Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La victime d’un dommage corporel se trouve, dans les semaines et les mois qui suivent l’accident, confrontée à une double urgence. L’urgence probatoire d’abord : il lui faut établir la réalité, l’étendue et l’imputabilité des lésions avant que les éléments de preuve ne se dispersent ou que son état ne se modifie sans avoir été médicalement constaté. L’urgence financière ensuite : les frais médicaux, la perte de revenus et les besoins en assistance humaine s’accumulent, tandis que l’indemnisation définitive, subordonnée à la consolidation de l’état de santé, peut tarder plusieurs années. Le législateur et le juge ont construit, pour répondre à ce double impératif, un arsenal de mesures provisoires qui constitue aujourd’hui le socle procédural du contentieux indemnitaire : le référé-expertise, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et le référé-provision, sur le fondement des articles 834 et 835 du même code, auxquels répondent, dans l’ordre administratif, les articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative. L’étude de la jurisprudence récente (2019-2026) révèle une construction prétorienne qui, tout en préservant le caractère provisoire de ces mesures, en a progressivement renforcé l’efficacité au service du principe de réparation intégrale.
I. Le référé-expertise : une mesure d’instruction au service de la preuve du dommage corporel
A. Le motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Ce texte, dont la rédaction n’a pas été modifiée depuis le décret du 5 décembre 1975, constitue la voie d’accès privilégiée à l’expertise judiciaire pour la victime d’un dommage corporel qui n’a pas encore engagé d’action au fond Article 145 du code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410315.
La notion de motif légitime, laissée à l’appréciation souveraine du juge des référés, a fait l’objet d’une abondante jurisprudence que la Cour de cassation a progressivement précisée. Il est constant que l’application de l’article 145 « n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé » TJ Lyon, référés civils, 23 septembre 2025, RG n° 25/01026, https://www.courdecassation.fr/decision/68d435766a4025c174c34d4c. Le demandeur doit seulement démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel, sans avoir à établir le bien-fondé de l’action au fond. Cette exigence, volontairement peu contraignante, traduit la finalité probatoire de la mesure d’instruction : il s’agit précisément de permettre à la victime de réunir les éléments qui lui font défaut pour apprécier l’opportunité et les chances de succès d’une action en responsabilité.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 5 janvier 2022, que le motif légitime est caractérisé dès lors que le demandeur justifie d’un intérêt à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, sans que le juge des référés ait à se prononcer sur le bien-fondé de l’action envisagée Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.205, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044904785. Cette solution est d’application constante : il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145, de se prononcer à ce stade sur l’imputabilité définitive des fautes alléguées, l’expertise sollicitée ayant précisément pour objet de déterminer les conditions de la prise en charge médicale et d’identifier, le cas échéant, les responsabilités encourues TJ Papeete, chambre des référés, 1er juin 2026, RG n° 26/00006, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fb4ebcdc6046d47e8511b.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a synthétisé cette exigence en des termes particulièrement éclairants : l’article 145 « n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé » TJ Lyon, référés civils, 23 septembre 2025, RG n° 25/01026, https://www.courdecassation.fr/decision/68d435766a4025c174c34d4c.
Dans l’ordre administratif, l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de prescrire « toute mesure utile d’expertise ou d’instruction », répond à une logique comparable Article R. 532-1 du code de justice administrative, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450850. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le juge des référés peut, sur simple requête, prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices résultant d’une prise en charge hospitalière, sans que cette mesure ne préjuge de la responsabilité de l’établissement CAA Marseille, 11 mai 2018, n° 18MA00480, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036922926.
B. L’office du juge des référés et l’étendue de la mission d’expertise
Si le juge des référés ne saurait refuser une expertise lorsque le motif légitime est établi, il conserve un pouvoir de contrôle sur l’étendue de la mission confiée à l’expert. La rédaction de la mission constitue un enjeu déterminant pour la victime : une mission trop étroite risque de laisser dans l’ombre des aspects essentiels du préjudice, tandis qu’une mission trop large peut alourdir la procédure et en retarder l’issue.
La pratique des juridictions de référés révèle une standardisation croissante des missions d’expertise médicale, qui s’articulent généralement autour de plusieurs axes : reconstitution de la chronologie médicale, analyse des conditions de la prise en charge, évaluation des manquements éventuels aux règles de l’art et aux données acquises de la science, détermination de l’imputabilité des séquelles, et évaluation de l’ensemble des postes de préjudice conformément à la nomenclature Dintilhac TJ Lyon, référés civils, 16 décembre 2025, RG n° 25/01328, https://www.courdecassation.fr/decision/6946418375782d5f06e826d9.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi ordonné, dans une instance opposant une patiente à un établissement hospitalier, une expertise confiée à un médecin expert avec pour mission de « convoquer toutes les parties et leurs conseils, se faire communiquer l’entier dossier médical, examiner la victime, décrire les lésions et séquelles, déterminer l’imputabilité, évaluer l’ensemble des postes de préjudice » TJ Nanterre, référés, 13 mai 2025, RG n° 25/00459, https://www.courdecassation.fr/decision/6823a04a7e21a56f624f10cb.
La Cour de cassation rappelle toutefois que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, confier à l’expert une mission qui empiéterait sur l’office du juge du fond, notamment en lui demandant de se prononcer sur l’existence d’une faute ou sur l’évaluation chiffrée des préjudices Cass. 2e civ., 10 septembre 2020, n° 19-16.529, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042351765. La frontière entre l’appréciation technique, qui relève de l’expert, et l’appréciation juridique, qui relève du juge, demeure un point de tension constant dans le contentieux de l’expertise.
La question de l’avance des frais d’expertise constitue un enjeu pratique majeur. En application de l’article 269 du code de procédure civile, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui doit être consignée par la partie demanderesse. Cette consignation peut représenter un obstacle dirimant pour les victimes les plus démunies. La Cour de cassation a toutefois jugé, par un arrêt remarqué du 12 mars 2026, que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est dispensé de cette consignation, les frais d’expertise étant pris en charge par l’État Cass. 2e civ., 12 mars 2026, https://kohenavocats.com/aide-juridictionnelle-expertise-medicale-gratuite-cour-cassation-2026/.
Dans l’ordre administratif, le juge des référés du tribunal administratif peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la provision étant alors mise à la charge de la partie qui a intérêt à la mesure CAA Douai, 30 mars 2020, n° 19DA02819, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041785894. Le Conseil d’État a précisé que cette mesure d’instruction peut être ordonnée « même en l’absence de décision administrative préalable » CE, 7e-2e chambres réunies, 27 juillet 2022, n° 459159, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046106302.
II. Le référé-provision : une avance sur l’indemnisation entre urgence et absence de contestation sérieuse
A. Les conditions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier » Article 835 du code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039511364. Ce texte, combiné avec l’article 834 qui prévoit que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », constitue le fondement de l’action en référé-provision devant le juge judiciaire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Cette condition, forgée par la pratique, a été précisée par la jurisprudence : le montant de la provision allouée en référé « n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée », le juge des référés fixant « discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable » TJ Nanterre, référés, 13 mai 2025, RG n° 25/00459, https://www.courdecassation.fr/decision/6823a04a7e21a56f624f10cb.
Cette formule, désormais classique, doit être rapprochée de l’arrêt rendu par le tribunal judiciaire de Paris, service des référés, qui a condamné l’assureur d’un établissement de santé à verser une provision de 80 000 euros à une patiente victime de complications post-opératoires graves, après avoir constaté que les manquements dans la surveillance post-opératoire et le retard de prise en charge rendaient l’obligation d’indemnisation non sérieusement contestable TJ Paris, service des référés, 24 janvier 2025, RG n° 24/57779, https://www.courdecassation.fr/decision/679a80dde9a46d1f5a763278.
L’articulation entre le référé-expertise et le référé-provision est au cœur de la stratégie procédurale des victimes. Il est fréquent que le juge des référés soit saisi simultanément d’une demande d’expertise et d’une demande de provision. La demande d’expertise est alors fondée sur l’article 145, tandis que la demande de provision repose sur l’article 835. Le juge peut ordonner l’expertise et, dans la même ordonnance, allouer une provision à valoir sur l’indemnisation définitive, dès lors que les pièces médicales produites rendent l’obligation d’indemnisation non sérieusement contestable TJ Saint-Brieuc, référés, 18 septembre 2025, RG n° 25/00310, https://www.courdecassation.fr/decision/68d44b2d6a4025c174c49b1d.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ainsi ordonné une expertise médicale et, dans le même temps, constaté que les pièces médicales versées au débat mettaient en évidence « un préjudice dont l’existence n’est pas sérieusement contestable dans son principe », justifiant l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive TJ Marseille, référés Cabinet 2, 5 décembre 2025, RG n° 25/02196, https://www.courdecassation.fr/decision/694692e675782d5f06f68849.
La nature provisoire de la provision n’empêche pas le juge d’en fixer un montant significatif lorsque les circonstances le justifient. La provision n’a pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive, mais d’indemniser ce qui, dans ce préjudice, est « absolument incontestable ». Cette distinction, essentielle, permet au juge des référés d’allouer des sommes substantielles sans empiéter sur l’office du juge du fond, tout en garantissant à la victime les moyens de faire face à ses besoins les plus urgents.
La Cour de cassation exerce un contrôle sur la motivation des ordonnances de référé-provision. La deuxième chambre civile a ainsi censuré une ordonnance qui avait refusé toute provision sans caractériser l’existence d’une contestation sérieuse, rappelant que le juge des référés doit motiver sa décision au regard des éléments de preuve produits Cass. 2e civ., 7 novembre 2019, n° 18-20.572, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039369198.
B. L’articulation entre l’expertise et la provision dans les deux ordres de juridiction
Le dualisme juridictionnel, qui constitue une singularité du droit français de la responsabilité médicale, se retrouve naturellement dans le contentieux des référés. La victime d’un dommage imputable à un établissement public de santé doit saisir le juge administratif des référés, tandis que la victime d’un dommage imputable à un praticien libéral ou à une clinique privée saisit le juge judiciaire des référés.
Dans l’ordre administratif, le référé-provision est régi par l’article R. 541-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » Article R. 541-1 du code de justice administrative, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450850. Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 21 mars 2023, que le juge des référés de la cour administrative d’appel, statuant sur le fondement de ces dispositions, doit rechercher si l’obligation dont se prévaut le demandeur présente un caractère non sérieusement contestable CE, 5e-6e chambres réunies, 21 mars 2023, n° 455899, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047332564.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de ces principes dans une espèce où la victime d’un accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM sollicitait une provision de plus d’un million d’euros. Le juge des référés a considéré que l’obligation de l’ONIAM n’était pas sérieusement contestable dans son principe, dès lors que la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) avait retenu le caractère non fautif de l’accident et son anormalité au regard de l’état antérieur du patient CAA Bordeaux, 2e chambre, 13 février 2019, n° 18BX02562, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038130910.
La cour administrative d’appel de Douai a, quant à elle, jugé que la provision pouvait être accordée même en l’absence d’expertise judiciaire définitive, dès lors que les pièces médicales produites, notamment un rapport d’expertise amiable, établissaient avec un degré de vraisemblance suffisant le lien de causalité entre la prise en charge hospitalière et le dommage CAA Douai, 2e chambre, 20 juillet 2021, n° 20DA01709, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043908866.
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans une ordonnance du 16 mai 2025, que l’article R. 541-1 permet au juge des référés d’accorder une provision même en l’absence de demande au fond, ce qui constitue une différence notable avec le référé-provision judiciaire qui suppose en principe l’existence d’une instance au fond ou, à tout le moins, la perspective d’un litige CAA Nantes, juge des référés, 16 mai 2025, n° 25NT01494, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051878161.
La provision ad litem, destinée à couvrir les frais de procédure et notamment les honoraires d’avocat, constitue un développement récent du référé-provision. Le juge administratif a admis qu’une provision ad litem puisse être sollicitée sur le fondement de l’article R. 541-1, pour permettre à la victime de financer les frais de l’instance au fond, y compris les honoraires de son conseil et les frais d’expertise complémentaire CAA Bordeaux, juge des référés, 4 décembre 2024, n° 24BX01673, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050755880.
La question du point de départ des intérêts sur la provision allouée a donné lieu à une jurisprudence remarquée de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026, la Cour a jugé que l’assureur qui n’a pas présenté d’offre provisionnelle sur des postes de préjudice réservés ne peut pas échapper à la sanction du doublement des intérêts en invoquant l’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-17.005, https://www.courdecassation.fr/decision/698d7c91cdc6046d47ff3f59. La Cour précise que le point de départ des intérêts doublés sur les postes réservés est celui fixé par le premier jugement, dès lors que c’est l’absence d’offre provisionnelle dans le délai de l’article L. 211-9 du code des assurances qui déclenche la sanction, et non la date à laquelle chaque poste est finalement évalué.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui sanctionne l’inertie de l’assureur et conforte le droit de la victime à une indemnisation provisionnelle effective. La Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt de principe, que « l’assureur qui n’a pas présenté d’offre d’indemnité provisionnelle dans le délai légal s’expose au doublement du taux de l’intérêt légal, sans pouvoir invoquer l’autorité de la chose jugée attachée à une décision qui n’a pas statué sur les postes réservés ».
L’office du juge des référés en matière de provision se distingue ainsi par un double mouvement : d’une part, une exigence de célérité qui lui impose de statuer dans les meilleurs délais, sans attendre l’issue d’une expertise qui peut durer plusieurs mois ; d’autre part, une exigence de prudence qui lui interdit de préjuger du fond et de liquider le préjudice de façon définitive. C’est dans cet équilibre que réside l’essence même du référé-provision, mesure provisoire par nature mais décisive par ses effets pour la victime.
La pratique révèle que l’efficacité de ces mécanismes dépend, pour une large part, de la qualité de la saisine initiale. Une assignation en référé qui décrit avec précision les circonstances de l’accident, les lésions subies, les soins reçus et les besoins immédiats de la victime maximise les chances d’obtenir à la fois une expertise complète et une provision substantielle. À l’inverse, une saisine insuffisamment étayée expose le demandeur à un rejet ou à une provision symbolique, qui ne permettra pas de couvrir les frais engagés dans l’attente de la consolidation. La constitution d’un dossier médical provisoire, comprenant le certificat médical initial, les comptes rendus opératoires, les bulletins d’hospitalisation et les justificatifs de perte de revenus, constitue un préalable indispensable à toute procédure de référé. Le choix de l’expert, la rédaction de la mission et la détermination du montant de la provision sollicitée sont autant de décisions qui engagent l’issue du parcours indemnitaire et justifient le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Conclusion
Le référé-expertise et le référé-provision constituent les deux piliers de la protection juridictionnelle provisoire de la victime d’un dommage corporel. Le premier garantit la conservation et l’établissement de la preuve, condition indispensable à l’exercice ultérieur de l’action en responsabilité. Le second assure à la victime les moyens financiers de faire face à ses besoins les plus urgents, sans attendre l’issue, parfois lointaine, d’une procédure au fond. La jurisprudence récente, dans les deux ordres de juridiction, témoigne d’une volonté constante de renforcer l’efficacité de ces mesures, tout en préservant leur caractère provisoire et l’office du juge du fond.
L’articulation entre ces deux mécanismes, la rédaction de la mission d’expertise, l’évaluation du montant de la provision et le choix de la juridiction compétente constituent autant de décisions stratégiques dont dépend, pour une large part, le succès du parcours indemnitaire de la victime. La maîtrise de ces instruments procéduraux est, pour le praticien du dommage corporel, un impératif professionnel autant qu’un devoir déontologique à l’égard de la victime.