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Arrêt N° 042/2017 – Affaire : Ayants droits de feu DRAMERA Mamadou c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire

Audience publique du 23 mars 2017

Pourvoi : n° 161/2014/PC du 29/09/2014

Affaire : Ayants droits de feu DRAMERA Mamadou (Conseil : Maître Guillaume ZEBE, Avocat à la Cour)

contre

Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE-YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 042/2017 du 23 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Diéhi Vincent KOUA Juge, César Apollinaire ONDO MVE Juge,

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2014 sous le n°161/2014/PC et formé par Maître Guillaume ZEBE, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Cité des Arts, 323 Logements, Rue des Bijoutiers, Bâtiment A, 1 er étage, porte 18, 04 BP 588 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte des ayants droits de feu DRAMERA Mamadou, à savoir :

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——–

– Mademoiselle DRAMERA Kansourou ; – Mademoiselle DRAMERA Penda ; – Mademoiselle DRAMERA Fanta ; – Mademoiselle DRAMERA Amy ; – Monsieur DRAMERA Mohamed

dans la cause qui les oppose à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, S.A. dont le siège est à Abidjan-Plateau, 5-7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29 boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan-Plateau 01 ;

en cassation de l’Arrêt n°254, rendu le 22 mars 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

– Déclare recevable mais non fondé et rejette comme tel l’appel relevé par les ayants droits de feu DRAMERA MAMADOU du jugement contradictoire n°1825/2011 rendu le 25 juillet 2011 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; – Confirme en conséquence le jugement entrepris ; – Condamne les appelants aux dépens » ;

Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi un moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant arrêt n°307 en date du 23 mai 2008, la cour d’appel d’Abidjan confirmait le jugement condamnant le sieur DRAMERA Mamadou à payer à la SGBCI la somme de 206.405.836 FCFA au titre de reliquat des loyers d’un crédit-bail convenu entre les deux parties ; que, pour avoir sûreté de cette créance, la SGBCI obtenait, par ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan, l’autorisation d’inscrire une hypothèque conservatoire provisoire sur le Titre Foncier n°58499 appartenant au sieur DRAMERA Mamadou ; que par jugement n°1825/CIV 2 C du 25 juillet 2011, le Tribunal de première instance

d’Abidjan validait cette inscription ; que sur appel des ayants droits de monsieur DRAMERA Mamadou, entretemps décédé, la Cour d’appel d’Abidjan confirmait la validation de l’inscription hypothécaire, par arrêt n°254 rendu le 22 mars 2013 dont pourvoi ;

Sur le moyen unique, tiré du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs

Attendu que les requérants reprochent à l’arrêt attaqué de manquer de base légale, en ce qu’il a jugé que monsieur DRAMERA était débiteur de la somme de 206.405.836 FCFA en vertu de l’arrêt confirmatif n°307 du 23 mai 2008, alors, selon le moyen, que non seulement cette créance est contestée par le débiteur, mais que le titre qui le constate n’est pas définitif en ce que l’arrêt n°307 susmentionné fait l’objet d’un pourvoi en cassation ; qu’en accordant une inscription hypothécaire définitive pour une créance ne faisant pas l’objet d’un titre définitif passé en force de chose jugée irrévocable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que pour confirmer le jugement entrepris, la cour d’appel a relevé que « non seulement les appelants ne produisent au dossier ni l’exploit du pourvoi en cassation, ni l’ordonnance de suspension qu’ils invoquent, mais en plus, ceux-ci ne contestent pas sérieusement la somme dont le paiement est réclamée par la SGBCI… » ; qu’en se basant sur ce constat pour approuver l’inscription hypothécaire définitive, la Cour d’appel d’Abidjan a suffisamment motivé sa décision ; qu’il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter le pourvoi ;

Attendu que les ayants droits de monsieur DRAMERA Mamadou succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l’Arrêt n°254 rendu le 22 mars 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Condamne les ayants droits de monsieur DRAMERA Mamadou aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier


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