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Le transfert d’entreprise dans la jurisprudence de la chambre sociale : la construction prétorienne du maintien automatique des contrats de travail (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le transfert d’entreprise dans la jurisprudence de la chambre sociale : la construction prétorienne du maintien automatique des contrats de travail (2023-2026)

L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » Article L. 1224-1 du code du travail. . Ce texte, d’apparence limpide, constitue le socle d’un contentieux parmi les plus nourris du droit du travail contemporain. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, en a précisé les conditions d’application et amplifié la portée protectrice. Par un mouvement constant, le juge judiciaire a consolidé trois lignes directrices : la détermination de l’entité économique autonome comme critère cardinal du transfert, l’extension du champ des bénéficiaires au-delà du seul lien contractuel formel avec le cédant, et le renforcement des effets du transfert, tant sur le maintien des avantages collectifs que sur la sanction de la violation du mécanisme légal.

L’étude de cette construction prétorienne présente un intérêt pratique immédiat : toute opération de cession, de fusion, de reprise d’activité ou de changement de prestataire de services emporte, dès lors que les conditions de l’article L. 1224-1 sont réunies, le transfert automatique des contrats de travail. L’employeur cessionnaire ne peut s’y soustraire, et le salarié ne peut s’y opposer. La méconnaissance de ce transfert expose l’employeur à la nullité du licenciement subséquent. L’analyse qui suit propose une lecture transversale de la jurisprudence récente, adossée aux textes du code du travail et à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, dont l’article L. 1224-1 constitue la transposition en droit interne Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, JOUE L 82 du 22 mars 2001. .

I. Le maintien automatique des contrats de travail : les conditions du transfert

A. La notion d’entité économique autonome

La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 20 décembre 2023, qu’« il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-18.146, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation. . Cette définition, désormais stabilisée, constitue le premier filtre de l’application du mécanisme de transfert automatique.

Dans cette espèce relative à la reprise de l’activité de transport aérien de la société Alitalia, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir caractérisé le transfert d’une entité économique autonome en relevant que le cessionnaire avait acquis un ensemble de moyens corporels et incorporels significatifs — avions, droits de propriété intellectuelle, marques, systèmes informatiques, savoir-faire, slots aéroportuaires — et que l’activité de vols commerciaux avait été poursuivie sans interruption. La haute juridiction a précisé que le fait que la cession ne porte que sur certains actifs n’est pas de nature à faire échec à l’application de l’article L. 1224-1, pas plus que les choix d’organisation postérieurs du cessionnaire. Cette solution consacre une lecture finaliste de la directive européenne, attachée à la réalité économique du transfert plutôt qu’à sa qualification juridique formelle.

La jurisprudence des cours d’appel confirme cette approche pragmatique. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 20 novembre 2025, a retenu le transfert des contrats de travail d’agents de propreté à l’occasion d’un changement de prestataire de services, dès lors que l’activité était poursuivie avec des moyens identiques et que le nouveau titulaire du marché avait connaissance des documents sociaux des salariés concernés CA Dijon, 20 nov. 2025, n° 23/00594, lien Cour de cassation. . La cour d’appel de Versailles, le 4 décembre 2025, a de même jugé que la cession partielle d’un fonds de commerce portant sur une branche d’activité autonome — en l’espèce, l’activité « santé de la femme » au sein d’un groupe pharmaceutique — entraînait le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés rattachés à cette activité, nonobstant la conclusion d’un contrat de prestation de services destiné à gérer une période transitoire CA Versailles, 4 déc. 2025, n° 23/02942, lien Cour de cassation. . La cour a expressément écarté l’argument tiré de l’existence d’une convention de prestation de services, en relevant que celle-ci n’avait eu « d’autre objet que la gestion d’une période transitoire » et que l’activité avait été « effectivement exploitée à l’identique » par le cessionnaire.

Le critère de l’entité économique autonome a également été appliqué, de manière remarquable, à la situation du salarié mis à disposition au sein d’un groupe. La chambre sociale, dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, a énoncé qu’« il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, que lorsque l’activité exercée dans une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire » Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation. . Cette décision est d’une portée considérable : elle consacre, conformément à la jurisprudence Albron Catering de la Cour de justice de l’Union européenne, la primauté de l’employeur non contractuel — celui qui est effectivement responsable de l’activité économique transférée — sur l’employeur contractuel formel, pour la détermination du cédant au sens de la directive CJUE, 21 oct. 2010, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten, aff. C-242/09. .

En l’espèce, un salarié engagé par une association de gestion du groupe B2V avait été mis à disposition permanente d’une autre association du même groupe, dont l’activité de prévoyance avait été cédée à une institution extérieure au groupe. La cour d’appel avait refusé de faire application de l’article L. 1224-1 au motif que le salarié n’était pas lié contractuellement à l’entité cédée. La chambre sociale a censuré ce raisonnement, au triple visa de ce que la cession avait entraîné le transfert d’une entité économique autonome, que le salarié accomplissait son travail dans l’activité cédée, et que cette affectation ne présentait pas un caractère occasionnel. Elle en a déduit que le contrat de travail s’était poursuivi avec le cessionnaire et que le licenciement prononcé après le transfert, en méconnaissance des effets de l’article L. 1224-1, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par cette construction, la chambre sociale aligne le droit interne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui retient que « peut également être regardé comme un cédant, au sens de la directive 2001/23, l’employeur responsable de l’activité économique de l’entité transférée qui, à ce titre, établit des relations de travail avec les travailleurs de cette entité, et ce en dépit de l’absence de rapports contractuels avec lesdits travailleurs » (point 31 de l’arrêt Albron). Le lien contractuel formel cède le pas devant la réalité de l’affectation du salarié à l’activité transférée, pourvu que cette affectation soit permanente. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 18 janvier 2023 par lequel la chambre sociale avait déjà jugé que la règle du transfert s’applique au regard de l’entité économique autonome et non de la personne juridique qui emploie formellement le salarié, marque une étape décisive dans l’extension du champ d’application de l’article L. 1224-1 Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.646, lien Cour de cassation. .

B. Le champ d’application personnel : les salariés concernés

La détermination des salariés bénéficiant du transfert automatique soulève deux séries de difficultés : celle de l’affectation à l’entité transférée et celle du salarié protégé.

Sur le premier point, la jurisprudence constante de la chambre sociale retient que le transfert ne s’applique qu’aux salariés dont l’affectation à l’entité économique transférée est permanente et non occasionnelle. L’arrêt du 10 décembre 2025 précité rappelle que le critère pertinent est l’affectation « de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle ». La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 6 mai 2025, a fait application de ce critère en refusant le transfert au profit d’un salarié dont l’activité au sein de l’entité cédée n’était que ponctuelle CA Grenoble, 6 mai 2025, n° 22/04466, lien Cour de cassation. . À l’inverse, la cour d’appel de Grenoble, le 14 janvier 2025, a retenu qu’une salariée employée polyvalente au sein d’un hôtel dont l’exploitation avait été reprise bénéficiait du transfert de son contrat de travail, son emploi étant exclusivement rattaché à l’établissement transféré CA Grenoble, 14 janv. 2025, n° 22/01652, lien Cour de cassation. . Ces décisions confirment que l’appréciation du caractère permanent de l’affectation relève de l’office du juge du fond, sous le contrôle restreint de la Cour de cassation.

Sur le second point, la situation du salarié protégé en cas de transfert partiel d’entreprise a été abordée par la chambre sociale dans un arrêt du 14 février 2024. Le salarié, délégué du personnel et délégué syndical, avait été transféré au cessionnaire après autorisation de l’inspecteur du travail. La Cour a jugé que l’article L. 1224-1 s’applique au salarié protégé comme à tout autre salarié, dès lors que son contrat de travail est en cours au jour du transfert Cass. soc., 14 fév. 2024, n° 22-19.940, lien Cour de cassation. . Cependant, la Cour a aussi rappelé, dans l’arrêt du 22 mai 2024, que si le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail et que cette autorisation n’a pas été contestée, il n’appartient pas au juge judiciaire de statuer sur la régularité de ce transfert : la décision administrative bénéficie du principe de séparation des pouvoirs et ne peut être remise en cause qu’à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, Publié au Bulletin, précité. . Cette solution assure une articulation cohérente entre le statut protecteur et le mécanisme du transfert automatique, tout en préservant l’office respectif des deux ordres de juridiction.

L’article L. 1224-2 du code du travail précise que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et sauf substitution d’employeurs intervenue sans convention entre ceux-ci Article L. 1224-2 du code du travail. . L’arrêt du 20 décembre 2023 a précisé la portée de cette exception en jugeant que l’article L. 1224-1 s’applique au transfert d’une entité économique autonome intervenant à l’occasion d’une procédure collective, sous la seule réserve des dispositions de l’article L. 1224-2. En d’autres termes, la procédure collective n’écarte pas par principe le transfert automatique, seules les obligations de l’ancien employeur peuvent être limitées dans les cas prévus par la loi. Le mécanisme protecteur de l’article L. 1224-1 conserve ainsi son effectivité même dans le cadre des procédures collectives, ce qui constitue une garantie essentielle pour les salariés d’entreprises en difficulté.

II. Les effets du transfert sur la relation de travail : droits maintenus et protections renforcées

A. Le maintien des avantages collectifs et individuels

La chambre sociale a rendu, le 22 mai 2024, deux arrêts publiés au Bulletin qui constituent un tournant dans l’appréhension des effets du transfert sur les avantages collectifs dont bénéficient les salariés dans l’entreprise d’accueil Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, Publié au Bulletin, précité ; Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation. . La Cour y énonce un principe désormais cardinal : « l’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice, dans l’entreprise d’accueil, des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif. »

Ce principe opère un renversement de perspective par rapport à la jurisprudence antérieure. Auparavant, la Cour jugeait que le salarié transféré conservait les avantages individuels acquis dans l’entreprise d’origine, mais ne pouvait prétendre aux avantages collectifs instaurés dans l’entreprise d’accueil. La nouvelle formulation abandonne cette distinction au profit d’une logique d’égalité de traitement au sein de l’entreprise d’accueil, dès lors que l’avantage en cause présente un caractère collectif. En l’espèce, il s’agissait d’un bonus « Corporate » versé par la société absorbante selon un mode de calcul prédéterminé, dont le salarié transféré revendiquait le bénéfice au taux applicable dans l’entreprise d’accueil, plus favorable que celui dont il bénéficiait dans son entreprise d’origine. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que le nouvel employeur était légalement tenu de maintenir les droits que le salarié tenait de l’engagement unilatéral en vigueur dans l’entreprise d’origine au jour du transfert, cette obligation justifiant la différence de traitement. La chambre sociale a censuré cette approche, imposant à la cour d’appel de rechercher si les conditions dans lesquelles l’employeur de l’entreprise d’accueil avait décidé de verser ce bonus ne caractérisaient pas un engagement unilatéral, de sorte que le salarié transféré pouvait y prétendre.

Cette solution doit être lue en combinaison avec l’arrêt du 11 septembre 2024, dans lequel la chambre sociale a rappelé que le contrat de travail du salarié transféré se poursuit avec le nouvel employeur aux conditions antérieures, et que les droits que le salarié tient de son contrat de travail ou d’un engagement unilatéral de son ancien employeur ne peuvent être remis en cause unilatéralement par le cessionnaire Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.202, lien Cour de cassation. . Ainsi, le transfert emporte un double effet conservatoire à l’égard du salarié : il préserve les droits qu’il tenait de son contrat de travail ou de l’engagement unilatéral de son ancien employeur, et il lui ouvre le bénéfice des avantages collectifs instaurés dans l’entreprise d’accueil, sans qu’il puisse lui être opposé le maintien de ses droits d’origine pour justifier une différence de traitement.

En pratique, cette jurisprudence impose à tout cabinet d’avocats en droit du travail à Paris de vérifier, à l’occasion d’une opération de fusion-absorption ou de cession d’activité, la nature des avantages en vigueur dans l’entreprise d’accueil et d’identifier ceux qui, en raison de leur caractère collectif, doivent bénéficier aux salariés transférés. L’article L. 2261-14 du code du travail, relatif à la mise en cause des conventions et accords collectifs en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, accorde un délai maximal de quinze mois pour négocier des accords de substitution, mais ce délai n’autorise pas l’employeur à refuser aux salariés transférés le bénéfice immédiat des avantages collectifs de l’entreprise d’accueil Article L. 2261-14 du code du travail. .

Le contentieux des avantages collectifs en cas de transfert s’articule par ailleurs avec le principe d’égalité de traitement, dont la chambre sociale fait une application rigoureuse. Dans les arrêts du 22 mai 2024, la Cour a implicitement censuré le raisonnement qui consistait à justifier une différence de traitement entre salariés par la provenance d’entreprises différentes, dès lors que les salariés exerçaient des fonctions de valeur égale au sein de la même entreprise d’accueil. Cette approche s’inscrit dans une tendance plus large de la jurisprudence sociale à renforcer la portée du principe d’égalité de traitement dans les relations de travail, en particulier à l’occasion des restructurations.

B. La nullité du licenciement prononcé en violation du transfert

La sanction de la violation du mécanisme de l’article L. 1224-1 constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente. La chambre sociale a clairement établi, dans l’arrêt du 20 décembre 2023, que le licenciement prononcé en méconnaissance des effets du transfert est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour a ainsi jugé que la rupture intervenue à l’occasion de la cession de l’activité de la société Alitalia, alors que les contrats de travail des salariés auraient dû être transférés au cessionnaire en application de l’article L. 1224-1, constituait un licenciement injustifié. L’arrêt du 10 décembre 2025 a confirmé cette ligne en retenant que « le licenciement prononcé après ce transfert de l’entité économique autonome dont il relevait, en méconnaissance des effets de l’article L. 1224-1 du code du travail, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Il convient de distinguer deux hypothèses. La première est celle du licenciement prononcé par le cédant avant le transfert, en fraude des droits des salariés. La jurisprudence a depuis longtemps jugé que de tels licenciements sont nuls et que les contrats de travail sont réputés avoir été transférés au cessionnaire. La chambre sociale rappelle, au visa de l’article 4 de la directive 2001/23/CE, que « le transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire » Article 4, § 1, de la directive 2001/23/CE ; Cass. soc., 20 déc. 2023, précité, point 28. . La seconde hypothèse est celle du licenciement prononcé par le cessionnaire après le transfert, au motif que le salarié ne faisait pas partie du personnel transféré. C’est cette seconde hypothèse que sanctionnent les arrêts des 20 décembre 2023 et 10 décembre 2025 : le cessionnaire, en refusant d’accueillir un salarié dont le contrat aurait dû être transféré, commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Versailles, dans les arrêts du 4 décembre 2025, a rappelé que la charge de la preuve de la fraude invoquée par le salarié incombe à ce dernier, mais que lorsque le salarié établit l’existence d’une entité économique autonome poursuivie à l’identique par le cessionnaire, il appartient à ce dernier de démontrer que le salarié n’était pas affecté à cette entité. Ce régime probatoire, qui résulte de la combinaison de l’article L. 1224-1 et des règles de droit commun de la charge de la preuve, est favorable au salarié qui parvient à établir les indices du transfert d’une entité économique autonome CA Versailles, 4 déc. 2025, n° 23/02942, précité ; CA Versailles, 4 déc. 2025, n° 23/02938, lien Cour de cassation. .

L’application de l’article L. 1224-1 dans un contexte international a également été précisée par la chambre sociale. Dans l’arrêt du 20 décembre 2023, la Cour a jugé que l’action fondée sur l’article L. 1224-1, qui a pour objet la poursuite des contrats de travail, ne dérive pas directement d’une procédure d’insolvabilité au sens du règlement européen n° 1346/2000, et qu’elle est régie par la loi applicable au contrat de travail. En l’espèce, les contrats de travail de salariés d’une succursale française d’une société italienne étaient régis par la loi française, de sorte que les conditions du transfert devaient être examinées au regard de l’article L. 1224-1 du code du travail, nonobstant la procédure d’insolvabilité ouverte en Italie. Cette solution offre une protection effective aux salariés employés en France par des sociétés étrangères faisant l’objet de procédures collectives à l’étranger.

Le contentieux du transfert d’entreprise révèle ainsi une tension fondamentale entre la liberté d’entreprendre du cessionnaire et le droit à l’emploi des salariés. La chambre sociale, par une application rigoureuse de l’article L. 1224-1 et de la directive 2001/23/CE, a fait prévaloir le second terme de cette tension, en érigeant le maintien automatique des contrats de travail en principe d’ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a considérablement enrichi le régime du transfert d’entreprise issu de l’article L. 1224-1 du code du travail. Trois axes structurent cette construction prétorienne : la consécration d’une lecture économique de la notion d’entité autonome, attentive à la réalité des moyens transférés et à la continuité de l’activité plutôt qu’à la qualification juridique de l’opération ; l’extension du champ des bénéficiaires du transfert aux salariés mis à disposition de manière permanente, au-delà du seul lien contractuel formel avec le cédant ; et le renforcement des effets protecteurs du transfert, par l’affirmation d’un principe d’égalité de traitement au sein de l’entreprise d’accueil et la sanction du licenciement prononcé en violation du mécanisme légal. Cette jurisprudence, adossée à la directive 2001/23/CE, consacre le transfert automatique des contrats de travail comme un pilier du droit social européen, dont l’effectivité est garantie par le juge judiciaire avec une vigueur renouvelée.

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