Commercial OHADA

Arrêt N° 046/2018 – Affaire :Société ENGEN-GABON c/ Société MIKA SERVICES

Audience publique du 1 er mars 2018

Pourvoi : n° 099/2016/PC du 11/05/2016

Affaire : Société ENGEN-GABON (Conseils : Maître TATY, Maître OBIANG et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocatsà la Cour)

contre

Société MIKA SERVICES (Conseils: Maîtres BHONGO-MAVOUNGOU et BOGUIKOUMA, Avocats à la Cour)

Arrêt N°046/2018 du 1 er mars 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1 er mars2018où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano F. DIAS GOMES, Juge Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge,

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Courde céans le 11 mai2016 sous le n°099/2016/PC et formé par Maître Justin TATY, Avocat au barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 143, Derrière l’Ambassade du Cameroun, Maître Jules OBIANG, Avocat au barreau du Gabon, BP 4882 Libreville, quartier Haut de GUE-GUE, Immeuble POUPINA 2, 1 er étage, et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, 25 BP 945 Abidjan 25, Cocody, au nom et pour le comptede la société ENGEN- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-

GABON ayant son siège à Libreville, 234 Boulevard Bessieux, BP 224 Libreville, dans le différend qui l’oppose à la société MIKA SERVICES, dont le siège se trouve à Owendo, lieu-dit Pont NOMBA, en face de SOCOBA- EDTPL, BP 13209 Libreville, ayant pour conseils Maître Aimery BHONGO- MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon, cabinet sis au quartier Gros- Bouquet, BP 13880 Libreville, et Maître Hugues Désiré BOGUIKOUMA, Avocat au barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 8650,

en cassation de l’arrêt n°22/2015-2016 rendu le 11 avril 2016 par la Cour d’appel de Libreville dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable en la forme l’appel interjeté par la société ENGEN- GABON SA ; Au fond : Infirme le jugement querellé en ce qu’il a condamné la société ENGEN S.A. à payer à la société MIKA SERVICES S.A., la somme de 1 000 000 000 de francs CFA au titre du préjudice sur image, 3 000 000 000 de francs CFA au titre de perte d’opportunité et 600 000 000 de francs CFA au titre de frais de procédure ; Statuant à nouveau : Condamne la société ENGEN-GABON S.A. à payer à la société MIKA SERVICES S.A. les sommes suivantes : -2 000 000 000 de francs CFA (deux milliards de francs CFA) au titre de la perte d’opportunité ; – 300 000 000 de francs CFA (trois cents millions de francs CFA) au titre de frais de procédure ; Déboute la société MIKA SERVICES S.A. de sa demande tendant au paiement du préjudice sur image en application de l’article 16 du Code de procédure civile (CPC) ; Confirme pour le surplus ; Y ajoutant – Déboute la société ENGEN-ABON S.A. de sa demande en restitution de la somme de 4 458 167 179 francs CFA représentant les sommes acquittées dans le cadre de l’exécution provisoire, outre les frais ; – Condamne la société MIKA SERVICES S.A. aux dépens (…) » ;

La demanderesse invoqueau soutien de son recours les trois moyenstels qu’ils figurentà la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ;

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que MIKA SERVICES était liée à PIZO SHELL par un contrat de transport signé en 1996; qu’ENGEN-GABON ayant racheté PIZO SHELL, renouvelait ledit contratle 1 er

mars 2011 ; que pour y faire face, MIKA SERVICES commandait de nouveaux camions citernes ; que nonobstant cet effort, MIKA SERVICES sera disqualifiée du fait de l’exigence d’ENGEN-GABON de ne délivrer des bons de livraison qu’à des camions citernes configurés en multiples de 5m3 ; qu’ayant estimé que cette exigence violait les articles 6 et 21 du contrat, MIKA SERVICES, après expertise, assignait ENGEN-GABON en paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat ; que par jugement n°135 du 22 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Libreville homologuait le rapport d’expertise du 16 mars 2015, déclarait ENGEN-GABON responsable de la rupture du contrat, la condamnait à payer à MIKA SERVICES 4 138 006 700 de FCFA pour le manque à gagner, 3 000 000 000 de FCFA pour la perte d’opportunité, 1 000 000 000 de FCFA pour le préjudice d’image, 600 000 000 de FCFA pour les frais de procédure, ordonnait l’exécution provisoire sur la moitié des condamnations, et déboutait les parties du surplus de leurs demandes; que l’arrêt dont pourvoi était rendu sur appel d’ENGEN- GABON ;

Sur la compétence de la Cour

Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA ;

Attendu que selon le texte susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. »;

Attendu qu’il est constant en l’espèceque le litige est relatif à la responsabilité découlant de la non mise en application du contrat; qu’il n’a porté que sur la responsabilité d’ENGEN-GABON du fait de son abstention; que le pourvoi n’invoque aucun moyen spécifique tiré d’une disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; quela présente affaire n’a soulevé devant les juges du fond aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; qu’en l’état de ces constatations, il échet pour la Cour de céans de relever d’office que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies, de se déclarer incompétenteet de renvoyer ENGEN-GABON à mieux se pourvoir;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à la procédure orale demandée par ENGEN- GABON ;

Attendu qu’ENGEN-GABON qui succombe sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie ENGEN-GABON à mieux se pourvoir ; Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Condamne ENGEN-GABON aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

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