Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement la plus fréquemment prononcée par l’administration préfectorale. Lorsqu’elle est assortie d’un refus de délai de départ volontaire, ses effets se trouvent immédiatement aggravés : l’étranger devient susceptible d’être éloigné d’office à tout moment, de faire l’objet d’une mesure de rétention ou d’assignation à résidence, et de se voir opposer une interdiction de retour sur le territoire français. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énumère limitativement les trois cas dans lesquels le préfet peut légalement refuser ce délai. L’office du juge administratif, saisi dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre l’OQTF et les décisions qui l’assortissent, exerce sur ce refus un contrôle qui, sans être exempt d’ambiguïtés, constitue une garantie essentielle pour le justiciable étranger. La présente analyse se propose d’examiner la manière dont le juge administratif encadre le pouvoir discrétionnaire du préfet en cette matière, en distinguant le contrôle de la motivation formelle du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, avant d’en mesurer les conséquences contentieuses.
I. Le cadre légal du refus de délai de départ volontaire
A. Une typologie légale restrictive
Le principe, posé par l’article L. 612-1 du CESEDA, est celui de l’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français Article L. 612-1 du CESEDA : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ». Ce n’est que par dérogation que le préfet peut refuser ce délai, dans les trois hypothèses énumérées par l’article L. 612-2 du même code : lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (1°), lorsque l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse (2°), ou lorsqu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement (3°) Article L. 612-2 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775566.
Le troisième cas, relatif au risque de soustraction, est lui-même précisé par l’article L. 612-3 qui fixe une liste de cinq situations dans lesquelles, sauf circonstances particulières, ce risque est présumé établi : notamment lorsque l’étranger s’est précédemment soustrait à une mesure d’éloignement, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ou encore lorsqu’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire. La combinaison de ces deux articles dessine un dispositif qui se veut à la fois protecteur — le délai de départ volontaire reste le principe — et opérationnel — les cas de refus sont précisément circonscrits.
La jurisprudence administrative a très tôt rappelé le caractère dérogatoire de ces dispositions. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que le préfet ne pouvait refuser le délai de départ volontaire sans caractériser précisément le motif de refus au regard de l’un des cas prévus par la loi CAA Bordeaux, 6e ch., 17 décembre 2024, n° 24BX02278, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050803734. Cette exigence de motivation constitue le premier rempart procédural contre l’arbitraire administratif.
B. L’obligation de motivation, premier rempart procédural
L’obligation de motivation, prescrite par l’article L. 612-2 lui-même qui dispose que « l’autorité administrative peut, par une décision motivée », refuser le délai, a donné lieu à un contentieux nourri. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que la décision de refus de délai doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, en se référant expressément aux dispositions légales applicables CAA Nantes, 4e ch., 28 mars 2025, n° 24NT02855, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051392753. La simple mention de l’article L. 612-2, sans précision du cas visé, est insuffisante.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt publié, jugé que la décision privant l’étranger d’un délai de départ volontaire doit être spécifiquement motivée, indépendamment de la motivation de l’OQTF elle-même CAA Paris, 5e ch., 7 juin 2023, n° 22PA03769, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047662431. Il ne suffit donc pas que l’OQTF soit motivée pour que le refus de délai le soit par contamination. Les deux décisions, bien que contenues dans le même arrêté, sont juridiquement distinctes et doivent faire l’objet d’une motivation distincte.
La cour administrative d’appel de Lyon a par ailleurs précisé que l’administration ne peut utilement se borner à faire référence à l’article L. 612-2 par une simple citation en surlignage dans l’arrêté litigieux, sans caractériser les éléments de fait propres au cas d’espèce CAA Lyon, 1ère ch., 10 juin 2025, n° 24LY01742, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051735961. Le juge exerce sur ce point un contrôle normal, qui le conduit à vérifier que la motivation en fait n’est ni stéréotypée ni manifestement inopérante au regard de la situation individuelle de l’étranger.
Cette rigueur contentieuse trouve son prolongement dans l’exigence, rappelée par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt publié, que la décision de refus de délai soit précédée d’un examen particulier de la situation de l’intéressé CAA Douai, 2e ch., 1er avril 2025, n° 24DA01042, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051428642. Le juge administratif sanctionne ainsi les décisions qui révèlent que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée, alors même que l’article L. 612-2 lui confère un pouvoir d’appréciation — le verbe « peut » indiquant que le refus de délai n’est jamais automatique, même lorsque l’un des trois cas est caractérisé.
II. Le contrôle du juge administratif sur la qualification juridique des faits et ses conséquences
A. L’office du juge : entre contrôle restreint et contrôle normal
L’office du juge administratif en matière de refus de délai de départ volontaire oscille entre contrôle restreint et contrôle normal, selon la nature du moyen invoqué et le cas de refus en cause. S’agissant du premier cas prévu par l’article L. 612-2 — la menace pour l’ordre public — le juge exerce traditionnellement un contrôle restreint, se bornant à vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé qu’il n’appartient pas au juge administratif de substituer sa propre appréciation de la menace à celle de l’autorité préfectorale, mais seulement de s’assurer que cette appréciation n’est pas entachée d’une erreur manifeste CAA Toulouse, 1ère ch., 5 mars 2025, n° 25TL00473, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422238.
En revanche, s’agissant du troisième cas — le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement — le contrôle du juge est plus pénétrant. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi censuré un refus de délai fondé sur le risque de soustraction au motif que l’administration n’avait pas suffisamment caractérisé les éléments permettant de présumer ce risque CAA Bordeaux, 3e ch., 6 février 2023, n° 22BX01029, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047277738. Le juge vérifie que les conditions posées par l’article L. 612-3 sont effectivement réunies et que l’étranger ne justifie pas de circonstances particulières de nature à renverser la présomption de risque.
La cour administrative d’appel de Douai, saisie d’un recours contre un arrêté préfectoral ayant refusé le délai de départ volontaire sur le fondement du 1° de l’article L. 612-2, a précisé que le juge doit vérifier que les faits reprochés à l’étranger sont établis et qu’ils sont de nature à caractériser une menace pour l’ordre public CAA Douai, 2e ch., 28 mai 2024, n° 23DA01975, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049719698. Cette décision illustre la densité variable du contrôle juridictionnel selon la nature du motif invoqué, et confirme que le juge ne se contente pas d’un contrôle purement formel.
La cour administrative d’appel de Versailles a par ailleurs rappelé, dans un arrêt récent, que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’ensemble des décisions assortissant l’OQTF, y compris le refus de délai de départ volontaire CAA Versailles, 5e ch., 5 février 2026, n° 25VE00896, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053448450. Ce contrôle, bien que qualifié de restreint, n’en demeure pas moins substantiel : le juge annule le refus de délai lorsque les conséquences de cette décision sur la situation personnelle et familiale de l’étranger sont disproportionnées par rapport au but poursuivi par l’administration, notamment au regard des exigences de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La protection est renforcée pour les citoyens de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’article L. 612-2 ne leur est pas applicable et que le refus de délai de départ volontaire ne peut leur être opposé que dans les conditions restrictives prévues par les articles L. 251-1 et suivants du CESEDA, qui imposent une motivation renforcée et la preuve d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société CAA Nancy, 3e ch., 22 mai 2025, n° 23NC01814, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051655321.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié, a également jugé que le préfet doit établir que l’étranger a été mis à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui refusant le délai de départ volontaire, et pas seulement sur la perspective de l’éloignement CAA Lyon, 3e ch., 22 janvier 2024, n° 22LY03274, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049023405. Cette exigence procédurale, déduite du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu, constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la décision de refus de délai.
B. Les conséquences contentieuses de l’annulation du refus de délai
L’annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire emporte des conséquences procédurales importantes, que le CESEDA a pris soin d’organiser. L’article L. 614-17 du CESEDA prévoit que si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1 et suivants et que l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas Article L. 614-17 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776567.
La cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de ce mécanisme en jugeant que l’annulation de la décision refusant le délai de départ volontaire emportait, par voie de conséquence, l’annulation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français dès lors que cette dernière avait été prononcée sur le fondement de l’absence de délai CAA Toulouse, 3e ch., 11 juillet 2023, n° 22TL21717, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047824840.
Lorsque le refus de délai est annulé mais que l’OQTF elle-même est confirmée, le juge administratif de Toulouse a précisé que l’étranger bénéficie alors du délai de départ volontaire de droit commun de trente jours, ce qui lui permet, le cas échéant, de solliciter un réexamen de sa situation administrative avant l’expiration de ce délai CAA Toulouse, 2e ch., 16 juin 2025, n° 24TL01862, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051764416. Cette décision illustre la portée pratique du contrôle juridictionnel : l’annulation du refus de délai permet au justiciable étranger de retrouver une fenêtre temporelle pour organiser son départ ou faire valoir de nouveaux éléments auprès de l’administration.
La cour administrative d’appel de Paris a par ailleurs jugé que l’illégalité de la décision portant OQTF entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de l’ensemble des décisions qui l’assortissent, y compris le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour CAA Paris, 1ère ch., 14 mars 2025, n° 24PA03604, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328623. Cette solution, constante en jurisprudence, rappelle le caractère accessoire du refus de délai par rapport à la décision principale d’éloignement.
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de référence, que le juge administratif peut prononcer l’annulation partielle d’un arrêté préfectoral en ne censurant que la décision de refus de délai de départ volontaire tout en maintenant l’OQTF, lorsque les moyens dirigés contre cette dernière sont infondés mais que le refus de délai est entaché d’illégalité CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2022, n° 462143, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045895494. Cette possibilité d’annulation partielle, prévue par l’article L. 614-18 du CESEDA, confère au juge administratif un pouvoir de modulation qui lui permet de sanctionner précisément l’illégalité sans remettre en cause l’ensemble de la mesure d’éloignement.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt publié au recueil Lebon, a confirmé cette approche en jugeant que le préfet n’est pas fondé à contester l’annulation du refus de délai prononcée par le tribunal administratif lorsque les conditions de l’article L. 612-2 ne sont pas caractérisées, alors même que l’OQTF serait légalement justifiée CAA Marseille, 5e ch., 21 novembre 2025, n° 25MA01586, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052852476.
Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’étranger qui se voit opposer un refus de délai de départ volontaire peut contester cette décision dans le cadre du recours contentieux dirigé contre l’OQTF, le délai de recours étant alors réduit à quinze jours en application de l’article L. 614-4 du CESEDA, contre trente jours lorsque l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire CAA Nancy, 4e ch., 4 juillet 2024, n° 23NC02891, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049891040. Cette réduction du délai de recours, justifiée par la volonté d’accélérer le traitement contentieux des mesures d’éloignement, impose à l’étranger et à son conseil une réactivité accrue qui peut, en pratique, restreindre l’effectivité du droit au recours.
Le juge administratif demeure néanmoins garant de la proportionnalité de la mesure. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que l’autorité préfectorale, si elle peut légalement prononcer une OQTF sans délai, doit néanmoins s’assurer que cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme CAA Bordeaux, 6e ch., 12 février 2024, n° 23BX02273, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049149923.
Conclusion
Le contentieux du refus de délai de départ volontaire révèle un équilibre délicat entre l’efficacité de l’action administrative en matière d’éloignement et la protection des droits fondamentaux de l’étranger. Si le législateur a strictement encadré les cas dans lesquels le préfet peut refuser ce délai, le juge administratif exerce sur cette décision un contrôle qui, pour être principalement restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, n’en est pas moins substantiel. La motivation de la décision, la caractérisation précise des faits justifiant le refus, et le respect du droit d’être entendu constituent les trois piliers du contrôle juridictionnel. L’annulation du refus de délai, qu’elle soit prononcée isolément ou par voie de conséquence de l’annulation de l’OQTF, produit des effets procéduraux immédiats qui rétablissent l’étranger dans le bénéfice du délai de départ volontaire de droit commun. Dans un contexte de renforcement constant de l’arsenal législatif et réglementaire en matière d’éloignement, l’office du juge administratif demeure la garantie ultime contre les décisions de refus de délai insuffisamment motivées ou manifestement disproportionnées.
Pour toute question relative à une obligation de quitter le territoire français ou à un refus de délai de départ volontaire, le cabinet Kohen Avocats vous assiste dans vos démarches contentieuses devant le tribunal administratif.
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