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Cour de cassation, le 9 avril 2026, n°25-13.152

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 9 avril 2026, n°25-13.152

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Le 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision de rejet non spécialement motivé (n° 25-13.152). Un salarié et le syndicat SNTU CFDT s’étaient pourvus contre l’arrêt rendu le 27 janvier 2025 par la cour d’appel de Nîmes, qui les avait déboutés de leurs demandes formées à l’encontre de la société Transport en commun de la région d’Avignon. La procédure avait été engagée par le salarié, soutenu par le syndicat, lequel invoquait notamment un manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux. Les juges du fond avaient écarté ces prétentions. Au soutien de leur pourvoi, le salarié et le syndicat articulaient plusieurs moyens. La haute juridiction a jugé que ceux-ci « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » et a rejeté le pourvoi. La question centrale soumise à la Cour de cassation portait sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action conjointe d’un salarié et d’un syndicat à l’encontre d’un employeur, au regard de l’étendue des prérogatives syndicales et de la qualification des fautes invoquées. La solution retenue consacre une application restrictive de l’article 1014 du code de procédure civile, tout en apportant un éclairage sur les conditions de recevabilité de l’action syndicale et l’appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.

I. La confirmation de l’absence de recevabilité ou de bien-fondé des prétentions

A. Le rejet implicite de l’action syndicale pour défaut de défense d’un intérêt collectif

L’arrêt commenté valide, sans motivat° détaillée, la position des juges nîmois selon laquelle l’action du syndicat, en l’état des faits, ne tendait pas à la défense d’un intérêt collectif distinct de celui du seul salarié. En effet, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui soutenait le contraire. Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence constante qui subordonne la recevabilité de l’action syndicale à la démonstration d’un intérêt collectif. Une cour d’appel a récemment rappelé que « le fait que le litige ne porte en apparence que sur les droits d’un salarié isolé ne suffit pas à exclure la recevabilité de l’action, à ses côtés, d’un syndicat, si la question posée touche, en elle-même, les intérêts collectifs des salariés » (Cour d’appel d’Agen, 4 février 2025, n°24/00279). En l’espèce, les juges du fond ont estimé que tel n’était pas le cas, et la Cour de cassation n’a pas censuré cette appréciation souveraine.

B. L’écartement implicite de la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse

Le pourvoi contestait également l’absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de licenciement retenue par la cour d’appel de Nîmes. Le rejet du pourvoi confirme l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la gravité des manquements allégués. Une autre cour d’appel a pu estimer que « les deux manquements… constituent, pris dans leur ensemble, une cause réelle et sérieuse de licenciement », tout en considérant qu’« en l’absence d’antécédent disciplinaire…, ces fautes n’apparaissent pas d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail » (Cour d’appel de Douai, 28 mars 2025, n°23/01589). La décision commentée s’inscrit dans cette logique d’individualisation de la faute et de proportionnalité, écartant toute automaticité.

II. La portée de l’arrêt sur l’articulation des actions individuelles et collectives

A. L’affirmation de la subsidiarité de l’action syndicale par rapport à l’action individuelle

La décision du 9 avril 2026 consacre le principe selon lequel l’action syndicale ne peut prospérer que si elle se distingue nettement de l’action individuelle du salarié. En refusant de casser l’arrêt d’appel qui avait écarté l’intervention du syndicat, la Cour de cassation pose une limite à l’essor de l’action collective. Cette solution est cohérente avec la lettre de l’article L. 2132-3 du code du travail, qui réserve l’action syndicale à la défense des intérêts collectifs de la profession. L’arrêt invite ainsi les syndicats à mieux caractériser l’atteinte collective, par exemple en invoquant un défaut de prévention des risques professionnels affectant l’ensemble du personnel, comme l’illustre la jurisprudence agenaise précitée.

B. Le rappel du rôle du juge dans l’appréciation souveraine des faits

En rejetant le pourvoi par une décision non spécialement motivée, la Cour de cassation souligne que l’appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ce faisant, elle rappelle que le contrôle de la Cour de cassation ne s’étend pas à la qualification des faits dès lors que ceux-ci ont été correctement examinés. La solution conforte la liberté d’appréciation des juges du fond et leur permet de prendre en compte des circonstances propres à chaque espèce, telles que l’absence d’antécédent disciplinaire ou la courte durée des manquements. Elle écarte ainsi toute tentation de systématisation de la faute grave et préserve la fonction de la cause réelle et sérieuse comme standard juridique adaptable.

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