La procédure de licenciement pour inaptitude constitue l’un des régimes de rupture du contrat de travail les plus techniques du droit social français. Elle mobilise une pluralité d’acteurs — le médecin du travail, l’employeur, le comité social et économique — dont les interventions respectives sont ordonnées par une chronologie impérative dont la chambre sociale de la Cour de cassation assure, avec une vigilance croissante, le respect. Au coeur de cette architecture, la consultation du comité social et économique occupe une place singulière : obligation procédurale substantielle, elle conditionne la régularité de l’ensemble de la procédure et fait l’objet, entre 2023 et 2026, d’une densification jurisprudentielle qui en a précisé les contours avec une acuité renouvelée.
I. La consultation du CSE, obligation substantielle préalable à l’engagement de la procédure de licenciement
A. Le moment de la consultation : une chronologie juridiquement impérative
Le législateur a inscrit l’intervention du comité social et économique dans un ordre chronologique qui ne souffre aucune dérogation. Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail imposent que la proposition de reclassement prenne en compte, « après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ». Article L. 1226-2 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653236. Le premier de ces textes régit l’inaptitude d’origine non professionnelle, le second l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’un et l’autre consacrent le même mécanisme procédural, dont l’avis du CSE constitue la clef de voûte.
La chambre sociale a déduit de cette architecture textuelle une exigence d’antériorité absolue : la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude par le médecin du travail mais avant l’engagement de la procédure de licenciement. Cass. soc., 10 avril 2019, n° 18-11.390. L’avis du comité constitue ainsi un préalable dont l’employeur ne saurait s’affranchir en invoquant l’urgence de la rupture ou l’absence d’enjeu pratique.
Cette chronologie n’est pas une simple commodité procédurale. Elle répond à une finalité substantielle : éclairer l’employeur dans sa recherche de reclassement en lui fournissant l’avis d’une instance représentative du personnel qui connaît les réalités concrètes de l’entreprise, ses postes disponibles, ses contraintes organisationnelles et les possibilités d’aménagement des situations de travail. L’avis du CSE guide l’employeur dans sa recherche d’un poste adapté aux capacités du salarié. Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f850d80e40890638ec7f : « il appartenait à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement ».
L’arrêt du 5 mars 2025 constitue sur ce point un rappel à l’ordre dépourvu d’ambiguïté. La cour d’appel de Nîmes avait estimé que l’employeur, qui n’identifiait aucune possibilité de reclassement, n’était pas tenu de consulter les représentants du personnel, l’obligation de consultation étant à ses yeux subordonnée à l’existence préalable d’une proposition de reclassement. La chambre sociale censure cette lecture : la consultation s’impose même en l’absence de poste identifié. Le visa retenu est l’article L. 1226-10 du code du travail, dont la Cour déduit que l’employeur ne peut s’exonérer de son obligation par l’anticipation négative du résultat de ses recherches.
Cette position s’inscrit dans une jurisprudence désormais constante qui fait de la consultation une obligation autonome, détachée du résultat concret des recherches de reclassement. Le CSE doit être en mesure d’exercer sa mission d’assistance, y compris pour inviter l’employeur à élargir le périmètre de ses investigations ou à envisager des mesures d’aménagement que la direction n’aurait pas spontanément considérées.
La Cour de cassation du 10 avril 2019 fixait déjà la règle : la consultation doit intervenir après l’avis d’inaptitude et avant la proposition de reclassement. Cass. soc., 10 avril 2019, n° 18-11.390. L’arrêt du 5 mars 2025 en tire toutes les conséquences : même lorsque l’employeur conclut, à l’issue de ses recherches, qu’aucun poste n’est disponible, cette conclusion ne le dispense pas d’avoir préalablement recueilli l’avis du CSE. La consultation n’est pas la conséquence d’une proposition ; elle en est la condition.
B. Le contenu de l’information délivrée au CSE : un devoir de transparence au service d’un avis éclairé
L’effectivité de la consultation ne se mesure pas seulement à sa tenue formelle. Elle suppose que l’employeur fournisse au comité social et économique toutes les informations nécessaires à l’émission d’un avis utile. L’article L. 1226-10 impose que la proposition de l’employeur prenne en compte « les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ». La chambre sociale en déduit, par une symétrie procédurale qui n’a jamais été remise en cause, que l’employeur doit communiquer au CSE les conclusions du médecin du travail sur l’aptitude du salarié, les postes disponibles dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe de reclassement.
Cette obligation d’information n’est pas une simple faculté laissée à l’appréciation de l’employeur. Elle conditionne la régularité même de l’avis émis par le comité. Un CSE insuffisamment informé est un CSE qui n’a pas été valablement consulté. L’information délivrée doit porter sur la nature des restrictions médicales, le périmètre des postes susceptibles d’être proposés, et les possibilités d’aménagement ou d’adaptation des situations de travail existantes.
La jurisprudence de la chambre sociale du 21 juin 2023 éclaire un aspect complémentaire de cette obligation. Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492960717c95e05dbf9dd9b : « lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié ». L’employeur ne peut se contenter de transmettre au CSE une liste de postes sans s’être assuré, au préalable, que ces postes sont compatibles avec l’état de santé du salarié. L’information du CSE doit donc être précédée d’une vérification active de la compatibilité médicale des postes envisagés, y compris si le poste a été spécialement créé dans le cadre d’un reclassement. Cette exigence renforce le rôle du médecin du travail comme pivot de la procédure : son avis ne se limite pas à constater l’inaptitude ; il détermine, positivement, le champ des possibles au sein duquel l’employeur et le CSE doivent conjointement exercer leur recherche.
En pratique, la consultation honnête et sérieuse du CSE suppose que l’employeur produise aux élus le dossier médical anonymisé du salarié tel qu’il résulte de l’avis d’inaptitude, un état des postes disponibles dans l’entreprise et dans le groupe, et les indications du médecin du travail sur les capacités restantes du salarié. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2026, a pu valider une consultation au cours de laquelle l’employeur avait présenté au CSE « la situation de [la salariée] ainsi que l’avis d’inaptitude définitif rendu par la médecine du travail » puis soumis « les fiches descriptives en annexe » des postes vacants, dès lors que le CSE avait rendu un avis favorable sans invoquer de manque d’information. CA Versailles, ch. soc. 4-6, 4 juin 2026, n° 24/02234. La régularité s’apprécie in concreto, en fonction de l’effectivité du dialogue entre l’employeur et l’instance représentative.
L’office du juge prud’homal consiste précisément à vérifier que l’employeur n’a pas réduit la consultation à un simulacre. Il vérifie la consistance de l’information transmise, la réalité de la discussion engagée avec les élus, et la prise en compte effective de l’avis rendu par le comité. La simple production d’un procès-verbal de réunion ne suffit pas à établir la régularité de la consultation si le contenu de ce document ne permet pas de s’assurer que le CSE a été mis en mesure de délibérer utilement sur les possibilités de reclassement.
La cour d’appel de Douai, dans deux arrêts de 2025 et 2026, synthétise cette exigence en une formule qui fait désormais référence dans le contentieux prud’homal : « pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant la proposition au salarié d’un poste. L’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires sur le reclassement telles que les conclusions du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un emploi dans l’entreprise. L’avis du CSE guide l’employeur dans sa recherche d’un poste adapté aux capacités du salarié ». CA Douai, ch. soc. B salle 2, 27 juin 2025, n° 24/00994. La consultation ne saurait être tenue pour régulière si elle se borne à entériner une décision patronale déjà arrêtée sans que les élus aient pu exercer la moindre influence sur son contenu. Un avocat en droit du travail à Paris saisi d’une contestation de licenciement pour inaptitude examinera systématiquement le procès-verbal de la réunion du CSE pour y déceler les indices d’une consultation purement formelle, d’une information lacunaire ou d’un avis rendu sans débat préalable.
II. Les dispenses et les sanctions : le contrôle juridictionnel d’une articulation complexe
A. Les cas de dispense de consultation et leur interprétation strictement restrictive
Si la consultation du CSE constitue le principe, le législateur a prévu des hypothèses dans lesquelles l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement, ce qui emporte, par voie de conséquence, dispense de consultation du comité. L’article L. 1226-2-1 du code du travail, créé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail. Mais la dispense la plus radicale résulte de l’avis même du médecin du travail lorsque celui-ci mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
La chambre sociale a considérablement précisé la portée de cette dispense entre 2023 et 2024. L’arrêt du 13 décembre 2023 constitue le point d’ancrage de cette construction. Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-15.760, https://www.courdecassation.fr/decision/657957e8fa402b831859a662 : « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) ». La Cour pose ainsi un double effet de la mention expresse : elle dispense l’employeur de rechercher un reclassement et, par voie de conséquence, de consulter le CSE.
L’arrêt du 12 juin 2024 confirme cette lecture avec une netteté accrue. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66693a49532c0d0008221b27 : « alors qu’elle constatait que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, ce dont il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait tenté de distinguer entre l’obstacle à tout reclassement « dans l’emploi » (singulier, renvoyant au poste précédemment occupé) et l’obstacle à tout reclassement « dans un emploi » (généralité des postes). La mention « dans l’emploi » suffit à dispenser, sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction que la loi ne fait pas.
Mais la chambre sociale a simultanément érigé un verrou interprétatif qui prive la dispense de tout automatisme. La formulation de l’avis du médecin du travail fait l’objet d’un contrôle strict de qualification par le juge. La mention « obstacle à tout reclassement dans l’emploi » dispense ; toute mention plus restrictive maintient l’obligation dans son intégralité. Ainsi, l’arrêt du 13 septembre 2023 juge que la formule « obstacle à tout reclassement dans cette entreprise » ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement dans les autres entités du groupe et, partant, de consulter le CSE. Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-12.970, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65015d51ee1a2205e658164e : « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé, l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les délégués du personnel ».
La même logique est appliquée à la mention « obstacle sur le site à tout reclassement » par un arrêt du même jour. Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.603, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6579579bfa402b831859a61c : « l’employeur n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté ». La restriction territoriale apposée par le médecin du travail dans son avis ne libère pas l’employeur de son obligation de rechercher au-delà du périmètre mentionné. La cohérence de cette jurisprudence réside dans le principe selon lequel la dispense légale ne peut résulter que d’une impossibilité médicale absolue et générale, non d’une restriction localisée que l’employeur serait invité à dépasser.
L’arrêt du 8 février 2023 s’inscrit dans la même veine en rappelant que la restriction à « cette entreprise » n’exonère pas l’employeur de ses investigations dans le groupe. Cass. soc., 8 fév. 2023, n° 21-11.356. La chambre sociale construit ainsi un régime de la dispense qui confine celle-ci aux hypothèses où l’inaptitude est si radicale qu’aucune recherche de reclassement ne présente d’utilité. Dans tous les autres cas, l’obligation subsiste, et la consultation du CSE avec elle.
B. Les conséquences contentieuses du défaut de consultation : la sanction d’une irrégularité substantielle
Le défaut de consultation du CSE constitue une irrégularité substantielle dont la sanction, pour être claire, n’en est pas moins modulée par la chambre sociale en fonction des circonstances de l’espèce. Le principe, solidement ancré dans la jurisprudence, est que le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement — dont l’absence de consultation du CSE n’est qu’un aspect — prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cette sanction de droit commun du licenciement pour inaptitude irrégulier a été enrichie par une jurisprudence récente qui distingue selon l’origine du manquement. L’arrêt de la chambre sociale du 24 septembre 2025, d’une portée considérable, énonce une règle qui dépasse le seul formalisme de la consultation. Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-11.222, https://www.courdecassation.fr/decision/68d3932f0a396ba0a4747383 : « le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée ». Cette décision introduit un contrôle de causalité entre le comportement de l’employeur et la survenance de l’inaptitude elle-même, indépendamment de la régularité formelle de la procédure de reclassement.
La combinaison de cette jurisprudence avec le contentieux de l’obligation de sécurité de l’employeur est potentiellement explosive. Lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un harcèlement moral, une violation caractérisée de l’obligation de prévention des risques professionnels ou une exposition fautive à des conditions de travail dégradées, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, quand bien même la consultation du CSE aurait été formellement régulière. La régularité procédurale ne saurait purger un vice substantiel antérieur qui a précisément causé la situation d’inaptitude.
La nullité du licenciement peut également être encourue lorsque le défaut de consultation s’inscrit dans un manquement plus large de l’employeur à ses obligations en matière de non-discrimination. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 juin 2026 en fournit une illustration : la cour prononce la nullité du licenciement après avoir constaté que l’employeur, outre qu’il n’avait pas procédé à des recherches complètes, précises et sérieuses de reclassement, n’avait pris aucune mesure appropriée pour permettre à la salariée, bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée, de conserver son emploi. CA Versailles, ch. soc. 4-6, 4 juin 2026, n° 24/02234.
La chambre sociale a toutefois apporté un tempérament important à la charge probatoire. L’arrêt du 4 septembre 2024 pose une présomption de satisfaction de l’obligation de reclassement lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail. Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-24.005, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804d08c253fd3db1c2cf3 : « lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l’article L.1226-10, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement ». L’inversion de la charge de la preuve qu’opère cet arrêt constitue un infléchissement notable par rapport à la jurisprudence antérieure, qui faisait peser sur l’employeur la preuve de l’exécution intégrale de son obligation.
En pratique, la preuve de la consultation régulière du CSE incombe à l’employeur, qui doit être en mesure de produire la convocation des élus, le procès-verbal de la réunion, les documents transmis à l’appui de la consultation et l’avis rendu par le comité. La chambre sociale juge de manière constante que le licenciement prononcé sans que le CSE ait été consulté dans les conditions légales est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit, pour le salarié, à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, dont le montant est compris entre des minima et maxima fixés par le barème en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
La particularité du contentieux de l’inaptitude réside toutefois dans l’articulation entre l’irrégularité de la consultation du CSE et les autres causes de nullité ou d’absence de cause réelle et sérieuse. Ainsi, lorsque l’inaptitude est la conséquence d’un harcèlement moral ou d’une discrimination, le licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et L. 1132-4 du code du travail, et le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, conformément à l’article L. 1235-3-1 du même code. Dans cette hypothèse, l’irrégularité de la consultation du CSE est absorbée par la nullité du licenciement, dont les conséquences indemnitaires sont plus favorables au salarié. Lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le licenciement est également privé de cause réelle et sérieuse, selon la jurisprudence du 24 septembre 2025 précitée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une irrégularité formelle de la procédure de reclassement. La consultation du CSE, pour essentielle qu’elle soit, n’est donc qu’un maillon d’une chaîne de légalité dont le juge apprécie souverainement la solidité à l’aune de l’ensemble des obligations pesant sur l’employeur.
L’économie générale de la consultation du CSE dans la procédure d’inaptitude révèle ainsi une tension entre la volonté du législateur de sécuriser les ruptures du contrat de travail et l’exigence prétorienne de garantir l’effectivité d’un droit à la représentation collective. La chambre sociale, entre 2023 et 2026, a choisi de renforcer le second terme de cette équation sans pour autant sacrifier le premier : la consultation est une obligation dont la violation est lourdement sanctionnée, mais dont la satisfaction est facilitée par un allègement du fardeau probatoire de l’employeur lorsque celui-ci a proposé un emploi conforme aux prescriptions du médecin du travail.
La rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la qualification de la dispense de consultation — en censurant toute interprétation extensive des formules restrictives du médecin du travail — témoigne de l’importance qu’elle attache au rôle du CSE dans la procédure d’inaptitude. Loin d’être une formalité administrative, la consultation du comité est conçue comme un instrument de régulation collective d’une situation individuelle dont les enjeux dépassent la seule relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Le CSE n’est pas seulement un organe d’information ; il est, dans ce contexte précis, un acteur de la prévention de la désinsertion professionnelle, dont l’intervention est de nature à infléchir le cours d’une procédure qui, sans lui, serait tout entière abandonnée au pouvoir unilatéral de l’employeur.
Conclusion
La consultation du comité social et économique dans la procédure de licenciement pour inaptitude a connu, entre 2023 et 2026, une densification jurisprudentielle remarquable. La chambre sociale a simultanément consolidé l’obligation — en rappelant avec force, par l’arrêt du 5 mars 2025, qu’elle s’impose même en l’absence de poste de reclassement identifié — et affiné le régime de la dispense, en soumettant les formules restrictives du médecin du travail à un contrôle de qualification particulièrement rigoureux. Ce double mouvement traduit une conception exigeante du rôle du CSE, instance dont l’avis ne saurait être réduit à l’enregistrement passif d’une décision patronale mais doit, au contraire, contribuer activement à la recherche d’une solution de maintien dans l’emploi.
L’architecture prétorienne qui se dégage de cette construction jurisprudentielle place le juge prud’homal au centre d’un triple contrôle : contrôle de la chronologie de la consultation, contrôle du contenu de l’information transmise au comité, contrôle de la qualification des mentions de l’avis d’inaptitude au regard du régime de la dispense. Cette grille d’analyse, dont les contours ont été précisés par neuf arrêts majeurs de la chambre sociale rendus entre 2023 et 2026, confère au contentieux de l’inaptitude une technicité qui exige des praticiens une maîtrise actualisée de la jurisprudence la plus récente. L’office du juge s’en trouve substantiellement renforcé : il lui appartient de vérifier, au-delà de l’apparence formelle de la consultation, que le CSE a disposé des informations nécessaires pour émettre un avis éclairé et que cet avis a été pris en compte dans la détermination, par l’employeur, des mesures de reclassement appropriées.