Le 13 juin 2026, le Conseil d’État a publié un document singulier. Sous l’intitulé « Décryptage », l’institution du Palais-Royal revient sur le rôle qu’elle a joué — et qu’elle s’apprête à jouer — dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en application le 12 juin 2026. Ce document, qui n’est ni un arrêt ni un avis, constitue une opération de communication institutionnelle d’un genre nouveau : le Conseil d’État y commente sa propre action, expose les limites de son office consultatif et avertit le justiciable des contentieux à venir. Il révèle une tension rarement explicitée avec une telle transparence : celle qui traverse l’institution elle-même, écartelée entre sa fonction de conseiller du gouvernement et celle de juge de l’administration.
Le Pacte — neuf règlements et une directive adoptés le 14 mai 2024 — constitue la plus vaste réforme du droit d’asile européen depuis la convention de Genève de 1951 Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.. Son entrée en vigueur le 12 juin 2026 emporte des conséquences considérables sur le droit français des étrangers : 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) deviennent caduques ou doivent être écartées comme incompatibles avec les règlements européens d’effet direct. Dans ce paysage juridique bouleversé, le Conseil d’État a été saisi à trois reprises par le gouvernement : sur le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, sur la circulaire ministérielle d’application du Pacte, et sur une série de huit décrets réglementaires. Il intervient désormais en tant que juge, et c’est de cette dualité que traite le Décryptage du 13 juin.
I. Le Conseil d’État conseiller : un avis qui engage mais ne lie pas
A. La fonction consultative, entre obligation constitutionnelle et réalité politique
La fonction consultative du Conseil d’État est ancrée dans l’architecture constitutionnelle française. L’article 38 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. La jurisprudence administrative a tiré de ce mécanisme une conséquence radicale : le défaut de saisine du Conseil d’État entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis CE 1ère-4ème chambres réunies, 16 juin 2021, n° 439076, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043678904 : « Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Eu égard au rôle ainsi dévolu au Conseil d’Etat, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. ».
Le Conseil d’État a été saisi du projet de loi autorisant le gouvernement à transposer le Pacte par ordonnances. Son avis n° 410791 du 2 avril 2026 a relevé un paradoxe temporel aux conséquences pratiques majeures : les délais d’habilitation expireraient après la date d’application des textes européens, fixée au 12 juin 2026, en raison du retard pris par le gouvernement à présenter le projet de loi. Si ce décalage ne constitue pas, en lui-même, un manquement aux obligations européennes, le Conseil d’État a identifié trois risques concrets : les difficultés pour les demandeurs de titres dans l’exercice de leurs droits, l’hétérogénéité des règles applicables susceptible de rendre difficile l’action des pouvoirs publics, et un « contentieux important » lié à la coexistence des règlements d’application directe avec les dispositions nationales en vigueur Avis du Conseil d’État n° 410791 du 2 avril 2026 sur le projet de loi d’habilitation, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-permettant-la-mise-en-aeuvre-du-pacte-europeen-sur-la-migrati.
L’institution a recommandé au gouvernement d’informer sans délai les acteurs de l’asile sur l’articulation des règles applicables durant cette période transitoire, au moyen d’une circulaire précisant le droit applicable à compter du 12 juin 2026. Cette circulaire — la circulaire INTV2615721C du 10 juin 2026 — constitue précisément l’objet du second avis rendu par le Conseil d’État, l’avis n° 410889 du 7 mai 2026 Avis du Conseil d’État n° 410889 du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.
C’est à l’occasion de cet avis que le Conseil d’État a fixé les limites de l’instrument « circulaire » dans des termes qui résonnent comme un avertissement. La circulaire pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct, « mais elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur » Décryptage du Conseil d’État du 13 juin 2026, https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/decryptages/decryptage-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-et-la-justice-administrative. Cette formulation, dont la sobriété apparente masque la portée, circonscrit avec précision le champ de l’intervention ministérielle. Le Conseil d’État ajoute que la circulaire, si elle est « indispensable pour limiter les incertitudes », « ne dispensera pas le législateur d’intervenir, et ce dans un délai le plus court possible ».
B. La circulaire du 10 juin 2026 et ses 33 fiches : une rustine réglementaire
La circulaire INTV2615721C, publiée sur le site du ministère de l’Intérieur le 10 juin 2026 et entrée en vigueur le 12 juin, est accompagnée de 33 fiches thématiques décrivant le droit désormais applicable Circulaire INTV2615721C du 10 juin 2026 relative à l’application du Pacte, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html. Chaque fiche précise les conditions d’application des neuf règlements et de la directive européenne, et identifie les articles du CESEDA qui ne doivent plus être appliqués car remplacés par des dispositions issues des règlements européens.
La jurisprudence administrative a fixé depuis longtemps les conditions de recevabilité du recours contre les circulaires. Un document de portée générale émanant d’une autorité publique peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’il est susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de le mettre en œuvre CE Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042006661 : « Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ».
L’interprétation que l’autorité administrative donne des lois et règlements par voie de circulaire n’est pas susceptible de recours lorsqu’elle est dénuée de caractère impératif. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire doivent être regardées comme faisant grief, et le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence CE 6ème chambre, 19 octobre 2018, n° 414484, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037545352 : « Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief. Le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence. ».
Or, le Conseil d’État a identifié plusieurs « incompatibilités que la circulaire ne peut pas corriger », et notamment le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention et la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière. Ces deux points touchent au cœur du contentieux des étrangers : le droit au recours effectif et les garanties procédurales fondamentales. En signalant publiquement ces incompatibilités, le Conseil d’État ne se contente pas d’informer le gouvernement ; il donne aux justiciables et à leurs conseils les clés d’un contentieux à venir.
II. Le Conseil d’État juge : les promesses d’un contentieux de masse
A. La dualité fonctionnelle à l’épreuve du contrôle de légalité
Le Décryptage du 13 juin expose que le Conseil d’État a « accompagné les juridictions administratives pour leur permettre d’être en capacité de traiter les recours dont elles pourront être saisies à compter du 12 juin 2026 ». Une documentation spécifique et des formations ont été développées afin de « garantir la qualité et la cohérence des décisions de justice sur l’ensemble du territoire ». La Cour nationale du droit d’asile, directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière, a adapté son organisation pour respecter le délai total de 12 semaines prévu par le règlement (UE) 2024/1348.
Cette situation crée une configuration inédite. Le Conseil d’État, qui a conseillé le gouvernement sur le contenu des décrets et de la circulaire, va désormais, en tant que juge de cassation, contrôler la légalité de ces mêmes actes. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette dualité fonctionnelle dans d’autres contextes, sans jamais la remettre en cause frontalement. Le défaut de saisine du Conseil d’État sur un projet de texte soumis à consultation obligatoire vicie la procédure d’édiction de l’acte, et la régularisation de ce vice ne peut intervenir qu’à la condition que le Conseil d’État ait effectivement été saisi et ait rendu un avis CE 6ème-5ème chambres réunies, 7 mai 2026, n° 468529, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049211 : « Saisi d’un projet de texte, le Conseil d’Etat donne son avis et propose les modifications qu’il juge nécessaires. Eu égard au rôle ainsi dévolu au Conseil d’Etat, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Par suite, la régularisation du ou des vices affectant un décret en Conseil d’Etat peut intervenir. ».
Mais la question la plus délicate est ailleurs. Que fera le juge administratif lorsqu’il sera saisi d’un moyen tiré de ce que la circulaire du 10 juin 2026 a, dans le silence des textes, fixé une règle nouvelle ? Que fera-t-il lorsqu’un requérant invoquera l’incompatibilité d’une disposition du CESEDA — que le Conseil d’État a lui-même examinée dans le cadre de sa fonction consultative — avec un règlement européen d’effet direct ? La réponse se trouve dans l’office du juge administratif, tel que défini par la jurisprudence.
Le juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu’elle résulte d’un engagement international de la France, d’une loi ou d’un acte administratif. Tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ou d’un règlement européen. Et le juge ne peut moduler les effets d’une annulation contentieuse qui résulte de la méconnaissance du droit de l’Union européenne CE 10ème-9ème chambres réunies, 30 avril 2026, n° 433539, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054021876 : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’annulation avec effet immédiat du refus d’abroger les dispositions contestées se heurte à une nécessité impérieuse de nature à justifier, à titre exceptionnel, de déroger au principe selon lequel le juge national ne peut moduler les effets d’une annulation contentieuse qui résulte de la méconnaissance du droit de l’Union européenne. ».
Autrement dit, le juge administratif ne pourra pas sauver une disposition du CESEDA incompatible avec un règlement européen au motif que le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, en aurait admis la compatibilité. La dualité fonctionnelle trouve ici sa limite : l’avis consultatif ne lie pas le juge du contentieux, et le principe de primauté du droit de l’Union européenne s’impose à toutes les formations du Conseil d’État, qu’elles siègent en section consultative ou en section du contentieux.
B. Quels leviers contentieux pour les étrangers et leurs conseils ?
De l’analyse du Décryptage et de la circulaire du 10 juin 2026 se dégagent plusieurs voies de recours que les praticiens du droit des étrangers peuvent d’ores et déjà anticiper.
Premièrement, le recours en excès de pouvoir contre la circulaire elle-même. Si l’une des 33 fiches thématiques fixe une règle nouvelle dans le silence des textes, elle sera susceptible d’annulation pour incompétence. La jurisprudence est constante sur ce point : les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire fixant, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence doivent être annulées CE 6ème chambre, 24 novembre 2025, n° 498274, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052840897 : « Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». Le Conseil d’État a déjà annulé partiellement des circulaires ministérielles en matière de droit des étrangers lorsque celles-ci excédaient le pouvoir d’instruction du ministre CE 2ème-7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, Cimade et autres, n° 469328, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836.
Deuxièmement, l’exception d’illégalité de la circulaire à l’occasion d’un recours contre une décision individuelle. Un étranger auquel serait opposée une décision de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire français ou de transfert vers un autre État membre, fondée sur l’une des dispositions de la circulaire, pourra exciper de l’illégalité de celle-ci. Le juge de l’excès de pouvoir peut, à cette occasion, substituer le fondement légal adéquat à celui erronément retenu par l’administration CE 10ème-9ème chambres réunies, 24 février 2022, n° 449012, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045242967 : « La Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce. ».
Troisièmement, l’invocation directe des règlements européens à l’encontre des dispositions du CESEDA devenues incompatibles. Le principe de primauté du droit de l’Union impose au juge national d’écarter toute disposition nationale contraire à un règlement européen d’effet direct. La jurisprudence du Conseil d’État a déjà fait application de ce principe en matière de droit des étrangers, notamment en annulant partiellement l’ordonnance portant codification du CESEDA et en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée du règlement (UE) 2016/399 CE 2ème-7ème chambres réunies, 2 février 2024, ADDE et autres, n° 450285, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069.
Quatrièmement, le contentieux des conditions matérielles d’accueil. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision de l’OFII refusant ou retirant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le juge administratif exerce un contrôle de plein contentieux et se prononce au vu des circonstances de fait et de droit à la date de sa décision CE 2ème-7ème chambres réunies, 12 juin 2025, GISTI et autres, n° 497930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955. La directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024, qui refond les normes d’accueil, pourra être invoquée par les demandeurs à l’appui de leurs recours.
Cinquièmement, le recours contre les décisions de transfert fondées sur les nouveaux critères du règlement (UE) 2024/1351. Le champ d’application respectif des mesures d’éloignement et des mesures de transfert n’est pas exclusif l’un de l’autre, et l’administration ne peut légalement prendre une décision de transfert que si elle établit que l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État membre en application des critères de détermination prévus par le règlement. La coexistence des anciennes dispositions du règlement Dublin III et des nouvelles dispositions du règlement 2024/1351 pendant la période transitoire sera une source majeure de contentieux.
Enfin, le Conseil d’État a explicitement mentionné que le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention fait partie des « incompatibilités que la circulaire ne peut pas corriger ». Cette position, énoncée dans le Décryptage, est un signal fort : elle indique que le juge administratif pourrait, dans un contentieux individuel, écarter l’application de la disposition nationale fixant un délai trop bref pour l’exercice effectif du recours.
L’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit, sans que les personnes auxquelles sont imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation. Cependant, l’autorité investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans l’exercice de cette compétence, d’édicter des mesures transitoires lorsque l’application de la nouvelle réglementation à des situations en cours ou à des contrats en cours d’exécution porterait une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause CE 3ème-8ème chambres réunies, 5 avril 2022, n° 458476, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045521651 : « Si l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation, il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter les mesures transitoires que peut commander, le cas échéant, une exigence de sécurité juridique. ». L’absence de mesures transitoires adéquates dans la mise en œuvre du Pacte constitue un angle d’attaque supplémentaire pour les requérants.
La dualité fonctionnelle du Conseil d’État, loin d’être une simple curiosité institutionnelle, est au cœur des stratégies contentieuses qui se dessinent. En publiant le Décryptage du 13 juin 2026, l’institution a donné aux praticiens du droit des étrangers un document d’analyse qui, pour n’avoir aucune valeur normative, n’en constitue pas moins une feuille de route pour les recours à venir. Le Conseil d’État conseiller a identifié les fragilités de l’édifice normatif ; le Conseil d’État juge devra désormais en tirer les conséquences juridictionnelles sans déroger à son office.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les ressortissants étrangers dans l’ensemble des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, qu’il s’agisse de refus de titre de séjour, d’obligations de quitter le territoire français, de décisions de transfert ou de recours contre les conditions matérielles d’accueil. Le cabinet intervient également devant la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État. Pour une présentation complète des compétences du cabinet en droit des étrangers, vous pouvez consulter la page dédiée de notre site.