La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, définitivement adoptée le 11 mai 2026 par le Parlement après accord de la Commission mixte paritaire, est entrée dans l’arsenal législatif français dans un relatif silence médiatique. Pourtant, derrière l’abandon des mesures les plus polémiques — suppression de la convention judiciaire d’intérêt public, extension massive du « verrou de Bercy » — se cache un renforcement significatif et méthodique des prérogatives de contrôle de l’administration fiscale, dont les implications pour les contribuables, particuliers comme entreprises, sont considérables.
Le texte final, épuré de ses scories parlementaires les plus controversées, n’en demeure pas moins un tournant procédural majeur. Il allonge les délais de conservation documentaire, étend les délais de reprise de l’administration, renforce les procédures de contrôle multilatéral avec les États étrangers et impose de nouvelles formalités pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Prises isolément, ces mesures peuvent paraître techniques. Articulées ensemble, elles dessinent un nouveau paradigme du contrôle fiscal dont les praticiens doivent mesurer toute la portée.
I. L’allongement des délais : une lame de fond procédurale
A. La conservation décennale des documents : alignement sur le délai de reprise étendu
La première innovation procédurale de la loi réside dans l’alignement du délai de conservation des documents comptables et pièces justificatives sur le délai de reprise étendu dont dispose l’administration dans certaines hypothèses. Jusqu’à présent, il existait un décalage paradoxal entre le délai de reprise de dix ans applicable notamment en cas d’activité occulte — prévu au deuxième alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales — et l’obligation de conservation des documents limitée à six ans.
La doctrine administrative rappelait ce décalage sans pouvoir le résoudre. Le BOFiP sous la référence BOI-CF-PGR-10-70 détaille les conditions du délai décennal de reprise en cas d’activités occultes et ses conséquences sur les délais de réclamation du contribuable. Le paragraphe 260 précise que le contribuable dispose, en cas de reprise décennale, d’un délai spécial de réclamation expirant le 31 décembre de la dixième année suivant la proposition de rectification.
Désormais, pour tous les cas où s’applique le droit de reprise étendu de l’administration — activité occulte, agissements frauduleux (article L. 187 du LPF, commenté au BOI-CF-PGR-10-50), assistance administrative internationale (article L. 188 A du LPF, commenté au BOI-CF-PGR-10-60), dépôt de plainte pour fraude fiscale (article L. 188 B du LPF) — le contribuable devra conserver ses documents pendant dix ans. Cette mesure entrera en vigueur pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
L’impact pratique est immédiat. Toute entreprise ou particulier dont les documents arrivent en fin de période de conservation en 2027 devra les archiver quatre années supplémentaires. Le BOI-CF-PGR-10, qui constitue le socle de la prescription du droit de reprise, rappelle au paragraphe 50 que le délai de reprise peut être prorogé dans cinq hypothèses distinctes, couvrant un spectre bien plus large que la seule activité occulte.
B. L’allongement du délai de mise en recouvrement dans le cadre des délais spéciaux
La seconde modification, plus technique mais tout aussi redoutable, concerne l’allongement du délai dont dispose l’administration pour mettre en recouvrement les impositions notifiées dans le cadre des délais spéciaux de reprise prévus aux articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du LPF. Jusqu’à présent, lorsque l’administration découvrait une omission ou insuffisance d’imposition révélée par une procédure judiciaire ou administrative, le délai spécial de reprise courait jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui met fin à la procédure. Dans la pratique, ce délai, compris entre douze et vingt-quatre mois, s’avérait parfois insuffisant.
La loi nouvelle prévoit que le délai de mise en recouvrement expirera désormais le 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement qui en constitue le point de départ. Ce doublement du délai opérationnel, sans remettre en cause les dates butoirs (dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour L. 188 B et L. 188 C, troisième année suivant l’expiration du délai initial pour L. 188 A), offre à l’administration une fenêtre de tir considérablement élargie.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée du délai spécial de l’article L. 188 B du LPF dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383). Elle y juge que ce délai s’applique non pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte, mais à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de ladite plainte. Cette interprétation extensive, désormais combinée au doublement du délai de mise en recouvrement, confère à l’administration une latitude procédurale sans précédent.
Le Conseil d’État a également eu à connaître de l’application de l’article L. 188 C du LPF. Dans une décision du 11 mars 2025 (CE, 9e ch., 11 mars 2025, n° 489747), il a validé l’utilisation du délai spécial de reprise à la suite d’une vérification de comptabilité ayant révélé des omissions, confirmant que ce mécanisme s’articule avec les garanties offertes au contribuable sans y porter atteinte, dès lors que l’administration respecte son obligation d’information.
II. L’extension des contrôles multilatéraux : une internationalisation du pouvoir de vérification
A. Un nouveau délai de reprise de six ans pour la coopération internationale avancée
La loi du 11 mai 2026 introduit un nouvel article L. 188 AA au Livre des procédures fiscales, créant une prorogation de trois ans du délai initial de reprise en cas de recours aux procédures de contrôle multilatéral. Le délai total de reprise est ainsi porté à six ans lorsque l’administration met en œuvre un contrôle simultané (article L. 45 II du LPF) ou un contrôle conjoint (article L. 45 II C du LPF) avec d’autres États.
Cette extension vise à sécuriser les procédures de contrôle en tenant compte du temps nécessaire à l’obtention d’informations auprès des administrations étrangères et à la coordination des équipes de vérification. Elle aligne la France sur les standards d’autres États membres de l’Union européenne où les délais de prescription sont traditionnellement plus longs.
Mais la portée de la réforme va bien au-delà. La loi nouvelle étend la possibilité de recourir à ces procédures avec des États non membres de l’Union européenne ou des territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Le réseau conventionnel français, qui couvre plus de 120 juridictions, devient ainsi un vecteur de contrôle élargi, transformant chaque convention fiscale en un instrument potentiel d’investigation coordonnée.
B. Le refus du contribuable assimilé à une opposition à contrôle fiscal
La loi assortit ce dispositif d’une sanction redoutable : tout refus opposé par le contribuable à la présence de fonctionnaires des administrations étrangères dans le cadre des procédures de vérification est désormais considéré comme un refus opposé aux agents de l’administration française. Il entraîne l’application des pénalités de 100 % pour opposition à contrôle fiscal prévues à l’article 1732 du Code général des impôts, ainsi que l’amende forfaitaire pour refus de communication de documents de l’article 1734 du CGI.
La doctrine administrative sur l’opposition à contrôle fiscal (BOI-CF-IOR-40) rappelle que l’opposition peut aller de la simple passivité à l’hostilité déclarée. Le paragraphe 100 du BOFiP précise que l’opposition individuelle peut résulter du refus du contribuable de communiquer les livres et documents comptables. Désormais, le refus d’accepter la présence d’un vérificateur étranger — y compris lorsque cette présence n’est pas explicitement prévue par la convention bilatérale applicable — expose le contribuable aux mêmes conséquences qu’un refus de communication de sa comptabilité.
Cette assimilation est problématique à plusieurs titres. Elle méconnaît la distinction fondamentale entre l’exercice du droit de communication et le pouvoir de vérification, pourtant soigneusement maintenue par la doctrine administrative au BOI-CF-COM-10-10-10 (paragraphes 10 à 80). Le droit de communication, qui permet à l’administration de prendre connaissance de documents détenus par des tiers, obéit à un régime distinct du pouvoir de vérification, lequel est encadré par les garanties des articles L. 47 et suivants du LPF. Or, la présence d’agents étrangers lors d’une vérification de comptabilité brouille cette frontière, le contribuable se trouvant confronté à des investigations dont il ne maîtrise ni le périmètre ni les finalités, dans des conditions qui peuvent compromettre l’exercice effectif des droits de la défense.
III. La formalisation des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
A. L’obligation d’un acte authentique, d’un acte d’avocat ou d’un acte d’expert-comptable
La loi, issue d’un amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, impose désormais, à peine de nullité, que toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière — au sens du 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts — soit constatée par un acte authentique, par un acte contresigné par un avocat, ou par un acte rédigé par un expert-comptable légalement habilité à le rédiger.
Cette obligation, dont l’objectif affiché est la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en imposant l’intervention d’un professionnel assujetti aux obligations de vigilance LCB-FT, produit des effets bien au-delà de cet objectif. Elle transforme une faculté — le recours à un avocat ou un notaire pour sécuriser une cession — en une obligation légale, alourdissant le coût des opérations sur les sociétés immobilières, instrument privilégié de la gestion patrimoniale des familles.
La notion de société à prépondérance immobilière, définie par l’article 726 du CGI comme une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers, couvre un spectre très large incluant la quasi-totalité des SCI familiales. L’impact de cette mesure sur les cessions intrafamiliales, les restructurations patrimoniales ou les transmissions à titre gratuit est considérable.
B. Articulation avec les autres réformes récentes du contrôle fiscal
Cette obligation formelle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des moyens de contrôle de l’administration sur les opérations patrimoniales. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, Publié au Bulletin), a précisé que la découverte de l’existence d’une fraude n’est pas, en soi, constitutive d’une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l’imposition, limitant ainsi la possibilité pour l’administration de rouvrir des délais de réclamation expirés au seul motif d’une fraude découverte tardivement.
La juxtaposition de ces deux tendances — extension des prérogatives de contrôle d’un côté, encadrement jurisprudentiel des délais de l’autre — dessine un équilibre instable, où chaque nouvelle loi est susceptible de bouleverser les équilibres patiemment construits par le juge de l’impôt. La Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.694, Publié au Bulletin), la rigueur avec laquelle doivent être calculés les délais de procédure en matière fiscale, en jugeant que le délai de réclamation contentieuse de l’article R* 199-1 du LPF est augmenté de deux mois pour les personnes domiciliées hors de France, même lorsqu’elles ont fait élection de domicile en France.
IV. Les garanties du contribuable à l’épreuve du renforcement des contrôles
A. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Le BOFiP sous la référence BOI-CF-PGR-20-10, dans sa version actualisée au 15 novembre 2023, rappelle les garanties applicables lors de l’exercice du contrôle : envoi obligatoire d’un avis de vérification préalable, information du contribuable sur les voies de recours, mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Le paragraphe 20 précise que l’administration doit adresser un avis de vérification dès lors que le contrôle s’analyse comme une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Ces garanties, progressivement construites par le législateur et la jurisprudence depuis la loi du 29 décembre 1977, constituent le socle de la protection du contribuable face à la puissance publique fiscale. Or, les nouvelles dispositions de la loi du 11 mai 2026, en étendant simultanément la durée des contrôles, leur périmètre géographique et les sanctions applicables en cas de résistance, créent un déséquilibre qui pourrait, à terme, fragiliser l’effectivité de ces garanties.
La limitation de la durée des vérifications sur place, prévue par l’article L. 52 du LPF et commentée au BOI-CF-PGR-20-30, fixe à trois mois la durée maximale de la vérification pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime simplifié d’imposition. Cette garantie, essentielle pour les petites et moyennes entreprises, pourrait être mise à l’épreuve par le recours aux procédures multilatérales, dont la durée échappe, par nature, au seul contrôle de l’administration française.
De même, la garantie de non-renouvellement des vérifications de comptabilité, codifiée à l’article L. 51 du LPF et commentée au BOI-CF-PGR-20-40 (actualisé au 10 décembre 2025), pourrait être fragilisée si l’administration utilise la voie des contrôles conjoints pour investiguer à nouveau des périodes déjà vérifiées, au motif que les informations obtenues d’une administration étrangère constitueraient un élément nouveau justifiant une seconde vérification.
B. La nécessité d’un accompagnement juridique renforcé
Face à ce renforcement méthodique des pouvoirs de l’administration fiscale, la vigilance des contribuables et de leurs conseils doit être accrue. La conservation des documents sur une période de dix ans, la perspective de contrôles multilatéraux impliquant des administrations étrangères, et le risque de sanctions aggravées en cas de refus de coopération imposent une anticipation rigoureuse.
Le contentieux de la prescription constitue désormais un axe stratégique majeur de la défense du contribuable. La connaissance précise des délais de reprise — délai triennal de droit commun (article L. 169 du LPF, commenté au BOI-CF-PGR-10-20), délais spéciaux des articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, nouveau délai sexennal de l’article L. 188 AA — et de leurs conditions d’application est indispensable pour contester utilement les rectifications notifiées hors délai.
La sécurisation des opérations patrimoniales passe également par un recours systématique aux procédures de rescrit fiscal, codifiées à l’article L. 80 B du LPF, qui permettent au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à sa situation particulière. Cette garantie, opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, constitue un rempart essentiel face à l’insécurité juridique générée par la complexification des procédures de contrôle.
La loi du 11 mai 2026, en dépit de l’abandon de ses dispositions les plus polémiques, marque une étape significative dans le renforcement de l’arsenal de contrôle de l’administration fiscale. L’allongement des délais de conservation, l’extension des périodes de reprise, l’internationalisation des procédures de vérification et l’alourdissement des sanctions en cas de refus de coopération constituent autant de leviers nouveaux dont l’administration ne manquera pas de se saisir. Les praticiens du droit fiscal doivent intégrer ces évolutions dans leur stratégie de conseil et de défense, en anticipant les conséquences contentieuses de cette réforme discrète mais d’une redoutable efficacité procédurale.
C. Le contrôle inopiné et l’intervention des agents étrangers : une zone grise juridique
La combinaison des nouvelles dispositions avec le cadre existant du contrôle inopiné, prévu au I de l’article L. 47 du LPF, soulève des interrogations supplémentaires. Le contrôle inopiné, décrit au paragraphe 150 du BOI-CF-PGR-20-10, permet aux vérificateurs de procéder à des constatations matérielles qui perdraient toute valeur si elles étaient différées. Ces constatations se distinguent de l’examen critique des documents comptables ainsi que du rapprochement de ces derniers avec les déclarations souscrites par le contribuable vérifié.
L’article R* 13-1 du LPF, commenté au BOI-CF-DG-40-30, précise que les vérifications de comptabilité comportent notamment l’examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, à l’aide particulièrement des renseignements recueillis à l’occasion de l’exercice du droit de communication et de contrôles matériels. Or, la présence d’agents étrangers lors de ces contrôles matériels, sans cadre juridique définissant précisément l’étendue de leurs prérogatives, crée une insécurité juridique pour le contribuable qui ne sait pas exactement à quelles investigations il doit se soumettre et dans quelles limites il peut légitimement s’y opposer.
Les garanties applicables lors de l’exercice du contrôle, codifiées au BOI-CF-PGR-20 dans sa version actualisée au 21 janvier 2026, rappellent au paragraphe 30 que ces mesures ont pour objet de sauvegarder les droits des contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal. L’ensemble de ces mesures ne trouve toutefois à s’appliquer qu’en cas de vérification de comptabilité ou d’ESFP régulièrement engagés. La question de savoir si les contrôles multilatéraux bénéficient du même encadrement protecteur reste ouverte et devra être tranchée par le juge de l’impôt.
Sources juridiques
- Loi n° 2026-XXX du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.
- BOI-CF-PGR-10 — Prescription du droit de reprise de l’administration (21 mai 2021).
- BOI-CF-PGR-10-20 — Délais de reprise IR/IS (3 février 2016).
- BOI-CF-PGR-10-50 — Prorogation agissements frauduleux (18 juin 2019).
- BOI-CF-PGR-10-60 — Prorogation assistance administrative internationale (16 janvier 2019).
- BOI-CF-PGR-10-70 — Prorogation activités occultes (29 décembre 2016).
- BOI-CF-PGR-20-10 — Avis de vérification et charte du contribuable vérifié (15 novembre 2023).
- BOI-CF-PGR-20-30 — Limitation de la durée des vérifications (20 décembre 2017).
- BOI-CF-PGR-20-40 — Non-renouvellement des vérifications (10 décembre 2025).
- BOI-CF-COM-10-10-10 — Distinction droit de communication / pouvoir de vérification (3 septembre 2025).
- BOI-CF-IOR-40 — Évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle (12 septembre 2012).
- Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383, Publié au Bulletin — Portée du délai spécial L. 188 B LPF.
- CE, 9e chambre, 11 mars 2025, n° 489747 — Application du délai spécial L. 188 C LPF.
- Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.694, Publié au Bulletin — Délai de réclamation augmenté pour résidents étrangers.
- Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, Publié au Bulletin — Découverte de fraude et délai de réclamation.
- PwC Société d’Avocats, « Loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales (et sociales) », Catherine Cassan et Valérie Aelion, Option Finance du 27 mai 2026, publié le 11 juin 2026.
- Pour toute question relative à un contrôle fiscal, consultez notre page Avocat fiscaliste à Paris.
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