Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Une proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale au printemps 2026 envisage d’allonger la durée maximale de rétention administrative de 90 jours à 7 mois pour certains profils d’étrangers. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement de durcissement continu du régime de la rétention, amorcé par la loi du 11 août 2025 qui a déjà porté la durée de placement initial de 48 à 96 heures. Dans le même temps, l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 redessine les contours procéduraux du contrôle juridictionnel. Entre le juge des libertés et de la détention, gardien de la régularité formelle de l’enfermement, et le juge administratif, censeur de la légalité de la mesure d’éloignement qui le fonde, la rétention administrative se caractérise par un dualisme juridictionnel sans équivalent dans le contentieux des étrangers. C’est à l’analyse de cet office partagé et de ses conséquences contentieuses qu’est consacré le présent article.
I. Le double contrôle juridictionnel : un partage des offices fondé sur une distinction radicale des compétences
A. Le juge des libertés et de la détention, gardien de la régularité formelle de la mesure privative de liberté
La rétention administrative d’un étranger est une mesure privative de liberté ordonnée par l’autorité préfectorale sur le fondement de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Depuis la loi du 11 août 2025, le placement initial est décidé pour une durée de 96 heures. Ce calcul en heures, substitué au décompte en jours francs antérieur, permet à l’administration de maximiser la durée de la privation de liberté avant toute intervention du juge.
La compétence du juge des libertés et de la détention pour connaître de ce placement résulte des articles L. 741-10 et L. 742-1 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 742-1 : « Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative » CESEDA, art. L. 742-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-857 du 11 août 2025..
Cette compétence exclusive emporte une conséquence déterminante : le juge administratif est radicalement incompétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention elle-même. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec netteté : « il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des décisions de placement en rétention » CAA Lyon, 6e ch., 2 juillet 2024, n° 23LY02643, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049876328.. La cour administrative d’appel de Paris partage cette position : il résulte de ces dispositions que « seul le juge de la liberté et de la détention est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de placement en rétention » CAA Paris, 6e ch., 27 février 2024, n° 22PA02740, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049209224..
Le juge des libertés et de la détention statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine, conformément à l’article L. 743-4 du CESEDA. Son contrôle porte sur la régularité formelle de la procédure : notification des droits dans une langue comprise, information du droit à l’assistance d’un avocat, motivation de l’arrêté préfectoral, respect du délai de 96 heures. Toute irrégularité substantielle entraîne la mainlevée de la mesure CESEDA, art. L. 743-4 et L. 743-21..
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié, a rappelé ce mécanisme : « Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel » CAA Nancy, 3e ch., 26 septembre 2023, n° 23NC00658, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048118422..
B. Le juge administratif, censeur indirect de la rétention par le contrôle de la mesure d’éloignement qui la fonde
Si le juge administratif ne peut connaître du placement en rétention lui-même, il demeure compétent pour contrôler la légalité de la mesure d’éloignement qui lui sert de fondement. Cette compétence, indirecte mais décisive, trouve son ancrage dans le livre IX du CESEDA, créé par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024.
Le Conseil d’État a précisé l’articulation des procédures contentieuses dans une décision du 14 novembre 2024 : « Le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification, et une procédure applicable lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, pour laquelle le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative » CE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177..
Cette architecture contentieuse crée une situation singulière : un même étranger peut simultanément contester son placement en rétention devant le juge judiciaire et l’OQTF qui le fonde devant le juge administratif. Les deux procédures avancent en parallèle, à des rythmes différents, avec des issues potentiellement contradictoires. La cour administrative d’appel de Douai a récemment illustré ce dualisme en jugeant que « la circonstance que le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention, en raison de l’irrégularité de celle-ci au regard des dispositions de l’article L. 741-10, n’a pas d’incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement » CAA Douai, 3e ch., 5 septembre 2025, n° 24DA01858, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052283389..
La conséquence pratique est redoutable : un étranger libéré de rétention par le juge judiciaire pour irrégularité formelle de son placement peut néanmoins demeurer sous le coup d’une OQTF validée par le juge administratif. Il sort du centre de rétention mais reste expulsable. La séparation des offices, conçue comme une garantie de liberté, produit parfois l’effet inverse : aucun des deux juges n’a de vue d’ensemble sur la situation de l’étranger.
II. Les métamorphoses contemporaines du contrôle juridictionnel : le Pacte européen et la proposition de loi du printemps 2026
A. L’impact du Pacte européen du 12 juin 2026 sur la procédure contentieuse de la rétention
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, comporte plusieurs dispositions affectant directement le contentieux de la rétention. Le règlement (UE) 2024/1351, qui remplace le règlement Dublin III, modifie les règles de placement en rétention des demandeurs d’asile dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable. Le règlement (UE) 2024/1348, relatif à la procédure d’asile à la frontière, introduit de nouveaux cas de rétention dans les zones d’attente et de filtrage.
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 avril 2026, a eu à connaître d’un recours de l’association La Cimade dirigé contre le décret n° 2024-1412 du 30 décembre 2024, pris pour l’application de la loi du 26 janvier 2024 en matière de rétention. La haute juridiction a précisé l’articulation entre les règles spéciales du livre IX du CESEDA et les dispositions générales relatives à la rétention : « Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative. Ces dispositions incluent également celles du chapitre III du titre IV du livre VII du même code, qui organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative » CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040..
La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 7 novembre 2025 portant sur le maintien en rétention d’un demandeur d’asile, a rappelé les règles procédurales issues du livre IX : « La présentation, l’instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l’article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre II du livre IX » CAA Paris, 7e ch., 6 novembre 2025, n° 25PA00206, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542024..
En matière d’assignation à résidence, alternative à la rétention, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé la nécessité d’une motivation spécifique : pour justifier une assignation à résidence, le préfet doit démontrer que « l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable » CAA Douai, 1e ch., 12 mars 2026, n° 25DA01153, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053702948.. La cour a annulé l’assignation à résidence au motif que le préfet s’était borné à constater l’absence de perspective raisonnable d’éloignement sans caractériser les diligences entreprises.
B. La proposition de loi du printemps 2026 : vers un allongement sans précédent de la durée maximale de rétention
La proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale au printemps 2026 envisage d’allonger la durée maximale de rétention administrative de 90 jours à 7 mois pour les étrangers présentant un profil de menace pour l’ordre public ou faisant obstacle à leur éloignement. Cette extension constituerait la plus importante modification du régime de la rétention depuis sa création en 1981.
Le contexte de cette proposition de loi est marqué par le rapport d’information du Sénat du 1er octobre 2025 sur l’extension de la capacité d’accueil des centres de rétention administrative. Ce rapport préconisait déjà un allongement de la durée maximale tout en soulignant la nécessité de maintenir un contrôle juridictionnel effectif Sénat, rapport d’information n° 25-004, 1er octobre 2025, « Extension de la capacité d’accueil des centres de rétention administrative »..
La loi du 11 août 2025 avait déjà substantiellement modifié le régime antérieur en portant la durée de placement initial de 48 heures à 96 heures et en créant de nouveaux cas de prolongation fondés sur le comportement du retenu faisant obstacle à son éloignement ou sur l’absence de document d’identité Loi n° 2025-857 du 11 août 2025, art. 14 à 28.. Le passage de 90 jours à 210 jours représenterait un saut qualitatif : la rétention administrative, conçue comme une mesure de sûreté provisoire, se rapprocherait d’une peine privative de liberté sans jugement pénal.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 4 juin 2026, a eu à connaître des conséquences contentieuses de cette extension, en rappelant le cadre procédural applicable aux prolongations successives : « Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues. Si les conditions ne sont plus réunies, il est mis fin à la rétention » CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 23NC02926, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207141..
La conventionnalité d’un allongement à 7 mois devrait s’apprécier au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté et impose un contrôle juridictionnel à bref délai. La Cour européenne a déjà jugé que la rétention ne peut se prolonger que si la procédure d’éloignement est menée avec la diligence requise CEDH, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, n° 22414/93 ; CEDH, A. et autres c. Royaume-Uni, 19 février 2009, n° 3455/05.. Un délai de 7 mois, sans exigence renforcée de contrôle juridictionnel périodique, soulèverait une difficulté sérieuse de conventionnalité.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, à cet égard, rappelé que la légalité de la prolongation de la rétention doit s’apprécier au regard de l’ensemble des circonstances de fait, notamment les diligences de l’administration pour organiser le départ : « le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en édictant une interdiction de retour, dès lors que l’intéressé ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à l’édiction de cette mesure » CAA Bordeaux, 5e ch., 8 avril 2025, n° 24BX01561, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051468658.. Cette exigence de motivation circonstanciée deviendra d’autant plus cruciale que les durées de rétention s’allongeront.
III. Les conséquences contentieuses du dualisme : entre efficacité administrative et protection effective des droits
A. La délicate articulation des compétences juridictionnelles
Le dualisme juridictionnel qui caractérise le contentieux de la rétention administrative engendre des difficultés pratiques considérables pour l’étranger et son conseil. Le délai pour contester l’OQTF devant le juge administratif, lorsqu’il est de 15 jours en procédure de droit commun (article L. 614-1 du CESEDA), est réduit à 48 heures lorsque l’étranger est placé en rétention (article R. 776-2 du code de justice administrative).
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé l’importance de la notification des voies de recours dans ce contexte d’urgence : « si les mentions contenues dans l’arrêté font apparaître que l’intéressé a été informé de son droit à contester la légalité de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-huit heures, encore faut-il que cette information soit complète et compréhensible » CAA Douai, 3e ch., 5 septembre 2025, n° 24DA01858, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052283389.. L’absence d’information complète sur les voies de recours peut entraîner l’illégalité de l’ensemble de la procédure d’éloignement.
L’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif est également rappelée par les dispositions de l’article R. 776-22 du code de justice administrative, applicable en cas de rétention : « L’étranger peut, au plus tard avant le début de l’audience, demander qu’un avocat soit désigné d’office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l’introduction de sa requête » CJA, art. R. 776-22.. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le non-respect de cette obligation d’information viciait la procédure CAA Nantes, 1e ch., 22 octobre 2024, n° 24NT01868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050391814..
Le juge des référés du Conseil d’État a également eu à connaître, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de recours dirigés contre les conditions de rétention elles-mêmes. Dans une ordonnance du 24 août 2023, il a été saisi d’une demande tendant à la fermeture provisoire d’un centre de rétention administrative en raison de conditions d’hébergement attentatoires à la dignité humaine CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482424, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048005966.. Cette voie de recours, bien que rarement couronnée de succès, illustre la possibilité pour le juge administratif d’intervenir sur le terrain des conditions matérielles de la rétention par le prisme des libertés fondamentales.
B. La responsabilité de l’État du fait de la rétention : l’office du juge administratif comme ultime garantie
Au-delà du contrôle de la légalité des mesures d’éloignement, le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité engagées à l’encontre de l’État à raison d’une rétention irrégulière ou de conditions de rétention indignes. La cour administrative d’appel de Lyon a toutefois rappelé une limite importante : le juge administratif est incompétent pour connaître des actions en responsabilité fondées sur l’illégalité de la décision de placement elle-même, celle-ci relevant de la seule compétence du juge judiciaire CAA Lyon, 2e ch., 30 avril 2025, n° 24LY03028, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051604939..
En revanche, la responsabilité de l’État peut être engagée devant le juge administratif à raison du retard fautif dans l’exécution d’une décision de mainlevée de la rétention prononcée par le juge judiciaire, ou à raison des conditions matérielles de rétention lorsqu’elles constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 4 juin 2026, a rappelé que le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle qui peut intervenir de sa propre initiative, sans même que l’étranger ou son conseil n’ait à le saisir : « le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire peut intervenir de sa propre initiative » CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 23NC02926, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207141.. Ce pouvoir d’auto-saisine du juge judiciaire constitue une garantie procédurale essentielle dans un contexte où les délais contentieux sont extrêmement brefs et où l’étranger ne dispose pas toujours d’un avocat dans les premières heures de la rétention.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision publiée du 30 mars 2026, a confirmé l’annulation d’une mesure d’éloignement fondant la rétention, au motif que l’administration n’avait pas procédé à un examen suffisamment circonstancié de la situation personnelle de l’étranger : le préfet doit, « pour prendre une mesure d’éloignement, examiner l’ensemble de la situation personnelle et familiale de l’étranger et notamment sa situation au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Marseille, 6e ch., 30 mars 2026, n° 25MA02223, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053742114..
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt publié du 6 avril 2023, que le contrôle du juge administratif sur l’arrêté de placement en rétention s’exerçait également par la voie de l’exception d’inconventionnalité : le justiciable peut invoquer l’incompatibilité des dispositions du CESEDA avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ou avec l’article 2 du protocole n° 4 CAA Paris, 1e ch., 6 avril 2023, n° 21PA00933, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444785.. Cette voie de contestation, peu explorée en pratique, pourrait connaître un regain d’intérêt à mesure que les durées de rétention s’allongent.
Conclusion
Le contentieux de la rétention administrative des étrangers se caractérise par un partage des offices juridictionnels qui, s’il garantit théoriquement un double niveau de protection, engendre en pratique des difficultés considérables pour l’étranger privé de liberté. La proposition de loi en cours d’examen au printemps 2026, en portant la durée maximale de rétention de 90 jours à 7 mois, accroît encore l’enjeu de ce contrôle juridictionnel et interroge la conventionnalité d’un régime qui s’éloigne progressivement du modèle de la mesure de sûreté provisoire pour se rapprocher d’une sanction privative de liberté sans jugement pénal. Dans ce contexte, le rôle du juge administratif, bien que cantonné au contrôle de la mesure d’éloignement, constitue une garantie essentielle qu’il convient de préserver et de renforcer.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative, tant devant le juge des libertés et de la détention que devant le juge administratif, en veillant à articuler les deux voies de recours dans le respect des délais contentieux extrêmement brefs qui caractérisent cette matière.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des contentieux du droit des étrangers, consultez notre page dédiée : Avocat droit des étrangers à Paris.