Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’institution de l’assignation à résidence en droit des étrangers occupe une place singulière dans l’arsenal des mesures d’éloignement. Ni privative de liberté au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni anodine dans ses effets sur la liberté d’aller et venir, elle impose au juge administratif un office délicat de vérification de la proportionnalité des contraintes édictées par l’administration. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a profondément remanié ce régime en allongeant les durées maximales et en créant de nouveaux cas d’assignation. Les juridictions administratives, saisies d’un contentieux abondant, ont eu l’occasion, entre 2023 et 2026, de préciser l’étendue de leur contrôle.
I. La dualité des régimes d’assignation à résidence
L’assignation à résidence de l’étranger ne constitue pas un bloc monolithique. Le CESEDA distingue plusieurs régimes selon la finalité poursuivie et la situation administrative de l’intéressé. Cette architecture normative conditionne directement l’office du juge administratif, dont la compétence et l’intensité de contrôle varient selon le fondement juridique retenu par l’autorité préfectorale.
A. L’assignation aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement
Le régime de droit commun est prévu à l’article L. 731-1 du CESEDA. L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. Les cas d’ouverture sont énumérés limitativement : obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, exécution d’une interdiction de retour, mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, remise aux autorités d’un autre État, exécution d’une interdiction de circulation, décision d’expulsion, exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire.
La cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler l’importance de la qualification du fondement juridique de l’assignation. Dans un arrêt du 18 septembre 2024, elle précise que « le recours formé contre une décision d’assignation à résidence relève d’une procédure spéciale donnant compétence au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il désigne, dans les seuls cas où cette assignation a été décidée sur le fondement des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 »CAA de Douai, 3e ch., 18 septembre 2024, 23DA01514, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050277920 : « Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 731-1 et L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 776-1 du code de justice administrative que le recours formé contre une décision d’assignation à résidence relève d’une procédure spéciale donnant compétence au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, dans les seuls cas où cette assignation a été décidée sur le fondement des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En revanche, la formation collégiale du tribunal administratif est seule compétente pour se prononcer sur le recours présenté contre une décision d’assignation à résidence prise dans les autres cas, notamment sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1, lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’expulsion. ». Autrement dit, lorsque l’assignation est fondée sur une expulsion (6° de L. 731-1), la formation collégiale du tribunal administratif est seule compétente. Cette distinction procédurale, qui peut sembler technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour le justiciable, notamment quant aux délais de jugement.
La durée de l’assignation prononcée sur le fondement de l’article L. 731-1 est encadrée par l’article L. 732-3, qui dispose qu’elle « ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours » et qu’elle « est renouvelable une fois dans la même limite de durée ». Ce double verrou temporel distingue nettement ce régime de celui de l’article L. 731-3.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a rappelé la nature même de la mesure : « L’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Elle a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet. Les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir »CAA de Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, 24NC02279, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422033 : « L’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. (…) Les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. ». Cette formule constitue désormais le standard de contrôle applicable à l’ensemble des mesures d’assignation à résidence.
B. L’assignation en cas de report de l’éloignement
L’article L. 731-3 du CESEDA institue un régime distinct, applicable lorsque l’étranger « justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays ». Dans cette hypothèse, l’administration peut l’autoriser « à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ».
La différence avec le régime de l’article L. 731-1 est double. D’abord, la condition de fond n’est plus la perspective raisonnable d’éloignement mais, à l’inverse, l’impossibilité temporaire de quitter le territoire. Ensuite, la durée maximale est portée à six mois, renouvelable une fois, conformément à l’article L. 732-4.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 juillet 2025, a précisé le champ d’application de ce régime. Elle juge que « les dispositions précitées de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent notamment à l’administration d’édicter une assignation à résidence, et ce jusqu’à ce qu’une perspective raisonnable d’éloignement apparaisse, à l’encontre d’un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement à qui un délai de départ volontaire n’a pas été accordé, ou dont le délai de départ volontaire est expiré, et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. L’assignation à résidence prise sur ce fondement ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois »CAA de Nantes, 4e ch., 11 juillet 2025, 24NT03271, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051885575 : « Les dispositions précitées de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent notamment à l’administration d’édicter une assignation à résidence, et ce jusqu’à ce qu’une perspective raisonnable d’éloignement apparaisse, à l’encontre d’un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement à qui un délai de départ volontaire n’a pas été accordé, ou dont le délai de départ volontaire est expiré, et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ». La cour censure ainsi le raisonnement des premiers juges qui avaient estimé que la seule absence de document de voyage ne caractérisait pas une impossibilité de quitter le pays au sens de ces dispositions.
L’articulation entre les deux régimes est essentielle pour le praticien. L’assignation fondée sur L. 731-1 est une mesure de préparation du départ lorsque l’éloignement est une perspective raisonnable. L’assignation fondée sur L. 731-3 est une mesure de maintien provisoire sur le territoire lorsque l’éloignement est, au contraire, temporairement impossible. Dans les deux cas, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité dont l’intensité mérite d’être précisée.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle de l’assignation à résidence
Le contrôle juridictionnel de l’assignation à résidence s’exerce à plusieurs niveaux.Le juge vérifie d’abord les conditions de fond de la mesure, puis en contrôle les modalités d’exécution. La jurisprudence récente témoigne d’un contrôle qui, sans être intégral, n’en est pas moins substantiel.
A. Le contrôle des conditions de fond
La première vérification du juge porte sur l’existence d’une base légale suffisante. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 31 mars 2026, a annulé un jugement pour omission de réponse à un moyen tiré de l’absence de preuve de la notification de l’obligation de quitter le territoire français. Elle relève que « la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles n’a pas visé, ni examiné, le moyen soulevé en première instance dans un mémoire en réplique enregistré le 7 octobre 2025, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que la décision d’assignation en litige ne pouvait être prise en l’absence de preuve de la notification à l’intéressé de l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français »CAA de Versailles, Pôle Étrangers, 31 mars 2026, 25VE03113, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053747691 : « La magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles n’a pas visé, ni examiné, le moyen soulevé en première instance dans un mémoire en réplique enregistré le 7 octobre 2025, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que la décision d’assignation en litige ne pouvait être prise en l’absence de preuve de la notification à l’intéressé de l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français. ». Cette décision illustre une garantie procédurale fondamentale : l’assignation à résidence, qui suppose une mesure d’éloignement préalable, ne peut être légalement édictée que si cette mesure d’éloignement a été régulièrement notifiée à l’intéressé.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 juin 2025, a quant à elle prononcé l’annulation d’une assignation à résidence par voie de conséquence de l’annulation du refus de délai de départ volontaire. Elle relève que « dans la mesure où l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 9 novembre 2023 portant refus d’accorder un délai de départ volontaire a été annulé par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 2023, la décision prononçant l’assignation à résidence de M. B… doit, par voie de conséquence, être annulée »CAA de Nancy, 5e ch., 3 juin 2025, 23NC03781, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051693834 : « Dans la mesure où l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 9 novembre 2023 portant refus d’accorder un délai de départ volontaire a été annulé par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 2023, la décision prononçant l’assignation à résidence de M. B… doit, par voie de conséquence, être annulée. ». Cette solution rappelle que l’assignation à résidence, en tant que mesure accessoire à la mesure d’éloignement, est tributaire de la légalité de cette dernière.
Le juge contrôle également le respect du champ d’application de la loi par l’autorité préfectorale. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 11 juillet 2025 précité, a censuré le tribunal administratif qui avait soulevé d’office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi en estimant que le préfet ne pouvait se fonder sur l’article L. 731-3. La cour rappelle que la circonstance que l’étranger soit dépourvu de document de voyage et qu’un laissez-passer consulaire soit nécessaire pour mettre en œuvre son éloignement forcé caractérise précisément l’impossibilité de quitter le territoire au sens de l’article L. 731-3CAA de Nantes, 4e ch., 11 juillet 2025, 24NT03271 : « les premiers juges, qui ont estimé (…) que les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étaient inapplicables en l’espèce au motif que la seule circonstance que M. E… était dépourvu de document de voyage et qu’un laisser-passer consulaire soit nécessaire pour mettre en œuvre son éloignement forcé ne pouvait constituer une impossibilité de quitter le pays au sens des dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se sont fondés à tort sur le moyen, soulevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi. ».
S’agissant de l’exigence de motivation, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2025, a jugé suffisamment motivés des arrêtés qui « comportent, notamment, le visa de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le rappel de ce que M. A… a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire de trente jours était expiré »CAA de Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, 24NC02863, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994523. La seule référence au texte applicable et aux circonstances de fait justifiant la mesure satisfait donc à l’obligation de motivation.
Le juge administratif contrôle également la compétence du signataire de l’acte. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a rappelé que la délégation de signature doit être régulièrement publiée au recueil des actes administratifs pour fonder la compétence de l’auteur de l’assignationCAA de Nancy, 5e ch., 17 décembre 2025, 24NC02473, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095764 : « Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. ». Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé que l’assignation à résidence, prise en même temps qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec retrait de titre de séjour, doit faire l’objet d’un contrôle distinct de celui de la mesure d’éloignementCAA de Nantes, 3e ch., 3 juillet 2025, 25NT00112, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051849165 : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. ».
B. Le contrôle de la proportionnalité des modalités d’exécution
C’est dans le contrôle des modalités d’exécution que l’office du juge administratif se déploie avec la plus grande intensité. L’article L. 733-1 du CESEDA prévoit que l’étranger assigné à résidence « se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie » et « se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage ». L’article R. 733-1 précise que l’autorité administrative détermine le périmètre de circulation, désigne le service de présentation avec une fréquence dans la limite d’une présentation par jour, et peut désigner une plage horaire pendant laquelle l’étranger doit demeurer dans les locaux où il réside.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 2 décembre 2025, a formulé le standard de contrôle de manière particulièrement nette : « Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative en vertu des articles L. 733-1 et R. 733-1 précités, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir »CAA de Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, 24NC02863 : « Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. ».
Ce standard a été appliqué pour valider une obligation de présentation quotidienne entre 8 heures et 9 heures au commissariat situé à un kilomètre du domicile, avec interdiction de sortir du département sans autorisation. La cour a notamment relevé que l’intéressé « n’établit pas, en tout état de cause, que ces modalités de contrôle seraient incompatibles avec les déplacements professionnels qu’il doit effectuer pour les besoins de l’entreprise (…) qui l’emploie, alors d’ailleurs qu’il n’est pas autorisé à exercer une telle activité salariée en France ».
Sur le terrain de la Convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence écarte systématiquement le moyen tiré de la violation de l’article 5, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté. La cour de Nancy, dans le même arrêt, affirme que « si les mesures de contrainte imposées à M. A… restreignent provisoirement sa liberté de circuler, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de l’en priver. La mesure d’assignation n’a pas, compte tenu de ses modalités d’exécution, le caractère d’une mesure privative de liberté au sens des stipulations précitées »CAA de Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, 24NC02863 : « Si les mesures de contrainte imposées à M. A… restreignent provisoirement sa liberté de circuler, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de l’en priver. La mesure d’assignation n’a pas, compte tenu de ses modalités d’exécution, le caractère d’une mesure privative de liberté. ».
S’agissant de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention, qui garantit la liberté de circulation, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 11 juillet 2025, a jugé que l’étranger en situation irrégulière « ne saurait utilement se prévaloir des stipulations des paragraphes 1 et 4 de l’article 2 précité »CAA de Nantes, 4e ch., 11 juillet 2025, 24NT03271 : « M. E…, qui ne se trouve pas régulièrement sur le territoire français, ne saurait utilement se prévaloir des stipulations des paragraphes 1 et 4 de l’article 2 précité. ». Elle ajoute, en tout état de cause, que « les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ».
Quant au contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention, garant du droit au respect de la vie privée et familiale, la jurisprudence opère un contrôle in concreto. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, la cour de Nancy relève que « les mesures d’assignation litigieuses, qui l’assignent au lieu qu’il a déclaré être son domicile, n’ont pas, par elles-mêmes, pour effet de le séparer de sa famille »CAA de Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, 24NC02863. L’assignation au domicile même, loin de rompre les liens familiaux, les préserve en évitant le placement en rétention.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 11 juillet 2025, a également rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Elle relève que l’assignation à résidence au domicile avec obligation de présentation trois fois par semaine et plage de présence de 13h à 16h ne fait pas obstacle à la poursuite de la vie familiale, y compris lorsque l’intéressé attend un enfant avec une ressortissante françaiseCAA de Nantes, 4e ch., 11 juillet 2025, 24NT03271 : « il n’est pas établi que la décision contestée ferait obstacle à la poursuite de sa vie familiale et notamment à sa présence lors des rendez-vous médicaux ou à sa recherche d’emploi. ».
En définitive, l’architecture contentieuse de l’assignation à résidence révèle un équilibre délicat. Le juge administratif contrôle la légalité externe (compétence, motivation) comme interne (base légale, erreur manifeste d’appréciation, proportionnalité), tout en rappelant constamment que la mesure, pour contraignante qu’elle soit, demeure une alternative moins attentatoire à la liberté que la rétention administrative.
L’avocat qui assiste un étranger assigné à résidence dispose de plusieurs leviers contentieux. Il peut contester la légalité de la mesure d’éloignement qui sert de fondement à l’assignation, par voie d’exception. Il peut invoquer l’absence de perspective raisonnable d’éloignement, notamment lorsque l’intéressé n’a pas de document de voyage et que son pays d’origine ne délivre pas de laissez-passer consulaire. Il peut enfin contester les modalités mêmes de l’assignation en démontrant leur caractère disproportionné au regard de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
L’assignation à résidence des étrangers demeure ainsi, sous le contrôle du juge administratif, une mesure de police administrative dont la légitimité repose tout entière sur l’exigence de proportionnalité. Les cours administratives d’appel, par une jurisprudence abondante et convergente, rappellent sans cesse que la finalité d’éloignement ne saurait justifier des contraintes disproportionnées à la liberté individuelle.
La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi pu annuler partiellement une décision d’assignation à résidence en tant qu’elle interdisait à l’étranger de sortir de la commune de Caen sans autorisation, jugeant cette restriction excessive au regard des circonstances localesCAA de Nantes, 4e ch., 16 mai 2025, 24NT03474, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051605110. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que la contestation de l’assignation à résidence obéit à des règles de procédure spécifiques, distinctes de celles applicables au contentieux de l’obligation de quitter le territoire, et que le juge doit se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision contestéeCAA de Marseille, 2e ch., 27 janvier 2026, 25MA02440, Inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054178477 : « Il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. ».
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers faisant l’objet de mesures d’assignation à résidence, d’obligation de quitter le territoire français ou de tout autre contentieux administratif lié au séjour.
[Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance + Google Ads Keyword Planner + Meilisearch) sous le contrôle de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.]
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour contester une OQTF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.