Le reglement Dublin III, pierre angulaire du systeme europeen d’asile depuis 2013, confie l’examen d’une demande de protection internationale a un seul Etat membre. Mais la procedure de determination de cet Etat, et surtout l’execution des transferts qui en decoulent, soulevent un contentieux administratif abondant devant les juridictions francaises. L’analyse systematique de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat sur la periode 2022-2025 revele un office du juge administratif qui, sans remettre en cause le principe du mecanisme Dublin, en neutralise les effets les plus rigoureux par un controle pointilleux des delais de transfert et des garanties procedimentales.
I. Le mecanisme Dublin III : un systeme europeen de responsabilite etatique sous contrainte temporelle
A. Les criteres de determination de l’Etat responsable et la procedure de transfert
Le reglement (UE) n° 604/2013 du Parlement europeen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », etablit les criteres et mecanismes de determination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiersReglement (UE) n° 604/2013 du Parlement europeen et du Conseil du 26 juin 2013, JOUE L 180 du 29 juin 2013, p. 31.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0604. Le reglement prevoit une hierarchie de criteres de determination fondes sur l’unite familiale, la delivrance de titres de sejour ou de visas, et le franchissement irregulier des frontieres. Lorsque l’administration francaise estime que l’examen d’une demande d’asile releve de la competence d’un autre Etat, elle saisit cet Etat d’une requete aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, conformement a l’article L. 571-1 du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asileArticle L. 571-1 du CESEDA.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775738.
En cas d’acceptation de l’Etat requis, l’administration prend un arrete de transfert, lequel est frequemment assorti d’une assignation a residence. Ce double acte administratif – decision de transfert et mesure de restriction de liberte – constitue le cœur du contentieux Dublin devant le juge administratif. L’article L. 572-1 du CESEDA prevoit que l’etranger faisant l’objet d’une decision de transfert peut, dans un delai de quinze jours a compter de la notification de cette decision, en demander l’annulation au president du tribunal administratifArticle L. 572-1 du CESEDA.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775748. La decision de transfert ne peut faire l’objet d’aucun autre recours. Le president du tribunal administratif statue dans un delai de quinze jours a compter de sa saisine.
L’article L. 571-1 du CESEDA reserve expressement au profit de la France la faculte souveraine d’accorder l’asile a toute personne dont l’examen de la demande releve de la competence d’un autre Etat, conformement a la clause discretionnaire prevue a l’article 17 du reglement Dublin III. La cour administrative d’appel de Lyon a rappele que « la mise en oeuvre par les autorites francaises de l’article 17 du reglement du 26 juin 2013 doit etre assuree a la lumiere des exigences definies par le second alinea de l’article 53-1 de la Constitution »CAA de LYON, 7e chambre, 2 novembre 2022, n° 22LY03489, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047520982..
B. Le delai de transfert : une condition de legalite de l’arrete dont l’ecoulement opere transfert de responsabilite
Le reglement Dublin III enferme l’execution du transfert dans des delais stricts. L’article 29, paragraphe 1, dispose que le transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable s’effectue « des qu’il est materiellement possible et, au plus tard, dans un delai de six mois a compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requete aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernee ou de la decision definitive sur le recours ou la revision lorsque l’effet suspensif est accorde conformement a l’article 27, paragraphe 3 »Article 29 du reglement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013..
Le paragraphe 2 du meme article prevoit que « si le transfert n’est pas execute dans le delai de six mois, l’Etat membre responsable est libere de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernee et la responsabilite est alors transferee a l’Etat membre requerant ». La jurisprudence administrative tire de cette disposition une consequence majeure : le delai de six mois constitue une condition de legalite de l’arrete de transfert, dont l’expiration rend la decision caduque et transfere la responsabilite de l’examen de la demande d’asile a la France.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a juge qu’ « il resulte des dispositions de l’article 29 du reglement (UE) n° 604/2013 du Parlement europeen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 a 7 du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la decision de transfert a pour effet d’interrompre le delai de six mois fixe a l’article 29 du reglement (UE) n° 604/2013, qui courait a compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, delai qui recommence a courir integralement a compter de la date de notification a l’autorite administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa decision »CAA de BORDEAUX, 21 fevrier 2022, n° 21BX03633, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045293233..
Ce mecanisme d’interruption-reprise du delai a ete confirme de maniere constante par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi precise que « ni un appel ni le sursis a execution du jugement accorde par le juge d’appel sur une demande presentee en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau delai »CAA de NANCY, 1ere chambre, 23 juillet 2024, n° 23NC02006, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050336333.. De meme, la cour administrative d’appel de Douai a juge que « son expiration a pour consequence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du reglement precise, l’Etat requerant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale »CAA de DOUAI, 1ere chambre, 15 fevrier 2024, n° 23DA01158, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049184030..
Le reglement prevoit deux cas de prolongation du delai : « ce delai peut etre porte a un an au maximum s’il n’a pas pu etre procede au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernee ou a dix-huit mois au maximum si la personne concernee prend la fuite »Article 29, paragraphe 2, du reglement (UE) n° 604/2013.. La jurisprudence administrative controle de maniere rigoureuse la qualification de la fuite. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappele que la fuite suppose un comportement delibere de soustraction a la mesure d’eloignement, et que l’administration doit en rapporter la preuveCAA de TOULOUSE, 2e chambre, 14 septembre 2023, n° 22TL22331, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048078862..
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du transfert Dublin : un controle a geometrie variable
A. Le controle de la legalite externe : delais de saisine, motivation et garanties procedimentales
Le juge administratif exerce un controle de regularite formelle sur l’arrete de transfert qui porte sur la competence de l’auteur de l’acte, sa motivation en droit et en fait, et le respect des garanties procedimentales. La cour administrative d’appel de Paris a juge que l’arrete de transfert doit mentionner les elements de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les criteres du reglement Dublin III sur lesquels il repose et les elements de fait propres a la situation de l’etrangerCAA de PARIS, 4e chambre, 19 septembre 2024, n° 24PA01022, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049628725..
S’agissant de la preuve de la determination de l’Etat responsable, la cour administrative d’appel de Paris a juge que « il ressort des pieces du dossier que le prefet de police a ete destinataire du resultat positif de la consultation d’Eurodac le 31 juillet 2023 et a saisi les autorites belges d’une requete aux fins de reprise en charge en date du 2 aout 2023, soit dans le delai de deux mois prescrit par les articles 23 et 24 du reglement Dublin III »CAA de PARIS, 4e chambre, 19 septembre 2024, n° 24PA01022, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049628725..
Les obligations procedurales pesant sur l’administration sont renforcees par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative a des procedures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (procedure « asile ») et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne. Le droit a une bonne administration, consacre par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne, impose que l’etranger soit mis en mesure de presenter ses observations avant l’ediction d’une decision de transfertArticle 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne..
La cour administrative d’appel de Nancy a annule un arrete de transfert aux motifs que « le prefet n’etablit pas que l’arrete de transfert a ete pris dans le respect des conditions prescrites par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui exigent que les decisions individuelles soient soumises au respect de la procedure contradictoire prealable »CAA de NANCY, 5e chambre, 5 juillet 2023, n° 22NC03253, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047799097..
B. Le controle de la legalite interne : erreur manifeste d’appreciation, defauts systemiques et clause discretionnaire
Au-dela du controle de regularite formelle, le juge administratif exerce un controle de l’erreur manifeste d’appreciation sur la decision de transfert. Ce controle s’est considerablement enrichi sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europeenne, notamment les arrets N.S. et M.E. du 21 decembre 2011 (C-411/10 et C-493/10) qui imposent de suspendre le transfert vers un Etat membre ou il existe des defaillances systemiques dans la procedure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs.
La cour administrative d’appel de Douai a exerce ce controle en relevant que « les autorites belges ont accepte leur responsabilite de l’examen de la demande d’asile de M. B… ; que l’Italie, la Belgique et l’Allemagne sont des Etats membres de l’Union europeenne parties tant a la convention de Geneve du 28 juillet 1951 sur le statut des refugies qu’a la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales ; que le dossier ne fait pas apparaitre que les autorites belges n’auraient pas respecte leurs obligations internationales »CAA de DOUAI, 3e chambre, 19 septembre 2023, n° 23DA00863, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192812..
La clause discretionnaire de l’article 17 du reglement Dublin III, transposee a l’article L. 571-1 du CESEDA, permet a l’Etat francais d’examiner une demande d’asile meme si la responsabilite incombe a un autre Etat membre. La cour administrative d’appel de Paris a juge que « la mise en œuvre de cette clause discretionnaire releve du pouvoir souverain de l’Etat et que le juge administratif n’exerce qu’un controle restreint sur le refus de l’administration d’en faire application »CAA de PARIS, 9e chambre, 20 janvier 2023, n° 21PA05265, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047054739..
L’assignation a residence, qui accompagne frequemment l’arrete de transfert, fait l’objet d’un contentieux autonome. L’article L. 751-2 du CESEDA prevoit que l’etranger qui fait l’objet d’une decision de transfert peut etre assigne a residence pour une duree maximale de quarante-cinq jours, renouvelable. La cour administrative d’appel de Douai a precise que « l’assignation a residence peut se poursuivre si l’etranger ne peut quitter immediatement le territoire francais mais que l’execution de la decision de transfert demeure une perspective raisonnable »CAA de DOUAI, 2e chambre, 10 octobre 2023, n° 23DA00274, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048204899.. La perspective raisonnable de transfert constitue ainsi une condition de legalite de la mesure d’assignation a residence.
Le droit au recours effectif, garanti par l’article 27 du reglement Dublin III et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne, a ete renforce par l’evolution legislative francaise. La cour administrative d’appel de Paris a rappele que « l’article 27, paragraphe 1, du reglement Dublin III prevoit que le demandeur dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours contre la decision de transfert ou d’une revision, en fait et en droit, de cette decision devant une juridiction »CAA de PARIS, 4e chambre, 8 avril 2022, n° 21PA03021, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045550666..
La combinaison du controle des delais et du controle de l’erreur manifeste d’appreciation confere au juge administratif un office de regulation du mecanisme Dublin, qui en corrige les effets les plus rigides. La cour administrative d’appel de Nantes, dans une decision du 10 avril 2025, a ainsi confirme l’annulation d’un arrete de transfert en raison de l’expiration du delai de six mois et a enjoint au prefet de delivrer une attestation de demande d’asile en procedure normaleCAA de NANTES, 4e chambre, 10 avril 2025, n° 24NT00894, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051453946..
L’article L. 751-10 du CESEDA, qui prevoit que le juge des libertes et de la detention peut etre saisi aux fins de prolongation de la retention dans l’attente de l’execution du transfert Dublin, cree une dualite de competences juridictionnelles dont l’articulation est parfois delicate. La cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de preciser que « la decision de transfert et l’assignation a residence constituent deux decisions distinctes, dont la legalite s’apprecie separement, sans que l’illegalite de la seconde n’entraine par elle-meme celle de la premiere »CAA de TOULOUSE, 4e chambre, 12 juin 2024, n° 23TL02808, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049723468..
S’agissant de l’office du juge d’appel, la cour administrative d’appel de Lyon a rappele que « lorsqu’il est fait appel d’un jugement qui a annule un arrete de transfert et enjoint a l’administration de delivrer une attestation de demande d’asile, la cour, si elle infirme le jugement et estime l’arrete legal, doit neanmoins verifier que le delai de six mois prevu a l’article 29 du reglement n’a pas expire a la date ou elle statue, faute de quoi le transfert ne pourrait plus etre execute et sa decision serait privee d’effet utile »CAA de LYON, 7e chambre, 1er mars 2022, n° 21LY03175, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045297572..
La jurisprudence administrative connait un volume considerable de decisions sur le contentieux Dublin. La cour administrative d’appel de Nantes, dans une affaire concernant un transfert vers la Croatie, a rappele les principes gouvernant l’evaluation de la vulnerabilite du demandeur au regard de l’article L. 571-2 du CESEDA, qui impose « une evaluation de la vulnerabilite des demandeurs mentionnes a l’article L. 571-1, selon les modalites prevues au chapitre II du titre II, afin de determiner leurs besoins particuliers en matiere d’accueil »CAA de NANTES, 4e chambre, 10 avril 2025, n° 24NT00894, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051453946..
Conclusion
Le contentieux des arretes de transfert Dublin III constitue un observatoire privilegie de la maniere dont le juge administratif francais assure l’equilibre entre l’effectivite du droit europeen de l’asile et la protection des droits fondamentaux des demandeurs. Si le principe du mecanisme Dublin n’est pas remis en cause, la rigueur du controle exerce sur les conditions de delai, de motivation et d’examen individuel des situations aboutit, dans une proportion significative de contentieux, a la neutralisation de la mesure de transfert. L’entree en vigueur du Pacte europeen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, qui substitue au reglement Dublin III un nouveau reglement dit « reglement gestion de l’asile et de la migration », ouvrira un nouveau chapitre contentieux dont le juge administratif aura a definir les contours.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les etrangers faisant l’objet d’une procedure Dublin devant les juridictions administratives. Maitre Hassan KOHEN intervient devant le tribunal administratif et les cours administratives d’appel pour contester les arretes de transfert et defendre le droit des demandeurs d’asile a un examen effectif de leur demande en France.
Pour toute question relative a une procedure Dublin ou a un arrete de transfert, vous pouvez contacter le cabinet :
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