Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le droit des étrangers connaît une mutation accélérée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 et, plus récemment, l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile au 12 juin 2026. Pourtant, une catégorie d’étrangers échappe, en principe, à ce durcissement général : les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille. La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 leur confère un régime de protection spécifique, dont le juge administratif assure le respect. L’analyse de la jurisprudence récente, et notamment celle du Conseil d’État du 2 février 2026, révèle que ce régime dérogatoire, loin d’être un acquis statique, fait l’objet d’une construction prétorienne permanente qui en délimite les contours et en éprouve les limites.
I. Le régime juridique de l’éloignement des citoyens de l’Union européenne
Le droit de l’Union européenne a institué, par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, un régime de protection qui se distingue radicalement du droit commun des étrangers ressortissants d’États tiers. Ce régime, transposé aux articles L. 233-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, JOUE L 158 du 30 avril 2004, p. 77. , repose sur une logique de proportionnalité et de protection renforcée que le juge administratif fait respecter avec une rigueur croissante.
I.A. Un fondement textuel autonome du droit commun des étrangers
Le régime d’éloignement des citoyens de l’Union européenne est régi par les articles L. 251-1 à L. 251-5 du CESEDA, lesquels prévoient des conditions plus restrictives que celles applicables aux ressortissants d’États tiers. Aux termes de l’article L. 251-1 du CESEDA, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre à quitter le territoire français lorsqu’elle constate deux situations alternatives : soit ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3, soit leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société CESEDA, art. L. 251-1, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant partie législative du CESEDA..
La singularité de ce dispositif tient à ce qu’il ne soumet pas le citoyen de l’Union au mécanisme de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) de droit commun prévu à l’article L. 611-1 du même code, mais à un régime spécifique dont les conditions de fond sont encadrées par le droit de l’Union. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 31 mai 2023 : l’article L. 511-3-1 alors applicable — devenu L. 251-1 — doit être interprété à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE, et notamment de ses articles 27 et 28, qu’il a pour objet de transposer CAA Nancy, 2e ch., 31 mai 2023, n° 22NC02579, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047625053 : « Ces dernières dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. ».
Il en résulte que l’administration ne peut légalement prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un citoyen de l’Union que si elle établit, d’une part, que l’intéressé ne remplit plus les conditions de séjour définies par le droit de l’Union ou que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et, d’autre part, que cette mesure respecte le principe de proportionnalité consacré par l’article 27, paragraphe 2, de la directive.
La portée pratique de cette autonomie du régime se mesure à l’aune de la décision du Conseil d’État du 2 février 2026, qui a précisé que la dérogation pénale, permettant d’écarter certaines protections au bénéfice des étrangers condamnés pénalement, est inapplicable aux citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans CE, 2e ch., 2 février 2026, n° 507674. Dalloz Actualité, 5 février 2026, flash « Protection renforcée du citoyen de l’Union européenne : inapplicabilité de la dérogation pénale et liberté de la preuve de résidence ». . Cette décision consacre l’étanchéité du régime de protection issu du droit de l’Union face aux tentatives d’alignement sur le droit commun des étrangers.
I.B. La gradation des protections selon la durée de résidence
Le droit de l’Union européenne organise une gradation des protections contre l’éloignement en fonction de la durée de résidence du citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil. Cette gradation, transposée aux articles L. 251-2, L. 251-3 et L. 251-4 du CESEDA, constitue l’un des apports majeurs de la directive 2004/38/CE.
L’article L. 251-2 du CESEDA interdit purement et simplement l’édiction d’une OQTF à l’encontre des citoyens de l’Union européenne qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1, c’est-à-dire ceux qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes, sauf si leur présence constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique CESEDA, art. L. 251-2 et L. 234-1. . La Cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 2 mai 2024 : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 » CAA Versailles, 5e ch., 2 mai 2024, n° 23VE01629, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501208..
L’article L. 251-3 renforce encore cette protection pour les citoyens de l’Union ayant résidé en France pendant les dix années précédentes : l’éloignement ne peut alors être fondé que sur des motifs impérieux de sécurité publique. Cette exigence, qui trouve sa source à l’article 28, paragraphe 3, de la directive, traduit la volonté du législateur européen de proportionner strictement l’atteinte à la liberté de circulation à l’ancrage du citoyen dans l’État d’accueil.
S’agissant de l’expulsion, régie par les articles L. 521-1 à L. 521-5 du CESEDA, le régime est encore plus strict. L’article L. 521-5, dans sa rédaction en vigueur à la date de nombreux arrêts, dispose que les mesures d’expulsion ne peuvent être prises à l’encontre des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne que si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. La Cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 29 janvier 2025, que pour prendre de telles mesures, l’autorité administrative doit tenir compte de l’ensemble des circonstances relatives à la situation de l’intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, ainsi que son intégration sociale et culturelle CAA Versailles, 3e ch., 29 janvier 2025, n° 23VE01123, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051105498 : « Pour prendre de telles mesures, l’autorité administrative tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation. ».
Cette gradation des protections a été rappelée avec une particulière netteté par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 novembre 2024, statuant sur le refus d’abroger un arrêté d’expulsion : le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, doit rechercher si les faits sur lesquels l’autorité administrative s’est fondée sont de nature à justifier légalement le maintien de la mesure CAA Bordeaux, 4e ch., 6 novembre 2024, n° 24BX01791, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050478909..
II. L’office du juge administratif dans le contrôle des mesures d’éloignement
Le juge administratif exerce, en matière d’éloignement des citoyens de l’Union européenne, un contrôle qui va bien au-delà de l’erreur manifeste d’appréciation traditionnellement retenue en droit des étrangers. La spécificité du régime issu du droit de l’Union l’oblige à un examen approfondi des motifs de la décision et de sa proportionnalité.
II.A. Le contrôle de la menace à l’ordre public : un standard exigeant
La notion de menace à l’ordre public, qui constitue le fondement principal des mesures d’éloignement des citoyens de l’Union, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel particulièrement rigoureux. L’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE exige que les mesures d’ordre public ou de sécurité publique respectent le principe de proportionnalité et soient fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans un arrêt du 20 septembre 2023 : les mesures restrictives de la liberté de circulation ne peuvent être motivées par des raisons économiques et doivent reposer sur une appréciation au cas par cas de la menace que représente le comportement de l’intéressé CAA Toulouse, 4e ch., 20 septembre 2023, n° 22TL21384, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048098866 : « Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. ».
Le juge administratif vérifie ainsi, de manière systématique, que l’autorité préfectorale a caractérisé une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 décembre 2024, a annulé une OQTF prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union au motif que le préfet n’avait pas suffisamment caractérisé l’actualité de la menace, les faits reprochés remontant à plusieurs années CAA Paris, 1re ch., 26 décembre 2024, n° 24PA01823, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050853706..
La distinction entre la menace à l’ordre public de droit commun et la menace grave exigée pour l’éloignement des résidents de longue durée constitue un enjeu contentieux majeur. La Cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître, dans un arrêt du 10 juin 2024, du cas d’un ressortissant néerlandais incarcéré depuis 2011 et faisant l’objet d’une OQTF. Elle a jugé que si l’intéressé justifiait séjourner depuis au moins dix ans en France, une telle circonstance n’était pas de nature à faire obstacle à son éloignement dès lors que cette mesure était justifiée par des motifs graves de sécurité publique, en l’espèce une condamnation pour des faits criminels CAA Lyon, 1re ch., 10 juin 2024, n° 23LY03607, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049723292 : « Si M. B… justifie, en raison de son incarcération depuis 2011, séjourner depuis au moins dix ans en France, une telle circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à son éloignement dès lors qu’il résulte de ce qui précède que cette mesure est justifiée par des motifs graves de sécurité publique. ».
La Cour a également précisé, dans le même arrêt, que la mesure d’éloignement ne saurait être regardée comme une seconde peine et qu’elle ne contrevient pas au principe non bis in idem, dès lors qu’elle poursuit une finalité distincte de la sanction pénale. Cette analyse est constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel.
Le Conseil d’État, dans une décision du 12 février 2026, a rappelé que l’appréciation de la menace à l’ordre public doit prendre en compte l’ensemble du comportement de l’intéressé, y compris les efforts de réinsertion entrepris depuis les faits reprochés CE, 7e ch., 12 février 2026, n° 503147, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053479973..
II.B. Le contrôle de proportionnalité et l’articulation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le contrôle de proportionnalité constitue le second volet, et peut-être le plus substantiel, de l’office du juge administratif en matière d’éloignement des citoyens de l’Union. Ce contrôle, imposé par l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, se double de l’examen de la compatibilité de la mesure avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour administrative d’appel de Nantes a formulé ce standard de contrôle dans un arrêt du 21 octobre 2024 : il appartient à l’autorité administrative de ne pas porter au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision est prise CAA Nantes, 1re ch., 21 octobre 2024, n° 24NT01868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050391814 : « Ces dernières dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. ».
La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 30 juin 2024, annulé une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union au motif que le préfet n’avait pas pris en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment la durée de la vie commune avec une ressortissante française, l’absence d’attaches dans le pays d’origine et la maîtrise exclusive de la langue française CAA Marseille, 6e ch., 30 juin 2024, n° 23MA02863, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049887768.. La cour a jugé qu’en dépit de la gravité des faits délictuels reprochés, la décision d’éloignement portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé.
Les critères dégagés par la jurisprudence européenne, et notamment ceux issus de l’arrêt Üner c. Pays-Bas de la Cour européenne des droits de l’homme, sont systématiquement appliqués par le juge administratif français : durée du séjour, âge, état de santé, situation familiale et économique, intégration sociale et culturelle, intensité des liens avec le pays d’origine. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a ainsi procédé à un examen minutieux de ces différents critères pour confirmer l’annulation d’une OQTF prononcée à l’encontre d’un citoyen européen CAA Nancy, 2e ch., 30 janvier 2025, n° 23NC03108, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051107296..
Le Conseil d’État a, dans sa décision du 2 février 2026, franchi un pas supplémentaire en consacrant la liberté de la preuve de la résidence pour les citoyens de l’Union. Il a jugé que l’administration ne peut exiger la production de documents spécifiques pour établir la durée de résidence et que le citoyen de l’Union peut apporter cette preuve par tout moyen. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’effet déclaratif des titres de séjour CJUE, 21 juillet 2011, Dias, C-325/09 : la délivrance de la carte de séjour n’a qu’un effet déclaratif et ne saurait être considérée comme constitutive du droit au séjour., renforce substantiellement la protection contentieuse des citoyens de l’Union.
Le retrait du titre de séjour permanent des citoyens de l’Union fait également l’objet d’un contrôle rigoureux. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 août 2025, a rappelé que les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre de l’étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société CAA Paris, 5e ch., 19 août 2025, n° 25PA01600, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052449699..
La question de la preuve du caractère légal et ininterrompu de la résidence constitue un autre terrain d’épanouissement du contrôle juridictionnel. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 mars 2025, a jugé qu’il incombe à l’administration, lorsqu’un ressortissant de l’Union européenne conteste la durée de son séjour telle qu’elle a été prise en compte pour prendre une décision d’éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde CAA Bordeaux, 3e ch., 18 mars 2025, n° 25BX00516, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051847386.. Ce renversement de la charge de la preuve au profit du citoyen de l’Union illustre la spécificité protectrice du régime issu de la directive 2004/38/CE.
La Cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé, dans un arrêt du 27 mars 2026, que l’acquisition du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 du CESEDA fait obstacle à l’édiction d’une OQTF, sauf menace grave pour l’ordre public, et que cette protection s’applique même lorsque le citoyen de l’Union ne dispose pas du titre de séjour matérialisant ce droit CAA Nancy, 4e ch., 27 mars 2026, n° 24NC02985, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053761063..
L’office du juge administratif se déploie également dans le contentieux du refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour des membres de famille de citoyens de l’Union. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a rappelé que les dispositions de l’article L. 234-1 du CESEDA, relatives au droit au séjour permanent, doivent être interprétées à la lumière de la directive 2004/38/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice CAA Toulouse, 2e ch., 25 septembre 2025, n° 24TL00952, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052294413..
En définitive, le juge administratif français a construit, à partir du socle de la directive 2004/38/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un régime contentieux propre aux citoyens de l’Union qui se distingue par l’intensité de son contrôle et la richesse de ses standards. Ce régime constitue, dans le contexte de durcissement général du droit des étrangers, un îlot de protection renforcée dont le juge administratif est le garant.
La récente décision du Conseil d’État du 2 février 2026, en consacrant l’inapplicabilité de la dérogation pénale et la liberté de la preuve de la résidence, confirme que la Cour régulatrice entend maintenir une étanchéité rigoureuse entre le régime des citoyens de l’Union et le droit commun des étrangers. Il appartient aux praticiens de mobiliser ce corpus jurisprudentiel dense et cohérent pour assurer la défense effective des droits des citoyens européens faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire français.
L’office du juge administratif en matière d’éloignement des citoyens de l’Union européenne illustre la persistance, au sein d’un droit des étrangers en mutation accélérée, d’un noyau dur de protection issu du droit de l’Union. La gradation des protections selon la durée de résidence, le contrôle exigeant de la menace à l’ordre public et l’examen de proportionnalité constituent autant de garanties que le juge administratif fait respecter avec une rigueur constante. Dans un contexte où le Pacte européen sur la migration et l’asile redessine les contours du droit des étrangers, la spécificité du régime applicable aux citoyens de l’Union demeure un repère essentiel pour les praticiens.
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