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Le sort des liquidités et des comptes bancaires dans le divorce : présomption de communauté, preuve du propre et mécanisme des récompenses dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le sort des liquidités et des comptes bancaires dans le divorce : présomption de communauté, preuve du propre et mécanisme des récompenses dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Dans tout divorce, la question des liquidités et des comptes bancaires surgit avec une acuité particulière. Comptes joints, comptes personnels, livrets d’épargne, contrats d’assurance-vie : l’identification des masses propres et communes constitue un préalable indispensable à la liquidation du régime matrimonial. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui précisent avec une rigueur renouvelée les règles applicables à la qualification des fonds, à la charge de la preuve et au calcul des récompenses. L’analyse de ces arrêts révèle une ligne jurisprudentielle cohérente : la Cour rappelle sans relâche que la présomption de communauté édictée par l’article 1402 du Code civil demeure le principe, que la charge de la preuve du caractère propre incombe à celui qui s’en prévaut, et que le mécanisme des récompenses obéit à des règles techniques que les juges du fond ne sauraient méconnaître.

I. La présomption de communauté et la détermination du caractère propre des liquidités

I.A. Le principe de l’article 1402 du Code civil appliqué aux comptes bancaires

Aux termes de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Cette présomption, qui irrigue l’ensemble du droit des régimes matrimoniaux, trouve un champ d’application privilégié dans le contentieux des liquidités bancaires Article 1402, alinéa 1er, du Code civil..

La Cour de cassation a rappelé avec force ce principe dans un arrêt du 25 mars 2026. Elle y énonce que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38817cdc6046d47dcc061 : « Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. ». La décision censure une cour d’appel qui avait déduit la nature propre de fonds du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel de l’époux, sans exiger de celui-ci la preuve que les sommes en cause lui étaient effectivement propres.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Déjà, par un arrêt publié au Bulletin du 2 mai 2024, la première chambre civile avait jugé que la reprise d’une somme propre versée sur un compte bancaire suppose qu’elle ait été identifiable et qu’elle le demeure jusqu’au jour de la liquidation, en raison de la fongibilité de la monnaie et de la présomption de communauté Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66332ca1cbff4d0008b074b5 : « La reprise d’une somme propre versée sur un compte bancaire par un époux suppose qu’elle ait été identifiable et qu’elle le demeure jusqu’au jour de la liquidation, en raison de la fongibilité de la monnaie et de la présomption de communauté. ». En l’espèce, la cour d’appel avait accordé à l’épouse un droit à reprise de 22 867 euros au titre de sommes reçues de ses parents pendant le mariage, sans constater que ces sommes existaient encore en nature et étaient demeurées propres à la dissolution de la communauté. La cassation est prononcée pour défaut de base légale.

Le principe est donc clair : la fongibilité de la monnaie conjuguée à la présomption de communauté rend particulièrement exigeante la preuve du caractère propre des liquidités. Il ne suffit pas d’établir l’origine des fonds ; il faut encore démontrer qu’ils n’ont pas perdu leur caractère propre par confusion avec des deniers communs.

L’arrêt du 26 mars 2025, publié au Bulletin, apporte une illustration complémentaire de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne les erreurs de qualification des biens communs. En l’espèce, la cour d’appel avait considéré que des actions d’une société anonyme, acquises pendant le mariage, pouvaient être cédées par le seul époux associé après la dissolution de la communauté, au motif que la qualité d’associé ne tombait pas dans l’indivision. La Cour de cassation censure cette analyse, rappelant que les actions d’une société anonyme constituent des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, tombent en communauté, et que leur cession postérieure à la dissolution requiert l’accord des deux époux Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a401dfcf522ee2c324ee : « Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. ».

I.B. La charge de la preuve et le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge

La question de la charge de la preuve est au coeur du contentieux des liquidités. La première chambre civile veille avec une constance remarquable à ce que les juges du fond ne renversent pas indûment cette charge.

L’arrêt du 11 décembre 2024 en fournit une illustration éloquente. La cour d’appel avait dit qu’un époux devait récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l’encaissement de fonds communs, au motif qu’il n’apportait aucune justification au mouvement de fonds de son compte d’exploitation commun vers son compte personnel. La Cour de cassation censure cette décision, rappelant qu’il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-22.828, https://www.courdecassation.fr/decision/67593232db845b438efc6df0 : « Il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. ».

Il résulte de cette décision que la charge de la preuve pèse sur le demandeur à la récompense, et non sur l’époux dont les fonds sont litigieux. Ce principe, déjà affirmé sous l’empire des articles 1315 et 1437 du Code civil, est réaffirmé avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté.

La question de la date à laquelle s’apprécie la composition de la communauté n’est pas moins importante. L’arrêt du 6 mars 2024 le rappelle utilement à propos d’un contrat d’assurance-vie. La cour d’appel avait considéré que ce contrat, bien que souscrit postérieurement à la date des effets du divorce, était présumé commun dès lors que les fonds l’ayant alimenté provenaient d’un plan d’épargne-logement lui-même alimenté pendant la vie commune. La Cour de cassation censure cette analyse : si les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution entraient dans la composition de la communauté, le contrat d’assurance-vie souscrit postérieurement à cette date ne pouvait être qualifié de bien commun Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, https://www.courdecassation.fr/decision/65e81562a743ca0008c68c39 : « Le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait été postérieurement à cette date. ». La distinction est d’importance : la dissolution de la communauté fige sa composition, et les biens acquis postérieurement, même au moyen de deniers communs, ne tombent pas dans la communauté mais peuvent seulement donner lieu à une créance au profit de l’indivision.

II. Le jeu des récompenses et des créances entre patrimoines propres et commun

II.A. Les récompenses dues par un époux à la communauté (article 1437 du Code civil)

L’article 1437 du Code civil dispose que, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, ou pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense Article 1437 du Code civil : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. ».

La Cour de cassation a apporté une précision importante sur la notion de profit personnel dans un arrêt du 20 mai 2026. En l’espèce, un époux avait remis au notaire, pour l’acquisition d’un immeuble par une SCI, la somme de 148 000 euros provenant de deniers communs. La cour d’appel avait mis à sa charge une récompense envers la communauté. La Cour de cassation censure cette décision au motif que la SCI avait pour seuls associés les deux fils de l’époux, de sorte que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.221, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea062cdc6046d47669048 : « Il résultait de ses propres constatations que la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. G., ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté. ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour contrôle la caractérisation du profit personnel, condition sine qua non de la récompense.

La question du calcul de la récompense est tout aussi technique. L’article 1469 du Code civil prévoit que la récompense est égale, en principe, à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Mais lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine de l’époux, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant Article 1469 du Code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être inférieure à la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être inférieure au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. ».

L’arrêt du 1er octobre 2025 applique cette règle au remboursement d’emprunts. La Cour juge que, pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce24dbc55f2c6aba501ef : « Pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance. ». La cour d’appel avait retenu la valeur totale payée par la communauté sans déduction du solde des emprunts subsistants, ce que la Cour de cassation sanctionne.

L’arrêt publié du 25 octobre 2023, rendu en formation de section, apporte une précision majeure sur le calcul du profit subsistant en présence d’un démembrement de propriété. Lorsque la communauté a financé l’amélioration d’un bien dont l’époux était nu-propriétaire et qui se retrouve, au jour de la liquidation, en pleine propriété dans son patrimoine, il convient de calculer la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration du bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété sans les améliorations Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1587ffc2c8318edfd45 : « Dans le cas où la communauté a contribué au financement de l’amélioration d’un bien qui a été acquis par l’un des époux en nue-propriété qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, en raison du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées. ». La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait pris en compte la seule valeur en nue-propriété, et fixe elle-même la récompense à 226 000 euros au lieu de 180 800 euros.

Ce même arrêt règle la question délicate de la qualification des stock-options attribuées à un époux pendant le mariage. La Cour juge que si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1587ffc2c8318edfd45 : « Si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. ».

II.B. Les récompenses dues par la communauté à un époux (article 1433 du Code civil) et le sort des créances post-communautaires

L’article 1433 du Code civil prévoit, symétriquement, que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres Article 1433 du Code civil : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. ».

L’arrêt du 11 mai 2023 illustre les difficultés probatoires auxquelles se heurte l’époux qui invoque un appauvrissement de son patrimoine propre au profit de la communauté. En l’espèce, une épouse sollicitait une récompense au titre de fonds propres qui auraient été engagés pour les acquisitions immobilières du couple. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que les chèques de banque établis par ses parents avaient été directement adressés au notaire, sans transiter par le compte joint des époux. La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les sommes versées par les parents ne correspondaient pas à des donations consenties à leur fille Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.381, https://www.courdecassation.fr/decision/645c945ce48085d0f84a3585 : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes versées par les parents de Mme D. ne correspondaient pas à des donations qu’ils lui avaient consenties, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».

L’arrêt du 15 janvier 2025, d’une grande richesse technique, traite de la transformation d’un compte personnel en compte joint. L’époux soutenait que cette transformation valait encaissement par la communauté de ses deniers propres, lui ouvrant droit à récompense sur le fondement de l’article 1433. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que le caractère propre du compte était établi mais que l’utilisation des fonds par la communauté n’était pas démontrée. La Cour de cassation censure cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas, en elle-même, encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887, https://www.courdecassation.fr/decision/678787b4012a55caa6d16701 : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel de M. W. en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».

Le même arrêt précise les règles applicables au calcul de la créance d’un époux au titre du remboursement, pendant l’indivision post-communautaire, des échéances d’un emprunt immobilier. La Cour rappelle que, pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Le profit subsistant se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis. La cour d’appel avait calculé la créance par rapport à la valeur du bien à la date de dissolution de la communauté ; la Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir pris en compte la valeur au jour de l’acquisition Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887, https://www.courdecassation.fr/decision/678787b4012a55caa6d16701 : « Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition. ».

Ce même arrêt rappelle également le principe fondamental selon lequel un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de celle-ci. La cour d’appel avait accordé à la communauté une récompense au titre d’un contrat d’assurance-vie tout en constatant que ce même contrat formait la masse active à partager. La Cour de cassation censure cette contradiction : la cour d’appel n’avait pas constaté l’existence d’un profit personnel tiré par l’époux des sommes investies dans le contrat litigieux Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887, https://www.courdecassation.fr/decision/678787b4012a55caa6d16701 : « En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par M. W. des sommes investies dans le contrat litigieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ».

Enfin, l’arrêt publié du 26 mars 2025 rappelle, sur le fondement de l’article 1477 du Code civil, que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. La cour d’appel avait rejeté la demande de recel formée par l’ex-épouse au titre de cessions d’actions communes intervenues postérieurement à la dissolution, au motif que la valeur des parts à la date la plus proche du partage devait être portée à l’actif de la communauté. La Cour de cassation censure cette décision, jugeant que ces motifs étaient impropres à écarter la possibilité que l’époux ait entendu soustraire au partage la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a401dfcf522ee2c324ee : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la possibilité que M. J. ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».

L’arrêt du 20 novembre 2024, publié au Bulletin, apporte un éclairage complémentaire sur la problématique des liquidités dans le cadre de la prestation compensatoire. La Cour y rappelle que l’attribution forcée d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage et d’habitation, prévue par le 2° de l’article 274 du Code civil, ne constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire qu’en l’absence de consentement du débiteur. Lorsque le débiteur propose lui-même cette modalité en raison de liquidités insuffisantes, le juge retrouve son pouvoir souverain d’appréciation Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85c51d67c8becde12da5 : « La réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain. ».

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle une double tendance. D’une part, la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable le principe de la présomption de communauté et la rigueur de la charge de la preuve : les deniers déposés sur un compte bancaire sont présumés communs, et il incombe à l’époux qui s’en prétend propriétaire d’en rapporter la preuve contraire. D’autre part, la Cour veille à la correcte application des règles techniques gouvernant le calcul des récompenses, qu’il s’agisse de la distinction entre capital et intérêts pour les emprunts, de la prise en compte du profit subsistant en présence d’un démembrement de propriété, ou de la nécessité de caractériser un profit personnel pour fonder une récompense au profit de la communauté.

Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, constituent des outils précieux pour le praticien du droit de la famille. Elles rappellent que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés ne saurait être abandonnée à l’approximation : chaque mouvement de fonds, chaque compte bancaire, chaque contrat d’épargne doit être analysé à la lumière des règles du régime matrimonial, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.

Pour toute question relative au sort de vos liquidités et comptes bancaires dans le cadre d’un divorce, vous pouvez contacter le cabinet.

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