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La qualité de victime d’actes de terrorisme en droit du dommage corporel : l’arrêt du 4 juin 2026 et la construction prétorienne d’une définition extensive entre péril objectif et croyance légitime

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La qualité de victime d’actes de terrorisme en droit du dommage corporel : l’arrêt du 4 juin 2026 et la construction prétorienne d’une définition extensive entre péril objectif et croyance légitime

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt que l’on pourrait croire anodin si l’on s’en tenait à sa technicité : la cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Paris au profit du médecin urgentiste qui s’était rendu dans les locaux de Charlie Hebdo le 7 janvier 2015. Ce qui se joue dans cette décision, pourtant, dépasse le cas d’espèce. La Cour parachève une construction jurisprudentielle dont l’Assemblée plénière avait posé les fondations le 28 novembre 2025 : la redéfinition extensive de la qualité de victime d’actes de terrorisme, ouvrant droit à l’indemnisation intégrale par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

L’enjeu est considérable. Derrière la qualification juridique de victime d’actes de terrorisme se profilent des conséquences concrètes : l’accès à un régime d’indemnisation intégrale, sans égard pour la solvabilité de l’auteur, financé par la solidarité nationale. Le FGTI indemnise les dommages résultant d’une atteinte à la personne, qu’ils soient physiques ou psychiques, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et ce dans le cadre d’une procédure spécifique confiée au tribunal judiciaire de Paris. Refuser la qualité de victime, c’est fermer la porte à ce régime protecteur.

L’arrêt du 4 juin 2026, publié au Bulletin, mérite une analyse approfondie. Il s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle qui, en moins de quatre ans, aura métamorphosé une définition restrictive — « la personne exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle » — en une acception élargie intégrant la croyance légitime d’exposition au danger.

I. La dissociation de la qualité de victime entre l’ordre pénal et l’ordre civil

A. L’autonomie de l’appréciation civile de la qualité de victime

La première chambre de l’arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.186) résout une question procédurale déterminante. Le médecin urgentiste, membre de la rédaction de Charlie Hebdo, s’était constitué partie civile devant la cour d’assises de Paris spécialement composée. Sa constitution avait été déclarée recevable, et la cour d’assises l’avait jugée fondée en son principe. Fort de cette décision, il estimait que sa qualité de victime d’actes de terrorisme était définitivement acquise et s’imposait au juge civil chargé de l’indemnisation.

La Cour de cassation écarte ce raisonnement avec netteté. Elle rappelle que l’article 706-16-1 du code de procédure pénale organise une dissociation radicale : l’action civile devant les juridictions répressives, lorsqu’elle porte sur une infraction constituant un acte de terrorisme, « a pour seul objet de mettre en mouvement l’action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction »Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.186, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054218411. L’action en réparation relève exclusivement du juge civil, devant lequel le FGTI est défendeur.

La Cour en déduit, citant l’Assemblée plénière, que « la décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme pour l’application de l’article L. 126-1 du code des assurances »Ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.571, 24-10.572, 24-12.555, publiés, https://www.courdecassation.fr/decision/69293ea9b3dd52896a6ece28. La qualité de partie civile reconnue par le juge pénal n’a qu’une autorité relative de chose jugée : elle ne lie pas le juge civil dans l’appréciation du droit à indemnisation par le FGTI.

Cette dissociation, loin d’être anecdotique, s’ancre dans une logique institutionnelle profonde. Le juge pénal statue sur l’action publique, le juge civil sur l’action en réparation. Leurs offices sont distincts, leurs finalités inconciliables. La Cour de cassation juge d’ailleurs que cette dissociation « n’est pas de nature à porter atteinte au principe de sécurité juridique ni de nature à constituer un déni de justice »Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.186, précité. La compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes d’indemnisation formées contre le FGTI, prévue à l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire, conforte ce partage des offices.

B. L’incidence sur la preuve du droit à indemnisation

La conséquence pratique de cette autonomie est majeure pour la charge de la preuve. Le demandeur à l’indemnisation ne peut se contenter de produire l’arrêt pénal ayant déclaré sa constitution de partie civile recevable. Il lui appartient d’établir, devant le juge civil, qu’il remplit les conditions posées par l’article L. 126-1 du code des assurances, telles qu’interprétées par la Cour de cassation.

Cette dissociation a été appliquée avec constance par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa formation spécialisée JIVAT, rappelle systématiquement que « la décision de la cour d’assises ayant déclaré recevable la constitution de partie civile ne saurait lier le juge civil saisi d’une demande d’indemnisation formée contre le FGTI »TJ Paris, JIVAT, 20 mars 2025, n° 24/02065, https://www.courdecassation.fr/decision/67dc6bb8d9f47d8f026298a1. Le juge civil procède à une appréciation autonome des circonstances de fait, en s’appuyant sur l’ensemble des pièces du dossier, sans être tenu par les qualifications pénales antérieures.

Il en résulte une exigence probatoire renforcée pour le demandeur, qui doit établir non seulement l’existence d’un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, mais aussi sa qualité de victime directement exposée à un péril objectif — ou, depuis l’Assemblée plénière de 2025, sa croyance légitime d’y avoir été exposée. La simple qualité de témoin, même à proximité immédiate des lieux, ne suffit pas à fonder le droit à indemnisationCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-13.134, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/635a27ee5add2805a75684c1.

II. L’extension de la définition de la victime directe : du péril objectif à la croyance légitime

A. Le critère originaire du péril objectif : une lecture restrictive (2022-2025)

Jusqu’à l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025, la Cour de cassation définissait la victime d’actes de terrorisme par référence exclusive au péril objectif. L’arrêt de principe du 27 octobre 2022 en constitue l’expression la plus nette. Statuant sur le cas de deux personnes qui se trouvaient à 400 mètres du lieu où le camion avait achevé sa course lors de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir dénié la qualité de victimes au motif qu’elles n’avaient « à aucun moment, été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle »Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-13.134, précité.

La formulation est sans équivoque : « S’agissant d’actes de terrorisme en lien avec les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l’article L. 126-1 précité, les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. Le fait pour une personne de s’être trouvée à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime. »Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-13.134, précité

Ce critère, rigoureux dans son application, excluait du bénéfice du FGTI les personnes qui, bien que psychologiquement éprouvées, n’avaient pas été physiquement exposées au danger. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 décembre 2023, en avait fait une application stricte en refusant la qualité de victime à une personne qui, depuis son domicile situé au deuxième étage d’un immeuble donnant sur le Bataclan, avait assisté à la prise d’otages du 13 novembre 2015CA Paris, pôle 4 ch. 12, 21 déc. 2023, n° 22/07200, https://www.courdecassation.fr/decision/6585596d673fa80008f8db33.

B. Le tournant de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 et sa mise en œuvre par la deuxième chambre civile

Le 28 novembre 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un virage décisif. Elle énonce que « la qualité de victime d’actes de terrorisme ne doit pas être reconnue seulement aux personnes qui se trouvaient sur la trajectoire de l’arme, par nature ou par destination, dont a fait usage l’auteur des faits, mais peut être également reconnue, dans certaines circonstances tenant notamment à la configuration des lieux et aux modes opératoires de l’acte terroriste, aux personnes qui, bien que n’ayant pas été visées ou menacées, peuvent être regardées comme se trouvant dans le champ de l’action de l’auteur et ont, de ce fait, subi un dommage corporel, physique ou psychique »Ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.571, 24-10.572, 24-12.555, précité.

La Cour en déduit un critère double, désormais unifié : « Est victime d’un acte de terrorisme au sens de l’article L. 126-1 du code des assurances, d’une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, d’autre part, celle qui, s’étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril »Ass. plén., 28 nov. 2025, précité.

Le second volet de cette définition — la croyance légitime — constitue une innovation majeure. Il introduit dans l’appréciation de la qualité de victime une dimension subjective qui était jusqu’alors absente du raisonnement judiciaire. La victime n’a plus besoin d’avoir été objectivement sur la trajectoire de l’arme ; il suffit qu’elle ait légitimement cru l’être, au regard des circonstances de fait dans lesquelles elle se trouvait.

Les deux arrêts du 4 juin 2026 illustrent avec une clarté remarquable la mise en œuvre de cette nouvelle définition.

Dans le premier (pourvoi n° 24-19.256), la Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé la qualité de victime à une cliente du magasin Hyper Cacher de la porte de Vincennes, le 9 janvier 2015. Celle-ci, se rendant au magasin au moment de l’attentat, avait entendu des tirs d’armes à feu, s’était réfugiée dans son véhicule stationné dans une impasse jouxtant le magasin, y avait recueilli une cliente en fuite, et n’avait été évacuée que par l’intervention des policiers. La Cour de cassation juge que ces circonstances — la proximité des lieux, la conscience du danger, l’absence de sécurisation — caractérisaient une croyance légitime d’exposition au péril. Elle censure la cour d’appel pour avoir écarté ce critère en considérant « que la recherche de la croyance légitime d’être exposée au danger ne saurait avoir d’incidence sur la demande d’indemnisation devant le juge civil »Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.256, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a225b8ecdc6046d4737f32d.

Dans le second (pourvoi n° 25-11.186), la Cour censure l’arrêt qui avait dénié la qualité de victime au médecin urgentiste de Charlie Hebdo, au motif qu’il n’avait pas croisé les terroristes ni vu les policiers intervenir. La Cour relève au contraire que ce médecin, membre de la rédaction du journal, averti de l’attentat par un appel téléphonique, « était arrivé très rapidement sur les lieux de l’attentat qui n’étaient pas encore sécurisés, que des détonations étaient encore perçues, qu’il ignorait où se trouvaient les terroristes, qu’il s’était fait ouvrir la porte du journal par un officier de sécurité qui, arme au poing, lui avait dit d’aller s’occuper des victimes, lui-même restant devant la porte pour le protéger », et juge que ces éléments caractérisent une croyance légitime d’exposition à un péril de mort ou d’atteinte corporelleCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.186, précité.

La cassation prononcée est d’autant plus remarquable qu’elle censure le raisonnement de la cour d’appel pour avoir expressément refusé de « prendre en compte la représentation personnelle subjective que [le médecin] a pu avoir de la situation ». La Cour de cassation impose au contraire un examen in concreto des circonstances, intégrant la perception qu’a eue la victime du danger au moment des faits.

L’apport des arrêts du 4 juin 2026 peut se résumer en trois propositions. La première tient à la méthodologie du juge civil : il doit examiner les circonstances de fait dans leur globalité, sans s’arrêter à la seule question de savoir si la victime a été physiquement sur la trajectoire de l’arme. La deuxième concerne l’objet de l’examen : la croyance légitime de la victime n’est pas une « représentation personnelle subjective » écartée a priori, mais un critère juridique à part entière. La troisième porte sur le standard de preuve : la Cour de cassation contrôle la qualification juridique des faits par les juges du fond et censure les décisions qui méconnaissent le critère de la croyance légitime.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation visant à protéger les victimes d’atteintes à l’intégrité corporelle, fût-elle psychique. L’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 avait déjà, dans le même temps, consacré le préjudice d’anxiété comme préjudice corporel soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civilAss. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555, précité. Le même jour, elle avait écarté le partage de responsabilité fondé sur la seule imprudence de la victime d’un dommage corporel en l’absence de consignes de sécuritéCass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054167571. La convergence est saisissante : la Cour de cassation construit, décision après décision, un statut protecteur de la victime d’atteinte corporelle, que celle-ci résulte d’un accident de la circulation, d’un acte médical, d’un accident du travail ou d’un acte de terrorisme.

Les juridictions du fond commencent à intégrer cette grille de lecture élargie. Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa formation JIVAT, a ainsi reconnu la qualité de victime directe à des personnes présentes dans la fosse du Bataclan le 13 novembre 2015, qui, sans avoir été blessées par balle, s’étaient réfugiées dans un immeuble voisin avec d’autres victimes, y compris une personne sérieusement blesséeTJ Paris, JIVAT, 20 mars 2025, n° 24/02065, précité. De même, le tribunal a retenu la qualité de victime directe pour des personnes ayant vécu la prise d’otages au Bataclan sans avoir été physiquement atteintesTJ Paris, JIVAT, 25 avr. 2024, n° 23/02810, https://www.courdecassation.fr/decision/662a9ff8c8a1343b8cd6271c.

Le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme, dont la Cour de cassation a précisé qu’il « ne se confond pas avec le préjudice d’affection lequel indemnise le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès ou des blessures de la victime »TJ Paris, JIVAT, 10 juill. 2025, n° 23/06627, https://www.courdecassation.fr/decision/68715735d395d6ba9f2a1e29, trouve désormais un champ d’application élargi à toutes les victimes entrant dans la définition extensive de l’Assemblée plénière.

III. Les conséquences pratiques de l’extension de la qualité de victime

A. L’articulation avec le contentieux administratif de l’indemnisation

Si le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme relève exclusivement du juge judiciaire en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge administratif n’en est pas totalement absent. Il intervient notamment dans les actions subrogatoires exercées par le FGTI contre les personnes publiques responsables du dommage.

La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé que les litiges relatifs au montant de l’indemnisation due par le FGTI relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, mais que le juge administratif demeure compétent pour connaître des actions en remboursement des indemnités versées par le FGTI aux victimes, lorsque le fait générateur du dommage est imputable à une personne publiqueCAA Paris, 3e ch., 22 janv. 2025, n° 24PA00056, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051022497. Le Conseil d’État, dans sa formation des 10e et 9e chambres réunies, a jugé que le FGTI, doté de la personnalité civile et « alimenté par un prélèvement assis sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens », présente un caractère suffisant de personne privée chargée d’une mission de service public pour que ses décisions puissent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif lorsqu’elles excèdent la seule indemnisation des victimesCE, 10e-9e ch. réunies, 2 avr. 2024, n° 465125, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049363247.

Cette dualité contentieuse impose aux praticiens de distinguer soigneusement l’action directe de la victime contre le FGTI — exclusivement judiciaire — et les actions récursoires du FGTI contre les tiers responsables, qui peuvent relever des deux ordres de juridiction selon la nature de la personne poursuivie.

B. L’évaluation des préjudices indemnisables par le FGTI

Une fois la qualité de victime reconnue, l’indemnisation obéit au principe de réparation intégrale sans perte ni profit. La nomenclature Dintilhac sert de cadre d’évaluation, adaptée au contexte si particulier des actes de terrorisme. Le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme, qui « ne se confond pas avec le préjudice d’affection lequel indemnise le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès ou des blessures de la victime », constitue un poste autonome dont la Cour de cassation a consacré l’existenceTJ Paris, JIVAT, 10 juill. 2025, n° 23/06627, précité.

Le tribunal judiciaire de Paris alloue habituellement à ce titre des sommes comprises entre 15 000 et 30 000 euros, selon la gravité des circonstances et l’intensité du traumatisme subiTJ Paris, JIVAT, 30 mai 2024, n° 22/13518, https://www.courdecassation.fr/decision/665a159762ce03d424c740d2. S’y ajoutent les postes classiques de la nomenclature : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, et pour les victimes par ricochet, les préjudices d’affection et d’accompagnement.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a renforcé les droits des victimes en imposant au FGTI de formuler une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la réception des éléments justificatifs, sous peine de pénalités. Ce dispositif, codifié à l’article L. 422-2 du code des assurances, vise à accélérer le traitement des demandes et à éviter les stratégies dilatoires.

L’élargissement de la définition de la victime directe opéré par les arrêts de 2025 et 2026 aura mécaniquement pour effet d’accroître le nombre de demandes recevables. Les personnes qui, jusqu’alors, étaient renvoyées vers le seul statut de victime par ricochet — lequel suppose le décès ou les blessures d’une victime directe — pourront désormais accéder directement au régime d’indemnisation intégrale des victimes directes, à la condition de démontrer leur croyance légitime d’exposition au danger.

Conclusion

La construction prétorienne de la qualité de victime d’actes de terrorisme, dont les arrêts du 4 juin 2026 constituent le dernier état, témoigne d’une évolution remarquable du droit du dommage corporel. En quatre ans, la Cour de cassation est passée d’un critère unique — le péril objectif — à un critère double intégrant la croyance légitime d’exposition au danger. Cette extension, loin d’être un infléchissement mineur, déplace le centre de gravité de l’analyse : ce n’est plus la position de la victime par rapport à l’arme qui détermine le droit à indemnisation, mais la perception concrète qu’elle a eue du danger au moment des faits, appréciée in concreto par le juge civil.

Les implications pratiques sont considérables. Pour les victimes et leurs conseils, la charge probatoire s’en trouve allégée : il n’est plus nécessaire d’établir une exposition physique objective au danger, mais de démontrer des circonstances de fait rendant légitime la croyance d’y être exposé. Pour le FGTI, l’élargissement du cercle des victimes indemnisables accroît mécaniquement le volume des demandes recevables. Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cette évolution impose une adaptation des stratégies contentieuses, notamment dans la sélection des éléments de preuve à soumettre au juge civil — témoignages, relevés chronologiques, expertises psychologiques — pour caractériser la croyance légitime.

La cohérence d’ensemble de cette jurisprudence avec la protection renforcée des victimes de dommages corporels que la Cour de cassation édifie depuis 2022 ne fait guère de doute. Le droit à réparation intégrale, principe fondateur du droit français du dommage corporel, se trouve conforté par une définition de la victime qui ne saurait être prisonnière de critères purement géométriques. L’article L. 126-1 du code des assurances, dans l’interprétation désormais unifiée qu’en donne la Cour de cassation, remplit pleinement sa fonction : garantir à toute personne ayant souffert dans sa chair ou dans son psychisme du fait d’un acte de terrorisme un accès effectif à la solidarité nationale.

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