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Le transfert des contrats de travail dans la jurisprudence de la chambre sociale : entre automaticite du mecanisme legal et protection du consentement du salarie (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le transfert des contrats de travail dans la jurisprudence de la chambre sociale : entre automaticite du mecanisme legal et protection du consentement du salarie (2023-2026)

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L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » Art. L. 1224-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875.. Ce texte, dont la rédaction remonte pour l’essentiel à la loi du 19 juillet 1928, constitue l’une des pièces maîtresses du droit du travail français. Il consacre un principe d’ordre public : la continuation automatique des contrats de travail en dépit du changement d’employeur, par dérogation au droit commun civiliste de l’article 1199 du code civil selon lequel les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, rendu plusieurs décisions qui précisent avec une netteté renouvelée les contours de ce mécanisme. Ces arrêts s’inscrivent dans un double mouvement : d’une part, la consolidation de l’automaticité du transfert, par une définition rigoureuse de l’entité économique autonome et par l’affirmation de la portée protectrice du dispositif ; d’autre part, l’émergence de garde-fous prétoriens destinés à préserver le consentement du salarié lorsque le transfert s’accompagne d’une modification substantielle de ses conditions d’emploi.

L’analyse de cette construction jurisprudentielle, nourrie par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, révèle une tension dialectique entre la protection objective de l’emploi, qui commande la survie du contrat, et la protection subjective du salarié, qui lui reconnaît le droit de s’opposer à une altération de ses conditions contractuelles.

Un avocat en droit du travail à Paris, saisi dans le cadre d’une cession d’entreprise ou d’un changement de prestataire, se trouve précisément au coeur de cette dialectique lorsqu’il assiste le salarié confronté à la remise en cause de ses droits par le jeu d’une opération de transfert. L’étude des décisions les plus récentes de la chambre sociale permet de mesurer l’état de cette double exigence.

I. L’automaticité du transfert : un mécanisme d’ordre public au service de la stabilité de l’emploi

A. Les conditions du transfert de plein droit : la notion d’entité économique autonome

L’application de l’article L. 1224-1 du code du travail suppose, selon une jurisprudence désormais bien établie, la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une entité économique autonome, le transfert de cette entité et le maintien de son identité. La chambre sociale a rappelé avec une particulière netteté, dans un arrêt du 31 janvier 2024 publié au Bulletin, que « constitue, au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-25.273, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b9f0818452800008b2b343.. La Cour y censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait exclu l’existence d’un transfert au motif que deux salariés encadrant l’activité n’avaient pas été repris, alors même que l’entreprise entrante avait poursuivi la même activité, dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et quatorze salariés manutentionnaires.

Cette décision illustre la conception substantielle — et non formelle — que la chambre sociale retient de l’entité économique. L’élément déterminant réside dans la reprise d’un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation, davantage que dans l’identité numérique des salariés transférés. La Cour de cassation avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de préciser la méthode d’analyse dans un arrêt du 20 décembre 2023, également publié au Bulletin, à l’occasion du transfert partiel de l’activité de la société Alitalia : « il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-18.146, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6582bbc7747015f3f52007d0.. Elle y constatait, à partir d’un faisceau d’indices incluant la reprise d’avions, de droits de propriété intellectuelle, de systèmes informatiques, de slots aéroportuaires et de savoir-faire, que l’activité avait été poursuivie sans interruption, de sorte que le transfert était caractérisé.

Par ailleurs, la date du transfert constitue un point d’achoppement contentieux que la chambre sociale a également eu à préciser récemment. Dans un arrêt du 1er juillet 2025, elle a jugé que « le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité » Cass. soc., 1er juil. 2025, n° 23-14.409, https://www.courdecassation.fr/decision/6863723890f9c3f9b30fc4f3.. Il en résulte que la date juridique du transfert ne coïncide pas nécessairement avec la date contractuelle de cession ou de changement de prestataire, mais avec le moment où le repreneur dispose effectivement des moyens de direction. Cette solution, qui privilégie l’effectivité sur le formalisme, permet notamment de rattacher au nouvel employeur les licenciements prononcés par le cédant postérieurement à cette prise de contrôle.

En sens contraire, lorsque les éléments repris ne sont pas significatifs, le transfert d’une entité économique autonome n’est pas caractérisé et l’article L. 1224-1 ne trouve pas à s’appliquer. La chambre sociale a ainsi rejeté un pourvoi, le 19 novembre 2025, après avoir constaté que la cour d’appel avait souverainement apprécié l’absence de reprise d’éléments corporels ou incorporels significatifs permettant de caractériser un transfert au sens de ce texte Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-11.103, https://www.courdecassation.fr/decision/691dc72b02bad2f30afd7b1c.. La même exigence a été déclinée par les juridictions du fond : la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 février 2025, a retenu l’existence d’un transfert d’entité économique autonome en relevant que l’ensemble du personnel affecté à l’activité logistique était identifiable et identifié, que le matériel nécessaire avait été repris et que l’activité s’était poursuivie dans la même zone géographique CA Lyon, 7 fév. 2025, n° 22/01901, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f68fce90ac879b5804c4..

B. La portée du transfert : le maintien des droits et obligations

Une fois le transfert caractérisé, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification. L’article L. 1224-2 du code du travail précise que cette substitution s’opère sous réserve des dispositions applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La chambre sociale a, dans l’arrêt Alitalia du 20 décembre 2023, expressément écarté l’argument selon lequel l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’étranger ferait obstacle à l’application de l’article L. 1224-1. Elle a jugé que « l’action fondée sur cette disposition, qui a pour objet la poursuite des contrats de travail des salariés, ne requiert pas l’ouverture préalable d’une procédure d’insolvabilité ni l’intervention d’un syndic au sens du règlement n° 1346/2000 et ne tend pas au remboursement partiel des créanciers, de sorte qu’elle ne dérive pas directement d’une procédure d’insolvabilité » Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-18.146, précité..

Cet attendu, d’une importance pratique considérable, signifie que la procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre ne paralyse pas l’action du salarié qui entend se prévaloir, devant le juge français, du transfert de plein droit de son contrat de travail. La chambre sociale a pris soin d’interpréter l’article L. 1224-1 à la lumière combinée du règlement communautaire et de la directive 2001/23/CE, en retenant que les effets d’une procédure d’insolvabilité sur le contrat de travail sont régis exclusivement par la loi de l’État membre applicable à ce contrat — en l’occurrence, la loi française.

Le mécanisme protecteur connaît toutefois une limite : le transfert d’une entité économique ne peut à lui seul servir de prétexte à une opération frauduleuse destinée à éluder les obligations de l’employeur en matière de licenciement. Plusieurs décisions de cours d’appel ont eu à connaître de situations dans lesquelles le salarié invoquait une cession fictive ou une collusion frauduleuse entre l’entreprise sortante et l’entreprise entrante pour contourner les règles du licenciement pour motif économique. La cour d’appel de Versailles, dans une série d’arrêts du 4 décembre 2025, a systématiquement écarté cet argument en l’absence de démonstration d’une fraude, rappelant que le cessionnaire, en sa qualité de nouvel employeur, assume les obligations légales et conventionnelles attachées aux contrats transférés CA Versailles, 4 déc. 2025, n° 23/02937, https://www.courdecassation.fr/decision/6932843072f940f4b6c66405..

La charge probatoire de la fraude incombe au salarié qui l’invoque, et la simple concomitance entre une cession et une modification défavorable des conditions d’emploi ne suffit pas à la caractériser. La construction prétorienne de la chambre sociale enserre ainsi le mécanisme protecteur de l’article L. 1224-1 dans un équilibre subtil entre la préservation des droits des salariés et la sécurité juridique des opérations de restructuration.

II. Les limites au principe d’automaticité : la protection du consentement du salarié

A. Le droit d’opposition du salarié à la modification du contrat de travail

L’automaticité du transfert ne saurait priver le salarié de la faculté de s’opposer à une modification substantielle de son contrat de travail. La chambre sociale a eu l’occasion de le rappeler avec force dans un arrêt du 14 janvier 2026 : « lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique » Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-12.933, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d7bcdc6046d473a0a4e..

Dans cette affaire, une salariée avait vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur qui lui proposait une modification de son statut, de responsable de boutique à gérante de succursale. La salariée ayant refusé cette modification, l’employeur l’avait licenciée. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la modification ne reposait que sur le choix organisationnel du nouvel employeur, lequel ne démontrait pas l’impossibilité de maintenir les conditions contractuelles antérieures. En conséquence, la rupture consécutive au refus de la salariée s’analysait bien en un licenciement pour motif économique injustifié.

Cette décision s’articule avec le régime de l’article L. 1222-6 du code du travail, aux termes duquel lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et lui accorder un délai de réflexion d’un mois. La chambre sociale avait déjà rappelé, le 5 février 2025, que ce texte s’applique également dans l’hypothèse d’un transfert d’entreprise emportant modification du contrat Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-11.533, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308f7eaef5a22b443b303.. Le nouvel employeur ne peut donc imposer une modification substantielle sans respecter cette procédure protectrice, à défaut de quoi le licenciement consécutif au refus du salarié se trouve privé de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, la chambre sociale a posé une règle essentielle quant à la titularité de l’action en nullité du transfert. Dans un arrêt du 5 février 2025, publié au Bulletin, elle a jugé que « le principe selon lequel, lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s’opérer qu’avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci » Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-12.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30974eaef5a22b443b3a1.. En d’autres termes, l’employeur entrant ne peut se prévaloir de l’absence d’accord exprès du salarié pour refuser la poursuite du contrat de travail ; seul le salarié peut invoquer cette irrégularité.

La Cour a, dans le même arrêt, précisé que l’accord du salarié au transfert n’est soumis à aucune forme particulière — l’envoi par le salarié de ses arrêts maladie à l’entreprise entrante, en vue de la transmission des éléments nécessaires au maintien des indemnités journalières, constituant une acceptation implicite mais non équivoque de la poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur. Cette solution, empreinte de pragmatisme, évite les contentieux purement formalistes tout en préservant le caractère intuitu personae de la relation de travail.

B. Les sanctions de la méconnaissance de l’article L. 1224-1

La violation de l’article L. 1224-1 du code du travail expose l’employeur à des sanctions dont la chambre sociale a récemment précisé le régime. L’arrêt le plus significatif en la matière a été rendu le 21 janvier 2026, publié au Bulletin : « il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture » Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-21.142, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69707ac3cdc6046d471339f7..

Ce mécanisme d’option, déjà esquissé par la jurisprudence antérieure (notamment Soc., 20 mars 2002, n° 00-41.651, Bull. 2002, V, n° 94), se trouve ici fermement réaffirmé. Le salarié peut ainsi, selon ses intérêts, soit exiger du cessionnaire qu’il poursuive le contrat de travail, soit solliciter de l’auteur du licenciement la réparation du préjudice né de la rupture. La chambre sociale ajoute que « lorsque la perte d’emploi résulte à la fois de l’ancien employeur, qui a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l’un ou l’autre, sauf un éventuel recours entre eux » Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-21.142, précité..

Sur le terrain de l’indemnisation, l’arrêt du 21 janvier 2026 apporte une précision décisive en écartant l’application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail — réservé aux licenciements nuls — au profit de l’article L. 1235-3. La chambre sociale censure une cour d’appel qui avait aligné le régime indemnitaire du licenciement privé d’effet sur celui du licenciement nul, au motif que « les conséquences d’un licenciement privé d’effet dans le cadre de la méconnaissance de l’article L. 1224-1 du code du travail, tel qu’interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE, sont peu ou prou similaires à celles d’un licenciement nul ». La Cour de cassation rétablit la distinction : « en l’absence de texte spécial, les conséquences dommageables, résultant de cette éviction et de la perte de l’emploi, sont réparées conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail » Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-21.142, précité.. Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité dans les limites du barème applicable.

Cette solution témoigne d’une volonté de ne pas créer, par voie prétorienne, un régime indemnitaire spécifique au licenciement intervenu en violation de l’article L. 1224-1. Le renvoi au barème de l’article L. 1235-3, dont la conventionalité a été examinée à plusieurs reprises par les juridictions françaises et européennes, ancre le contentieux du transfert dans le droit commun de la rupture du contrat de travail. Sur renvoi après cassation, la chambre sociale a elle-même statué au fond en condamnant le cessionnaire au paiement de la somme de 57 618 euros, correspondant à l’application du barème compte tenu de l’ancienneté de la salariée (vingt-deux années) et de son salaire mensuel de 3 492 euros.

En matière de preuve, la charge incombe au salarié qui se prévaut du transfert. La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 7 février 2025, a rappelé que « l’application de l’article L1224-1 du code du travail implique trois conditions : l’existence d’une entité économique autonome, le transfert de cette entité et le maintien de l’identité » CA Lyon, 7 fév. 2025, n° 22/01901, précité.. Le salarié qui invoque le bénéfice de ce texte doit donc établir la réunion de ces trois conditions cumulatives, ce qui le place dans une situation probatoire qui peut s’avérer délicate lorsqu’il ne dispose pas des documents internes à l’entreprise de nature à démontrer la réalité et l’étendue du transfert. La chambre sociale, par son contrôle rigoureux de la motivation des juges du fond, garantit néanmoins que l’office du juge ne se limite pas à constater l’échec de la preuve mais s’étende à l’examen de l’ensemble des éléments du débat.

La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 constitue, en toute hypothèse, la toile de fond de l’interprétation jurisprudentielle. La chambre sociale a expressément refusé, dans l’arrêt du 21 janvier 2026, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, estimant qu’il n’existait « aucun doute raisonnable » quant à l’interprétation des dispositions du droit de l’Union. Cette position, conforme à la doctrine de l’acte clair, confirme que la Cour de cassation entend conserver la maîtrise de l’articulation entre la directive et le droit interne, sans s’en remettre systématiquement à la juridiction luxembourgeoise.

L’action prud’homale fondée sur l’article L. 1224-1 obéit au droit commun de la prescription. L’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, fixe à deux ans le délai de prescription des actions portant sur l’exécution du contrat de travail, et à douze mois celui des actions portant sur la rupture. L’action en reconnaissance du transfert du contrat de travail, qui relève de l’exécution, doit donc être engagée dans le délai de deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale rendue entre 2023 et 2026 dessine un régime du transfert des contrats de travail qui, sans bouleverser les équilibres antérieurs, en affine les contours avec une précision croissante. La définition substantielle de l’entité économique autonome, la consécration du droit d’opposition du salarié à la modification de son contrat, la clarification du régime indemnitaire du licenciement privé d’effet et l’affirmation du caractère intuitu personae de l’acceptation du transfert constituent autant d’apports qui, par touches successives, consolident la sécurité juridique d’un mécanisme placé au coeur des opérations de restructuration d’entreprises.

L’équilibre ainsi construit entre l’automaticité protectrice du transfert et la préservation du consentement du salarié apparaît comme une manifestation supplémentaire de la fonction régulatrice que la chambre sociale entend exercer dans le contentieux économique du travail.

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