Commercial OHADA

Arrêt N° 043/2017 – Affaire : Société ZHANG LOTUS LIMITED Sarl c/ NSIA Banque Côte d’Ivoire (Anciennement BIAO Côte d’Ivoire)

Audience publique du 23 mars 2017

Pourvoi : n° 164/2014/PC du 1 er /10/2014

Affaire : Société ZHANG LOTUS LIMITED Sarl (SCPA KONAN, KAKOU, LOAN & Associés, Avocats à la Cour)

contre

NSIA Banque Côte d’Ivoire (Anciennement BIAO Côte d’Ivoire) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 043/2016 du 23 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1 er octobre 2014 sous le n°164/2014/PC et formé par la SCPA KONAN, KAKOU, LOAN et Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, Plateau, 19 Boulevard Angoulvant, Immeuble « Neully », 01 BP 1366 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société ZHANG LOTUS LIMITED, société à responsabilité limitée dont le siège est à Unitt 511, TOWER One, Silvercord, 30 Cantob Road TST KLM, Hong Kong, dans le différend ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——–

qui l’oppose à la BIAO-CI SA, devenue NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, 8-10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, assistée de la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l’arrêt n°477 Civ rendu le 15 juillet 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l’appel principal partiellement fondé ; Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité ;

Réformant : Dit la demande de cantonnement de la société ZHANG LOTUS LIMITED mal fondée et l’en déboute ; La condamne aux dépens » ;

La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la BIAO-CI a pratiqué une saisie conservatoire de créances contre la société ZHANG LOTUS entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire ; que la société ZHANG LOTUS estimant que la somme de 1.958.750.442 FCFA ajoutée au titre des intérêts, est indue, a saisi le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan aux fins de cantonnement ; que par ordonnance du 05 avril 2014, le Président du Tribunal d’Abidjan a cantonné ladite saisie à hauteur de 3.834.685.362 FCFA ; que saisie par la BIAO-CI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt qui a fait l’objet d’un premier pourvoi devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire, qui a vidé sa saisine le 02 juillet 2015 ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que la BIAO-CI a soulevé l’irrecevabilité du recours, au motif que la société ZHANG LOTUS a attaqué le même arrêt n°477 du 15 juillet 2014, devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui a régulièrement vidé sa saisine ;

Attendu en effet que la Cour connait, en application de l’article 18 du Traité, des affaires préalablement soumises à une juridiction nationale de cassation, lorsque celle-ci a retenu sa compétence nonobstant le déclinatoire par une partie ; que ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce ; qu’il est constant que le 24 septembre 2014, la société ZHANG a contesté le même arrêt, objet du présent pourvoi, devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui, par arrêt n°444/15 du 02 juillet 2015, a rejeté ce recours, sans que ni déclinatoire, ni demande de suspension ne soit présenté ; que dès lors, l’arrêt n°444/15 du 02 juillet 2015 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, susvisé, ayant acquis force de chose jugée, il convient de déclarer le présent recours irrecevable ;

Attendu que la société ZHANG LOTUS LIMITED ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours de la société ZHANG LOTUS LIMITED irrecevable ; La condamne aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

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