Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La réparation des dommages consécutifs à une vaccination constitue l’un des régimes d’indemnisation les plus singuliers du droit du dommage corporel. Loin de l’unité apparente que suggère le guichet unique de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ce régime se déploie en réalité en trois dispositifs distincts, dont les conditions de mise en œuvre et les seuils de gravité diffèrent substantiellement. La jurisprudence récente du Conseil d’État, entre 2020 et 2026, a précisé les contours de chacun de ces régimes tout en affirmant des principes communs, notamment quant à l’indemnisation des proches de la victime directe.
I. La summa divisio des régimes d’indemnisation : une architecture à trois étages
A. Le régime des vaccinations obligatoires (article L. 3111-9 du code de la santé publique) : une réparation intégrale sans seuil de gravité
Le premier régime, le plus protecteur, est celui des vaccinations obligatoires. L’article L. 3111-9 du code de la santé publique dispose que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale »Article L. 3111-9 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036393284..
Ce régime se caractérise par l’absence de tout seuil de gravité. La victime n’a pas à démontrer que son dommage atteint un pourcentage minimal d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) pour être indemnisée. Il suffit qu’elle établisse l’imputabilité directe du préjudice à la vaccination obligatoire. La jurisprudence administrative a fait application de ce régime aux vaccinations contre l’hépatite B imposées aux professionnels de santéCE, 29 sept. 2021, n° 437875, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044134269 : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l’Etat. », à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) exigée pour l’entrée en collectivité, ainsi qu’à la vaccination contre la fièvre jaune requise pour certains déplacements internationaux.
Le Conseil d’État a précisé, dans un avis contentieux du 12 avril 2023, que relèvent de l’article L. 3111-9 les vaccinations « obligatoires en vertu de dispositions expresses du présent titre », ce qui inclut les vaccinations imposées aux étudiants et professionnels des établissements de santé par l’article L. 3111-4 du même codeCE, 12 avr. 2023, n° 469086, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047439240.. La cour administrative d’appel de Paris en a fait application dans un arrêt du 10 juin 2024 en jugeant qu’un rappel de vaccination contre l’hépatite B effectué en octobre 2015 « présentait un caractère obligatoire au sens des dispositions de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique »CAA Paris, 10 juin 2024, n° 23PA01863, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049706584..
L’ONIAM, substitué à l’État depuis la loi du 9 août 2004, supporte la charge définitive de l’indemnisation sans pouvoir exercer de recours subrogatoire contre l’employeur public qui a imposé la vaccination. La jurisprudence constante du Conseil d’État considère en effet que le régime de l’article L. 3111-9 est exclusif de toute autre voie de droit et que l’ONIAM ne peut se retourner contre l’administration employeurCAA Marseille, 2 juil. 2020, n° 17MA00696, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042992256 : « Si les dispositions de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique mettent à la charge de l’ONIAM la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire, elles réservent expressément les actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun. ».
B. Le régime des mesures sanitaires d’urgence (article L. 3131-4 du code de la santé publique) : une réparation intégrale conditionnée
Le deuxième régime concerne les vaccinations réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. L’article L. 3131-4 du code de la santé publique prévoit que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22 »Article L. 3131-4 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687870..
Ce régime a été massivement mobilisé à l’occasion de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) de 2009-2010, avec le vaccin Pandemrix, dont les effets secondaires ont généré un contentieux nourri. La jurisprudence a eu à connaître de nombreux cas de narcolepsie avec cataplexie survenus chez des enfants et adolescents vaccinés.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2025, a rappelé que le régime de l’article L. 3131-4 impose à la victime de démontrer l’imputabilité de sa pathologie à la vaccination, ce qui suppose « un lien de causalité direct et certain entre l’administration du vaccin et la survenance du dommage »CE, 4 juil. 2025, n° 471343, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052049145.. Dans cette affaire, la narcolepsie avec cataplexie diagnostiquée chez un enfant vacciné avec le Panenza a été reconnue imputable à la vaccination en raison de la chronologie des symptômes et de l’absence d’antécédent familial.
La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment confirmé l’application de ce régime aux vaccinations contre la Covid-19 pratiquées pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en rejetant toutefois l’indemnisation en l’absence de lien de causalité établi entre la vaccination et les troubles invoquésCAA Lyon, 6 mars 2026, n° 25LY00441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053684356..
Sur le terrain probatoire, les juridictions administratives retiennent une approche pragmatique fondée sur un faisceau d’indices : chronologie entre l’injection et l’apparition des premiers symptômes, absence d’antécédents personnels ou familiaux de la pathologie, données de la littérature scientifique, conclusions des expertises diligentées par l’ONIAM lui-mêmeCE, 21 juil. 2025, n° 497424, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051941280..
C. Le régime de droit commun des accidents médicaux non fautifs (article L. 1142-1, II du code de la santé publique) : le seuil de gravité comme condition de recevabilité
Le troisième régime, applicable aux vaccinations simplement recommandées ou non couvertes par les deux régimes précédents, est celui du droit commun de l’accident médical non fautif prévu à l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique. Ce régime, contrairement aux deux premiers, est subordonné à un seuil de gravité : le dommage doit avoir entraîné une AIPP supérieure à un pourcentage fixé par décret, soit 24 %, ou un décès, une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs ou une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure.
Le Conseil d’État a précisé les conditions d’articulation entre ces trois régimes dans son avis contentieux du 12 avril 2023 : « Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, lorsqu’une personne a fait l’objet d’une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d’être réparées sur le fondement des articles L. 3111-9 ou L. 3131-4 du code de la santé publique […], et lorsque par ailleurs, la responsabilité du service public hospitalier ne peut pas être recherchée », elle peut bénéficier du régime de droit commun de l’article L. 1142-1CE, 12 avr. 2023, n° 469086, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047439240..
La Cour administrative d’appel de Nantes a fait application de cette grille d’analyse en jugeant, par un arrêt du 3 juin 2022, que la vaccination contre l’hépatite B imposée à une agente des services hospitaliers relevait bien du régime L. 3111-9, et non du régime de droit commun, en raison de son caractère obligatoire pour l’exercice de la professionCAA Nantes, 3 juin 2022, n° 21NT00333, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045863238..
II. La procédure d’indemnisation devant l’ONIAM et les voies de recours
A. La saisine de l’ONIAM : une procédure gratuite et non juridictionnelle
La procédure d’indemnisation devant l’ONIAM est gratuite et ne nécessite pas le ministère d’avocat. La victime adresse une demande écrite au directeur de l’office, accompagnée de son dossier médical et de tout élément de nature à établir l’imputabilité de son préjudice à la vaccination. L’ONIAM dispose d’un délai de six mois pour diligenter une expertise et présenter une offre d’indemnisation, en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique.
Toutefois, la pratique révèle que l’expertise diligentée par l’ONIAM est souvent contestée par les victimes, qui lui reprochent un manque de contradictoire et une orientation défavorable. L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel dès la phase amiable permet de garantir le respect du principe du contradictoire et de solliciter, le cas échéant, une expertise judiciaire devant le juge administratif.
B. La prescription de l’action : l’application du délai décennal de l’article L. 1142-28
L’action en indemnisation contre l’ONIAM au titre des accidents vaccinaux est soumise à la prescription décennale prévue à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui dispose que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les actions en indemnisation formées devant l’ONIAM […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage »Article L. 1142-28 du code de la santé publique..
Ce délai, plus favorable que la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, court à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire du moment où ses lésions se stabilisent et présentent un caractère permanent. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé, dans un jugement du 12 février 2025, que ce délai de dix ans s’applique également aux actions en recouvrement de l’ONIAM contre les assureurs des tiers responsablesTJ Bobigny, 12 fév. 2025, n° 20/10305, https://www.courdecassation.fr/decision/67acf010cd473a91e3e1b5d5..
III. L’office du juge administratif dans la mise en œuvre des régimes ONIAM
A. La charge de la preuve du lien de causalité : une appréciation in concreto fondée sur un faisceau d’indices
Quel que soit le régime applicable, la charge de la preuve du lien de causalité entre la vaccination et le dommage incombe au demandeur. Le juge administratif a toutefois développé une méthode d’appréciation qui tempère cette exigence en pratique.
Le Conseil d’État juge de manière constante qu’il appartient au juge du fond, « dans un premier temps, de déterminer si la pathologie présentée par le demandeur est, en l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques, susceptible d’être imputée à la vaccination litigieuse puis, dans un second temps, d’apprécier si les faits de l’espèce, et notamment la chronologie des symptômes, permettent de retenir un tel lien de causalité »CE, 27 mai 2021, n° 431557, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043546712..
Cette méthode en deux temps, appliquée de façon constante depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 29 septembre 2021 (n° 437875), n’exige pas une certitude scientifique absolue. Elle permet au juge de retenir une présomption de causalité lorsque les données scientifiques disponibles ne contredisent pas l’hypothèse d’un lien et que les circonstances de l’espèce militent en faveur de son existence.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 25 avril 2023, que « le juge ne saurait exiger du demandeur qu’il rapporte la preuve certaine du lien de causalité, une telle exigence étant, en l’état des connaissances scientifiques, impossible à satisfaire dans la plupart des cas »CAA Bordeaux, 25 avr. 2023, n° 22BX02860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047524947..
En revanche, lorsque le doute scientifique est trop important, l’indemnisation est refusée. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, par un arrêt du 18 juin 2020, que le lien entre la vaccination contre l’hépatite B et la myofasciite à macrophages n’était pas établi avec un degré suffisant de probabilité, en relevant que les expertises produites ne permettaient pas de conclure à l’imputabilitéCAA Nantes, 18 juin 2020, n° 19NT00189, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042040153..
B. L’indemnisation des proches de la victime directe : la consécration du principe de non-exclusion temporelle par l’avis du Conseil d’État du 6 novembre 2025
L’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 6 novembre 2025 (n° 500904) constitue une avancée notable pour les droits des proches de victimes d’accidents vaccinaux. Saisi par le tribunal administratif de Bordeaux d’une question relative à l’indemnisation du compagnon d’une victime de la vaccination contre la grippe H1N1, le Conseil d’État a énoncé un principe à portée générale.
La Haute juridiction a jugé que « la circonstance que le proche de la victime qui recherche cette indemnisation n’a noué avec elle de tels liens qu’après la survenue du fait dommageable n’est pas de nature à exclure son droit à réparation »CE, avis, 6 nov. 2025, n° 500904, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052539540.. Ce droit reste cependant « subordonné à la justification de l’existence de ces liens à la date de consolidation du dommage ».
Le Conseil d’État ajoute une précision d’importance en cas d’aggravation du dommage : « les personnes ayant noué avec la victime des liens affectifs étroits après la consolidation mais avant l’aggravation ne peuvent prétendre qu’à la réparation des préjudices liés à cette aggravation ». Il incombe enfin au juge d’évaluer ces chefs de préjudice « en tenant compte de la nature des liens affectifs et de leur durée ».
La portée de cet avis est d’autant plus remarquable que le Conseil d’État a pris soin de préciser qu’il s’applique indistinctement « aux régimes de responsabilité pour faute ou sans faute, ainsi qu’aux régimes d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, et notamment au régime de réparation par l’ONIAM prévu par l’article L. 3131-4 du code de la santé publique ». Cette solution, publiée au Recueil Lebon, s’impose à l’ensemble des juridictions administratives.
Ce faisant, le Conseil d’État consacre une conception extensive du cercle des victimes par ricochet, en rupture avec une approche qui aurait pu cantonner l’indemnisation aux seuls proches dont le lien avec la victime était antérieur au fait dommageable. Il aligne le régime des accidents vaccinaux sur le droit commun du dommage corporel, qui admet depuis longtemps que l’intensité du lien affectif ne se mesure pas à son antériorité par rapport au dommage.
C. La spécificité du contentieux des vaccinations anti-Covid-19 : entre état d’urgence sanitaire et droit commun
Le contentieux des vaccinations contre la Covid-19 a révélé les tensions entre les différents régimes d’indemnisation. L’ONIAM a été saisi de plusieurs centaines de demandes d’indemnisation au titre de l’article L. 3131-4, la campagne de vaccination ayant été organisée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020.
La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 26 mai 2026, a examiné la situation d’une personne vaccinée à Monaco contre la Covid-19 et a confirmé que l’ONIAM n’était pas compétent pour les vaccinations pratiquées à l’étranger, même si elles concernaient un résident françaisCAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA00773, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054178462.. Cette solution, rigoureuse sur le plan du droit international privé, laisse entière la question de l’indemnisation des victimes de vaccinations transfrontalières.
Sur le fond, les juridictions administratives ont majoritairement rejeté les demandes d’indemnisation liées aux vaccins anti-Covid-19, en l’absence de lien de causalité établi entre la vaccination et les pathologies invoquées. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt du 21 avril 2026, que la sclérose en plaques imputée par le demandeur à une vaccination contre la grippe saisonnière ne relevait ni de l’article L. 3111-9 ni de l’article L. 3131-4, mais du seul régime de droit commun, en relevant qu’aucun lien de causalité n’était caractériséCE, 21 avr. 2026, n° 497202, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929686..
Cette jurisprudence témoigne de la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie le lien de causalité, même dans un contexte de crise sanitaire où la pression sociale en faveur de l’indemnisation est forte. Elle rappelle que le régime de l’article L. 3131-4, pour protecteur qu’il soit, ne dispense pas la victime de rapporter la preuve du lien entre la vaccination et le dommage.
IV. Perspectives : vers une unification des régimes ?
La coexistence de trois régimes distincts d’indemnisation des accidents vaccinaux, avec des seuils de gravité et des conditions de preuve qui diffèrent, soulève une question d’égalité des victimes devant la réparation. Une personne vaccinée contre l’hépatite B dans le cadre professionnel (régime L. 3111-9, sans seuil) bénéficie d’une protection plus étendue qu’une personne vaccinée contre la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (régime L. 3131-4, avec seuil implicite lié à la notion d’« accident médical »), elle-même mieux protégée qu’une personne vaccinée sur simple recommandation (régime L. 1142-1, II, avec seuil de 24 % d’AIPP).
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2025 sur l’ONIAM a relevé cette hétérogénéité et suggéré une harmonisation des régimes, sans toutefois proposer de réforme législative immédiateRapport IGAS, oct. 2025, « Évaluation de l’ONIAM », Tome 2, https://igas.gouv.fr/sites/igas/files/2025-10/Rapport%20Igas%20ONIAM%20%28Tome%202%29%202024-015R.pdf.. La question de l’égalité devant la réparation du dommage corporel, principe à valeur constitutionnelle, pourrait justifier à terme un rapprochement des conditions d’indemnisation.
En pratique, la victime d’un accident vaccinal doit, avant toute démarche, identifier le régime applicable à sa situation pour orienter utilement sa demande. L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel est déterminante pour constituer le dossier médical, réunir les éléments de preuve du lien de causalité et formuler une offre d’indemnisation conforme à la nomenclature Dintilhac.
Conclusion
Le droit de l’indemnisation des accidents vaccinaux se caractérise par une architecture à trois régimes, dont la jurisprudence du Conseil d’État a précisé les conditions d’application entre 2020 et 2026. Du régime protecteur de l’article L. 3111-9 aux exigences plus strictes de l’article L. 1142-1, II, en passant par le régime intermédiaire de l’article L. 3131-4, le degré de protection varie en fonction du caractère obligatoire ou urgent de la vaccination. L’avis contentieux du 6 novembre 2025 sur l’indemnisation des proches témoigne de la volonté du juge administratif d’unifier, autant que le permet la loi, les principes gouvernant la réparation intégrale du dommage corporel. Reste au législateur à tirer les conséquences de cette stratification normative héritée de l’histoire des crises sanitaires.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents vaccinaux dans leurs démarches d’indemnisation devant l’ONIAM et les juridictions administratives.
Article rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, relu et validé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.