363490/. Le juge administratif ne contrôle alors la décision de rejet qu’au travers du prisme de l’erreur manifeste d’appréciation, standard de contrôle restreint caractéristique du pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Cette architecture binaire — irrecevabilité sous contrôle normal, rejet pour défaut d’opportunité sous contrôle restreint — structure l’ensemble du contentieux de la naturalisation. Elle traduit la nature hybride de l’acte de naturalisation : acte administratif unilatéral soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, mais aussi acte de souveraineté par lequel l’État choisit ceux qu’il admet dans sa communauté nationale.
II. L’assimilation et l’ajournement : les deux piliers du contrôle restreint
II.A — L’assimilation, clé de voûte de l’appréciation gouvernementale sous contrôle minimum
L’assimilation constitue le motif de rejet le plus fréquent et le plus contentieux. L’article 21-24 du code civil exige du postulant qu’il justifie « de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». La loi du 26 janvier 2024 est venue renforcer cette exigence en ajoutant à l’assimilation culturelle une dimension civique, par la connaissance « des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République »Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, art. 56, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049303032/.
Le juge administratif ne contrôle l’appréciation portée par le ministre sur le degré d’assimilation du postulant qu’à travers le prisme de l’erreur manifeste. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle de manière constante qu’« il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions précitées des articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation du postulant »CAA Nantes, 6e ch., 12 mai 2026, n° 25NT00482, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054138973.
Le contrôle du juge est alors singulièrement réduit. La cour de Nantes a jugé qu’un postulant ne justifiait pas d’une assimilation suffisante après avoir constaté que, « en dépit de trente années de présence en France, [l’intéressée] n’a pas été en mesure de citer le nom d’un artiste français (acteur ou chanteur), les événements commémorés le jour de la fête nationale et le 11 novembre non plus que le nom du maire de la commune dans laquelle elle réside »CAA Nantes, 5e ch., 4 avr. 2023, n° 22NT00049, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047411178. La cour en a déduit que le ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et a infirmé le jugement de première instance qui avait annulé la décision de rejet.
Le Conseil d’État a également validé des refus fondés sur un défaut d’adhésion aux valeurs de la République. Dans une affaire jugée le 11 juillet 2023, la haute juridiction a estimé que la Première ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste en s’opposant à l’acquisition de la nationalité française, dès lors que « les propos qu’il a tenus révèlent un défaut d’adhésion aux valeurs essentielles de la société française »CE, 2e ch., 11 juil. 2023, n° 466865, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047816136. La cour a appliqué l’article 21-4 du code civil, qui permet au gouvernement de s’opposer par décret en Conseil d’État à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Le contrôle du juge sur ce fondement demeure tout aussi restreint.
Plus récemment encore, par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État a annulé un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française au motif que le ministre ne produisait pas d’éléments suffisants pour établir le défaut d’assimilation : « il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture »CE, 2e et 7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 501856, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054153248. Cette décision, intervenue en formations réunies, illustre que le contrôle restreint n’exclut pas la censure lorsque l’administration ne rapporte pas la preuve des faits sur lesquels elle fonde sa décision.
La charge de la preuve revêt ainsi une importance particulière dans ce contentieux. Le ministre ne peut se borner à des affirmations générales : il doit produire les éléments qui fondent son appréciation, notamment le compte rendu de l’entretien d’assimilation prévu à l’article 41 du décret du 30 décembre 1993. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’agent habilité à conduire l’entretien « vérifie l’assimilation du demandeur à la communauté française, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française, son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » et établit « un compte rendu constatant le degré d’assimilation du postulant »CAA Nantes, 5e ch., 30 sept. 2025, n° 24NT01947, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052333008. L’absence de ce compte rendu ou son insuffisance peuvent conduire à l’annulation de la décision ministérielle.
II.B — L’ajournement : la troisième voie sous contrôle restreint
L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 offre au ministre une troisième voie entre le rejet pur et simple et l’octroi de la naturalisation : l’ajournement. Le ministre peut décider d’imposer un délai — généralement de deux à quatre ans — ou des conditions avant de statuer à nouveau sur la demande. L’ajournement constitue un refus temporaire et conditionnel, qui ne ferme pas définitivement la porte de la naturalisation.
Le contrôle du juge sur la décision d’ajournement obéit au même standard que celui applicable au rejet : l’erreur manifeste d’appréciation. La cour de Nantes a jugé, dans une espèce où le ministre avait ajourné à deux ans la demande de naturalisation en raison de faits de conduite sans permis, que « compte tenu du large pouvoir dont il dispose en la matière, le ministre a pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur ces faits, récents à la date de la décision contestée et non dépourvus de gravité, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation »CAA Nantes, 2e ch., 13 févr. 2026, n° 25NT00097, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053483365.
Le juge censure néanmoins les ajournements lorsque les faits reprochés ne sont pas établis ou sont disproportionnés. La cour de Nantes a ainsi annulé une décision d’ajournement fondée sur des faits dont « la matérialité n’est pas établie », le classement sans suite de la plainte ne suffisant pas à caractériser les faits reprochésCAA Nantes, 2e ch., 2 mai 2025, n° 24NT01203, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051550065. De même, une décision d’ajournement fondée sur des faits anciens et isolés peut être censurée : la cour a jugé que des blessures involontaires commises en 2009, « isolés au regard de l’ancienneté de l’activité professionnelle de chef d’entreprise » du postulant, ne justifiaient pas un ajournement en 2020CAA Nantes, 5e ch., 3 déc. 2024, n° 23NT03873, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050725136.
La pratique de l’ajournement révèle une tension entre la volonté du gouvernement de disposer d’un instrument souple de régulation des naturalisations et l’exigence de sécurité juridique. Le postulant ajourné se trouve dans une situation d’attente qui, si elle se prolonge, peut porter atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. La cour de Nantes a toutefois écarté ce moyen, en jugeant que « la décision par laquelle est ajournée une demande de naturalisation n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale »CAA Nantes, 2e ch., 22 déc. 2023, n° 22NT02553, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659230, solution qui peut paraître sévère mais qui s’inscrit dans la logique du pouvoir discrétionnaire reconnu au gouvernement en la matière.
La cour administrative d’appel de Nantes a également précisé que l’ajournement ne constitue pas un rejet définitif et que le ministre peut, à l’issue du délai d’ajournement, réexaminer la demande au regard de la situation actualisée du postulant. Elle a ainsi jugé, dans une affaire où le ministre avait ajourné à deux ans, que l’intéressé pouvait, au terme de ce délai, solliciter un nouvel examenCAA Nantes, 6e ch., 18 juin 2024, n° 23NT03798, C : la cour confirme l’annulation par le tribunal administratif d’une décision d’ajournement entachée d’erreur manifeste, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049744809.
Au-delà de l’assimilation et de l’ajournement, d’autres motifs de rejet peuvent être invoqués par le ministre dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. La cour de Nantes a validé des refus fondés sur l’insuffisance des ressources, l’absence d’insertion professionnelle durableCAA Nantes, 6e ch., 28 janv. 2025, n° 24NT00526, C : le ministre peut légalement prendre en compte « les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051057259, ou encore l’existence de liens particuliers avec le pays d’origine jugés incompatibles avec l’allégeance françaiseCAA Nantes, 5e ch., 24 juin 2025, n° 24NT02688, C : le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste en estimant « que le lien particulier unissant Mme B… à son pays d’origine n’était pas compatible avec l’allégeance française », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794305.
Le contrôle du juge sur ces motifs est toujours restreint à l’erreur manifeste. La cour administrative d’appel de Nantes, qui centralise l’essentiel du contentieux de la naturalisation en premier et dernier ressortArticle R. 311-1 du code de justice administrative : le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de naturalisation. Les appels sont portés devant la cour administrative d’appel de Nantes, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450044/, a développé une jurisprudence abondante et cohérente. Elle censure les décisions entachées d’une erreur manifeste tout en refusant de substituer sa propre appréciation à celle du ministre.
Cette architecture jurisprudentielle place le justiciable dans une situation paradoxale. D’un côté, il bénéficie d’un recours effectif devant un juge indépendant, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. De l’autre, le standard de contrôle applicable à la grande majorité des refus — l’erreur manifeste — réduit considérablement les chances d’obtenir l’annulation. La naturalisation demeure, en droit français, une faveur que l’État est libre d’accorder ou de refuser, sous le seul contrôle d’un juge qui ne sanctionne que les erreurs grossières.
La réforme de 2024, qui a renforcé les exigences d’assimilation linguistique et civique, n’a pas modifié cette architecture fondamentale. Elle a simplement élargi le champ des motifs que le ministre peut invoquer dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans que le contrôle du juge ne s’en trouve intensifié. Le Conseil d’État et la cour de Nantes continuent d’appliquer un contrôle restreint aux nouvelles exigences de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, conformément à la lettre de l’article 21-24 du code civil.
Les évolutions législatives récentes, notamment l’introduction d’un niveau de langue B2 pour la naturalisation à compter de 2026Décret n° 2025-1712 du 30 décembre 2025 renforçant les exigences linguistiques pour l’accès à la nationalité française, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051285088/, pourraient toutefois modifier l’office du juge. En effet, dès lors que le niveau de langue requis est objectivé par un diplôme ou une certification, le contrôle du juge sur ce point pourrait passer d’un contrôle restreint à un contrôle normal, le ministre étant en situation de compétence liée pour déclarer irrecevable une demande ne satisfaisant pas au niveau exigé.
Conclusion
Le contentieux de la naturalisation illustre la tension entre le pouvoir régalien de l’État de choisir ceux qu’il admet dans sa communauté nationale et l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif. Le juge administratif, principalement la cour administrative d’appel de Nantes, a construit une jurisprudence qui respecte le large pouvoir d’appréciation du gouvernement tout en sanctionnant les erreurs manifestes. Cette architecture, distinguant nettement le contrôle normal des conditions de recevabilité du contrôle restreint du rejet pour défaut d’opportunité, assure un équilibre qui semble appelé à perdurer. Le durcissement récent des conditions d’assimilation linguistique pourrait toutefois déplacer la frontière entre ces deux types de contrôle, en objectivant certaines exigences qui relevaient jusqu’alors de la pure appréciation administrative.
La pratique contentieuse confirme l’importance pour le justiciable de constituer un dossier solide et de solliciter l’assistance d’un conseil dès le stade de la demande de naturalisation. Un recours contentieux bien construit, démontrant l’erreur manifeste d’appréciation ou l’absence de base factuelle de la décision ministérielle, peut prospérer même dans un cadre de contrôle restreint, comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 29 mai 2026 annulant un décret d’opposition pour défaut de preuve du ministre.