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La correction des erreurs de méthode par la première chambre civile dans le contentieux patrimonial du divorce : prestation compensatoire et créances entre époux (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La correction des erreurs de méthode par la première chambre civile dans le contentieux patrimonial du divorce : prestation compensatoire et créances entre époux (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le printemps 2026 a été marqué par une série d’arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, sans opérer de revirements spectaculaires, corrigent avec une remarquable constance les erreurs de méthode commises par les juges du fond dans le contentieux patrimonial du divorce. De la prestation compensatoire aux créances entre époux, en passant par l’enrichissement sans cause et l’attribution préférentielle, la Haute juridiction rappelle aux juridictions du fond les règles élémentaires de raisonnement juridique. L’analyse de ces décisions, qui s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle de plusieurs années, permet de dégager les principes directeurs que tout praticien du droit de la famille doit avoir à l’esprit.

I. Les erreurs de méthode dans l’évaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire, définie à l’article 270 du Code civil comme une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, constitue le contentieux patrimonial le plus fréquent du divorce. La première chambre civile rappelle avec une rigueur croissante les exigences méthodologiques qui s’imposent aux juges du fond.

A. L’erreur sur la date d’appréciation de la disparité

L’arrêt rendu le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464) illustre l’une des erreurs les plus classiques : la confusion sur la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire. La Cour de cassation y rappelle un principe essentiel : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464. La Cour casse l’arrêt ayant retenu la date des premières conclusions en appel au lieu du jour où la cour statue. et, lorsque l’appel porte sur le prononcé du divorce, c’est au jour où la cour d’appel statue qu’elle doit se placer.

En l’espèce, la cour d’appel de Caen avait fixé la date d’appréciation au 13 novembre 2023, correspondant à la date des premières conclusions de l’époux intimé, au motif que celui-ci avait, dans ses premières conclusions, expressément renoncé à critiquer le prononcé du divorce. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que l’appel principal portait sur le prononcé du divorce, la décision n’avait pu acquérir force de chose jugée avant l’arrêt. La cour d’appel devait donc se placer au jour où elle statuait.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante rappelant que la date d’appréciation détermine l’ensemble de l’évaluation de la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 23 janv. 2013, n° 11-27.557, Bull. civ. I, n° 10 : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». et conditionne tant l’existence du droit que son montant.

B. L’omission de la contribution à l’entretien des enfants dans l’évaluation des ressources du débiteur

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) corrige une erreur de méthode tout aussi fondamentale, quoique plus élémentaire. La cour d’appel de Versailles avait condamné un époux au paiement d’une prestation compensatoire en prenant en considération, au titre des charges du débiteur, le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière, mais en omettant la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, pourtant fixée à 300 euros par enfant et par mois par cette même décision.

La Cour de cassation censure cette omission au visa des articles 270 et 271 du Code civil : « en statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431. La prestation compensatoire de 50 000 euros est annulée, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Paris..

Ce rappel est élémentaire mais essentiel : aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ». Les ressources s’entendent nettes de toutes charges, y compris les pensions alimentaires dues pour les enfants. L’omission de la cour d’appel, qui n’a pas pris en compte 900 euros mensuels de charges, faussait nécessairement l’appréciation de la disparité.

Ce type d’erreur n’est pas isolé. Déjà, le 10 juillet 2024, la première chambre civile avait censuré un arrêt pour avoir omis de déduire des ressources du débiteur le montant des pensions alimentaires qu’il versait pour ses enfants Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.463. La Cour rappelle que « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité »., confirmant que le principe est solidement ancré.

La répétition de ces erreurs de méthode tient souvent à la complexité des situations patrimoniales soumises aux juges du fond. Lorsque les époux détiennent des SCI, des biens immobiliers multiples ou des portefeuilles de valeurs mobilières, la tentation est grande pour le juge de simplifier l’analyse en écartant certains postes de charges ou de ressources. La Cour de cassation ne le tolère pas. L’exhaustivité de l’examen est une obligation juridictionnelle. Une décision qui omet de prendre en compte un élément financier significatif encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

Sur le terrain de la preuve, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.824, précité) ajoute une exigence supplémentaire : le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties. La cour d’appel de Versailles n’avait pas examiné les pièces produites pour établir les facultés contributives respectives des époux, se contentant d’affirmations générales. La cassation pour violation de l’article 455 du Code de procédure civile rappelle que le juge ne peut pas faire l’économie d’un examen concret des pièces du dossier.

C. La confusion entre les fondements de la responsabilité dans le divorce

L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) apporte une clarification importante sur l’articulation entre les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil et ceux du droit commun de la responsabilité. La cour d’appel de Metz avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par une épouse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil au motif qu’elle reprenait les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, « cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement en énonçant un principe clair : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557. La Cour rappelle la distinction entre l’article 266 (préjudice causé par la dissolution du mariage) et l’article 1240 (préjudice résultant de toute autre circonstance)..

La distinction est fondamentale : le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. L’article 266 répare le préjudice spécifique causé par la dissolution du mariage, tandis que l’article 1240 répare tout autre préjudice. Les deux actions peuvent coexister, même si elles reposent sur des faits identiques. Exiger des fautes distinctes constitue une erreur de méthode que la Cour de cassation ne tolère pas.

Par ailleurs, dans la même décision, la Cour de cassation relève d’office une autre erreur de méthode : la cour d’appel avait appliqué l’article 266 dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, qui exige des « conséquences d’une particulière gravité », alors que l’assignation en divorce avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de cette loi. C’est donc l’ancienne rédaction de l’article 266 qui était applicable, laquelle n’exigeait que la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture, sans condition de gravité particulière.

II. Les erreurs de méthode dans le traitement des créances entre époux

Au-delà de la prestation compensatoire, le contentieux des créances entre époux, qu’elles relèvent de la contribution aux charges du mariage, de l’enrichissement sans cause ou de l’indivision post-conjugale, donne lieu à des erreurs de méthode que la première chambre civile corrige avec une sévérité croissante.

A. La qualification de l’assistance bénévole entre époux communs en biens

L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin) tranche une question inédite : un époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait peut-il agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause ?

En l’espèce, un époux avait été victime d’un accident de la route qui l’avait laissé lourdement handicapé. Son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avait assuré pendant huit ans le rôle de tierce personne à temps plein. La cour d’appel de Nancy avait condamné l’époux au paiement de 412 680 euros au titre de l’indemnité d’assistance tierce personne sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

La Cour de cassation censure cette décision au terme d’un raisonnement en deux temps. D’abord, elle énonce que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif », au sens de l’article 1409 du Code civil Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin. La Cour vise les articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil.. Ensuite, elle en déduit que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».

Cette décision est d’une grande importance pratique. Elle signifie que l’époux qui se dévoue au chevet de son conjoint handicapé ne peut pas, après la séparation, revendiquer une créance au titre de l’enrichissement sans cause, dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté. L’assistance entre époux, même lorsqu’elle dépasse les obligations ordinaires du mariage, est absorbée par l’obligation de contribution aux charges du mariage lorsqu’elle se rattache à l’état de santé du conjoint.

La solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large sur la qualification des dépenses communes. Déjà, le 18 décembre 2019, la première chambre civile avait jugé que le financement de travaux dans le logement familial constituait une contribution aux charges du mariage, excluant toute créance entre époux de ce chef Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, Publié au Bulletin. La Cour juge que « sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux pour financer l’amélioration du logement familial participe de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage »..

B. La violation de la force obligatoire des conventions entre époux

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.824) rappelle une règle fondamentale que les juges du fond perdent parfois de vue : les conventions légalement formées entre époux, y compris les conventions d’indivision conclues avec des tiers, ont force obligatoire.

Dans cette affaire, une épouse séparée de biens occupait un bien immobilier en indivision avec son ex-époux, dont elle avait divorcé en 1991. Une convention d’indivision du 23 mai 1999 stipulait que l’indemnité d’occupation n’était exigible qu’à compter de la vente du bien. La cour d’appel de Versailles, pour déterminer les créances entre l’épouse et la succession de son second époux décédé, avait néanmoins retenu que l’indemnité d’occupation constituait une dette personnelle de l’épouse, exigible avant la vente, et en avait déduit l’existence d’une créance de la succession contre elle.

La Cour de cassation censure : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la convention d’indivision conclue le 23 mai 1999 stipulait expressément un droit d’usage du bien immobilier à la charge de Mme [F] (…) de sorte que l’indemnité dont étaient débiteurs Mme [F] et [V] [E] à raison de l’occupation du bien litigieux n’était exigible qu’à compter de sa vente (…), la cour d’appel, qui a méconnu les termes clairs et précis de cette convention, a violé le texte susvisé » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-10.824. La Cour vise l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016..

La décision va plus loin en censurant également un défaut de motivation : la cour d’appel n’avait pas examiné les pièces produites pour établir les facultés contributives respectives des époux, violant ainsi l’article 455 du Code de procédure civile.

Ce double rappel — respect de la force obligatoire des conventions et obligation de motivation — illustre la vigilance de la Cour de cassation sur la rigueur du raisonnement judiciaire en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux.

C. Le point de départ des intérêts de la soulte d’attribution préférentielle

L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907, Publié au Bulletin) tranche une question technique mais importante du droit du partage : à quelle date la soulte due par l’attributaire préférentiel commence-t-elle à produire des intérêts ?

En l’espèce, un jugement du 10 mai 2016 avait attribué préférentiellement un bien indivis à certains indivisaires, moyennant une soulte de 61 500 euros au profit d’un autre indivisaire. La cour d’appel de Fort-de-France avait dit que cette soulte porterait intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016, date du jugement.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil. L’article 832-4 prévoit que la soulte est payable comptant et que, sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. Mais l’article 834 dispose que « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ». Il en résulte, selon la Cour, que « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts » Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907, Publié au Bulletin. Cassation par voie de retranchement : les termes « portant quant à elle intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016 » sont retranchés de l’arrêt..

La solution est logique : tant que le partage n’est pas définitif, l’attributaire n’est pas propriétaire exclusif et la soulte n’est pas exigible. Elle ne peut donc produire d’intérêts de retard. La cour d’appel avait commis l’erreur de confondre la date de la décision prononçant l’attribution préférentielle avec la date du partage définitif.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence qui rappelle régulièrement que l’attribution préférentielle ne transfère pas la propriété Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-10.961, Publié au Bulletin : « la décision prononçant l’attribution préférentielle ne transfère pas la propriété du bien attribué à son bénéficiaire ». et que les effets du partage, notamment le caractère déclaratif, ne se produisent qu’au jour du partage définitif Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.820, Bull. civ. I, n° 188..

III. Les conséquences pratiques pour les praticiens du droit de la famille

La lecture croisée de ces décisions permet de dégager plusieurs enseignements pour la pratique du droit de la famille. L’erreur de méthode n’est pas une erreur de droit substantiel : elle procède d’un défaut de rigueur dans la construction du raisonnement juridictionnel. La Cour de cassation, en censurant systématiquement ces approximations, adresse un message tant aux juges du fond qu’aux avocats qui plaident devant eux.

En premier lieu, les praticiens doivent veiller à la complétude de leurs écritures. Les conclusions doivent recenser exhaustivement les charges et ressources de chaque époux, pièces justificatives à l’appui. Une omission dans les conclusions se répercutera dans le jugement et exposera la décision à la cassation. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-11.431) en est l’illustration : la cour d’appel avait omis de déduire 900 euros de contribution alimentaire, vraisemblablement parce que ce poste n’avait pas été suffisamment mis en évidence dans les écritures.

En deuxième lieu, la rigueur dans la qualification juridique des dépenses est essentielle. La distinction entre contribution aux charges du mariage, enrichissement sans cause et créance entre indivisaires conditionne l’issue du litige. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 23-22.486) montre que l’assistance bénévole entre époux communs en biens, même intensive, relève de la contribution aux charges du mariage et ne peut fonder une action de in rem verso. L’avocat qui plaide l’enrichissement sans cause dans une telle hypothèse commet une erreur de qualification que la Cour de cassation sanctionnera.

En troisième lieu, les conventions entre les parties — qu’il s’agisse de conventions d’indivision, de pactes entre époux ou de contrats de mariage — doivent être respectées dans leurs termes précis. La Cour de cassation ne tolère pas que le juge du fond s’affranchisse de la force obligatoire des conventions, même pour des considérations d’équité. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-10.824), en censurant la cour d’appel pour avoir méconnu les termes clairs et précis d’une convention d’indivision, rappelle que le contrat est la loi des parties et que le juge ne peut s’y soustraire.

Enfin, le moment de l’évaluation de la prestation compensatoire est un point de vigilance permanent. La date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée détermine les paramètres financiers de l’évaluation. Une erreur sur cette date vicie l’ensemble du raisonnement. Dans les procédures d’appel, le praticien doit vérifier si l’appel porte sur le prononcé du divorce : dans l’affirmative, c’est au jour où la cour statue que la disparité doit être appréciée.

Conclusion

La série d’arrêts rendus par la première chambre civile au printemps 2026 témoigne d’une exigence méthodologique constante. La Haute juridiction ne se contente pas de contrôler l’exactitude juridique des décisions des juges du fond : elle veille à la cohérence du raisonnement, à l’exhaustivité de l’examen des éléments de preuve et au respect des conventions des parties.

Pour les praticiens, ces arrêts rappellent plusieurs principes essentiels. En matière de prestation compensatoire, il convient de vérifier scrupuleusement la date d’appréciation de la disparité, de prendre en compte l’intégralité des charges du débiteur — y compris, et surtout, les contributions à l’entretien des enfants — et de ne pas confondre les fondements de l’action en responsabilité (articles 266 et 1240 du Code civil). En matière de créances entre époux, il faut qualifier précisément la nature de chaque dépense (contribution aux charges du mariage, dépense de conservation, enrichissement sans cause) et respecter la force obligatoire des conventions conclues entre les parties, y compris avec les tiers.

Ces exigences de méthode ne sont pas de simples formalités. Elles garantissent que les droits patrimoniaux des époux sont déterminés avec la précision et la rigueur que la matière commande, dans un contentieux où les enjeux financiers sont souvent considérables et les situations personnelles, douloureuses.

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