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Le principe d’égalité de traitement en droit du travail : la construction prétorienne de la chambre sociale entre justification objective et contrôle du juge (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le principe d’égalité de traitement en droit du travail : la construction prétorienne de la chambre sociale entre justification objective et contrôle du juge (2023-2026)

Le principe d’égalité de traitement irrigue l’ensemble du droit du travail contemporain. Issu du principe général « à travail égal, salaire égal », il impose à l’employeur d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique. Ce principe, dont les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail constituent le socle textuel Article L. 3221-2 du code du travail : « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous les salariés. » Article L. 3221-4 du code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177843/, a connu au cours des trois dernières années une densification jurisprudentielle remarquable sous l’impulsion de la chambre sociale de la Cour de cassation. La présente étude se propose d’analyser la construction prétorienne qui en résulte, en identifiant les lignes de force qui traversent les décisions rendues entre 2023 et 2026.

La méthode de la chambre sociale se déploie en deux temps, qui structurent l’office du juge saisi d’une contestation fondée sur l’égalité de traitement. Le premier temps, comparatif, consiste à vérifier que le salarié qui invoque une inégalité se trouve dans une situation identique ou similaire à celle des salariés auxquels il se compare, au regard de la valeur du travail effectué. Le second temps, justificatif, impose à l’employeur de démontrer que la différence de traitement constatée repose sur des raisons objectives et pertinentes, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité. L’articulation de ces deux étapes connaît toutefois des variations significatives selon la source de la différence de traitement invoquée, qu’elle procède d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un accord collectif.

L’examen des décisions récentes révèle un double mouvement, en apparence contradictoire mais en réalité cohérent. D’un côté, la chambre sociale renforce l’exigence probatoire qui pèse sur le salarié demandeur, en exigeant de lui qu’il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l’employeur d’apporter la preuve d’éléments objectifs justifiant la différence. De l’autre, elle consolide un régime de présomption de justification au bénéfice des différences de traitement opérées par voie d’accords collectifs, dès lors que ceux-ci ont été négociés par des organisations syndicales représentatives. Cette tension entre contrôle renforcé et présomption de régularité constitue le fil directeur de la jurisprudence contemporaine.

I. La méthode prétorienne de vérification de l’égalité de traitement

A. L’identification de la situation comparable : le critère de la valeur égale du travail

La première étape du contrôle juridictionnel de l’égalité de traitement consiste à déterminer si le salarié qui s’estime victime d’une inégalité se trouve dans une situation comparable à celle du ou des salariés auxquels il se réfère. Cette exigence de comparabilité, qui conditionne l’entrée dans le bénéfice du principe, a fait l’objet d’une précision importante dans un arrêt de la chambre sociale du 11 mars 2026.

Aux termes de l’article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale « les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». La chambre sociale rappelle, dans cet arrêt du 11 mars 2026, que le juge ne saurait se contenter d’une appréciation globale ou impressionniste de la similitude des situations. Il lui incombe de procéder à une « analyse comparée, au regard des critères visés à l’article L. 3221-4 du code du travail, de la valeur des fonctions effectivement exercées » par le salarié demandeur et par le salarié de comparaison Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-12.503, https://www.courdecassation.fr/decision/69b110cdcdc6046d473d9169 : « En se déterminant ainsi, sans procéder à une analyse comparée, au regard des critères visés à l’article L. 3221-4 du code du travail, de la valeur des fonctions effectivement exercées par l’intéressé et la salariée à laquelle il se comparait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. ».

La cour d’appel d’Orléans, dont l’arrêt est censuré, avait retenu que deux salariés d’ancienneté comparable, ayant travaillé en binôme, auraient dû voir leur salaire évoluer de manière équivalente, et ce alors même que la salariée de comparaison avait bénéficié d’une promotion et exerçait désormais les fonctions de responsable administration des ventes. La chambre sociale reproche aux juges du fond de ne pas avoir procédé à l’analyse comparative concrète des fonctions exigée par le texte. Par cet arrêt, la Cour de cassation impose une rigueur méthodologique dans l’identification du périmètre de comparaison, qui constitue le préalable indispensable à toute discussion sur la justification de la différence.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a rappelé que le principe d’égalité de traitement ne prohibe pas toute différence de rémunération entre salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient justifiées par des raisons objectives, ce qui « constitue la limite assignée au pouvoir de direction de l’employeur en la matière » CA Versailles, 29 janv. 2026, n° 24/00491, https://www.courdecassation.fr/decision/697c4a4ecdc6046d4736555f : « La règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient justifiées par des raisons objectives, ce qui constitue la limite assignée au pouvoir de direction de l’employeur en la matière. ». La cour d’appel de Bordeaux, le 26 mai 2026, a fait application de ces principes en reconnaissant l’existence d’une inégalité de traitement subie par un salarié à temps partiel, dont l’aménagement du temps de travail avait été instrumentalisé pour lui confier des tâches de moindre technicité, sans rapport avec sa qualification CA Bordeaux, 26 mai 2026, n° 23/02946, https://www.courdecassation.fr/decision/6a16825ecdc6046d47116b71 : « Dit que M. [O] a été victime d’une inégalité de traitement, Fixe le rappel de salaire et de prime d’ancienneté ».

Ces décisions dessinent une méthode en deux sous-étapes : le juge doit d’abord identifier les fonctions concrètement exercées par le demandeur et par le salarié de comparaison, puis confronter ces fonctions aux critères légaux de la valeur égale. La simple coïncidence d’ancienneté ou de classification conventionnelle ne suffit pas à établir la comparabilité des situations. C’est la réalité du travail accompli, appréciée au travers des cinq critères cumulatifs de l’article L. 3221-4, qui commande l’entrée dans le champ de protection du principe d’égalité.

B. La charge de la preuve partagée et le contrôle concret du juge

Une fois la situation comparable établie, se pose la question de la charge de la preuve de l’inégalité alléguée. La chambre sociale a, dans l’arrêt du 11 mars 2026 précité, formulé une règle probatoire qui systématise sa jurisprudence antérieure en l’adaptant spécifiquement au contentieux de l’égalité de traitement.

La Cour énonce qu’« il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d’en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l’employeur apporte à son tour la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence » Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-12.503, https://www.courdecassation.fr/decision/69b110cdcdc6046d473d9169 : « Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d’en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l’employeur apporte à son tour la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence. ».

Cette formulation, adossée à l’article 1353 du code civil, consacre un mécanisme probatoire en deux temps. Le salarié n’a pas à prouver l’inégalité de traitement elle-même, mais seulement à soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser. Ce seuil probatoire, qui n’est pas celui de la preuve complète, est celui du commencement de preuve ou du faisceau d’indices. À cet égard, la chambre sociale transpose au contentieux de l’égalité de traitement un régime probatoire analogue à celui qu’elle a forgé en matière d’heures supplémentaires, fondé sur l’article L. 3171-4 du code du travail, et en matière de discrimination, fondé sur l’article L. 1134-1 du même code.

Une fois ces éléments soumis, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant la différence. Le juge est alors tenu de contrôler « concrètement la réalité et la pertinence » de ces justifications. L’adverbe « concrètement » n’est pas ornemental : il signifie que le juge ne peut se borner à entériner les explications abstraites ou générales de l’employeur, mais doit vérifier, au regard des pièces produites et de la situation particulière de l’espèce, que les raisons invoquées justifient effectivement la différence de traitement constatée. C’est ici que l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit du travail peut s’avérer déterminante pour le salarié, tant la constitution du faisceau d’indices et la discussion des éléments objectifs avancés par l’employeur requièrent une technicité que la seule bonne foi ne saurait suppléer.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 29 janvier 2026 déjà cité, illustre cette répartition de la charge probatoire en pratique. Elle constate que le salarié a soumis des éléments de comparaison avec un collègue de même classification, exerçant des fonctions similaires mais percevant une rémunération supérieure. L’employeur n’ayant pas justifié cette différence par des raisons objectives, la cour a fait droit à la demande de rappel de salaire.

II. Les justifications objectives à l’épreuve du contrôle juridictionnel

A. La présomption de justification des différences conventionnelles

La seconde étape du contrôle juridictionnel de l’égalité de traitement porte sur la justification de la différence constatée. Or, la nature de ce contrôle varie radicalement selon la source de la différence. La chambre sociale a, dans un mouvement jurisprudentiel amorcé en 2015 et consolidé au cours des trois dernières années, établi une distinction fondamentale entre les différences de traitement opérées par accord collectif et celles qui procèdent d’un engagement unilatéral de l’employeur.

S’agissant des différences opérées par accord collectif, la chambre sociale a posé, dans un arrêt du 5 février 2025 publié au Bulletin, que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées » Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 22-24.000, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3096deaef5a22b443b399 : « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées. ».

Cette présomption emporte un renversement de la charge de la preuve : il appartient désormais au salarié qui conteste la différence de traitement de démontrer qu’elle est « étrangère à toute considération de nature professionnelle ». La justification de la présomption réside dans la légitimité démocratique des organisations syndicales signataires, dont les salariés ont directement participé à l’habilitation par leur vote. La chambre sociale considère que ces organisations, investies de la défense des droits et intérêts des salariés, sont les mieux placées pour apprécier la pertinence des différences de traitement qu’elles acceptent de consacrer dans un accord collectif.

En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait jugé que l’accord de substitution du 20 novembre 2013 instaurait une différence de traitement injustifiée en maintenant, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée, l’indemnisation des frais de transport domicile-travail. La cour d’appel avait considéré que cette différence reposait sur des caractéristiques personnelles du salarié relevant de sa vie privée. La chambre sociale censure ce raisonnement et juge que la différence de traitement résultant du maintien de l’avantage litigieux par l’accord de substitution « n’était pas étrangère à toute considération de nature professionnelle ».

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 26 novembre 2025, que cette présomption de justification s’étend aux différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, dès lors qu’elles sont opérées « par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements » Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.690, https://www.courdecassation.fr/decision/6926a8a477bf00d0f5e9b1ad : « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées. ».

En conséquence, la charge de la preuve qui pèse sur le salarié contestant une différence conventionnelle est particulièrement lourde. Il ne lui suffit pas de démontrer que la différence est contestable en opportunité, ni qu’elle aurait pu être aménagée autrement. Il lui faut établir qu’elle ne répond à aucune considération de nature professionnelle, ce qui suppose de démontrer l’absence de tout lien entre l’avantage différencié et l’organisation du travail, la situation des établissements ou les contraintes propres à l’activité de l’entreprise.

B. Les raisons objectives contrôlées : de l’engagement unilatéral à l’accord collectif

En dehors du champ des accords collectifs, le régime de justification des différences de traitement demeure celui du contrôle plein du juge sur la réalité et la pertinence des raisons objectives invoquées par l’employeur. La chambre sociale l’a rappelé avec force dans un arrêt du 13 novembre 2025, en énonçant qu’une « différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence » Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-17.547, https://www.courdecassation.fr/decision/6915958e5cc9fa7cae5a6d84 : « En application de ce principe, une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. ».

Dans cette affaire, quarante-six salariés de la société Castorama France contestaient la différence de traitement résultant de l’octroi d’une prime d’implantation aux seuls salariés cadres d’un magasin. Le conseil de prud’hommes de Bordeaux les avait déboutés au motif que les organisations syndicales n’avaient pas engagé de négociation sur cette prime. La chambre sociale censure cette décision, jugeant que ces motifs étaient « impropres à écarter l’existence d’une différence de traitement entre salariés cadres et salariés non-cadres au regard de la prime d’implantation dénoncée par ces derniers ». L’arrêt illustre l’intensité du contrôle juridictionnel lorsqu’une différence procède d’un acte unilatéral : le juge ne peut se retrancher derrière l’absence de contestation syndicale pour refuser d’examiner la réalité et la pertinence des raisons objectives avancées.

Par ailleurs, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 publié au Bulletin, les conditions de licéité d’une différence de traitement instaurée par un accord collectif lorsque les règles d’éligibilité à la mesure réservée ne sont pas préalablement définies ni contrôlables. La Cour énonce que « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables » Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-11.723, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/690af3e928bf9d42b6ccc951 : « En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. ».

En l’espèce, un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait un dispositif de cessation anticipée d’activité ouvert aux salariés âgés d’au moins 55 ans justifiant d’une ancienneté de quinze ans, la condition d’âge étant appréciée au jour de la signature de l’accord bilatéral de rupture. Or, l’accord collectif ne fixait aucun délai pour la signature de cette convention bilatérale. La salariée, qui avait déposé sa candidature le 10 février 2016 mais n’avait atteint l’âge requis que le 2 novembre 2016, s’était vu refuser le bénéfice du dispositif, alors que d’autres salariés, dont les conventions avaient été signées avant l’expiration du délai de carence, en avaient bénéficié. La chambre sociale juge que, dès lors que « la réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté avait dépendu du choix discrétionnaire par l’employeur de la date de signature de l’accord de rupture », les conditions d’éligibilité n’étaient « pas préalablement définies ni contrôlables », en sorte que la différence de traitement instituée par l’accord collectif ne pouvait être justifiée.

Cette décision introduit un tempérament important au régime de présomption de justification des différences conventionnelles. La présomption ne joue que si les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure réservée sont préalablement définies et contrôlables. À défaut, la différence de traitement redevient suspecte et l’employeur, comme les organisations syndicales signataires, doivent pouvoir justifier qu’elle repose sur des raisons objectives et pertinentes. La chambre sociale préserve ainsi, au coeur même du régime de faveur accordé aux accords collectifs, une exigence de transparence et de prévisibilité qui constitue le fondement de la légitimité conventionnelle.

Dès lors, la jurisprudence de la chambre sociale dessine une architecture à plusieurs niveaux. Au sommet, les différences de traitement opérées par accord collectif bénéficient d’une présomption de justification, à condition que les règles d’éligibilité soient préalablement définies et contrôlables. En deçà, les différences opérées par engagement unilatéral de l’employeur sont soumises à un contrôle plein du juge, qui doit vérifier la réalité et la pertinence des raisons objectives invoquées. Enfin, au niveau le plus exigeant, les différences qui ne satisfont pas à la condition de transparence sont privées du bénéfice de toute présomption et soumises au contrôle de droit commun.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a synthétisé cette architecture en rappelant que « tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale » CA Versailles, 25 sept. 2025, n° 22/02689, https://www.courdecassation.fr/decision/68d61f3aaf601e1a13832b68 : « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. », et que les différences doivent être justifiées « par des raisons objectives et pertinentes matériellement vérifiables ». Cette formulation, qui ajoute l’exigence de vérifiabilité matérielle, traduit l’intensité du contrôle juridictionnel attendu des juges du fond.

La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 23 mars 2026, a fait une application rigoureuse de ces principes en matière de prime de treizième mois, en rappelant que « si rien ne distingue objectivement deux salariés (même poste, même travail, même ancienneté, même qualification), ils doivent bénéficier d’un traitement identique » CA Metz, 23 mars 2026, n° 23/02327, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4d4b4cdc6046d47000cb0 : « Si rien ne distingue objectivement deux salariés (même poste, même travail, même ancienneté, même qualification), ils doivent bénéficier d’un traitement identique. ». La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juin 2025 concernant un salarié intérimaire, a également rappelé l’application du principe aux travailleurs temporaires, en visant les articles L. 1242-14 et L. 1242-15 du code du travail CA Lyon, 11 juin 2025, n° 21/07721, https://www.courdecassation.fr/decision/684a658fd3a1715e9074e966 : « Le principe ‘à travail égal, salaire égal’ dont s’inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail impose à l’employeur d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous les salariés. ».

Conclusion

La construction prétorienne de la chambre sociale relative au principe d’égalité de traitement, telle qu’elle se déploie dans les décisions rendues entre 2023 et 2026, révèle une jurisprudence en voie de stabilisation, dont les contours sont désormais nettement dessinés. La méthode de vérification de l’atteinte au principe s’articule autour de deux pôles complémentaires : l’identification rigoureuse de la situation comparable, au travers des critères de l’article L. 3221-4 du code du travail, et le contrôle de la justification de la différence, dont l’intensité varie selon la source conventionnelle ou unilatérale de la mesure contestée.

La présomption de justification attachée aux différences opérées par accord collectif, consolidée par les arrêts du 5 février 2025 et du 26 novembre 2025, traduit la reconnaissance par la chambre sociale de la légitimité des organisations syndicales représentatives pour opérer des arbitrages entre les intérêts des différentes catégories de salariés. Cette présomption trouve néanmoins sa limite dans l’exigence, réaffirmée le 5 novembre 2025, de règles d’éligibilité préalablement définies et contrôlables, qui en constitue le contrepoids nécessaire.

Parallèlement, le renforcement du contrôle juridictionnel sur les différences opérées par engagement unilatéral, illustré par les arrêts du 11 mars 2026 et du 13 novembre 2025, traduit la volonté de la chambre sociale de ne pas abandonner au seul pouvoir de direction de l’employeur la définition des conditions de l’égalité. Le juge conserve, dans ce champ, un pouvoir de contrôle plein et entier, qui s’exerce concrètement sur la réalité et la pertinence des raisons objectives invoquées.

L’équilibre ainsi construit n’est pas figé. Les tensions qui traversent cette jurisprudence, entre confiance accordée à la négociation collective et exigence de contrôle juridictionnel effectif, sont appelées à se renouveler à mesure que le contentieux de l’égalité de traitement se développera, qu’il s’agisse de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de l’égalité entre salariés permanents et intérimaires, ou de l’égalité entre salariés travaillant en présentiel et en télétravail.

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