Immobilier Madagascar

Cour de cassation de Madagascar, 26 janvier 2010, 616/07-CO n° 7 – Titre foncier

Matières : Foncier

Mots clés : Titre foncier – procédure d’immatriculation – définitif- inattaquable

Le titre foncier obtenu dans le cadre d’une procédure d’immatriculation est définitif et inattaquable. L’immatriculation purgeant la propriété de toute revendication, toute action en revendication d’un droit réel non révélé au cours d’une procédure d’immatriculation est irrecevable

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

ARRÊT N° 07 du 26 janvier 2010

Dossier n° 616/07-CO

TITRE FONCIER – PROCÉDURE D’IMMATRICULATION – DÉFINITIF- INATTAQUABLE

« Le titre foncier obtenu dans le cadre d’une procédure d’immatriculation est définitif et inattaquable. L’immatriculation purgeant la propriété de toute revendication, toute action en revendication d’un droit réel non révélé au cours d’une procédure d’immatriculation est irrecevable »

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi vingt-six janvier deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Statuant sur le pourvoi de H. T. et M. demeurant à la parcelle X Mahajanga, contre l'arrêt civil n°820 du 28 novembre 2007 rendu par la Cour d'Appel de Mahajanga dans le litige les opposant à R. G.

Vu le mémoire en demande ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi n°94-088 du 08 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités décentralisées en ce que l'arrêt de la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article de la loi susvisée énonçant que « les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à la notification aux intéressés » ;

Attendu que le moyen en réalité fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir tenu compte des décisions communales notamment de celles qui ont été rendues à l'avantage des demandeurs au pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la décision n°406/CU/MGA ayant annulé la délibération n°165/CU/MGA portant vent à l'amiable du terrain communal et décidé la rétrocession à l'État Malagasy n'a pas d'effet sur le caractère définitif du titre foncier de la propriété « S. » délivré à R. G., énonce en ses motifs « que la jurisprudence est formelle et d'après l'article 121 de l'ordonnance 60.146 du 03 octobre 1960 le titre foncier obtenu dans le cadre d'une procédure d'immatriculation est définitif et inattaquable, l'immatriculation purgeant la propriété de toute revendication, toute action en revendication d'un droit réel non révélé au cours d'une procédure d'immatriculation est irrecevable »; qu'en effet l'examen du duplicata du titre foncier n°3727-BR de la propriété dite « S. » (côte 72) fait ressortir que la procédure de demande d'acquisition formulée par R. G. a suivi toutes les formalités requises depuis la reconnaissance domaniale sanctionnée par le procès-verbal de la reconnaissance domaniale en date du 28 octobre 1999, close sans opposition jusqu'à la délivrance du titre foncier susvisé » ;

Qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'Appel a justifié légalement sa décision et n'a pas violé les textes visés aux moyens ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit immobilier à Paris.


Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.