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La clause de conscience du médecin en droit français : entre liberté de refuser ses soins et obligation de continuité — l’office du Conseil d’État et des chambres disciplinaires (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La clause de conscience du médecin en droit français : entre liberté de refuser ses soins et obligation de continuité — l’office du Conseil d’État et des chambres disciplinaires (2018-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le droit du médecin de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, énoncé à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, est régulièrement invoqué dans un contexte de tensions croissantes entre la liberté de conscience du praticien et le droit du patient à l’accès aux soins. Entre la clause de conscience en matière d’interruption volontaire de grossesse, le refus de pratiquer une aide à mourir et l’opposition à la délivrance de certains traitements, les contentieux disciplinaires et administratifs ont construit, depuis une vingtaine d’années, un cadre jurisprudentiel qui enserre ce droit dans des limites strictes, dont la violation expose le médecin à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.

I. Le droit de refuser ses soins : un principe déontologique strictement encadré

A. Le fondement légal et ses conditions d’exercice

Le droit pour le médecin de refuser de donner ses soins est consacré par l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui dispose que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Ce texte, qui constitue l’une des dispositions les plus protectrices de la liberté du praticien, est systématiquement rappelé par le Conseil d’État dans ses décisions relatives au contentieux disciplinaire des médecins Conseil d’État, 29 juin 2020, n° 429766, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042065785 : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. ».

Ce droit n’est toutefois pas absolu. Il est soumis à trois conditions cumulatives. En premier lieu, il ne peut être exercé en cas d’urgence, c’est-à-dire lorsque la vie ou la santé du patient est immédiatement menacée. En deuxième lieu, il ne saurait conduire le médecin à manquer à ses devoirs d’humanité, notion que le juge disciplinaire apprécie in concreto au regard des circonstances de l’espèce. En troisième lieu, l’alinéa 1er du même article impose que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée », obligation qui figure désormais également à l’article L. 6315-1 du code de la santé publique, aux termes duquel l’organisation de l’offre de soins par les agences régionales de santé a pour objet de garantir cette continuité.

Le Conseil d’État a, dans une décision du 28 mars 2018, rappelé la hiérarchie des obligations déontologiques en présence en citant conjointement l’article R. 4127-32, selon lequel « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », et l’article R. 4127-47 précité, pour juger que la chambre disciplinaire nationale n’avait pas commis d’erreur de droit en sanctionnant un praticien qui avait méconnu ces deux obligations Conseil d’État, 28 mars 2018, n° 405077, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036753597.

B. Les limites prohibitives : urgence, non-discrimination et devoirs d’humanité

La prohibition du refus de soins discriminatoire constitue une limite cardinale au droit de refuser ses soins. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » et qu’« un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal », c’est-à-dire en raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Cette obligation est renforcée par l’article R. 4127-7 du code de déontologie médicale, aux termes duquel « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ».

Dans deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a précisé la portée de cette interdiction. Dans l’affaire n° 501956, la Haute juridiction a jugé que le fait pour un médecin de refuser de recevoir une patiente bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire en lui demandant de régler la consultation, au motif de difficultés de remboursement, constituait un refus de soins prohibé, en relevant que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé » par les dispositions de l’article L. 1110-3 Conseil d’État, 27 février 2026, n° 501956, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635767 Conseil d’État, 27 février 2026, n° 501961, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635769.

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse. Dans une décision du 16 décembre 2020, statuant sur un arrêté pris dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19, il a relevé que si les dispositions litigieuses « ne prévoient pas de clause de conscience permettant aux pharmaciens de ne pas délivrer des médicaments destinés à provoquer une interruption volontaire de grossesse », elles n’avaient ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s’imposent aux professionnels de santé Conseil d’État, 16 décembre 2020, n° 440214, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042687543.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans une décision du 20 avril 2021, que le médecin doit informer le patient « sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », cette obligation d’information étant indissociable de l’exercice du droit de refuser les soins, dès lors que le praticien ne peut opposer un refus sans avoir éclairé le patient sur les alternatives thérapeutiques et les risques de son choix CAA Lyon, 20 avril 2021, n° 19LY03449, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043456676.

II. La continuité des soins : une obligation impérative tempérant la clause de conscience

A. Le principe de continuité comme obligation primordiale

Si l’article R. 4127-47 reconnaît au médecin le droit de refuser ses soins, son premier alinéa impose de façon impérative que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée ». Cette obligation n’est pas une simple recommandation déontologique : elle constitue un devoir professionnel dont la méconnaissance est sanctionnée disciplinairement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2021, a ainsi jugé que la chambre disciplinaire nationale avait pu, sans erreur de droit, prononcer une sanction à l’encontre d’un médecin ayant manqué à son obligation d’assurer la continuité des soins, en relevant l’existence d’une « méconnaissance de l’obligation d’assurer la continuité des soins dispensés aux malades, résultant de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique » Conseil d’État, 30 décembre 2021, n° 450005, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044806229.

L’obligation de continuité des soins trouve un écho particulier dans le contentieux de la fin de vie. Dans deux décisions rendues à quelques mois d’intervalle, le Conseil d’État a examiné la compatibilité de l’article R. 4127-38 du code de la santé publique — qui prévoit notamment que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » — avec les droits fondamentaux des patients. Le 29 décembre 2022, saisi par l’association DIGNITAS d’une demande d’abrogation de cet article, le Conseil d’État a rejeté cette demande en jugeant que l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort ne méconnaissait pas les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 465977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046845551.

Le 9 mars 2023, saisi par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et plusieurs requérants d’une demande d’abrogation partielle des articles R. 4127-37 et R. 4127-38, le Conseil d’État a confirmé cette position, en jugeant que « le médecin, qui a l’obligation de respecter sa volonté, doit lui assurer la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs » et que l’interdiction de provoquer délibérément la mort ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne Conseil d’État, 9 mars 2023, n° 453481, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318521.

Le Conseil d’État a également rappelé, dans une décision du 14 octobre 2022, que le développement de la téléconsultation ne saurait déroger aux obligations déontologiques qui s’imposent au médecin, « notamment celles, mentionnées aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-47 du code de la santé publique, d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux et de garantir la continuité des soins » Conseil d’État, 14 octobre 2022, n° 461412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046446508.

B. Le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires

Le Conseil d’État exerce un contrôle approfondi sur les décisions des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins, qu’il s’agisse d’apprécier la qualification juridique des faits ou la proportionnalité de la sanction. Dans une décision du 1er juillet 2019, la Section du contentieux a rappelé que les juridictions disciplinaires doivent apprécier l’ensemble des griefs invoqués à l’encontre du praticien, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l’obligation d’information du patient sur les risques d’un acte médical, conformément à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique Conseil d’État, Section, 1er juillet 2019, n° 411263, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038713925.

Le juge administratif veille également à la motivation des décisions disciplinaires. Dans une décision du 12 avril 2024, il a censuré une décision de la chambre disciplinaire nationale qui n’avait pas suffisamment examiné l’ensemble des griefs, rappelant que « pour retenir l’absence de manquement de M. A… à ses obligations relatives à la qualité des soins telles qu’énoncées par les dispositions de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique », la chambre devait se prononcer sur chacun des griefs invoqués par la plaignante Conseil d’État, 12 avril 2024, n° 470369, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049410680.

Le contentieux du refus de soins discriminatoire a donné lieu à une jurisprudence nourrie. Dans une décision du 4 octobre 2019, le Conseil d’État a jugé que l’ordre des médecins a pour mission d’évaluer « le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins par les membres de l’ordre » et de « mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins » Conseil d’État, 4 octobre 2019, n° 421329, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039192820.

S’agissant de l’obligation de soulager les souffrances, le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 7 mai 2021 que « en toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement » en application de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique Conseil d’État, 7 mai 2021, n° 437980, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043508449.

Enfin, la question de la clause de conscience se pose avec une acuité particulière dans le contexte de la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui redéfinit les soins palliatifs et renforce le dispositif des directives anticipées, sans toutefois remettre en cause le droit pour le médecin de refuser de pratiquer un acte contraire à ses convictions personnelles, pour autant que la continuité des soins soit assurée au profit du patient Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131776.

Conclusion

La clause de conscience du médecin, si elle constitue une garantie essentielle de la liberté du praticien, ne saurait être invoquée pour justifier une rupture dans la continuité des soins ou un refus discriminatoire. La jurisprudence du Conseil d’État, abondante et constante, rappelle que le droit de refuser ses soins doit s’exercer dans le respect d’un équilibre entre la liberté de conscience du médecin et le droit du patient à recevoir des soins appropriés. Toute méconnaissance de cet équilibre expose le praticien à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer la médecine. L’office du juge administratif, dans le contrôle qu’il exerce sur les décisions des chambres disciplinaires, garantit le respect de ces principes fondamentaux du droit médical.

Pour toute question relative à un litige en responsabilité médicale ou à une procédure disciplinaire devant l’ordre des médecins, le cabinet se tient à votre disposition.

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