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Cour de cassation, le 9 avril 2026, n°24-21.122

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 9 avril 2026, n°24-21.122

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La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 avril 2026 (n°24-21.122), a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris. L’espèce portait sur un litige relatif à une mesure de protection des majeurs. La demanderesse au pourvoi contestait la décision des juges d’appel, mais la Haute juridiction a estimé que le moyen invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle a statué par une décision non spécialement motivée, se bornant à un simple constat d’absence de sérieux du moyen. La question de droit ainsi tranchée concernait la faculté pour la Cour de cassation de se dispenser d’une motivation détaillée lorsqu’elle reconnaît le caractère manifestement infondé du pourvoi.

I. La confirmation par la Cour de cassation de la régularité procédurale du rejet non motivé

A. L’application stricte de l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

La Cour de cassation a fait une application rigoureuse des dispositions de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Ce texte permet à la Cour de statuer par une décision non spécialement motivée lorsque le moyen invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l’espèce, la première chambre civile a considéré que le moyen soulevé ne présentait aucun caractère sérieux. Elle a énoncé que « le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule, identique à celle utilisée dans d’autres espèces, témoigne d’une pratique désormais bien établie. La Cour a ainsi exercé son pouvoir d’appréciation sommaire du pourvoi, sans entrer dans l’examen approfondi de chaque argument. Cette démarche s’inscrit dans la logique d’une procédure de filtrage des pourvois, visant à limiter le nombre d’affaires nécessitant une motivation complète.

B. L’absence de contrôle approfondi du moyen manifestement infondé

En rejetant le pourvoi sans motivation spéciale, la Cour de cassation a implicitement validé l’arrêt d’appel sur le fond. Toutefois, elle n’a pas procédé à un contrôle détaillé de la règle de droit applicable. Le rejet non motivé signifie que la Cour n’a pas jugé utile de répondre point par point aux griefs du demandeur. Cette technique procédurale, prévue par la loi, permet d’écarter rapidement les recours dépourvus de perspective raisonnable de succès. Elle ne préjuge pas de la régularité de la décision attaquée, mais seulement de l’absence de moyen sérieux à son encontre. La Cour a rappelé, en citant l’article 1014, qu’« il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Ce faisant, elle a préservé son rôle de régulateur de la cassation, sans s’engager dans une analyse approfondie.

II. La portée de la décision de rejet sur l’accès au juge de cassation

A. Une restriction procédurale justifiée par l’économie judiciaire

La décision commentée illustre la recherche d’efficacité de la justice. En écartant les pourvois manifestement infondés par une simple formule, la Cour de cassation économise des ressources et se concentre sur les affaires soulevant des questions de droit nouvelles ou complexes. Cette pratique n’est pas nouvelle : elle a été consacrée par la jurisprudence antérieure. Par exemple, la troisième chambre civile a déjà jugé que « le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n°23-14.639). De même, la première chambre civile a récemment employé la même formule dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n°25-10.735). Cette répétition confirme que le rejet non spécialement motivé est devenu un instrument ordinaire de gestion des flux de pourvois. Il permet de réduire l’arriéré judiciaire sans pour autant nier aux justiciables un accès formel à la Cour suprême.

B. Une limitation susceptible d’interroger sur la garantie d’un recours effectif

Cependant, cette procédure rapide peut soulever des interrogations quant au respect du droit au recours effectif. En l’absence de toute motivation, le demandeur au pourvoi ne connaît pas les raisons précises pour lesquelles son moyen a été jugé infondé. Cela peut paraître contraire à l’exigence de transparence de la justice, même si l’article 1014 offre une base légale à cette pratique. La Cour de cassation se contente d’affirmer le caractère manifeste de l’insuffisance du moyen, sans expliciter en quoi il l’est. Dans la décision commentée, elle n’a pas développé d’argumentation supplémentaire. Cette absence de motivation ne prive pas pour autant la partie de tout recours, puisque l’arrêt de rejet met fin à l’instance. Mais elle révèle une tension entre l’efficacité procédurale et la nécessité de justifier les décisions de justice. Il appartiendra au législateur ou à la jurisprudence future de préciser les limites de ce mécanisme, afin de concilier célérité et garantie d’une justice pleinement motivée.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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