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L’exercice illégal de la médecine esthétique par les faux praticiens : architecture juridique de la répression pénale, de la responsabilité civile et de l’indemnisation des victimes

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Maître Hassan KOHEN
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L’exercice illégal de la médecine esthétique par les faux praticiens : architecture juridique de la répression pénale, de la responsabilité civile et de l’indemnisation des victimes

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L’actualité récente a jeté une lumière crue sur un phénomène d’ampleur croissante : la multiplication des « fake injectors », ces personnes sans qualification médicale qui pratiquent des injections esthétiques à visée de comblement ou de lipolyse. En juin 2026, un décès survenu à Villeurbanne après une injection d’acide hyaluronique par un faux praticien a relancé le débat sur la régulation de ces pratiques. L’annonce par la députée Stéphanie Rist d’un futur décret destiné à mieux encadrer les actes de médecine esthétique témoigne d’une prise de conscience législative. Mais le droit positif offre déjà aux victimes un arsenal juridique complet, quoique complexe, qui articule la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine, la responsabilité civile du faux praticien et la difficile question de l’indemnisation effective du préjudice corporel subi.

La présente étude se propose d’analyser l’architecture juridique applicable aux victimes d’actes esthétiques pratiqués par des non-médecins, en confrontant les textes d’incrimination, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond, et les mécanismes d’indemnisation disponibles. L’originalité du sujet tient à la superposition de trois régimes de responsabilité — pénale, civile et assurantielle — qui, loin de se renforcer mutuellement, créent un angle mort dans la protection des victimes.

I. La qualification pénale de l’acte esthétique illégal

A. Le délit d’exercice illégal de la médecine : une définition extensive

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine comme le fait, pour une personne non titulaire du diplôme exigé, de prendre part habituellement ou par direction suivie à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, ou de pratiquer l’un des actes professionnels prévus par la nomenclature fixée par arrêté ministériel. Ce texte, qui expose son auteur à une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende — portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise par le biais d’un service de communication au public en ligne Article L. 4161-5 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532147 : « L’exercice illégal de la profession de médecin […] est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne […], les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »., est applicable aux injections esthétiques dès lors qu’elles pénètrent le derme.

La chambre criminelle a, dans un arrêt remarqué du 10 mai 2022, confirmé la condamnation pour exercice illégal de la médecine du gérant d’un institut de beauté pratiquant la cryothérapie. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir considéré que « le procédé utilisé, qui soumet la personne à des températures négatives extrêmes ayant notamment entraîné chez M. [K] des brûlures profondes aux deuxième et troisième degrés » relevait de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux docteurs en médecine les actes aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments. Et elle a ajouté que cette restriction « apporte à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique » Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/627a0073dd6bd9057dc56b9a : « ce texte, qui apporte à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique, justifiée par les dangers particuliers liés à l’usage de ce procédé, ne méconnaît pas les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».. Cette motivation, qui écarte l’argument tiré de la liberté de prestation de services au nom de la protection de la santé publique, présente une portée qui dépasse le seul cas de la cryothérapie pour englober l’ensemble des actes invasifs à visée esthétique.

Plus récemment, le 17 février 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait relaxé un praticien d’acupuncture poursuivi pour exercice illégal de la médecine, au motif que l’énergétique traditionnelle chinoise n’impliquait ni diagnostic médical ni traitement de maladie. La Cour rappelle de manière solennelle que « la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine » Crim., 17 février 2026, n° 25-81.215, https://www.courdecassation.fr/decision/6994099bcdc6046d47a6e3e9 : « la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine ».. Ce considérant de principe s’applique a fortiori aux injections esthétiques pénétrant le derme, qui présentent des risques infectieux, nécrotiques et emboliques avérés.

Par ailleurs, l’article 433-17 du code pénal réprime l’usage sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende Article 433-17 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021342951 : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 9 décembre 2025 publié au Bulletin, la rigueur avec laquelle cette infraction doit être appréciée : commet le délit d’usurpation de titre le médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d’échographie obstétricale réglementaire, réalise de tels examens en utilisant un numéro d’identifiant attribué à tort Crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6937d1db50f255303296625b. La superposition des qualifications pénales — exercice illégal de la médecine et usurpation de titre — offre au ministère public un éventail répressif complet face aux faux praticiens qui se présentent comme médecins esthétiques.

B. La délimitation de la frontière entre acte esthétique autorisé et acte médical illégal

La question centrale, dans le contentieux des injections esthétiques, est celle de la ligne de partage entre l’acte de bien-être autorisé aux esthéticiens et l’acte médical réservé aux docteurs en médecine. L’arrêté du 6 janvier 1962, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 avril 2007, dresse la liste des actes ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Il inclut notamment « tout acte aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments » et les actes de physiothérapie. Or les injections de produits de comblement (acide hyaluronique) ou de produits lipolytiques (destinés à détruire les cellules graisseuses) impliquent nécessairement une pénétration du derme et une destruction cellulaire ou tissulaire.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 18 février 2026, a retenu que la réalisation d’injections d’un produit lipolytique « Lipo Lab » par un institut de beauté constituait une faute contractuelle dès lors que « la mise en œuvre par des professionnels esthéticiens de cette pratique dite de lyse adipocytaire à visée esthétique utilisant des injections de produits lipolytique est interdite aux esthéticiens en raison des dangers graves qu’elle présente pour la santé des personnes » TJ Bordeaux, 18 février 2026, n° 23/06866, https://www.courdecassation.fr/decision/69962b29cdc6046d47dfe6b1. Le communiqué du ministère de la Santé du 12 janvier 2022, cité par la juridiction, avait expressément prohibé ces pratiques pour les non-médecins.

La jurisprudence a toutefois admis des assouplissements pour certains actes à la frontière. Ainsi, la chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 31 mars 2020, que des esthéticiennes pratiquant l’épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être condamnées pour exercice illégal de la médecine Crim., 31 mars 2020, n° 19-85.121. La première chambre civile a également considéré que « la pratique par un professionnel non médecin d’épilation à la lumière pulsée n’est plus illicite » (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-25.749). Mais cette évolution jurisprudentielle, limitée au cas spécifique de l’épilation à la lumière pulsée, ne saurait être étendue aux injections intradermiques, dont le caractère invasif et les risques graves — nécrose, embolie, cécité — sont documentés par la littérature médicale et reconnus par le ministère de la Santé.

L’arrêt Villeneuve du Conseil d’État, rendu le 21 mars 2023, a par ailleurs annulé la décision implicite de refus de la ministre des solidarités et de la santé d’abroger les dispositions de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux médecins l’épilation au laser, ce qui confirme, en creux, que le pouvoir exécutif conserve la faculté de réglementer l’accès à ces techniques en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et des risques sanitaires CE, 21 mars 2023, n° 457753.

II. L’indemnisation de la victime : entre responsabilité civile du praticien et carence assurantielle

A. L’engagement de la responsabilité civile du faux praticien

Sur le plan civil, la victime d’un acte esthétique pratiqué par un non-médecin dispose de deux fondements alternatifs. D’une part, la responsabilité contractuelle de droit commun, sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, dès lors qu’un contrat de prestation de services a été conclu entre la victime et le praticien. Le professionnel de soins de beauté à visée esthétique est tenu d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard de son client. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi retenu que « en mettant en œuvre une pratique interdite en raison du danger sur la santé de sa cliente, la SN Beauté et minceur a nécessairement manqué à son obligation de sécurité en utilisant des moyens inadaptés et ce faisant, commis une faute contractuelle » TJ Bordeaux, 18 février 2026, n° 23/06866, https://www.courdecassation.fr/decision/69962b29cdc6046d47dfe6b1.

D’autre part, la responsabilité délictuelle peut être invoquée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, notamment lorsque le préjudice corporel subi par la victime résulte d’une infraction pénale, ce qui sera le cas lorsque le faux praticien est condamné pour exercice illégal de la médecine. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet alors à la victime d’obtenir, dans le cadre de l’action civile jointe à l’action publique, l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2025, a confirmé l’allocation d’une provision significative à une patiente ayant subi des injections d’un gel de comblement dénommé Activegel, fabriqué en Ukraine et ne bénéficiant d’aucune autorisation de mise sur le marché. L’expert judiciaire avait conclu à une « faute grave par imprudence du Docteur [G] [J] ; celui-ci a utilisé, pour une indication à visée exclusivement esthétique, un gel de comblement dénommé ACTIVEGEL fabriqué en UKRAINE et ne bénéficiant d’aucune autorisation de mise sur le marché » CA Paris, 6 novembre 2025, n° 25/02864, https://www.courdecassation.fr/decision/690d90b6bb81cebe2e83074c. Si cet arrêt concerne un médecin diplômé, la solution serait transposable, a fortiori, au faux praticien dépourvu de toute qualification.

En pratique, la victime pourra utilement solliciter une expertise médicale judiciaire en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, avant toute action au fond. Cette expertise permettra d’établir la réalité du dommage corporel, le lien de causalité avec les injections pratiquées, et de décrire les différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, etc.

B. L’angle mort assurantiel et le recours aux mécanismes subsidiaires d’indemnisation

La question la plus épineuse, dans le contentieux des injections esthétiques illégales, est celle de la garantie d’assurance. Le faux praticien, par hypothèse, ne dispose pas d’une assurance de responsabilité civile médicale, laquelle n’est obligatoire que pour les professionnels de santé régulièrement inscrits à l’ordre. Pire encore, l’esthéticien titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle se heurte fréquemment à une clause d’exclusion qui vide la garantie de sa substance.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2026 en offre une illustration saisissante. Après avoir retenu la faute contractuelle de l’institut de beauté et le lien de causalité avec le dommage, le tribunal a débouté la victime de son action directe contre l’assureur au motif que le contrat stipulait que « TOUTE PRATIQUE VISANT A PENETRER LE DERME EST CONSIDEREE COMME UNE PRATIQUE MEDICALE CE QUI EST EXCLUE DU PRESENT CONTRAT ». Le tribunal a considéré que cette clause « constitue manifestement une clause d’exclusion de garantie, suffisamment claire, en ce qu’elle ne laisse place à aucune incertitude quant à la volonté des parties d’écarter la garantie dans cette hypothèse particulière » TJ Bordeaux, 18 février 2026, n° 23/06866, https://www.courdecassation.fr/decision/69962b29cdc6046d47dfe6b1.

Cette solution, juridiquement irréprochable au regard des articles L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances, aboutit à un résultat profondément insatisfaisant pour la victime : le responsable est identifié et sa faute est établie, mais l’assureur est hors de cause, et le responsable est souvent insolvable, a fortiori lorsqu’il fait l’objet d’une procédure collective comme c’était le cas en l’espèce. La victime se trouve ainsi privée de toute indemnisation effective.

Face à cette impasse, plusieurs voies subsidiaires méritent d’être explorées. En premier lieu, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, peut être saisie dès lors que les faits sont constitutifs d’une infraction pénale — ce qui est le cas de l’exercice illégal de la médecine. La CIVI permet l’indemnisation des préjudices corporels graves lorsque la victime ne peut obtenir une réparation effective de la part du responsable.

En deuxième lieu, lorsque l’acte a été pratiqué dans un établissement de santé ou par un professionnel exerçant dans un cadre hospitalier, la responsabilité de l’établissement peut être recherchée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les établissements de santé ne sont responsables qu’en cas de faute Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252 : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. ».. La carence dans l’organisation du service ou le défaut de surveillance pourraient constituer une telle faute.

En troisième lieu, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui gère également le dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions pénales via le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions), peut intervenir en complément de la CIVI pour garantir le paiement effectif des sommes allouées.

En dernier lieu, la responsabilité de l’État pourrait être recherchée sur le terrain de la carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, notamment si l’autorité administrative a été alertée des agissements du faux praticien sans prendre les mesures appropriées. Le Conseil d’État admet, en matière de police des professions de santé, que l’inertie de l’administration puisse engager sa responsabilité lorsqu’elle est constitutive d’une faute lourde.

La stratégie procédurale de la victime doit donc s’articuler autour de plusieurs actions complémentaires. En urgence, une requête en référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile permettra de faire désigner un expert judiciaire aux fins d’évaluer l’étendue du dommage corporel et d’en décrire les différents postes selon la nomenclature Dintilhac. Simultanément, un dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ou une citation directe devant le tribunal correctionnel, permettra de mettre en mouvement l’action publique du chef d’exercice illégal de la médecine tout en obtenant, sur l’action civile, une première indemnisation provisionnelle. Enfin, une saisine de la CIVI devra être envisagée dès que la consolidation médico-légale sera acquise, pour obtenir l’indemnisation définitive des préjudices, étant rappelé que le délai de saisine de la CIVI est d’un an à compter de la date de l’infraction ou de la décision définitive de la juridiction pénale.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile du 12 février 2026, que le juge doit indemniser une perte de chance qu’il constate, fût-elle minime. Cette solution, rendue en matière de circulation routière, vaut également dans le contentieux des actes esthétiques illégaux lorsque la victime peut démontrer que, correctement informée des risques par un praticien qualifié, elle aurait renoncé à l’acte ou en aurait différé la réalisation Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-17.005, https://www.courdecassation.fr/decision/6937d1db50f255303296625b.

L’action civile devant le juge pénal présente un avantage procédural décisif pour la victime : elle bénéficie d’un régime de preuve plus favorable que devant le juge civil, la charge de la preuve pesant sur le ministère public s’agissant de l’infraction. La victime n’a ainsi qu’à établir l’existence de son préjudice et le lien de causalité avec l’infraction, sans avoir à démontrer elle-même l’absence de qualification médicale du praticien. La chambre criminelle a rappelé à cet égard que « les juges répressifs ne peuvent refuser d’évaluer le préjudice découlant de l’infraction dont ils ont reconnu l’existence » Crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6671a99f25c4c2591aa2b782.

La question du remboursement des soins et des prothèses retient également l’attention. La victime d’un acte esthétique illégal qui subit des séquelles nécessitant des soins réparateurs (chirurgie reconstructrice, prothèses, suivi psychologique) pourra en obtenir le remboursement dans le cadre de l’indemnisation de son préjudice corporel, au titre des dépenses de santé actuelles et futures. Mais la charge de l’avance de ces frais, en l’absence d’assureur solvable, repose entièrement sur la victime pendant toute la durée de la procédure, ce qui constitue une difficulté pratique majeure. Le juge des référés peut toutefois allouer une provision ad litem, destinée à couvrir les frais de la procédure elle-même, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’expertise.

Conclusion

L’architecture juridique du contentieux des injections esthétiques pratiquées par des non-médecins révèle un paradoxe : alors que le droit pénal offre des qualifications solides — exercice illégal de la médecine, usurpation de titre, voire escroquerie ou homicide involontaire en cas de décès — et que le droit civil permet sans difficulté l’engagement de la responsabilité du praticien, l’indemnisation effective de la victime se heurte à un verrou assurantiel qui prive trop souvent les décisions de justice de leur effectivité. La clause d’exclusion des actes pénétrant le derme, présente dans la quasi-totalité des contrats d’assurance des esthéticiens, crée un angle mort que ni la CIVI ni le FGTI ne comblent intégralement. La régulation annoncée par le législateur est d’autant plus nécessaire qu’elle pourrait imposer une obligation d’assurance spécifique pour les actes à risque, ou étendre le champ de la solidarité nationale aux victimes de ces pratiques clandestines.

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