Le 26 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (n°23-14.287) relatif à l’effet dévolutif de l’appel. Un contrat de location-vente immobilière avait été conclu le 17 janvier 2002. La preneuse ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné les parties en nullité du contrat. Par jugement du 29 novembre 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la résiliation judiciaire du contrat et débouté les preneurs de leurs demandes. Ces derniers ont relevé appel le 14 janvier 2022. Par un arrêt du 9 février 2023, la cour d’appel de Nîmes a infirmé le jugement et a condamné le bailleur à réitérer l’acte de vente et à restituer un trop-perçu, tout en condamnant la société de notaires à le garantir. Le bailleur et la société de notaires ont formé un pourvoi principal et incident.
La question de droit soumise à la Cour de cassation était la suivante : la cour d’appel peut-elle infirmer un jugement sur des chefs que l’appelant n’a pas expressément mentionnés dans le dispositif de ses conclusions comme étant critiqués, en violation des articles 542 et 954 du code de procédure civile ? La Haute juridiction a répondu par la négative, en cassant l’arrêt attaqué au visa de ces textes. Elle a estimé que la cour d’appel avait violé les textes en infirmant le jugement alors que les appelants ne sollicitaient pas l’infirmation dans le dispositif de leurs conclusions.
L’arrêt du 26 mars 2026 vient rappeler avec fermeté le principe selon lequel l’appelant doit indiquer dans le dispositif de ses conclusions les chefs du jugement dont il demande l’infirmation (I). Cette solution, si elle s’impose comme une exigence de forme rigoureuse, n’en est pas moins porteuse d’une portée procédurale significative (II).
I. La confirmation du principe de l’effet dévolutif conditionné par la demande d’infirmation
La Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, une règle procédurale désormais bien établie : la dévolution du litige à la cour d’appel est subordonnée à une mention expresse dans le dispositif des conclusions. Cette exigence textuelle, qui découle d’une lecture combinée des articles 542 et 954 du code de procédure civile, est appliquée de manière rigoureuse à l’espèce.
A. Le rappel de l’exigence textuelle de la mention de l’infirmation
Aux termes de l’arrêt, « il résulte de ces textes que l’appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement ». La Haute juridiction rappelle que cette règle est applicable aux instances d’appel engagées postérieurement au 17 septembre 2020. En cas de non-respect, « la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l’article 914 du code de procédure civile, de relever d’office la caducité de l’appel ». La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante et répétée qui fait de la mention de l’infirmation une condition de recevabilité de l’appel.
Cette règle poursuit un objectif de clarification et de sécurité juridique. L’appelant est tenu de définir avec précision l’étendue de sa contestation. La cour d’appel ne peut être saisie que de ce qui est expressément demandé. L’absence de mention de l’infirmation dans le dispositif prive ainsi la cour de tout pouvoir de réformation, sauf à relever d’office la caducité de l’appel.
B. L’application rigoureuse de la règle à l’espèce
En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait infirmé le jugement sur deux chefs : la condamnation du bailleur à signer l’acte de vente et la restitution d’un trop-perçu. Or, dans le dispositif de leurs conclusions, les appelants ne sollicitaient pas l’infirmation du jugement sur ces points. L’intimé ne la sollicitait pas davantage. La Cour de cassation en déduit que « la cour d’appel, qui n’était saisie d’aucune demande d’infirmation du jugement en ce qu’il avait débouté les preneurs de leurs demandes formées contre le bailleur et qui ne pouvait que confirmer le jugement, a violé les textes susvisés ».
Les juges du fond ont donc méconnu l’étendue de leur saisine. Ils ont statué sur des chefs qui ne leur étaient pas soumis, excédant ainsi leurs pouvoirs. La cassation est totale et sans équivoque.
II. La portée de la solution : une sanction procédurale renforcée
Au-delà de la simple confirmation de la règle, l’arrêt du 26 mars 2026 présente une portée qui dépasse le cas d’espèce. La Cour de cassation, en ouvrant la recevabilité des moyens sur le fondement du caractère de pur droit et en étendant les conséquences de la cassation, renforce l’efficacité de la sanction.
A. La recevabilité des moyens fondée sur leur caractère de pur droit
En réponse à la contestation de la recevabilité par l’une des parties, la Cour de cassation écarte l’argument selon lequel les moyens seraient nouveaux et mélangés de fait et de droit. Elle énonce que « les moyens qui ne se réfèrent à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, sont de pur droit ». Ce faisant, elle reprend une solution classique, rappelée notamment dans un arrêt de la troisième chambre civile du 10 avril 2025 (n°23-21.286), selon lequel un moyen de pur droit est recevable dans la mesure où il ne nécessite aucune appréciation supplémentaire de fait.
Cette solution permet de garantir un contrôle effectif de la Cour de cassation. Elle évite que des irrégularités procédurales flagrantes échappent à la censure sous prétexte qu’elles n’ont pas été soulevées en première instance.
B. Une cassation aux conséquences étendues par le lien de dépendance nécessaire
La Cour de cassation ne se limite pas à casser les chefs de dispositif directement critiqués. Elle étend la cassation à une autre disposition de l’arrêt, en application de l’article 624 du code de procédure civile. Elle indique que la cassation des chefs condamnant le bailleur et la société de notaires « entraîne la cassation du chef de dispositif déboutant [les preneurs] de leurs demandes de condamnation in solidum […] et de dommages et intérêts […] qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ».
Cette extension illustre la volonté de la Cour de ne pas laisser subsister des dispositions qui seraient indissociables de celles annulées. Elle assure ainsi une cohérence d’ensemble à la solution prononcée. La cassation est totale, en toutes ses dispositions, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier. L’arrêt du 26 mars 2026 confirme donc, avec une vigueur renouvelée, que le formalisme de l’appel n’est pas une vaine exigence, mais une condition essentielle de la dévolution du litige.