Civil Madagascar

Cour de cassation de Madagascar, 24 mars 2009, 446/00-CO n° 67 – Effet

Matières : Immatriculation

Mots clés : Litige foncier – terrain domanial – procédure d’acquisition en cours- expulsion

Un individu, qui est en possession d’une reconnaissance domaniale et qui est en attente de l’issue d’une procédure administrative dans le cadre d’un litige l’opposant à une autre partie, peut demander l’expulsion de cette dernière si elle s’est introduite de force sur les lieux litigieux.

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

Arrêt n°67 du 24 mars 2009

Dossier n° 446/00-CO

LITIGE FONCIER – TERRAIN DOMANIAL – PROCEDURE D’ACQUISITION EN COURS- EXPULSION

« Un individu, qui est en possession d’une reconnaissance domaniale et qui est en attente de l’issue d’une procédure administrative dans le cadre d’un litige l’opposant à une autre partie, peut demander l’expulsion de cette dernière si elle s’est introduite de force sur les lieux litigieux. »

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi vingt-quatre mars deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Après avoir délibéré conformément à la loi :

Statuant sur le pourvoi de R et R.S. , demeurant à [adresse], mais élisant domicile en l'étude de Maître Rakotoniaina Justin et Rakotoniaina Annie, Avocats, contre l'arrêt n°644 rendu le 04 octobre 2000 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, dans le différend les opposant à R.P. ;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 2 du Code de Procédure Civile,

en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande d'expulsion formulée par R.P.

Alors que ne pouvant prétendre qu'à un droit de jouissance, il ne pouvait demander le déguerpissement des consorts R;

Attendu qu'une procédure d'immatriculation étant déjà en cours, et dans le cadre de laquelle, R.P. a déjà bénéficié d'une reconnaissance domaniale, contre laquelle les consorts R se sont opposés, il est normal qu'en attendant l'issue de la procédure administrative opposant les parties, l'expulsion des sus-nommés qui s'étaient introduits de force sur les lieux litigieux, soit ordonnée ;

Que le moyen invoqué ne peut ainsi être accueilli ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

La minute du présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en squat et occupation sans titre. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.


Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.