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L’interdiction professionnelle en droit penal : le controle renforce de la chambre criminelle sur la motivation des peines complementaires (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’interdiction professionnelle en droit penal : le controle renforce de la chambre criminelle sur la motivation des peines complementaires (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’interdiction professionnelle est, avec l’emprisonnement et l’amende, l’une des sanctions les plus severes du droit penal. Prononcee a titre de peine complementaire, elle paralyse durablement l’exercice d’une activite economique, professionnelle ou sociale, non sans consequences sur la subsistance du condamne et celle de ses proches. Pourtant, le controle exerce par la chambre criminelle sur la motivation de ces interdictions a longtemps paru timide. La periode 2023-2026 marque a cet egard un tournant significatif : plusieurs arrets de cassation viennent rappeler aux juges du fond que les peines complementaires ne sont pas des sanctions automatiques et que leur prononce obeit a des conditions strictes de legalite, de motivation et de proportionnalite.

Le mouvement s’inscrit dans un contexte plus large de revalorisation de l’office du juge penal en matiere de motivation des peines. La loi n° 2014-896 du 15 aout 2014 a impose au juge de motiver le choix de la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalite de son auteur. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a renforce cette exigence en exigeant que la peine d’emprisonnement sans sursis ne puisse etre prononcee qu’en dernier recours si la gravite de l’infraction et la personnalite de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadequate. La chambre criminelle, dans le prolongement de ces evolutions legislatives, a progressivement elargi son controle aux peines complementaires, particulierement a l’interdiction de gerer et a l’interdiction professionnelle. L’objet du present article est d’analyser les contours de ce controle a travers la jurisprudence la plus recente.

I. Les fondements textuels de l’interdiction professionnelle en matiere penale

I.A. L’architecture des peines complementaires d’interdiction dans le code penal

Le code penal distingue plusieurs peines complementaires d’interdiction, dont les fondements et les domaines d’application varient. L’article 131-6 du code penal, applicable aux delits, enumere une serie de peines complementaires encourues a la place de l’emprisonnement, au nombre desquelles figure l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activite professionnelle ou sociale dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a ete commise (art. 131-6, 11°), ainsi que l’interdiction, pour une duree de cinq ans au plus, de diriger, d’administrer, de gerer ou de controler une entreprise ou une societe (art. 131-6, 12°).

L’article 131-27 du code penal, quant a lui, prevoit que l’interdiction d’exercer une activite professionnelle ou sociale peut etre definitive ou temporaire, dans ce dernier cas pour une duree maximale de cinq ans. Cette disposition, introduite par la loi du 30 juillet 2020, a ete commentee par la chambre criminelle dans un arret du 31 janvier 2024, qui a rappele que « l’article 131-6, dernier alinea, du code penal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, a la place de ou en meme temps que la peine d’emprisonnement, une ou plusieurs des peines complementaires qu’il enumere » Crim. 31 janv. 2024, n° 22-86.821, https://www.courdecassation.fr/decision/65ba31277a680e0008e8c3a1 : l’arret rappelle que le juge peut prononcer les peines complementaires de l’article 131-6 a la place de l’emprisonnement, ce qui impose une motivation specifique quant a la substitution operee..

A ces textes generaux s’ajoutent des dispositions speciales, propres a chaque incrimination, qui definissent les peines complementaires encourues. Ainsi, l’article 313-7, 2°, du code penal prevoit, en matiere d’escroquerie, l’interdiction de gerer « les entreprises commerciales ou industrielles et les societes commerciales ». L’article 441-10, 2°, applicable au faux, et l’article 324-7, 1°, applicable au blanchiment, comportent des limitations analogues. L’article L. 249-1 du code de commerce prevoit egalement, pour l’abus de biens sociaux, l’interdiction de diriger, gerer, administrer ou controler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou industrielle et toute societe commerciale. La chambre criminelle a estime, par une decision du 14 mai 2025, que la question prioritaire de constitutionalite portant sur le caractere cumulatif de ces interdictions ne presentait pas de caractere serieux Crim. 14 mai 2025, n° 24-86.555 QPC : la Cour a refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalite du cumul des interdictions professionnelles prevues par l’article L. 8224-3, 1°, du code du travail et par l’article L. 249-1 du code de commerce, au regard des articles 4 et 8 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1c070c932a0b9d7ff0.

I.B. L’obligation de motivation : de l’article 132-1 du code penal a l’article 485-1 du code de procedure penale

L’article 132-1 du code penal dispose que toute peine prononcee par la juridiction doit etre individualisee et motivee en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalite de son auteur. En matiere correctionnelle, l’article 485-1 du code de procedure penale prevoit que le choix de la peine doit etre specialement motive, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction Crim. 8 oct. 2025, n° 24-81.077, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9f9a28a47f8aa01629f : « En matiere correctionnelle, le choix de la peine doit etre motive au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code penal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en resulte qu’a l’exception de ces cas, toute peine doit etre motivee en tenant compte de la gravite des faits, de la personnalite de leur auteur et de sa situation personnelle. ».

Cette regle de motivation s’applique egalement aux peines complementaires. La chambre criminelle l’a rappele avec une vigueur particuliere dans l’arret du 8 octobre 2025, en censurant une cour d’appel qui avait prononce une interdiction de gerer de quinze ans sans « mieux s’expliquer sur les circonstances de l’infraction et la situation materielle, familiale et sociale de son auteur, qu’elle devait prendre en consideration pour prononcer les peines » Crim. 8 oct. 2025, n° 24-81.077, precite. L’arret illustre la rigueur du controle : une motivation stereotypee, qui se borne a enoncer la gravite des faits et la personnalite du prevenu sans les analyser concretement, est insuffisante.

S’agissant des peines complementaires facultatives, la chambre criminelle a precise, par un arret du 30 avril 2025, que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complementaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complementaire est justifiee » Crim. 30 avril 2025, n° 23-86.075, https://www.courdecassation.fr/decision/6813dfb00dfb1f0912b317c2 : l’arret precise que la motivation de la peine principale, lorsqu’elle est suffisante, couvre egalement le prononce des peines complementaires facultatives.. En revanche, lorsque la peine complementaire est prononcee a titre de peine principale, en substitution de l’emprisonnement, l’obligation de motivation reste entiere et doit porter specifiquement sur cette substitution.

Il en est de meme de la peine d’ineligibilite assortie de l’execution provisoire, qui, selon la chambre criminelle, doit faire l’objet d’une motivation renforcee. L’arret du 28 mai 2025, publie au Bulletin, precise que « lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa decision, d’apprecier le caractere proportionne de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter a l’exercice d’un mandat en cours et a la preservation de la liberte de l’electeur » Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a4fd91bdea24a84821d5. Cette decision fait directement echo a la decision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, qui avait impose cette exigence de motivation specifique a peine d’inconstitutionnalite.

II. Le controle renforce de la chambre criminelle sur l’interdiction de gerer et l’interdiction professionnelle

II.A. L’interdiction de gerer a l’epreuve du principe de legalite : l’article 111-3 du code penal comme garde-fou

L’article 111-3 du code penal pose le principe cardinal du droit penal : « nul ne peut etre puni d’une peine qui n’est pas prevue par la loi ». Ce principe, que la doctrine rattache au principe de legalite criminelle, a ete mobilise par la chambre criminelle pour censurer a plusieurs reprises des decisions ayant prononce des interdictions de gerer dont l’etendue excedait les previsions legales. La serie jurisprudentielle est a cet egard particulierement fournie.

Dans un arret du 19 avril 2023, publie au Bulletin, la chambre criminelle a casse un arret de la cour d’appel de Saint-Denis de La Reunion qui avait condamne un prevenu pour abus de biens sociaux a l’interdiction de gerer toute entreprise ou toute societe pour dix ans, ainsi qu’a l’interdiction d’exercer une fonction publique pour la meme duree. La Cour a rappele que « les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables au delit reproche, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux societes commerciales » et que « les articles L. 249-1 du code de commerce et 131-27 du code penal […] limitent une telle interdiction, lorsqu’elle est temporaire, a une duree de cinq ans » Crim. 19 avril 2023, n° 22-82.994, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/643f8cf8ad85da04f53a3db4 : la cassation est prononcee sans renvoi, la Cour de cassation etant en mesure d’appliquer directement la regle de droit et de mettre fin au litige..

Cette solution a ete reiteree de maniere constante. L’arret du 21 janvier 2026 a egalement censure une cour d’appel ayant prononce une interdiction professionnelle pendant dix ans a l’encontre d’un prevenu condamne pour escroquerie et faux, en rappelant que « la peine complementaire prevue par les articles 313-7, 2° pour l’escroquerie, et 441-10, 2° du code penal pour le faux, limite l’interdiction de gerer prononcee aux entreprises commerciales ou industrielles et aux societes commerciales » Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232, https://www.courdecassation.fr/decision/697077eacdc6046d4712a95e : « En prononcant ainsi, alors que la peine complementaire prevue par les articles 313-7, 2° pour l’escroquerie, et 441-10, 2° du code penal pour le faux, limite l’interdiction de gerer prononcee aux entreprises commerciales ou industrielles et aux societes commerciales, la cour d’appel a meconnu le texte susvise et le principe ci-dessus rappele. ».

L’arret du 3 juin 2026, rendu le jour meme de la publication du present article, confirme cette jurisprudence de maniere eclatante. La chambre criminelle y censure deux cours d’appel qui avaient prononce des interdictions de gerer « toute entreprise ou toute societe », alors que les textes applicables (abus de biens sociaux et blanchiment) limitent l’interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et societes commerciales Crim. 3 juin 2026, n° 24-86.555, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc292cdc6046d47ea676f : « En prononcant ainsi une interdiction de gerer toute entreprise ou toute societe, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce et 324-7, 1°, du code penal, applicables aux delits reproches, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux societes commerciales, la cour d’appel a meconnu le texte susvise et le principe ci-dessus rappele. ».

Cette serie de decisions temoigne d’un controle rigoureux du perimetre des interdictions prononcees. La chambre criminelle rappelle systematiquement que l’interdiction de gerer n’est pas une mesure de police generale mais une sanction penale circonscrite par le texte d’incrimination. Un prevenu condamne pour escroquerie ou abus de biens sociaux ne peut etre prive du droit de gerer une societe civile immobiliere, une association ou une exploitation agricole : seules les entreprises commerciales ou industrielles et les societes commerciales sont visees. Cette precision, constante dans la jurisprudence recente, est lourde de consequences pratiques pour les justiciables dont le patrimoine professionnel peut comprendre des structures de nature civile.

II.B. Le controle de proportionnalite : de l’exigence de motivation a l’appreciation in concreto de l’atteinte aux droits fondamentaux

Au-dela du controle de legalite formelle, la chambre criminelle a developpe un controle substantiel de proportionnalite qui s’exprime dans plusieurs registres complementaires.

En premier lieu, la Cour exige des juges du fond qu’ils apprecient concretement l’atteinte portee aux droits fondamentaux du prevenu par la peine complementaire prononcee. L’arret du 2 mai 2024, publie au Bulletin, en offre une illustration remarquable. La chambre criminelle y a censure une cour d’appel qui avait assorti une peine de sursis probatoire d’une interdiction de paraitre dans un lieu appartenant au condamne, sans avoir verifie le caractere proportionne de l’atteinte ainsi portee au droit de propriete de l’interesse Crim. 2 mai 2024, n° 23-83.845, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66332d9fcbff4d0008b07637 : « Il se deduit du texte conventionnel susvise que le juge doit apprecier le caractere proportionne de l’atteinte au droit de propriete de l’interesse portee par l’interdiction de paraitre dans un lieu lui appartenant. ». Si cette decision porte sur une interdiction de paraitre, le raisonnement est transposable a l’interdiction professionnelle, qui touche au droit de propriete (le fonds de commerce) et a la liberte d’entreprendre.

En deuxieme lieu, la motivation doit etre adaptee a la situation personnelle du condamne. L’arret du 8 octobre 2025, deja cite, insiste sur la necessite de prendre en consideration « les circonstances de l’infraction et la situation materielle, familiale et sociale de son auteur » Crim. 8 oct. 2025, n° 24-81.077, precite. Cette exigence est particulierement importante pour l’interdiction professionnelle, qui peut priver le condamne de son outil de travail et, partant, de ses moyens de subsistance. La chambre criminelle a ainsi implicitement consacre l’idee que le juge doit se livrer a un bilan couts-avantages de la peine prononcee, en evaluant, d’un cote, la gravite de l’atteinte a l’ordre public et, de l’autre, l’impact de la sanction sur la situation personnelle et professionnelle du prevenu.

En troisieme lieu, la chambre criminelle a etendu le controle de proportionnalite aux peines accessoires ou automatiques. L’arret du 28 mai 2025, relatif a l’inegibilite avec execution provisoire, constitue un precedent de principe. Le Conseil constitutionnel, dans sa decision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, avait impose au juge d’apprecier le caractere proportionne de l’atteinte susceptible d’etre portee a l’exercice d’un mandat en cours et a la preservation de la liberte de l’electeur. La chambre criminelle s’est appropriee cette exigence en censurant un arret de cour d’appel qui, malgre une motivation apparemment developpee, n’avait pas expressement recherche si l’execution provisoire de l’inegibilite portait une atteinte proportionnee a ces deux imperatifs Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, precite : « En se determinant ainsi, sans rechercher si cette execution provisoire portait une atteinte proportionnee a l’exercice d’un mandat en cours et a la preservation de la liberte de l’electeur, la cour d’appel n’a pas justifie sa decision. ».

Cette decision a une portee qui depasse le seul contentieux de l’inegibilite. Elle consacre, dans le sillage de la QPC precitee, un principe general selon lequel toute peine complementaire emportant une restriction significative des droits doit faire l’objet d’un controle de proportionnalite renforce, controle qui n’est pas satisfait par une motivation de pure forme. La chambre criminelle exige desormais une veritable analyse de la situation concrete du prevenu, eclairee par les elements du dossier.

En quatrieme lieu, le controle de proportionnalite s’articule avec les exigences conventionnelles. La Cour europeenne des droits de l’homme a rappele, dans l’arret Silickiene c. Lituanie du 10 avril 2012, que l’interdiction professionnelle doit etre entouree de garanties suffisantes pour ne pas constituer une atteinte disproportionnee a la liberte d’entreprendre et au droit au respect des biens, proteges par l’article 1er du Protocole n° 1. La chambre criminelle a implicitement integre cette exigence dans son controle, comme en temoigne l’arret du 3 juin 2026 qui prononce la cassation sans renvoi pour limiter directement la portee de l’interdiction de gerer a son champ legal Crim. 3 juin 2026, n° 24-86.555, precite : la Cour prononce la cassation sans renvoi et limite la peine complementaire « a la direction, a l’administration, au controle ou a la gestion, directs ou indirects, d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une societe commerciale ». Meme solution dans l’arret du 21 janvier 2026, n° 25-81.232, precite..

Cette technique de la cassation sans renvoi, employee de maniere recurrente dans le contentieux de l’interdiction de gerer, merite d’etre soulignee. Elle permet a la Cour de cassation de rectifier elle-meme la peine prononcee, en la ramenant dans les limites legales, sans qu’il soit necessaire de renvoyer l’affaire devant une juridiction du fond. Ce faisant, la chambre criminelle n’est plus seulement un juge du droit : elle devient, dans une certaine mesure, un juge du quantum et du perimetre de la peine.

Enfin, la jurisprudence de la chambre criminelle en matiere d’interdiction professionnelle s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement du controle des peines accessoires et de plein droit. Le Conseil constitutionnel a ainsi censure, par sa decision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, l’automaticite de certaines incapacites professionnelles. La Cour de cassation, par l’ensemble des arrets precites, prend acte de cette evolution et en tire les consequences dans le contentieux quotidien des interdictions de gerer et des interdictions professionnelles.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des annees 2023-2026 temoigne d’un controle accru de la motivation et de la proportionnalite des peines complementaires d’interdiction professionnelle et de gerer. Ce controle s’articule autour de trois axes principaux : le respect du principe de legalite criminelle, qui impose de limiter l’interdiction au perimetre exact defini par le texte d’incrimination ; l’obligation de motivation concrete, qui exige du juge qu’il s’explique sur les circonstances de l’infraction et la situation personnelle du prevenu ; et le controle de proportionnalite, qui impose une appreciation in concreto de l’atteinte portee aux droits fondamentaux.

Pour le praticien, ces evolutions sont lourdes de consequences. La defense d’un prevenu encourant une interdiction professionnelle doit desormais articuler ses moyens autour de ces trois axes, en veillant a produire les elements de personnalite et de situation personnelle de nature a eclairer le juge sur les consequences concretes d’une telle mesure. Pour le juge, l’obligation de motivation n’est pas une formalite : elle implique une analyse individualisee de la situation du prevenu, eclairee par le debat contradictoire.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son experience en droit penal des affaires, accompagne les professionnels confrontes a des poursuites penales susceptibles d’emporter une interdiction de gerer ou une interdiction professionnelle, depuis la phase d’enquete jusqu’a l’audience correctionnelle.

Pour toute question relative a une procedure penale en cours, vous pouvez contacter le cabinet :

Article redige par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Derniere verification juridique : 16 juin 2026.

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