Commercial OHADA
Arrêt N° 055/2018 – Affaire : Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d’Ivoire dite SIPEF-CI c/ Société Corporate et Consulting dite CFC
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——-
Audience publique du 15 mars 2018
Pourvoi : n°173/2015/ PC du 30/09/2015
Affaire : Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d’Ivoire dite SIPEF-CI (Conseil : Maître TIABOU Issa, Avocat à la cour)
Contre
Société Corporate et Consulting dite CFC (Conseils : SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la cour)
Arrêt N° 055/2018 du 15 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, rapporteur,
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2015, sous le n°173/2015/PC et formé par Maître TIABOU Issa, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Rue des Oscars, Résidence
« AURORE », 1 er étage, porte A12, 06 B.P. 2065 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d’Ivoire dite SIPEF-CI, SA avec Conseil d’Administration, dont le siège social est sis à San-Pedro, boulevard de la République, 01 BP 2141 San-Pedro 01, représentée par monsieur AL ANIS Marwan, son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société Corporate Finance & Consulting, SARL dont le siège social est sis à Abidjan Cocody Sainte Marie, Tour Sarah, 10 ème étage, 01 BP 4712 Abidjan 01 représentée par monsieur KOUASSI Césaire, son Gérant, assisté de la SCPA RAUX-AMIEN & Associés, avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, dont le cabinet est sis à Cocody II Plateaux Vallons, immeuble Antilope, 2 ème étage, BP 503 Cidex 3 Riviera, en cassation du Jugement n°1839/2015 rendu le 02 juin 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Constate la non-conciliation des parties ; Déclare la Société Corporate Finance & Consulting dite CFC recevable en son action ; L’y dit partiellement fondée ; Condamne la Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d’Ivoire dite SIPEF-CI à lui payer la somme de dix-huit million deux cent quarante mille (18.240.000) francs CFA au titre du reliquat de sa créance ; Condamne la SIPEF-CI aux dépens de l’instance. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 04 avril 2014, une convention dite d’audit des charges financières a été signée entre la Société Internationale de Plantations et de Finances de Côte d’Ivoire dite SIPEF-
CI et la Société Corporate Finance & Consulting dite CFC, suite à une lettre d’intervention que la deuxième a transmise à la première qui l’a approuvée le 1 er
avril 2014 ; que cette convention signée entre les parties a prévu dans ses clauses, la mission de la société CFC et les conditions financières de rémunération ; que conformément aux termes de leur convention, des factures ont été émises pour le paiement des 1 er et 2 ème acomptes respectivement d’un montant de 24.000.000 F CFA et de 14.000000 F CFA qui ont été payés par la SIPEF-CI sans contestation ; qu’après exécution de sa mission, la société CFC a dressé un rapport qu’il a remis à la SIPEF-CI le 02 décembre 2014 ; qu’à la réception de ce rapport, la SIPEF-CI a dénoncé la convention qui les liait, suivant une correspondance en date du 23 février 2015 ; que la société CFC, estimant que cette dénonciation a été faite en violation des dispositions de leur convention, a assigné la SIPEF-CI devant le Tribunal de commerce d’Abidjan, en déclaration de rupture abusive de contrat et en paiement des sommes de 18.240.000 F CFA, à titre de reliquat du montant total dû en contrepartie de ses prestations, et de 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat ; que par jugement n°1839/2015 rendu le 02 juin 2015, en premier et dernier ressort, le Tribunal de commerce d’Abidjan a condamné la SIPEF-CI à lui payer le montant reliquataire réclamé et l’a déboutée du surplus de sa demande ; que c’est contre ce jugement que le présent pourvoi a été formé par la SIPEF-CI ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le recours de la SIPEF-CI est fondé sur le moyen unique de cassation tiré de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, sans autre indication sur celle-ci ; Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 (nouveau) in fine du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, la recourante n’invoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, la Société SIPEF-CI doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Société SIPEF-CI aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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