Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours du seul mois de mai 2026, plus d’une dizaine d’arrêts censurant les décisions de juges aux affaires familiales pour défaut de base légale, dénaturation des pièces de la procédure, contradiction de motifs ou violation du principe du contradictoire. Cette concentration inédite de cassations disciplinaires révèle un contrôle normatif renforcé de la Haute juridiction sur l’office du JAF et constitue, pour le praticien, un rappel exigeant des standards de motivation et de raisonnement qui s’imposent dans le contentieux familial.
I. Le défaut de base légale : le contrôle normatif de la motivation des décisions du JAF
A. L’obligation de motivation et le spectre du défaut de base légale
L’article 455 du code de procédure civile pose une exigence élémentaire : tout jugement doit être motivé. Le défaut de base légale constitue la sanction de l’insuffisance de motivation en droit : il est encouru lorsque le juge n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, faute d’avoir constaté les faits nécessaires à l’application de la règle de droit. La première chambre civile en fait une application rigoureuse dans le contentieux familial, où la motivation doit permettre de vérifier que les critères légaux ont été effectivement pris en considération.
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a censuré pour défaut de base légale une cour d’appel qui, pour maintenir à 450 euros la contribution d’un père à l’entretien de ses deux filles, s’était bornée à adopter les motifs du premier juge sans rechercher, comme il le lui était demandé et offres de preuve à l’appui, si les ressources du débiteur n’avaient pas évolué Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580 : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l’appui, si les ressources de M. [N] n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. », https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d54cdc6046d47463696 . La Cour rappelle avec netteté le principe directeur : pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents. L’adoption pure et simple des motifs du premier juge, sans actualisation de la situation financière, ne satisfait pas à cette exigence.
Le même arrêt ajoute une censure pour défaut de réponse à conclusions, le second grief étant fondé sur la violation de l’article 455 du code de procédure civile. La cour d’appel avait rejeté la demande du père tendant à exclure les frais scolaires et extra-scolaires des charges exceptionnelles partagées, sans répondre à l’argument selon lequel la contribution déjà versée couvrait ces frais compte tenu de la situation spécifique des enfants, l’une vivant dans son propre appartement et l’autre en internat Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580, deuxième branche : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [N] qui faisait valoir qu’en raison de la situation de ses filles, les contributions mises à sa charge au titre de leur entretien et de leur éducation couvraient leurs frais scolaires et extra-scolaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé. », https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d54cdc6046d47463696 .
B. Les principaux domaines de censure pour défaut de base légale
La prestation compensatoire constitue un domaine de prédilection du contrôle de motivation. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile a cassé une décision qui avait fixé la prestation compensatoire due par l’époux à 20 000 euros sans prendre en considération les sommes qu’il versait au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, soit 1 040 euros par mois, lesquelles, constitutives de charges, devaient venir en déduction de ses ressources Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847 : « En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. », https://www.courdecassation.fr/decision/69673d22cdc6046d4739f877 . L’arrêt rappelle la double exigence des articles 270 et 271 du code civil : la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L’omission d’une charge pourtant établie et expressément invoquée prive la décision de base légale.
Dans le même sens, la Cour de cassation a sanctionné, le 20 mai 2026, une cour d’appel qui, pour refuser de déduire la contribution à l’entretien de trois enfants — soit 900 euros par mois — des ressources du débiteur pour le calcul de la prestation compensatoire, n’avait pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431 : « En statuant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [X] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. », https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d68cdc6046d474637b1 .
Le défaut de base légale s’étend au contentieux de l’autorité parentale. Le 20 mai 2026 toujours, la première chambre civile a rappelé que la cour d’appel qui refuse ou limite le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale doit caractériser des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant, et ne peut se borner à constater l’absence d’exercice effectif du droit de visite ou l’ancienneté de la rupture du lien Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847, troisième moyen, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d22cdc6046d4739f877 . L’insuffisance de motivation sur ce point équivaut à un défaut de base légale au regard de l’article 373-2-1 du code civil. De même, la Cour a posé une exigence procédurale nouvelle dans le cadre de l’ordonnance de protection : le juge qui statue sur les mesures concernant les mineurs sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus dans les conditions prévues par les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile encourt la censure, la motivation devant permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d5dcdc6046d47463758 .
II. La dénaturation et les vices du raisonnement : les autres griefs de cassation dans le contentieux familial
A. La dénaturation des écrits et pièces de la procédure
L’interdiction faite au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis constitue un principe général du droit. La première chambre civile en fait une application stricte, y compris, et peut-être surtout, dans le contentieux familial, où les pièces de la procédure sont souvent abondantes et techniques.
L’arrêt du 20 mai 2026, n° 25-10.375, en fournit une illustration saisissante. Une cour d’appel avait rejeté des débats les pièces n° 79 à 93 communiquées par la mère, au motif que cette dernière les avait transmises le 11 septembre 2024 à 10h52, soit la veille de l’audience de plaidoirie fixée au 12 septembre, et qu’elle n’avait ainsi pas permis à son adversaire de débattre contradictoirement de ces nouvelles communications. Or, il résultait des accusés de réception du RPVA que la mère avait en réalité communiqué ces pièces dès le 28 août 2024 à 17h18. La Cour de cassation a censuré l’arrêt pour dénaturation de ces avis de communication électronique Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-10.375 : « En statuant ainsi, alors qu’il résulte des avis du réseau virtuel privé avocat, produits par Mme [N], qu’elle avait communiqué ses pièces n° 79 à 98 le 28 août 2024, à 17h18, et la pièce n° 99 le 9 septembre 2024, à 10h53, l’arrêt, qui a dénaturé ces avis, a violé le principe susvisé. », https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d61cdc6046d474637ad .
La portée de cette censure est considérable : le rejet injustifié des pièces de la mère a directement affecté la fixation de la pension alimentaire mise à sa charge, la cour d’appel l’ayant condamnée à verser 200 euros par mois sans avoir pu examiner les éléments de preuve qu’elle avait pourtant régulièrement communiqués. Cette décision rappelle que le RPVA, désormais obligatoire dans la plupart des procédures devant le JAF, constitue un instrument de preuve objectif dont la dénaturation par le juge est sévèrement sanctionnée.
La dénaturation ne se limite pas aux pièces de la procédure écrite. La Cour de cassation contrôle également la fidélité avec laquelle le juge rapporte les déclarations des parties, les constatations des experts et le contenu des décisions antérieures. Toute altération du sens clair et précis d’un écrit est constitutive d’une dénaturation.
B. La contradiction de motifs, l’inversion de la charge de la preuve et les autres griefs procéduraux
Au-delà du défaut de base légale et de la dénaturation, la première chambre civile mobilise un éventail de griefs pour sanctionner les vices du raisonnement des juges du fond dans le contentieux familial.
La contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs au sens de l’article 455 du code de procédure civile. L’arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025 en fournit une illustration remarquable. Pour supprimer la contribution d’un père à l’entretien de sa fille, une cour d’appel avait retenu que celle-ci était « âgée de 21 ans ». Or, la même cour avait préalablement constaté que l’enfant était née le 23 septembre 2003, de sorte qu’elle avait 19 ans à la date de l’arrêt. La Cour de cassation a censuré cette contradiction de motifs Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, Publié Bulletin : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu'[C] était née le 23 septembre 2003, de sorte qu’elle avait 19 ans, la cour d’appel, qui s’est contredite, a violé le texte susvisé. », https://www.courdecassation.fr/decision/691d844202bad2f30af40907 . La contradiction de motifs, même sur un élément de pur fait comme l’âge de l’enfant, prive la décision de la cohérence minimale exigée par le code de procédure civile.
Le même arrêt du 19 novembre 2025 est également remarquable en ce qu’il sanctionne une double violation : à la contradiction de motifs s’ajoute une inversion de la charge de la preuve. La cour d’appel avait supprimé la contribution du père au motif que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille « serait toujours à sa charge ». Or, selon les articles 371-2 et 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. En faisant peser cette charge sur la mère créancière, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, Publié Bulletin : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. », https://www.courdecassation.fr/decision/691d844202bad2f30af40907 .
La violation de l’office du juge constitue un autre grief fréquemment mobilisé. L’article 4 du code de procédure civile interdit au juge de modifier l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions respectives des parties. La première chambre civile a ainsi censuré, le 20 mai 2026, une cour d’appel qui avait fixé la contribution d’un père à l’entretien de ses enfants à 320 euros par mois alors que la mère n’en demandait que 150 euros Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.884, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d50cdc6046d47463644 . Le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé, même s’il estime que l’intérêt de l’enfant le commanderait.
La fausse application et le défaut d’application des textes constituent des griefs de pur droit. L’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, en offre une illustration topique dans le contentieux de l’obligation d’entretien des enfants majeurs. Une cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande d’une jeune femme majeure tendant à obtenir de son père une contribution à son entretien, au motif qu’elle n’avait pas intérêt à agir dès lors qu’un jugement antérieur fixait déjà une pension alimentaire à son profit. La Cour de cassation a censuré cette décision pour fausse application des articles 205 et 207 du code civil et défaut d’application des articles 203 et 371-2 du même code, rappelant que l’enfant majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié Bulletin : « En statuant ainsi, alors que Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation, la cour d’appel a violé, par fausse application, les premier, troisième et quatrième textes susvisés et, par défaut d’application, les deuxième et dernier textes susvisés. », https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d .
L’excès de pouvoir constitue une sanction particulièrement grave. Le 20 mai 2026, la première chambre civile a jugé qu’une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, FR-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d5fcdc6046d47463753 . L’excès de pouvoir, qui peut être invoqué à tout moment de la procédure, traduit une violation des règles fondamentales de compétence et de saisine du juge.
Le principe du contradictoire, enfin, est jalousement gardé par la première chambre civile. L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction. Dans le même arrêt du 20 mai 2026 relatif à la dénaturation des avis RPVA, la Cour a relevé un moyen fondé sur la violation de l’article 16, la cour d’appel ayant laissé au libre accord des parties l’exercice du droit de visite et d’hébergement sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-10.375, second moyen, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d61cdc6046d474637ad . Le juge ne peut relever d’office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à en débattre.
La convergence de ces décisions — une dizaine de cassations disciplinaires prononcées par la première chambre civile entre novembre 2025 et mai 2026 — dessine un paysage jurisprudentiel exigeant. La Cour de cassation ne se contente plus de contrôler la conformité abstraite des décisions des juges du fond aux règles de droit. Elle sanctionne désormais, avec une régularité et une précision accrues, les insuffisances concrètes de motivation, les erreurs de raisonnement factuel, les violations des règles procédurales élémentaires. Pour le praticien du droit de la famille, cette jurisprudence constitue à la fois un garde-fou — le justiciable peut espérer que les erreurs manifestes des juridictions du fond seront corrigées — et un standard de qualité : la motivation des décisions du JAF doit être assez précise et complète pour résister au contrôle normatif de la Haute juridiction.
Conclusion
Le contentieux familial, par sa nature profondément humaine et la diversité infinie des situations qu’il embrasse, expose le juge à un risque permanent : celui de trancher en équité plutôt qu’en droit, ou de céder à la tentation d’une motivation elliptique face à la complexité des faits. La première chambre civile, par la rigueur renouvelée de son contrôle, rappelle que l’office du juge aux affaires familiales est un office de droit, soumis aux exigences du code de procédure civile comme toute autre juridiction.
Le défaut de base légale, la dénaturation des pièces, la contradiction de motifs, l’inversion de la charge de la preuve, la violation de l’objet du litige et l’excès de pouvoir ne sont pas des vices de forme mineurs : ils sont la marque de décisions qui ne satisfont pas aux garanties fondamentales du procès équitable. La multiplication des cassations disciplinaires observée depuis 2023, culminant avec la vague de mai 2026, témoigne d’une volonté de la Haute juridiction de hausser le standard de qualité des décisions rendues en matière familiale.
Cette évolution jurisprudentielle doit être lue en parallèle des réformes procédurales récentes qui ont accru la technicité de l’office du JAF : décret du 23 janvier 2023 relatif au divorce et aux sûretés, loi du 19 février 2024 sur le droit à l’image des enfants, ordonnance du 7 avril 2026 portant réforme du droit des régimes matrimoniaux et des successions. Dans un environnement normatif de plus en plus dense, la motivation des décisions devient le rempart contre l’arbitraire et la garantie d’une justice familiale de qualité.
Il appartient à l’avocat, par la précision de ses écritures et la rigueur de son argumentation, de donner au juge les moyens de statuer en droit — et, le cas échéant, de saisir la Cour de cassation de ces griefs lorsque le juge du fond n’a pas satisfait à ces exigences.
La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi une cartographie précise des obligations motivationnelles du juge aux affaires familiales, couvrant l’ensemble du spectre contentieux : divorce, autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire, ordonnance de protection. Chaque praticien y trouvera un référentiel utile pour construire ses écritures et, si nécessaire, les moyens de son pourvoi.
Le cabinet d’avocats en droit de la famille Kohen Avocats est à la disposition des justiciables pour les assister dans toutes les procédures familiales, en première instance comme devant la Cour de cassation.