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Cour de cassation, le 26 mars 2026, n°23-20.022

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 26 mars 2026, n°23-20.022

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Le 26 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet non spécialement motivé. Cet arrêt intervient dans un litige opposant un client à une banque. Le demandeur s’était pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Paris. Il contestait la solution retenue par les juges du fond dans un différend bancaire dont les circonstances précises ne sont pas détaillées dans la décision commentée. La banque, défenderesse au pourvoi, concluait au rejet.

En première instance, le demandeur avait vu ses prétentions rejetées. Il avait alors interjeté appel. La cour d’appel de Paris, statuant le 10 mai 2023, avait confirmé la décision défavorable à ses intérêts. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation. Il invoquait plusieurs moyens à l’encontre de l’arrêt d’appel. La question de droit soulevée par ce pourvoi était de savoir si les moyens présentés étaient suffisamment sérieux pour justifier un examen approfondi par la Cour de cassation. La deuxième chambre civile a jugé que les moyens invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Elle a fait application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile et a prononcé un rejet non spécialement motivé. La Cour a également condamné le demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L’arrêt du 26 mars 2026 illustre le mécanisme de filtrage des pourvois devant la Cour de cassation. Il convient d’en expliquer le sens et le fondement textuel (I), puis d’en apprécier la portée au regard de l’office du juge de cassation et des droits des parties (II).

I. Le rejet non spécialement motivé : une application de l’article 1014 du code de procédure civile

Le mécanisme du rejet non spécialement motivé repose sur l’article 1014 du code de procédure civile. La décision commentée en est une illustration typique. L’analyse de ce dispositif conduit à en préciser le champ d’application (A) avant d’en dégager les critères de mise en œuvre (B).

A. Le champ d’application de l’article 1014 alinéa 1er

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ce mécanisme permet à la Cour de cassation de filtrer les pourvois dépourvus de sérieux. Il s’applique dès lors que les moyens, qu’ils soient uniques ou multiples, paraissent d’emblée irrecevables ou infondés. Dans l’arrêt commenté, la deuxième chambre civile a jugé que les moyens présentés par le demandeur entraient dans cette catégorie. La formule utilisée est sans équivoque :  » Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation « . Le caractère  » manifeste «  de l’absence de sérieux est au cœur du dispositif. Il implique une appréciation rapide, fondée sur le contenu des moyens écrits et sur l’examen du dossier, sans nécessité de développer une argumentation approfondie.

B. Les critères de mise en œuvre du rejet non spécialement motivé

La décision commentée ne détaille pas la teneur des moyens invoqués. La Cour se borne à constater leur absence manifeste de sérieux. Cette brièveté est voulue par la loi. Le critère déterminant est celui de l’évidence : le moyen doit être si peu fondé ou si mal construit qu’il ne peut raisonnablement prospérer. La jurisprudence constante de la Cour de cassation précise ce critère. Ainsi, la Cour a pu énoncer que  » les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation «  (Cass. Chambre sociale, le 19 novembre 2025, n°24-60.141). La formule est reprise dans l’arrêt commenté. Cela suppose que le demandeur n’a pas su démontrer en quoi la décision attaquée violerait la loi ou méconnaîtrait une règle de droit. La Cour exerce ici un contrôle a minima, fondé sur une appréciation prima facie des moyens. La décision de rejet non spécialement motivé est donc une fin de non-recevoir procédurale. Elle évite à la Cour de se prononcer au fond sur des recours dépourvus de substance juridique.

II. La portée de l’arrêt : entre efficacité procédurale et garantie des droits

Le rejet non spécialement motivé participe d’une politique jurisprudentielle visant à désengorger la Cour de cassation. Il convient d’apprécier sa contribution à l’efficacité de la justice (A) tout en interrogeant ses effets sur le droit au recours effectif des justiciables (B).

A. L’efficacité procédurale et la sélection des pourvois

Le mécanisme permet à la Cour de se concentrer sur les pourvois présentant un enjeu juridique réel. En écartant rapidement les recours manifestement infondés, elle gagne du temps et des ressources. La deuxième chambre civile fait ici usage de cette faculté. L’arrêt rejoint une pratique désormais bien établie. La Cour de cassation a elle-même rappelé que,  » en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois «  (Cass. Première chambre civile, le 3 décembre 2025, n°24-20.108). Cette solution est bénéfique pour l’économie judiciaire. Elle évite des développements inutiles dans des affaires où la solution ne fait aucun doute. Le rejet non spécialement motivé ne préjuge toutefois pas du bien-fondé de la décision attaquée ; il signifie seulement que les moyens ne méritent pas un examen détaillé. La Cour garde ainsi un rôle de filtre, garant de la qualité de sa jurisprudence.

B. Les limites du système face au droit au recours des parties

Le dispositif soulève néanmoins des questions quant au respect du droit à un recours effectif. Le demandeur qui se voit opposer un rejet non spécialement motivé peut éprouver un sentiment d’injustice. Il n’obtient aucune explication sur les raisons pour lesquelles ses moyens ont été jugés insuffisants. La brièveté de la motivation limite la transparence de la décision. En l’espèce, le demandeur a formé un pourvoi en cassation. Il a exposé des moyens écrits, mais ceux-ci ont été jugés manifestement non sérieux. La Cour n’a pas à motiver au-delà du constat de leur absence de caractère sérieux. Cette pratique est conforme à la loi, mais elle peut être perçue comme un raccourci procédural. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose cependant que le justiciable bénéficie d’un accès effectif à la justice. Le rejet non spécialement motivé ne contredit pas cette exigence, pourvu que la possibilité d’un recours ait été réelle et que le filtrage n’ait pas été arbitraire. La décision commentée s’inscrit dans le cadre légal et jurisprudentiel en vigueur. Elle participe à la régulation du flux contentieux sans méconnaître les droits de la défense, dès lors que les moyens ont été examinés par la Cour en formation délibérante, comme en attestent les mentions de l’arrêt.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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