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Cour d’appel de Bordeaux, le 27 mars 2026, n°26/00410

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Bordeaux, le 27 mars 2026, n°26/00410

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Par un arrêt du 27 mars 2026, la Cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale section A, n°26/00410) s’est prononcée sur les conditions de recevabilité du déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état et sur la preuve de la cause étrangère permettant de proroger un délai de procédure électronique.

En l’espèce, un appelant a formé un appel à l’encontre d’un jugement. Ses conclusions d’appelant devaient être déposées et notifiées au plus tard le 3 juin 2025 à minuit. L’envoi par le réseau RPVA n’est intervenu que le 4 juin 2025 à 2h48 pour le greffe et à 2h57 pour le conseil de l’intimée. L’appelant a alors saisi le conseiller de la mise en état d’une requête en prorogation de délai pour cause étrangère, soutenant que le service e-Barreau avait été temporairement indisponible. Par ordonnance, le conseiller a fait droit à cette demande. L’intimée a déféré cette ordonnance à la cour, contestant à la fois la recevabilité de son propre recours (le déféré n’étant, selon elle, possible qu’en cas de caducité prononcée, non en cas de rejet de la caducité) et le bien-fondé de la prorogation.

La cour d’appel devait trancher deux questions. La première portait sur l’interprétation de l’article 913-8 du code de procédure civile : le déféré est-il ouvert contre toute ordonnance statuant sur la caducité de la déclaration d’appel, ou seulement contre celle qui prononce la caducité ? La seconde concernait l’appréciation de la cause étrangère au sens des articles 911 et 748-7 du même code : les attestations du gestionnaire de la plateforme e-Barreau suffisent-elles à établir une indisponibilité technique, quand bien même l’avocat a attendu la dernière heure pour transmettre ses écritures ?

La cour d’appel a déclaré le recours recevable et confirmé l’ordonnance déférée. Elle a estimé que l’article 913-8-5° ouvre le déféré aux ordonnances statuant sur la caducité, « quelle que soit la décision », écartant ainsi la restriction invoquée par l’intimée. Sur le fond, elle a jugé que les attestations du directeur général du Conseil national des barreaux, précisées par une note ultérieure, établissaient « la réalité de la cause étrangère invoquée par le conseil de l’appelant », et que la tardiveté de la rédaction des écritures « n’est pas de nature à retirer son caractère de force majeure à la situation décrite dès lors que, sans cet incident technique, elle aurait été en mesure de respecter le délai ».

Cet arrêt pose des solutions importantes tant sur la recevabilité du déféré que sur la preuve de la cause étrangère en matière de communication électronique.

I. L’affirmation d’une recevabilité élargie du déféré contre les ordonnances du conseiller de la mise en état

A. Le rejet de la restriction jurisprudentielle invoquée

L’intimée soutenait que le déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état n’était possible, sur le fondement de l’article 913-8 du code de procédure civile, que lorsque cette ordonnance prononçait la caducité de la déclaration d’appel, mettant fin à l’instance. Elle se prévalait à cet égard d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2023. La cour d’appel a écarté cette lecture restrictive. Elle relève que l’article 913-8-5° « ouvre bien le recours aux ordonnance statuant sur la caducité de la déclaration d’appel, quelle que soit la décision ». Elle précise que l’arrêt invoqué « ne prohibe que le recours formé à l’égard d’une ordonnance rejetant une demande de caducité de la déclaration de saisine après cassation, laquelle ne constitue pas une déclaration d’appel ». La cour opère ainsi une distinction nette entre la caducité de l’appel et celle de la déclaration de saisine après cassation. Le texte de l’article 913-8, dans sa rédaction applicable, vise indistinctement toute ordonnance relative à la caducité de la déclaration d’appel, que celle-ci soit prononcée ou rejetée.

B. La consécration d’un recours ouvert sans condition de sens

En adoptant cette interprétation large, la cour d’appel garantit l’effectivité du droit au recours. Si le déféré n’était ouvert qu’en cas de caducité prononcée, l’intimée victime d’une décision maintenant un appel qu’elle estimait caduc serait privée de toute voie de recours immédiate. Or, les décisions du conseiller de la mise en état ont autorité de chose jugée au principal. La solution retenue assure un équilibre procédural : chaque partie peut contester la décision qui lui fait grief, qu’elle maintienne ou supprime l’instance d’appel. La cour ne s’arrête pas à la lettre de l’arrêt de cassation invoqué, dont elle limite la portée à une hypothèse particulière. Elle privilégie une lecture téléologique de l’article 913-8, conforme à l’objectif de célérité et de sécurité juridique. Cette position s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel favorable à l’accès au déféré, renforçant le rôle du conseiller de la mise en état tout en laissant à la cour un contrôle effectif.

II. La confirmation d’une appréciation souple de la cause étrangère en matière de délais électroniques

A. L’établissement de l’impossibilité technique par tout moyen

Pour prouver la cause étrangère, l’appelant a produit deux attestations du directeur général du CNB, gestionnaire de la plateforme e-Barreau, datées du 25 février 2026, et une note en délibéré du 9 mars 2026. L’intimée contestait leur force probante, les estimant douteuses et établies pour les besoins de la cause. La cour d’appel écarte cette contestation : « il résulte des attestations […] dont rien ne permet de remettre en cause le caractère probant que le conseil de l’appelant […] n’a pas été en mesure de procéder à l’envoi de ses conclusions à la cour […] en raison d’une indisponibilité temporaire du service de communication électronique d’e-Barreau ». Elle ajoute que d’autres avocats confirmaient des coupures du RPVA durant la première semaine de juin 2025. En retenant ces éléments, la cour applique le principe selon lequel « la preuve de la cause étrangère visée par l’article 930-1 du code de procédure civile peut être établie par tout moyen » (Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n°23-13.057). Elle n’exige pas un rapport d’incident officiel du RPVA, contrairement à ce qu’avait pu suggérer la Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n°23/01684) où l’indisponibilité alléguée n’était établie que par une simple capture d’écran intitulée « la météo des services » mentionnant une indisponibilité du « RPVJ ». Ici, les attestations émanant du gestionnaire lui-même confèrent une force probante suffisante.

B. La dissociation entre la cause étrangère et les circonstances personnelles de l’avocat

L’intimée faisait valoir que l’avocat avait attendu le dernier moment, vers 23h30, en raison de difficultés familiales graves, et rédigeait ses conclusions depuis son domicile personnel. La cour d’appel écarte cet argument : « la tardiveté de la rédaction et des tentatives d’envoi des écritures […] n’est pas de nature à retirer son caractère de force majeure à la situation décrite dès lors que, sans cet incident technique, elle aurait été en mesure de respecter le délai de dépôt et de notification de ses conclusions, la procédure d’envoi électronique ne prenant que quelques minutes ». La cour opère ainsi une dissociation nette. D’un côté, les circonstances personnelles de l’avocat (difficultés familiales) ne sont pas imputables à la partie, mais elles ne sont pas constitutives d’une cause étrangère au sens procédural ; elles expliquent l’envoi tardif, mais ne sont pas la cause du dépassement du délai. De l’autre côté, l’indisponibilité technique, qui est étrangère à l’avocat, a été l’obstacle direct et insurmontable au respect du délai. La cause étrangère est ainsi établie de manière autonome, indépendamment du comportement de l’avocat, pourvu que, sans elle, le délai eût été respecté. Cette solution, favorable à la sécurisation des appels, encourage les avocats à ne pas anticiper systématiquement les pannes, tout en exigeant une preuve objective de l’indisponibilité. Elle s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui n’impose pas de limitation de taille des envois et admet toute preuve de la cause étrangère.

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