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L’extension du statut protecteur des représentants du personnel par la chambre sociale : la construction d’un ordre public de protection entre consécration légale et création prétorienne (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’extension du statut protecteur des représentants du personnel par la chambre sociale : la construction d’un ordre public de protection entre consécration légale et création prétorienne (2023-2026)

I. La consolidation du statut protecteur par assimilation prétorienne des institutions représentatives

A. L’assimilation des institutions conventionnelles aux institutions légales : l’arrêt du 14 janvier 2026

La loi Pacte du 22 mai 2019 a abaissé de douze à huit le seuil d’effectifs du conseil d’administration ou de surveillance à partir duquel les grandes entreprises doivent intégrer des représentants des salariés, faisant passer leur nombre de un à deux à partir de neuf administrateurs. Une note du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, publiée le 11 juin 2026, évalue l’impact de cette réforme et constate qu’en 2022, le taux de représentation des administrateurs salariés dans les conseils où ils siègent atteignait quinze pour cent contre dix pour cent en 2018. Ces chiffres, s’ils témoignent d’une progression, révèlent également la persistance d’une catégorie nettement minoritaire : dans quatre-vingt-sept pour cent des conseils comptant au moins un administrateur salarié, leur part est inférieure à vingt pour cent. Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, Note d’analyse n° 161, « Comment associer les salariés aux décisions stratégiques des entreprises ? », 11 juin 2026, https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2026/2026-06-11%20-%20NA%20161%20-%20Comment%20associer%20les%20salari%C3%A9s/HCSP-2026-NA161-Democratie-sociale-10juin19h.pdf. Au-delà de la seule participation aux organes de gouvernance, la question plus large de la protection des représentants du personnel a connu, entre 2023 et 2026, une série de développements jurisprudentiels majeurs qui en redessinent les contours.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 14 janvier 2026, consacré une extension significative du statut protecteur au représentant syndical au comité de groupe institué par voie conventionnelle. La Cour rappelle que « selon l’article L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement » et que « les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, lorsqu’elles sont de même nature que celles prévues par le code du travail » Soc., 23 octobre 2007, n° 06-44.438, Bull. 2007, V, n° 174, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87b9ba5988459c4d757.. En l’espèce, un comité de groupe avait été instauré en application d’un accord collectif du 26 juin 2003 et un salarié y avait été désigné représentant syndical. La Cour énonce que « le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu’il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l’égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code » Soc., 14 janvier 2026, n° 24-15.443, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673dedcdc6046d473a2585..

Ce raisonnement par analogie institutionnelle constitue une méthode désormais éprouvée de la chambre sociale. Il s’agit, pour la Cour, d’identifier au sein du comité de groupe conventionnel les attributions qui le rapprochent fonctionnellement du comité social et économique légal. L’arrêt relève ainsi que le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles en application de l’article L. 2332-1 du code du travail et qu’en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition, l’employeur de l’entreprise dominante en informe immédiatement le comité de groupe. Par ailleurs, certaines consultations récurrentes ou ponctuelles relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau du comité de groupe lorsqu’un accord le prévoit. Ces attributions, rapprochées de celles du comité social et économique, fondent l’assimilation et, par voie de conséquence, l’extension du statut protecteur.

L’importance pratique de cette solution ne saurait être sous-estimée. Dans les groupes de sociétés, le comité de groupe constitue souvent l’unique instance de dialogue social transversal, et son représentant syndical, s’il n’était pas protégé, se trouverait exposé à un risque disciplinaire ou de licenciement au sein de son entreprise d’appartenance, ce qui anéantirait l’effectivité de sa mission. La chambre sociale, en rattachant cette institution conventionnelle au socle légal de protection, garantit la permanence de la représentation syndicale au niveau du groupe. L’employeur qui, informé de cette désignation, prononce le licenciement en l’absence d’autorisation administrative de l’inspecteur du travail, porte atteinte au statut protecteur, ce qui justifie l’octroi d’une indemnité spécifique.

Il faut, pour mesurer la portée de cette jurisprudence, la confronter aux données chiffrées issues de la note du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. Cette note distingue trois pistes d’évolution : rendre plus efficace le système actuel de représentation des salariés dans les conseils sans modifier le champ des entreprises concernées ni les équilibres entre administrateurs, élargir le champ des entreprises concernées ou augmenter la part des administrateurs salariés, et esquisser un cadre commun au niveau européen. La note souligne également la nécessité d’une « meilleure articulation entre enjeux de gouvernance et de dialogue social, aujourd’hui trop cloisonnés ». Cette articulation est précisément ce que la chambre sociale réalise par sa jurisprudence, en faisant le pont entre la représentation institutionnelle au sein des organes de gouvernance et la protection individuelle du représentant dans l’exécution de son contrat de travail.

La question du statut protecteur ne se limite toutefois pas aux instances internes au groupe. Elle concerne aussi les mandats extérieurs à l’entreprise, dont le conseiller du salarié constitue l’archétype. C’est sur ce terrain que la chambre sociale a, dans un arrêt du 18 mars 2026, apporté une précision décisive s’agissant de l’articulation entre la rupture conventionnelle et la protection attachée au mandat extérieur. La Cour juge que « le salarié titulaire d’un mandat, mentionné par l’article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d’une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l’article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l’employeur, ou s’il apporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance » Soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad36ecdc6046d471a5f8b.. Cette solution transpose à la rupture conventionnelle la règle déjà posée pour le licenciement par l’arrêt du 27 novembre 2024 Soc., 27 novembre 2024, n° 22-21.693, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6746d953d59ab42e659913e8., aux termes duquel « pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l’employeur en avait alors connaissance ».

B. La protection du conseiller du salarié et l’obligation d’information préalable de l’employeur

L’arrêt du 27 novembre 2024 constitue un jalon essentiel dans la construction du régime protecteur des mandats extérieurs. Il s’agissait en l’espèce d’un salarié, conseiller du salarié au sens de l’article L. 2411-1, 16°, du code du travail, dont l’employeur avait été informé de la désignation le 4 mai 2021. Le dernier entretien préalable au licenciement, requis par la procédure conventionnelle applicable, avait eu lieu le 7 mai 2021, lors de la comparution du salarié devant le conseil de discipline. Le licenciement avait été prononcé le 20 mai 2021 sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir caractérisé un trouble manifestement illicite, au motif que « l’employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement ».

Cette solution prolonge une jurisprudence constante selon laquelle la charge de l’information pèse sur le salarié, qui doit porter son mandat à la connaissance de l’employeur au plus tard avant la notification de la rupture. La Cour de cassation avait en effet jugé, dès 2012, que « pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l’employeur en avait alors connaissance » Soc., 14 septembre 2012, n° 11-21.307, Bull. 2012, V, n° 230, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87b9ba5988459c4d757.. Le mécanisme juridique mis en œuvre par la chambre sociale est celui d’un droit à la protection conditionné à une information préalable. L’avocat en droit du travail à Paris doit ainsi, lorsqu’il conseille un salarié titulaire d’un mandat extérieur, vérifier avec une particulière attention la chronologie de l’information donnée à l’employeur et la date de l’entretien préalable. Lien contextuel intégré dans une phrase utile au lecteur : Pour toute question relative à la protection des représentants du personnel et aux contentieux du statut protecteur, les avocats en droit social du cabinet Kohen Avocats à Paris accompagnent les salariés dans la défense de leurs droits. https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/

Le fondement textuel de cette protection réside dans la combinaison des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. Le premier dispose que le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés, tandis que le second étend cette exigence au conseiller du salarié. Cette double assise légale ne doit cependant pas occulter le rôle créateur de la jurisprudence. En effet, la loi ne précise pas à quel moment le salarié doit informer l’employeur de son mandat. C’est la Cour de cassation qui a, par une construction prétorienne progressive, fixé ce moment au plus tard lors de l’entretien préalable, créant ainsi une règle de procédure protectrice qui, sans être inscrite dans le code, s’impose avec la même force.

L’articulation entre le principe de séparation des pouvoirs et la protection des représentants du personnel mérite également l’attention. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre sociale a jugé que « l’autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif », de sorte que « le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d’une discrimination syndicale subie par ce dernier » Soc., 17 janvier 2024, n° 22-20.778, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65a788d7c53a55000879150e.. Cette décision rappelle que l’autorité administrative, lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, vérifie nécessairement que la mesure n’est pas en rapport avec le mandat, ce qui fait obstacle à une remise en cause ultérieure par le juge judiciaire sur le terrain de la discrimination syndicale.

II. La délimitation temporelle du statut protecteur à l’épreuve des derniers arbitrages

A. L’expiration du mandat du représentant de section syndicale et la computation de la protection supplémentaire

Si l’extension du champ des bénéficiaires du statut protecteur constitue le premier axe de la jurisprudence récente, la délimitation temporelle de cette protection en forme le second, non moins décisif. La question de la durée pendant laquelle le salarié continue de bénéficier de la protection après la cessation de ses fonctions a donné lieu, le 28 mai 2026, à une série de décisions qui précisent avec une remarquable systématicité les frontières temporelles du statut protecteur.

L’arrêt du 28 mai 2026 relatif au représentant de section syndicale pose une règle dont la rigueur ne doit pas masquer la portée pratique. La Cour de cassation y énonce que « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise » Soc., 28 mai 2026, n° 24-19.041, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df15cdc6046d4732a47c. et que « la période de protection supplémentaire part à compter de cette date et non pas à compter de sa réintégration » lorsque le contrat de travail a été rompu puis que la rupture a été annulée. En l’espèce, le salarié avait été désigné représentant de section syndicale le 6 décembre 2011, son mandat avait pris fin le 4 juin 2014 à la date des élections professionnelles, et sa convocation à un entretien préalable était intervenue le 29 mars 2019. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la protection supplémentaire avait expiré le 5 juin 2015, de sorte que l’autorisation de l’inspecteur du travail n’était plus requise à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.

Cette solution s’articule autour de l’article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, qui fixe le terme du mandat du représentant de section syndicale aux premières élections professionnelles suivant sa désignation lorsque le syndicat n’est pas reconnu représentatif. L’article L. 2411-3 du même code, applicable au représentant de section syndicale par renvoi de l’article L. 2142-1-2, prévoit que l’autorisation de licenciement est requise durant les douze mois suivant la date de cessation des fonctions si le salarié les a exercées pendant au moins un an. La combinaison de ces textes conduit à un point de départ de la protection supplémentaire qui est la date des élections professionnelles ayant fait perdre au syndicat sa qualité représentative, et non la date de réintégration consécutive à l’annulation d’une rupture conventionnelle.

Ce raisonnement, d’une logique implacable, révèle la prééminence du fait électoral sur les vicissitudes individuelles du contrat de travail. La chambre sociale fait prévaloir la légitimité issue des urnes sur les aléas de la relation contractuelle, marquant ainsi la nature fondamentalement collective du statut protecteur. Ce statut n’est pas une prérogative individuelle du salarié mais la traduction, dans sa situation contractuelle, d’un intérêt collectif à la représentation du personnel. Dès lors, la disparition de la représentativité syndicale, constatée à l’occasion des élections, prive de fondement la protection quelle qu’ait été la situation contractuelle individuelle du salarié entre-temps.

Par ailleurs, la chambre sociale a, le 6 mai 2025, rappelé que le bénéfice du statut protecteur au titre de la désignation en qualité de représentant syndical au comité social et économique ne saurait être écarté au seul motif que l’entreprise compte moins de cinquante salariés. La Cour censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu que « le nombre de salariés dans l’entreprise étant inférieur à cinquante, il ne pouvait pas y avoir de délégué syndical et, par conséquent, la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique était nulle » Soc., 6 mai 2025, n° 24-11.158, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1a3ea7b3f881e0af439.. L’article L. 2411-5 du code du travail, qui soumet le licenciement du représentant syndical au CSE à l’autorisation de l’inspecteur du travail, ne subordonne pas cette protection à un seuil d’effectif. La solution s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence qui refuse de faire dépendre la protection d’une condition non prévue par la loi.

B. La sanctuarisation des mandats au sein du comité social et économique et de ses commissions

La série d’arrêts rendus le 28 mai 2026 par la chambre sociale comporte un second volet, relatif à la stabilité des mandats au sein du comité social et économique et de ses démembrements. L’arrêt relatif au remplacement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail pose une règle d’ordre public dont la portée dépasse la seule hypothèse de la CSSCT. La Cour juge que « sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l’article L. 2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d’une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité » Soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df22cdc6046d4732a894.. La Cour ajoute qu’il en va de même pour le représentant de proximité.

L’arrêt énumère limitativement les causes de fin anticipée de mandat visées à l’article L. 2314-33 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 24 octobre 2025 : le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible. Aucune autre cause, et notamment pas la volonté du comité social et économique ou de l’employeur, ne peut justifier le remplacement anticipé d’un membre de la CSSCT ou d’un représentant de proximité. La Cour précise qu’un accord d’entreprise ne saurait déroger à cette règle, qui est d’ordre public.

Cette sanctuarisation des mandats au sein des commissions du CSE prolonge et renforce une logique déjà à l’œuvre dans un autre arrêt du même jour, relatif au comité social et économique central. La chambre sociale y énonce que « le mandat des délégués au comité social et économique central cesse à l’expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d’élu à la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement » Soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df1dcdc6046d4732a860.. Cette double condition de cessation — expiration de la durée légale ou perte du mandat d’élu au CSE d’établissement — verrouille la stabilité institutionnelle des instances représentatives du personnel.

La même journée du 28 mai 2026 a vu la chambre sociale préciser les conditions d’éligibilité au CSE des journalistes professionnels rémunérés à la pige. La Cour juge que « les dispositions des articles L. 2314-2 du code du travail, aux termes desquelles le représentant syndical au CSE doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique, et celles de l’article L. 2314-9 selon lesquelles les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises », sont applicables aux journalistes professionnels, y compris pigistes Soc., 28 mai 2026, n° 24-15.560, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df27cdc6046d4732a8a4.. Dès lors, la désignation d’un journaliste pigiste en qualité de représentant syndical au CSE d’une unité économique et sociale doit être annulée lorsqu’il dispose déjà d’un mandat de membre élu au sein d’une autre UES.

L’articulation entre ces différentes solutions révèle une cohérence d’ensemble. La chambre sociale s’attache à définir avec une précision croissante les conditions d’accès aux mandats, d’une part, et les causes de leur cessation, d’autre part. Cette double entreprise de délimitation concourt à la construction d’un ordre public de la représentation du personnel qui ne laisse que des marges résiduelles à la liberté conventionnelle ou à la volonté unilatérale de l’employeur. L’arrêt du 18 mars 2026 relatif à l’éligibilité au CSE en est une illustration supplémentaire : la Cour y juge que « ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel » Soc., 18 mars 2026, n° 25-14.195, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad36acdc6046d471a5f1b.. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour du scrutin, ce qui interdit de tenir compte d’évolutions postérieures dans les fonctions du salarié.

Enfin, l’arrêt du même jour relatif aux heures de délégation dans les établissements distincts vient compléter ce dispositif en précisant que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, « le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement » Soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df1fcdc6046d4732a880.. Cette solution, en rattachant le volume du crédit d’heures à l’effectif propre de chaque établissement plutôt qu’à celui de l’entreprise dans son ensemble, garantit une adéquation entre les moyens de la représentation et le périmètre au sein duquel elle s’exerce.

L’ensemble de cette jurisprudence dessine un mouvement de fond qui dépasse la seule technique juridique. En étendant le statut protecteur à de nouvelles catégories de représentants, en précisant les conditions de son bénéfice dans le temps et en sanctuarisant les mandats contre les remplacements anticipés, la chambre sociale consolide l’architecture institutionnelle de la représentation du personnel. Cette consolidation n’est pas neutre au regard des débats contemporains sur la gouvernance des entreprises. La note du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan du 11 juin 2026 observe que « les administrateurs salariés restent une catégorie nettement minoritaire au sein des conseils d’administration » et appelle à une « meilleure articulation entre enjeux de gouvernance et de dialogue social ». La jurisprudence de la chambre sociale apporte une réponse partielle mais décisive à cette aspiration : en garantissant l’effectivité de la protection des représentants du personnel, elle crée les conditions d’un exercice libre et indépendant des mandats, condition sine qua non d’un dialogue social authentique.

Conclusion

La chambre sociale de la Cour de cassation, par les arrêts rendus entre 2023 et 2026, a accompli un travail de consolidation et d’extension du statut protecteur des représentants du personnel qui se déploie selon deux axes principaux. Le premier, personnel, consiste à étendre le bénéfice de la protection à des catégories de représentants qui n’en étaient pas expressément titulaires en vertu de la loi : représentant syndical au comité de groupe conventionnel, représentant de section syndicale, conseiller du salarié. Le second, temporel, consiste à délimiter avec précision la durée de la protection et les causes de cessation des mandats, créant ainsi une sécurité juridique indispensable tant pour les salariés que pour les employeurs. Cette œuvre prétorienne, qui ne se substitue pas à la loi mais en comble les interstices, contribue à l’effectivité d’un droit fondamental : la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions d’emploi et de travail, garantie par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

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