Commercial OHADA

Arrêt N° 063/2017 – Affaire : BAMBA Kanvaly ; FADIGA Fatoumata épouse BAMBA c/Mamadi KAMISSOKO

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Audience publique du 30 mars 2017

Pourvoi : n°146/2014/PC du 20/08/2014

Affaire : – BAMBA Kanvaly – FADIGA Fatoumata épouse BAMBA (Conseil : Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour)

Contre

Mamadi KAMISSOKO (Conseil : Maître KOUADIO KOUAME Eugène, Avocat à la Cour)

Arrêt N°063/2017 du 30 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2014 sous le n°146/2014 PC et formé par Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour, demeurant aux Deux Plateaux , 7 ème tranche, rue L 183, RDC immeuble « Stephy », 08 BP 2306 Abidjan 8, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BAMBA Kanvaly et dame FADIGA Fatoumata épouse BAMBA, domicile élu en l’étude de leur conseil, dans la cause les opposant à Monsieur Mamadi KAMISSOKO, ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——-

ayant pour conseil maître KOUADIO KOUAME Eugène, Avocat à la Cour, demeurant 17, Boulevard ROUME à Abidjan-Plateau, 04 BP 125 Abidjan 04,

en cassation de l’arrêt n°201 rendu le 21 mars 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme ; Déclare Monsieur BAMBA Kanvaly et Madame FADIGA Fatoumata, épouse BAMBA recevables en leur appel ;

Au fond Infirme le jugement attaqué ;

Statuant à nouveau Dit que les époux BAMBA sont mal fondés en leur demande en mainlevée de la saisie attribution de créances effectuée par Monsieur Mamadi KAMISSOKO le 03 septembre 2013 ;

Ordonne la continuation des poursuites entreprises par celui-ci ;

Condamne les appelants aux dépens. » ;

Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement n° 520 du 27 décembre 2011, le Tribunal de première instance de Yopougon à Abidjan a annulé la vente immobilière intervenue entre BAMBA Kanvaly et Mamadi KAMISSOKO pour défaut de consentement de son épouse FADIGA Fatoumata ; que les époux BAMBA n’ayant pas interjeté appel dudit jugement qui leur avait été signifié le 1 er juin 2012, KAMISSOKO a obtenu du greffe du

Tribunal de Yopougon un certificat de non appel délivré le 26 février 2013, puis a levé le 09 juin 2013 la grosse du jugement revêtue de la formule exécutoire ; que fort de cette grosse, KAMISSOKO a pratiqué le 03 septembre 2013, une saisie-attribution de la somme de 4.321.400 FCFA que détenait l’huissier de justice KONE PELIBELY en sa qualité de séquestre des loyers de l’immeuble des époux BAMBA, suite à la signification du 1 er juin 2012 et a dénoncé ladite saisie le 05 septembre 2013 ; que les époux BAMBA ayant attrait KAMISSOKO en mainlevée de la saisie- attribution devant le juge des référés du tribunal de Yopougon, celui-ci a décliné sa compétence au profit de la Cour d’appel d’Abidjan qui a rendu l’arrêt sus-énoncé, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen pris en première branche

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en soutenant que KAMISSOKO a pratiqué le 03 septembre 2013 la saisie-attribution de créances sur la base de la grosse revêtue de la formule exécutoire alors qu’elle a été pratiquée avec l’expédition du jugement n°520 du 27 décembre 2011, non assortie de l’exécution provisoire ni revêtue de la formule exécutoire, qui a été signifié le 1 er juin 2012 à domicile élu sans commandement de payer ;

Mais attendu qu’il ressort du procès-verbal de la saisie-attribution de créances du 03 septembre 2013 que cette saisie a été pratiquée « en vertu ; • De la grosse du jugement civil contradictoire n°520 du 7/12/2011 ; • De l’exploit de signification en date du 01/06/2012 ; • Du certificat de non appel n°220 du 26/02/2013 ; » ; Que les époux BAMBA, affirmant eux-mêmes que la grosse a été levée le 09 juin 2013, soit environ trois mois avant la saisie, il en ressort que c’est bien la grosse et non l’expédition du jugement qui a fondé la saisie ; qu’il s’ensuit que la première branche du moyen doit être rejetée comme non fondée ;

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 324 du Code ivoirien de procédure civile en ce qu’il a reconnu le caractère exécutoire à la grosse du jugement n° 520 du 27 décembre 2011, alors que cette grosse, qui n’a pas fait l’objet d’une signification ni d’un commandement de payer, ne pouvait produire quelque effet que ce soit ;

Mais attendu que le certificat de non appel ayant conféré le caractère définitif au jugement n° 520 du 27 décembre 2011, la grosse subséquemment

levée constitue bien un titre exécutoire qui, comme les autres titres exécutoires énumérés à l’article 33 de l’Acte uniforme précité, sert valablement de fondement à la mesure d’exécution forcée opérée par KAMISSOKO le 03 septembre 2013 ; que la seconde branche du moyen doit aussi être rejetée comme non fondée ;

Sur le second moyen

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué le défaut de base légale résultant de l’obscurité, de l’interprétation, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs en ce que pour ordonner la continuation des poursuites, il a retenu que la saisie-attribution de créances est fondée sur un titre exécutoire régulier en considérant la date de la signification d’une expédition comme celle de la grosse du jugement ;

Mais attendu que, comme démontré ci-dessus, la saisie-attribution de créances a été pratiquée sur la base de la grosse du jugement du 27 décembre 2011 devenu définitif, faute de recours dans les délais légaux ; qu’en ordonnant la continuation des poursuites sur le fondement d’un titre exécutoire régulier, la Cour d’appel d’Abidjan a bien donné une base légale à son arrêt ; qu’il échet dans ces conditions de rejeter le second moyen comme non fondé ;

Attendu que BAMBA Kanvaly et FADIGA Fatoumata ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi comme non fondé ;

Condamne Monsieur BAMBA Kanvaly et FADIGA Fatoumata épouse BAMBA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

La Présidente Le Greffier


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