Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Par deux arrets du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la tresorerie excedentaire accumulee par une societe peut priver les titres de cette societe du benefice du regime Dutreil d exoneration partielle, alors meme que cette tresorerie provient de l activite commerciale eligible. Cette jurisprudence, rendue en matiere d ISF mais transposable au regime Dutreil-transmission (article 787 B du CGI), impose une revision des strategies patrimoniales des chefs d entreprise familiale et des praticiens.
Introduction
Le regime dit « Dutreil », du nom de l ancien ministre des PME Renaud Dutreil, constitue l un des dispositifs fiscaux les plus favorables a la transmission des entreprises familiales. Institue par la loi n 2003-721 du 1er aout 2003 pour l initiative economique et codifie a l article 787 B du Code general des impots pour les droits de mutation a titre gratuit (DMTG) et a l ancien article 885 I bis du meme code pour l impot de solidarite sur la fortune (ISF), il permet de beneficier d une exoneration partielle de 75 % de la valeur des titres transmis, sous reserve du respect d un engagement collectif puis individuel de conservation.
Depuis la suppression de l ISF par la loi de finances pour 2018 et son remplacement par l impot sur la fortune immobiliere (IFI), le regime Dutreil ne concerne plus, pour l essentiel, que la transmission a titre gratuit des entreprises (succession ou donation). L article 787 B du CGI demeure applicable en matiere de DMTG dans des conditions sensiblement analogues a celles qui prevautaient en matiere d ISF Article 787 B du Code general des impots, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847358/.
La question de la caracterisation de l activite principale de la societe dont les titres sont transmis est au coeur du contentieux Dutreil. Pour beneficier de l exoneration, la societe doit exercer, a titre principal, une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale, a l exclusion d une activite civile de gestion de patrimoine. L appreciation de ce caractere principal releve d un faisceau d indices, conformement a une jurisprudence constante de la Cour de cassation Cass. com., 14 octobre 2020, n 18-17.955, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061..
Les deux arrets rendus par la chambre commerciale le 28 mai 2026 (n 25-12.610 et n 25-12.612) apportent une precision majeure sur un point jusqu alors debattu : le sort de la tresorerie excedentaire. La Cour de cassation y juge que la tresorerie accumulee par une societe, meme issue de son activite commerciale eligible, peut lui conferer une dominante patrimoniale de nature a exclure le benefice du regime de faveur, des lors que cette tresorerie n est pas necessaire a l exercice de l activite commerciale.
L analyse de cette jurisprudence et de ses consequences impose, dans une premiere partie, de rappeler l architecture du regime Dutreil et la methode du faisceau d indices (I), avant d examiner, dans une seconde partie, la portee des arrets du 28 mai 2026 sur la notion de tresorerie excedentaire et les enseignements pratiques qui en decoulent pour les contribuables et leurs conseils (II).
I. L architecture du regime Dutreil : une exoneration conditionnee a l activite principale de la societe
I.A. Les conditions cumulatives de l exoneration partielle
L article 787 B du CGI, dans sa redaction applicable depuis la loi n 2007-1822 du 24 decembre 2007, soumet l exoneration partielle de DMTG a concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis a plusieurs conditions cumulatives.
Premierement, les titres doivent faire l objet d un engagement collectif de conservation d une duree minimale de deux ans, souscrit par le defunt ou le donateur, pour lui-meme et ses associes, portant sur un pourcentage minimal du capital de la societe. Ce pourcentage est de 34 % pour les societes cotees et de 17 % pour les societes non cotees lorsque les titres sont detenus par plusieurs associes, et de 34 % lorsqu ils sont detenus par un seul associe Article 787 B, a, du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847358/.
Deuxiemement, l un des heritiers, donataires ou legataires doit poursuivre, pendant une duree minimale de quatre ans a compter de la date d expiration du delai de deux ans, l exercice de son activite professionnelle principale dans la societe si celle-ci est une societe de personnes, ou l une des fonctions enumerees au 1 de l article 885 O bis du CGI lorsque la societe est soumise a l impot sur les societes Article 787 B, b, du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847358/.
Troisiemement, et c est le point central de la presente analyse, la societe dont les titres sont transmis doit exercer une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale, a l exclusion de toute activite civile de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
La doctrine administrative precise que « pour l application de l article 787 B du CGI, seules sont susceptibles d ouvrir droit a l exoneration les parts ou actions d une societe dont l activite principale est industrielle, commerciale, au sens de l article 34 du CGI et de l article 35 du CGI, artisanale, agricole ou liberale » BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 15, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html.. Elle ajoute que « l activite financiere des societes holdings les exclut en principe du champ d application de l exoneration partielle » BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html..
La Cour de cassation a toutefois admis, par une jurisprudence constante, que les societes holdings animatrices de leur groupe peuvent beneficier du regime, si elles participent activement a la conduite de la politique du groupe et au controle de leurs filiales Cass. com., 14 octobre 2020, n 18-17.955, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061.. La holding doit alors etre assimilee a une societe exercant une activite mixte, la preponderance de l activite d animation devant etre retenue « notamment lorsque la valeur venale, au jour du fait generateur de l imposition, des titres de ces filiales detenus par la societe holding represente plus de la moitie de son actif total » Cass. com., 14 octobre 2020, n 18-17.955, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061..
En matiere d IFI, qui a remplace l ISF depuis 2018, le regime des biens professionnels est regi par l article 975 du CGI, qui prevoit une exoneration totale des titres de societes exercant une activite operationnelle, sous des conditions sensiblement analogues. La jurisprudence rendue en matiere d ISF conserve toutefois son autorite interpretative pour les notions communes aux deux regimes BOI-PAT-IFI-30-10-40, 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html..
I.B. La methode du faisceau d indices et le role de la tresorerie
La Cour de cassation a consacre, dans son arret du 14 octobre 2020, la methode du faisceau d indices pour apprecier le caractere preponderant de l activite eligible : cette preponderance « s appreciant en consideration d un faisceau d indices determines d apres la nature de l activite et les conditions de son exercice » Cass. com., 14 octobre 2020, n 18-17.955, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061..
Le Conseil d Etat avait deja consacre cette methode en matiere d ISF, en jugeant que le caractere preponderant de l activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale s apprecie au regard d un faisceau d indices constitue notamment par le chiffre d affaires procure par cette activite et le montant de l actif brut immobilise CE, 23 janvier 2020, n 435562, mentionne dans les tables du Recueil Lebon..
La doctrine administrative detaille cette methode en precisant que « le caractere preponderant de l activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale s apprecie au regard de deux criteres cumulatifs que sont le chiffre d affaires procure par cette activite (au moins 50 % du montant du chiffre d affaires total) et le montant de l actif brut immobilise (au moins 50 % du montant total de l actif brut) » BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html..
Toutefois, le Conseil d Etat a censure cette approche exclusivement comptable en jugeant que « eu egard a leurs ecritures, les commentaires administratifs litigieux doivent etre regardes comme ajoutant a la loi une condition qu elle ne prevoit pas » CE, 23 janvier 2020, n 435562.. Autrement dit, les criteres du chiffre d affaires et de l actif brut immobilise constituent des indices parmi d autres, mais ne sauraient constituer des conditions legales autonomes.
C est dans ce contexte jurisprudentiel deja nourri que s inscrivent les deux arrets du 28 mai 2026. La question precisement posee etait celle du traitement de la tresorerie excedentaire dans l appreciation du caractere preponderant de l activite commerciale.
II. La tresorerie excedentaire comme facteur d exclusion du regime Dutreil : les arrets du 28 mai 2026
II.A. La solution retenue par la Cour de cassation
Les deux pourvois (n 25-12.610 et n 25-12.612) concernaient la meme societe, Parasol Production, exerçant dans le domaine de la production audiovisuelle. L administration fiscale avait remis en cause l exoneration partielle de 75 % de la valeur des actions de cette societe au titre de l ISF, au motif que la societe exercerait a titre principal une activite civile de gestion patrimoniale.
La cour d appel de Paris, par arrets des 13 janvier 2025 et 20 janvier 2025, avait confirme les rappels d ISF. Les contribuables formaient un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle enonce que si la societe « a une activite commerciale de prestations de services dans le domaine de la production audiovisuelle et que la quasi-integralite du chiffre d affaires est generee par cette activite », cette meme societe « dispose d actifs majoritairement constitues de participations et de creances sur participations, correspondant a des investissements effectues dans le domaine de la production d energie renouvelable, et d une tresorerie constituee de valeurs mobilieres de placement et de disponibilites » Cass. com., 28 mai 2026, n 25-12.612, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dce5cdc6046d4731f919..
La Cour constate ensuite que « la tresorerie et les investissements de la societe ont pu representer 90 % de son actif brut et, durant les exercices litigieux, la tresorerie representait a elle-seule entre sept et neuf fois le chiffre d affaires de l exercice pour les annees considerees, plus de quinze fois le montant des dettes a court terme et entre quinze et vingt-sept fois le benefice realise au cours de l exercice » (pourvoi n 25-12.612) Cass. com., 28 mai 2026, n 25-12.612, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dce5cdc6046d4731f919..
Elle ajoute que « cette tresorerie et ces participations et creances sur participations n etaient ainsi pas destinees a couvrir, ne serait-ce qu a l avenir, des besoins de tresorerie et n avaient pas vocation, meme seulement pour partie, a maintenir ou developper l activite commerciale exercee par cette societe » Cass. com., 28 mai 2026, n 25-12.612, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dce5cdc6046d4731f919..
Le raisonnement est rigoureux. La Cour ne se contente pas d appliquer mecaniquement les criteres comptables de la doctrine administrative (chiffre d affaires et actif brut immobilise). Elle procede a une analyse in concreto de la destination de la tresorerie. Le critere determinant est celui de la necessite de la tresorerie pour l activite commerciale. Si la tresorerie excede manifestement les besoins de l exploitation, elle confere a la societe une dominante patrimoniale de nature a exclure le benefice du regime de faveur.
La Cour precise toutefois, dans une formulation prudente, que « le fait pour une societe de constituer de la tresorerie, par l emploi de ses benefices d exploitation non distribues, et de faire fructifier cette tresorerie, ne caracterise pas, en lui-meme, l exercice par cette societe d une activite distincte de l activite dont decoulent ces benefices » Cass. com., 28 mai 2026, n 25-12.610, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dce8cdc6046d4731f9a0.. Ce n est donc pas la constitution d une tresorerie en soi qui est sanctionnee, mais son exces par rapport aux besoins de l activite operationnelle.
Cette solution est d autant plus remarquable que, dans la meme journee du 28 mai 2026, la Cour de cassation a egalement statue sur une question connexe concernant les biens professionnels au sens de l article 885 O bis du CGI. Dans l arret Viel et Compagnie Finance (n 25-12.946), elle a confirme que la fraction de la valeur des titres correspondant a des actifs immobiliers non necessaires a l activite d animation du groupe ne pouvait etre exoneree au titre de l ISF Cass. com., 28 mai 2026, n 25-12.946, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dcffcdc6046d4731ff50..
Cette convergence jurisprudentielle du 28 mai 2026 confirme que le juge de l impot s attache desormais a identifier, au sein de l actif des societes, les elements qui ne sont pas necessaires a l activite operationnelle, pour les exclure du benefice des regimes d exoneration.
II.B. Les enseignements pratiques pour le contribuable et son conseil
Les arrets du 28 mai 2026 emportent plusieurs consequences pratiques de premiere importance pour les chefs d entreprise et leurs conseils.
En premier lieu, ils rappellent que le seul critere du chiffre d affaires est insuffisant pour caracteriser l activite preponderante. La societe Parasol Production generait la quasi-totalite de son chiffre d affaires grace a son activite de production audiovisuelle, ce qui militait fortement en faveur de la reconnaissance d une activite commerciale preponderante. Pourtant, la Cour de cassation valide la remise en cause de l exoneration, au motif que la tresorerie et les investissements excedentaires conferaient a la societe une physionomie patrimoniale.
En deuxieme lieu, ils consacrent le critere de la « necessite » de la tresorerie a l exercice de l activite operationnelle. Ce critere, qui n est pas expressement prevu par les textes, est une creation pretorienne dont la mise en oeuvre risque de susciter un contentieux nourri. Qu est-ce qu une tresorerie « necessaire » a l activite ? Faut-il se referer au besoin en fonds de roulement normatif de la profession ? Au cycle d exploitation habituel de la societe ? Aux besoins d investissement futurs ? La Cour de cassation ne donne pas de reponse univoque a ces questions, laissant aux juges du fond un large pouvoir d appreciation souveraine.
En troisieme lieu, ils incitent les chefs d entreprise a adopter une gestion preventive de la tresorerie de leurs societes. Plusieurs actions peuvent etre envisagees : la distribution reguliere de dividendes pour eviter l accumulation excessive de liquidites dans la societe ; la realisation d investissements productifs directement lies a l activite operationnelle ; la mise en place d une convention de tresorerie avec une holding familiale distincte ; le cantonnement de la tresorerie excedentaire dans une societe patrimoniale distincte de la societe operationnelle dont les titres sont soumis au pacte Dutreil.
En quatrieme lieu, ils imposent une vigilance accrue dans la redaction et le suivi des engagements Dutreil. Le contribuable doit etre en mesure de justifier, exercice par exercice, du caractere necessaire de la tresorerie a l activite operationnelle. Cette justification peut prendre la forme d une documentation economique et financiere (budgets previsionnels, plans d investissement, analyses du besoin en fonds de roulement) etablie de maniere contemporaine aux exercices controles.
En cinquieme lieu, ils doivent etre rapproches de la jurisprudence du Conseil d Etat en matiere de holding animatrice. Une societe holding qui entend beneficier du regime Dutreil doit veiller a ce que son actif soit compose, a plus de 50 % de sa valeur venale, de titres de filiales operationnelles, et que l excedent de tresorerie ne lui confere pas une dominante de gestion patrimoniale. La cour administrative d appel de Nancy a recemment rappele que l activite de tresorerie ne constitue pas le prolongement direct, permanent et necessaire de l activite taxable CAA Nancy, 2e ch., 15 fevrier 2024, n 21NC02556, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049154554..
Enfin, le contribuable ne doit pas perdre de vue que le contentieux Dutreil est un contentieux de fait, dans lequel l administration et le juge disposent d un large pouvoir d appreciation des circonstances de l espece. La Cour de cassation le rappelle en qualifiant de « souveraines » les enonciations, constatations et appreciations des juges du fond Cass. com., 28 mai 2026, n 25-12.612, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dce5cdc6046d4731f919.. Des lors, la securisation du regime passe moins par la discussion des principes juridiques que par la gestion preventive et documentee de la tresorerie de la societe.
Conclusion
Les arrets du 28 mai 2026 ne bouleversent pas le regime Dutreil, mais ils en precisent les contours d une maniere qui appelle une vigilance renforcee des praticiens. Ils consacrent une methode d analyse fondee sur la destination reelle des actifs, au-dela de leur seule origine commerciale, et instaurent un critere de « necessite » de la tresorerie a l activite operationnelle, dont la mise en oeuvre pratique releve largement du pouvoir souverain des juges du fond.
Pour les quelque centaines de milliers d entreprises familiales francaises qui constituent le socle du tissu economique national, la securisation du benefice du pacte Dutreil passe desormais par une gestion active et documentee de la tresorerie sociale. La distribution reguliere des benefices, l investissement productif et le cantonnement des excedents dans des structures patrimoniales distinctes constituent les parades les plus efficaces contre le risque de remise en cause de l exoneration.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les chefs d entreprise et les familles dans la structuration et la securisation de leurs pactes Dutreil, ainsi que dans la defense de leurs interets en cas de controle fiscal portant sur la qualification de l activite de la societe et le benefice des regimes d exoneration.
Pour toute question relative au pacte Dutreil ou a un controle fiscal, Maitre Hassan KOHEN est joignable au 06 89 11 34 45 ou par courriel a l adresse [email protected]. Le cabinet recoit sur rendez-vous a son cabinet parisien.