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La DSN de substitution : l’office du juge à l’épreuve du pouvoir de correction unilatérale de l’URSSAF

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Maître Hassan KOHEN
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La DSN de substitution : l’office du juge à l’épreuve du pouvoir de correction unilatérale de l’URSSAF

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I. Le cadre juridique novateur de la correction déclarative automatisée

A. De la déclaration sociale nominative au pouvoir de substitution

La déclaration sociale nominative, obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour l’ensemble des employeurs, constitue désormais le vecteur exclusif de transmission des données sociales aux organismes de recouvrement. L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale en pose le principe général Article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051287164. Ce dispositif, conçu dans une logique de simplification, a progressivement déplacé le centre de gravité du contrôle social du terrain vers l’écran, de la visite sur place vers l’analyse algorithmique des flux déclaratifs.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a franchi une étape décisive en créant l’article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes et que, en l’absence de correction par le déclarant, celle-ci « peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée » Article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046804922. Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est venu préciser les conditions et modalités de cette correction, en instituant le mécanisme des comptes rendus métier mensuels et en fixant les règles de la déclaration sociale nominative de substitution Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000048846392_01-01-2024.

L’économie générale du dispositif est la suivante. L’URSSAF analyse les déclarations transmises et, en cas d’anomalie, émet un compte rendu métier signalant les écarts constatés. Le déclarant dispose alors d’un délai de trente jours pour corriger ses données ou s’opposer de manière motivée aux corrections proposées. À défaut de correction dans ce délai, l’organisme peut procéder lui-même à la correction, par émission d’une déclaration sociale nominative de substitution qui se substitue à la déclaration initiale de l’employeur. L’URSSAF informe alors le cotisant des corrections opérées et procède au recouvrement des cotisations et contributions ainsi que des majorations et pénalités de retard, après mise en demeure.

Ce pouvoir de correction unilatérale marque une rupture avec la philosophie traditionnelle du droit du recouvrement social, qui reposait sur la distinction entre la vérification déclarative sur pièces et le contrôle d’assiette contradictoire. Désormais, l’organisme de recouvrement ne se borne plus à contrôler : il corrige, il substitue sa propre déclaration à celle du cotisant, et il recouvre sur cette base. La frontière entre la vérification, le redressement et le recouvrement se brouille, au détriment de la lisibilité des garanties offertes au cotisant.

La chronologie de la mise en œuvre de ce dispositif mérite d’être rappelée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en son article 9, a confié aux URSSAF la mission de vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour l’ensemble des cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement. Les déclarations sociales nominatives, qui étaient jusqu’alors principalement des vecteurs de transmission, deviennent ainsi des objets de contrôle systématique et automatisé. Le décret du 29 décembre 2023 a fixé les modalités pratiques de cette vérification, en prévoyant notamment l’émission de comptes rendus métier mensuels et en organisant la procédure de correction substituante. La première campagne de déclarations sociales nominatives de substitution a été lancée en juin 2026, ouvrant une ère nouvelle dans les relations entre les cotisants et les organismes de recouvrement.

La documentation administrative publiée par l’URSSAF précise que la déclaration sociale nominative de substitution a vocation à corriger des anomalies de type blocage lorsque le déclarant n’a pas procédé aux corrections requises dans le délai imparti. L’organisme distingue les anomalies bloquantes, qui empêchent le traitement normal de la déclaration, des anomalies non bloquantes, qui n’affectent pas le traitement immédiat mais appellent une régularisation ultérieure. Dans tous les cas, le déclarant reçoit un compte rendu métier détaillant la nature de l’anomalie et les corrections attendues. La faculté d’opposition motivée constitue, en théorie, le principal rempart contre une correction indue. Son effectivité dépend toutefois de la capacité du cotisant à identifier l’anomalie, à en comprendre les fondements juridiques et à formuler une opposition circonstanciée dans le délai contraint de trente jours.

B. Une procédure contradictoire allégée distincte du contrôle classique

Le cadre procédural de la déclaration sociale nominative de substitution se distingue nettement de celui du contrôle d’assiette régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La procédure de contrôle classique prévoit l’envoi d’un avis de contrôle trente jours avant la première visite, la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil, la communication d’une lettre d’observations motivée par chef de redressement, une période contradictoire de trente jours pouvant être portée à soixante jours, et l’obligation pour l’agent chargé du contrôle de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée du cotisant Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874.

La procédure applicable à la DSN de substitution, en revanche, se réduit à un échange dématérialisé assorti de délais contraints. Le compte rendu métier signale l’anomalie, le cotisant dispose de trente jours pour réagir, et, en cas d’opposition motivée de sa part, l’URSSAF doit répondre de manière motivée avant d’engager le recouvrement. Aucune visite sur place n’est prévue, aucun entretien contradictoire n’est organisé, et la réponse de l’organisme n’est pas soumise aux mêmes exigences de motivation circonstanciée que celles qui prévalent en matière de contrôle. Par ailleurs, comme l’a relevé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2026, la notification par l’URSSAF d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance « ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale » Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043ed4cdc6046d47919d2e. Cette distinction, fondée sur l’initiative du contrôle, a pour conséquence de soustraire une partie significative de l’activité de vérification déclarative aux garanties procédurales les plus protectrices.

La situation est d’autant plus préoccupante que le décret d’application de l’article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale est intervenu tardivement, le 29 décembre 2023, alors que les URSSAF procédaient déjà à des vérifications déclaratives depuis le 1er janvier 2023 sur le fondement des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du même code. La coexistence de ces deux régimes — vérification déclarative avec garanties procédurales substantielles d’un côté, correction substituante avec garanties allégées de l’autre — crée une insécurité juridique que les premiers contentieux mettent en évidence. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ainsi eu l’occasion d’annuler un redressement fondé sur des vérifications déclaratives au motif que la mise en demeure « ne respecte pas le formalisme de l’article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle ne mentionne pas le droit de la société de se faire assister d’un avocat, non plus que sa possibilité de formuler des observations, ni enfin le délai de mise en recouvrement » TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 24/00274, https://www.courdecassation.fr/decision/6851d04b5dbd1b5d65c0cf1d. Le juge rappelle ainsi que, quel que soit le fondement légal de la vérification, les formalités substantielles destinées à garantir le caractère contradictoire de la procédure demeurent exigibles.

II. Les garanties du cotisant saisies par le juge

A. Le respect du contradictoire comme condition de validité du redressement

La jurisprudence de la Cour de cassation a, de longue date, érigé le respect du principe du contradictoire en condition de validité des opérations de contrôle et de redressement. Cette exigence procède non seulement des dispositions du code de la sécurité sociale, mais également du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation juge ainsi que les formalités édictées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, « destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, constituent des formalités substantielles dont la méconissance entraîne la nullité du redressement, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ».

En application de ce principe, les juges du fond procèdent à un contrôle rigoureux de la régularité des actes de procédure. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a rappelé que les agents chargés du contrôle ne peuvent interroger les personnes rémunérées que dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux du travail, toute audition réalisée en dehors de ce cadre étant irrégulière et de nature à entraîner la nullité du redressement afférent CA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23/05751, https://www.courdecassation.fr/decision/696a7d69cdc6046d478e6d7a. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2026, a quant à elle déclaré irrecevable une pièce produite pour la première fois en cause d’appel, au motif qu’elle n’avait pas été soumise au débat contradictoire devant les premiers juges CA Paris, 22 mai 2026, n° 22/07648, https://www.courdecassation.fr/decision/6a11368ecdc6046d47a62239. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 mai 2025, a également eu l’occasion de confirmer que le cotisant peut invoquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour contester la régularité d’une procédure de recouvrement dans laquelle le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté CA Montpellier, 6 mai 2025, n° 19/05191, https://www.courdecassation.fr/decision/681aee01cb8879064b78e330. Ces décisions illustrent la vigilance des juridictions à l’égard de toute atteinte, même indirecte, au principe du contradictoire.

Le contentieux de la déclaration sociale nominative de substitution promet d’ouvrir un nouveau front dans cette construction jurisprudentielle. La question centrale sera de déterminer si le compte rendu métier et la réponse motivée de l’URSSAF en cas d’opposition du cotisant satisfont aux exigences du procès équitable, ou si l’absence de débat oral, de visite sur place et de motivation circonstanciée par chef de redressement caractérise une insuffisance des garanties procédurales. La Cour de cassation pourrait être amenée à rechercher si, comme l’a soutenu la doctrine autorisée, « on privilégie ici l’efficacité de la procédure et le recouvrement sur le dialogue » et si cette priorité accordée au rendement administratif est compatible avec les droits fondamentaux du cotisant.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage utile sur l’articulation entre les finalités de recouvrement et les droits de la défense. Dans un arrêt du 10 février 2026, la Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action civile de l’URSSAF pour les années 2015 à 2018 en se fondant sur le délai de prescription spécifique du code de la sécurité sociale, alors que « l’action civile de l’URSSAF pour les faits de 2015 à 2018 n’était pas prescrite » et que « les dispositions précitées du code de la sécurité sociale sont étrangères à l’action civile exercée devant la juridiction répressive en réparation du dommage né de l’infraction reprochée au prévenu » Cass. crim., 10 fév. 2026, n° 25-80.182, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0b0cdc6046d47b6546a. Ce rappel, qui impose une réparation intégrale du préjudice subi par l’organisme de recouvrement, conforte la position de l’URSSAF sur le terrain indemnitaire, mais il rappelle en contrepoint que cette puissance de recouvrement doit s’exercer dans le respect des garanties procédurales attachées à la juridiction saisie.

B. L’office du juge face au nouveau pouvoir de l’organisme de recouvrement

L’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative de substitution, effective depuis le mois de juin 2026, place le juge du contentieux de la sécurité sociale devant une série d’interrogations inédites. La première d’entre elles concerne l’étendue de son contrôle sur la régularité de la procédure de correction substituante. Le juge pourra-t-il annuler une déclaration sociale nominative de substitution au motif que le compte rendu métier était insuffisamment précis, ou que la réponse motivée de l’URSSAF n’a pas traité de manière circonstanciée les observations du cotisant ? La réponse à cette question dépendra de la qualification juridique que les juridictions retiendront pour cet acte : s’agit-il d’un simple acte de gestion déclarative, soumis à un contrôle restreint, ou d’un acte de redressement déguisé, appelant l’application des garanties substantielles de l’article R. 243-59 ?

La deuxième interrogation porte sur l’office du juge dans l’appréciation du bien-fondé de la correction opérée par l’URSSAF. Si la déclaration sociale nominative de substitution a pour effet de modifier unilatéralement l’assiette déclarative du cotisant, il appartiendra au juge, saisi d’une opposition à contrainte, de vérifier que l’organisme de recouvrement n’a pas excédé les limites de son pouvoir de correction. En effet, l’article L. 133-5-3-1 ne confère à l’URSSAF qu’un pouvoir de correction des anomalies déclaratives, et non un pouvoir général de redressement. La distinction entre la correction d’une erreur matérielle, l’ajustement d’une incohérence déclarative et le redressement d’une insuffisance d’assiette sera au centre des débats contentieux à venir.

Dès lors, le cotisant confronté à une déclaration sociale nominative de substitution devra, dans le cadre de la contestation, s’attacher à démontrer non seulement que les corrections opérées sont infondées en droit, mais également que la procédure suivie n’a pas garanti un débat contradictoire effectif. Le contentieux à venir pourrait ainsi s’articuler autour de deux axes : un contrôle de régularité formelle, portant sur le respect de la procédure d’échange contradictoire préalable, et un contrôle de proportionnalité, portant sur l’adéquation entre la correction opérée et l’anomalie constatée. L’office du juge, comme l’a souligné le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, consiste à vérifier que « les formalités édictées par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale pour conférer à la procédure un caractère contradictoire » ont été respectées, et qu’à défaut, le redressement n’est pas valide et doit être annulé.

La troisième interrogation, plus prospective, concerne l’articulation entre le pouvoir de correction substituante et les garanties conventionnelles. L’invocation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, pourrait prospérer dans l’hypothèse où le cotisant établirait que la procédure de correction unilatérale, combinée à l’absence de recours suspensif effectif, porte une atteinte disproportionnée à ses droits. La Cour européenne des droits de l’homme considère en effet que le droit à un procès équitable s’applique aux procédures administratives lorsque l’enjeu est de nature patrimoniale et que la décision de l’administration affecte directement les droits de caractère civil du requérant. Or, la correction substituante a précisément pour effet d’engendrer une dette de cotisations et contributions sociales immédiatement exigible, dont le recouvrement peut être poursuivi par la délivrance d’une contrainte exécutoire.

Par ailleurs, le contentieux de la déclaration sociale nominative de substitution pourrait connaître un développement significatif dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, où le recours à la sous-traitance et les difficultés de traçabilité déclarative sont récurrents. De même, les plateformes numériques de mise en relation, dont le modèle économique repose sur un recours massif à des travailleurs indépendants dont le statut est régulièrement contesté par l’URSSAF, constituent un terrain d’élection pour l’exercice de ce nouveau pouvoir de correction. En conséquence, les entreprises exposées devront intégrer cette nouvelle donne dans leur stratégie de conformité sociale et, le cas échéant, dans la préparation de leur défense contentieuse. Un cabinet intervenant en contentieux social sera notamment en mesure d’analyser la régularité de la procédure suivie et d’articuler les moyens de forme et de fond dans le cadre de l’opposition à contrainte avocat en droit du travail à Paris.

La question de la prescription de l’action en recouvrement consécutive à une déclaration sociale nominative de substitution mérite également une attention particulière. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l’action en recouvrement des cotisations et contributions sociales se prescrit par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. En cas de déclaration sociale nominative de substitution, le point de départ de ce délai pourrait être fixé à la date d’émission de la déclaration corrective, et non à la date d’exigibilité des cotisations initialement déclarées, ce qui aurait pour effet d’étendre la période susceptible de faire l’objet d’un recouvrement. La jurisprudence de la Cour de cassation du 13 mai 2026 a précisé que les dispositions de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 21 novembre 2016, permettent à l’employeur de déduire sous sa propre responsabilité les sommes qu’il estime indûment versées, sans que l’URSSAF soit tenue d’appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester cette correction. La Cour a ainsi jugé que ces dispositions « n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur ».

Enfin, la dématérialisation intégrale de la procédure de correction déclarative soulève la question de l’accès effectif du cotisant aux voies de recours. La commission de recours amiable, obligatoirement saisie avant tout recours contentieux en application des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, devra elle-même adapter ses méthodes d’examen à ce nouveau contentieux de masse. La saisine de la commission, le débat contradictoire devant celle-ci et le contrôle juridictionnel subséquent devront s’articuler avec les spécificités techniques du traitement algorithmique des données déclaratives, sous peine de voir le droit au recours effectif, également garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, privé d’une partie de sa substance.

En tout état de cause, la déclaration sociale nominative de substitution ne saurait être regardée comme un blanc-seing accordé à l’administration pour réécrire unilatéralement les obligations déclaratives des cotisants. La loi elle-même subordonne ce pouvoir à l’existence d’une anomalie constatée, à l’information préalable du déclarant et à l’absence de correction de sa part dans le délai imparti. Le décret n° 2023-1384 prévoit en outre que l’URSSAF doit informer le cotisant des corrections opérées, et que les salariés doivent être informés lorsque les corrections sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations. Ces garanties, pour minimales qu’elles soient, dessinent les contours d’un statut protecteur que le juge aura à densifier par voie prétorienne.

Conclusion

La déclaration sociale nominative de substitution constitue une innovation procédurale majeure, dont la portée dépasse le simple perfectionnement technique des échanges dématérialisés entre les employeurs et les organismes de recouvrement. Elle institue un pouvoir de correction unilatérale qui, s’il répond à un objectif légitime d’efficacité du recouvrement, soulève des interrogations sérieuses quant à la préservation des garanties fondamentales du cotisant. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond dessine les premières lignes de force d’un contentieux qui promet d’être nourri : exigence de motivation des actes de procédure, respect du contradictoire à tous les stades de la vérification, contrôle effectif de l’office du juge sur la régularité et le bien-fondé des corrections opérées. L’équilibre entre l’efficacité du recouvrement social et la protection des droits du cotisant dépendra, en définitive, de la capacité du juge à soumettre ce nouveau pouvoir à un contrôle juridictionnel effectif, sans lequel la déclaration sociale nominative de substitution risquerait de devenir un instrument de redressement déguisé, échappant aux garanties que le législateur a lui-même édictées en matière de contrôle.

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