Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales connait, depuis le milieu des annees 2020, une mutation profonde sous l’effet de la montee en puissance des regles europeennes de coordination des systemes de securite sociale. Le reglement CE n 883-2004 du Parlement europeen et du Conseil du 29 avril 2004, qui a remplace le reglement CEE n 1408-71 du Conseil du 14 juin 1971 a compter du 1er mai 2010, consacre un principe dont la portee contentieuse ne cesse de s affirmer devant la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation : le principe d unicite de la legislation de securite sociale. Selon ce principe, la personne a laquelle les reglements s appliquent n est soumise qu a la legislation d un seul Etat membre, en sorte que celle-ci, affiliee a un regime de securite sociale d un Etat membre, ne doit pas contribuer au regime de securite sociale d un autre Etat membre CJUE, arret du 26 fevrier 2015, De Ruyter, C-623/13, point 35, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=162699&doclang=FR.
Ce cadre normatif, dont la portee est encore meconnue des praticiens, entre en conflit direct avec le pouvoir de recouvrement de l URSSAF lorsqu un cotisant se prevaut d une affiliation a un regime etranger de securite sociale pour contester l assujettissement aux cotisations du regime francais. La deuxieme chambre civile a ete saisie de cette problematique dans deux affaires jugees en formation de section le 25 septembre 2025, dont l une a ete publiee au Bulletin. Ces decisions, qui refusent le renvoi prejudiciel a la Cour de justice de l Union europeenne tout en validant le dispositif francais de cotisation des travailleurs frontaliers, meritent une analyse approfondie. Elles s inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, de l arret De Ruyter de la CJUE en 2015 aux decisions de la Cour de cassation de juin 2026 relatives a l abus du droit d action des organismes de recouvrement, temoigne de la tension croissante entre souverainete sociale des Etats membres et libre circulation des travailleurs.
I. Le principe d unicite de la legislation applicable comme limite au pouvoir de recouvrement de l URSSAF
A. La portee du reglement n 883-2004 dans le contentieux du recouvrement
L objectif du reglement n 883-2004 est d assurer la libre circulation des travailleurs salaries et non salaries dans l Union europeenne et les Etats tiers signataires d un accord bilateral, tout en respectant les caracteristiques propres aux legislations nationales de securite sociale. Il elabore uniquement un systeme de coordination qui laisse competence aux Etats membres pour determiner leurs regimes de securite sociale et, notamment, pour definir le niveau des contributions demandees aux travailleurs et aux operateurs economiques, tout en disposant que, dans certaines situations, le travailleur effectuant un travail dans un Etat membre releve de la legislation de securite sociale d un autre Etat membre Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n 22-24.634, motifs 4-5, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d7901e8f43fdd30b5e0b.
Le reglement retient pour principe l egalite de traitement des travailleurs au regard des differentes legislations nationales et vise a garantir au mieux l egalite de traitement de tous les travailleurs occupes sur le territoire d un Etat membre ou d un Etat tiers signataire d un accord, ainsi qu a ne pas penaliser les travailleurs qui exercent leur droit a la libre circulation. Ce principe de non-discrimination a ete decline par la Cour de justice de l Union europeenne qui a juge que, si le travailleur qui exerce son droit a la libre circulation subit un desavantage du fait d une disposition de droit national dans l Etat de residence, la disposition peut etre consideree comme discriminatoire ou indirectement discriminatoire CJUE, arret du 6 octobre 2011, Graf et Engel, C-506/10, points 26 et 27, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=110608&doclang=FR et comme entravant la liberte de circulation des personnes CJUE, arret du 26 fevrier 2019, Wachtler, C-581/17, point 53, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=211114&doclang=FR.
En droit interne, l article L. 380-3-1 du code de la securite sociale, dans sa redaction applicable aux litiges, prevoit que les travailleurs frontaliers residant en France et soumis obligatoirement a la legislation suisse de securite sociale au titre des dispositions de l accord du 21 juin 1999 entre la Communaute europeenne et la Confederation suisse sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptes d affiliation obligatoire au regime suisse d assurance maladie en application des dispositions derogatoires de cet accord, sont affilies obligatoirement au regime general dans les conditions fixees par l article L. 160-1 du meme code Article L. 380-3-1 du code de la securite sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036390105.
Par ailleurs, l annexe XI du reglement n 883-2004 prevoit que les personnes exercant une activite en Suisse sont soumises a la legislation de cet Etat en matiere d assurance maladie, alors meme qu elles n y resident pas, mais que les residents de certains Etats, dont la France, peuvent demander, au titre de l assurance maladie, a etre exemptes de l obligation d affiliation a la legislation suisse, sous reserve de prouver qu ils beneficient dans l Etat de residence d une couverture en cas de maladie. Dans le cas ou les personnes residant en France et travaillant en Suisse ont demande a beneficier de la clause d exemption, elles relevent pour la couverture en cas de maladie de la seule legislation francaise.
Cette construction normative cree une situation juridique singuliere : le travailleur frontalier, bien qu exercant son activite en Suisse et relevant en principe de la legislation suisse, peut opter pour le regime francais d assurance maladie. Il est alors assujetti a une cotisation specifique, calculee non sur ses seuls revenus d activite mais sur son revenu fiscal de reference, conformement au paragraphe IV de l article L. 380-3-1 du code de la securite sociale, a un taux de 8 %. Or, c est precisement cette difference d assiette entre le travailleur frontalier et le travailleur residant et travaillant en France qui a ete contestee devant la Cour de cassation, au motif qu elle porterait atteinte au principe d egalite de traitement et a la libre circulation des travailleurs.
B. Le refus du renvoi prejudiciel et la validation du dispositif francais par la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans ses deux arrets du 25 septembre 2025 rendus en formation de section, a refuse de saisir la Cour de justice de l Union europeenne d une question prejudicielle. Elle a estime que la question soulevee par les requerants n etait pas pertinente au sens de la jurisprudence Cilfit de la CJCE CJCE, arret du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, point 21, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:61981CJ0283. La Cour a en effet considere qu il n existait aucun doute raisonnable quant a l interpretation du droit de l Union europeenne, des lors que la difference de traitement entre les travailleurs frontaliers et les travailleurs nationaux reposait sur des criteres objectifs en lien avec l objet des cotisations d assurance maladie et qu elle etait proportionnee a l objectif poursuivi.
Le raisonnement de la Cour de cassation se deploie en trois temps. D abord, elle releve que le regime institue en faveur des travailleurs frontaliers en Suisse repond a la necessite d assurer, dans le respect du principe d unicite d affiliation decoulant de l accord du 21 juin 1999, une protection contre le risque de maladie a des personnes residentes en France qui, travaillant en Suisse, ne sont couvertes a aucun autre titre par un regime d assurance maladie pour avoir demande a etre exemptees de l affiliation au regime suisse.
Ensuite, la Cour constate que la difference entre l assiette des cotisations des personnes travaillant en Suisse, constituee du revenu fiscal de reference, et celle des cotisations d assurance maladie des personnes affiliees au regime general au titre de leur activite salariee en France, constituee des revenus d activite, s explique par une difference objective de situation entre elles et repond a la necessite d assurer la participation effective des premieres au financement du regime francais d assurance maladie auquel elles sont affiliees. La Cour precise que cette participation ne peut, compte tenu de la difference de situation, etre assuree que par une cotisation appelee directement aupres de l assure.
Enfin, la Cour releve que, compte tenu de la faculte laissee aux Etats membres de determiner les revenus a prendre en compte pour le calcul des cotisations d assurance maladie necessaires a la garantie de l equilibre financier du regime, le taux de 8 % applique a l assiette du revenu fiscal de reference des travailleurs frontaliers travaillant en Suisse, qui prend en consideration la capacite contributive des personnes concernees et le niveau des prelevements sociaux, apparait proportionne a l objectif poursuivi Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n 22-24.634, motifs 12-15, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d7901e8f43fdd30b5e0b.
Cette solution s appuie egalement sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa decision n 2015-460 QPC du 26 mars 2015, a juge que l article L. 380-3-1 du code de la securite sociale repond a l objet de la loi qui est de generaliser l affiliation au regime general d assurance maladie et d assurer une contribution a son financement Conseil constitutionnel, decision n 2015-460 QPC du 26 mars 2015, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015460QPC.htm. Le Conseil constitutionnel avait retenu que la cotisation d assurance maladie creee sur la base de criteres objectifs et rationnels ne meconnait pas les principes d egalite devant la loi et les charges publiques garantis par la Constitution, sous reserve que l assiette de la cotisation definie n inclut pas des revenus du foyer fiscal qui ont deja ete soumis a une cotisation au titre de l affiliation d une personne a un regime d assurance maladie obligatoire.
La Cour de cassation a exactement deduit de ces enonciations et constatations que la prise en compte, pour le calcul de l assiette de la cotisation d assurance maladie prevue a l article 380-3-1 du code de la securite sociale, de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier residant en France et travaillant en Suisse, ayant opte pour l exemption d affiliation obligatoire au regime suisse d assurance-maladie, ne portait pas atteinte a l egalite de traitement et a la liberte de circulation des travailleurs. Il n en resulte, selon la Cour, ni une participation a double titre au financement des regimes obligatoires francais de securite sociale, ni une atteinte au principe de la libre circulation des travailleurs Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n 22-24.634, motif 15, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d7901e8f43fdd30b5e0b.
II. Le controle juridictionnel de l articulation entre droit interne et droit de l Union dans le contentieux du recouvrement
A. L office du juge face a l invocation des reglements europeens par le cotisant
Le contentieux de la coordination des systemes de securite sociale met en evidence un enjeu procedural majeur : l office du juge saisi d un moyen tire du droit de l Union europeenne. Dans les deux affaires du 25 septembre 2025, les requerants demandaient a la Cour de cassation de poser a la Cour de justice de l Union europeenne une question prejudicielle portant sur la conformite des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la securite sociale au reglement CEE n 1408-71 et au principe de la libre circulation des travailleurs inscrit a l article 45 du Traite sur le fonctionnement de l Union europeenne.
La Cour de cassation, faisant application de la theorie de l acte clair, a refuse de renvoyer cette question a la CJUE. Elle a rappele qu il resulte de l article 267 du Traite sur le fonctionnement de l Union europeenne, lu a la lumiere de l article 47, deuxieme alinea, de la Charte des droits fondamentaux de l Union europeenne, qu une juridiction nationale dont les decisions ne sont pas susceptibles d un recours juridictionnel de droit interne ne saurait etre liberee de son obligation de saisir la Cour de justice de l Union europeenne d une demande de decision prejudicielle que lorsqu elle a constate que la question soulevee n est pas pertinente ou que la disposition du droit de l Union en cause a deja fait l objet d une interpretation de la part de la Cour ou que l interpretation correcte du droit de l Union s impose avec une telle evidence qu elle ne laisse place a aucun doute raisonnable Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n 22-24.634, motif 20, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d7901e8f43fdd30b5e0b.
Cette demarche traduit une maitrise par la Cour de cassation des principes de coordination europeens, au point de se considerer en mesure de les appliquer directement sans solliciter l interpretation de la Cour de Luxembourg. Elle s inscrit dans une tendance plus large de la deuxieme chambre civile, qui a progressivement integre les normes europeennes dans son raisonnement en matiere de contentieux de la securite sociale, comme en temoigne sa jurisprudence relative a l application de l article 6 de la Convention europeenne des droits de l homme aux procedures de controle et de recouvrement de l URSSAF.
L un des apports les plus significatifs de ces decisions de formation de section reside dans la methodologie de controle mise en uvre par la Cour de cassation. Celle-ci ne se contente pas de verifier la compatibilite abstraite du dispositif legal avec les reglements europeens : elle procede a un controle concret de proportionnalite, examinant successivement la legitimite de l objectif poursuivi par le legislateur francais, l existence d une difference objective de situation entre les categories de cotisants comparees, et le caractere proportionne du taux de cotisation applique. Cette methodologie, directement inspiree de la jurisprudence de la CJUE en matiere de libre circulation, confere au contentieux du recouvrement une dimension veritablement europeenne.
En realite, la deuxieme chambre civile affirme ici, dans une formation elargie, que le droit de l Union europeenne ne fait pas obstacle a ce qu un Etat membre adopte un regime de cotisation differencie pour les travailleurs frontaliers, des lors que ce regime repose sur des criteres objectifs, rationnels et proportionnes, conformement aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle comme de la jurisprudence europeenne.
B. Les consequences contentieuses de la meconnaissance du droit de l Union par l organisme de recouvrement
Si les arrets du 25 septembre 2025 valident le dispositif francais, ils ne doivent pas occulter une autre dimension du contentieux de la coordination : la sanction de la meconnaissance, par l organisme de recouvrement lui-meme, des regles du droit de l Union. La Cour de cassation a eu l occasion de se prononcer sur cette question dans un arret du 4 juin 2026, rendu dans une affaire opposant la Caisse autonome de retraite des medecins de France a un medecin residant en Pologne Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 24-11.534, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2115e9cdc6046d470a85f2.
Dans cette espece, la CARMF avait poursuivi le recouvrement de cotisations sociales aupres d un medecin residant fiscalement en Pologne, en depit de la production par ce dernier de certificats A1 etablis par l autorite polonaise competente. La cour d appel de Metz avait condamne la CARMF a verser au cotisant la somme de 10 000 euros pour resistance abusive, en retenant que la caisse avait refuse de faire application des regles communautaires dont elle avait connaissance, avait fait fi des certificats A1 et s etait abstenue de mettre en uvre les procedures prevues par le droit communautaire.
La Cour de cassation a censure cette decision, au visa de l article 1240 du code civil, en rappelant un principe fondamental du droit processuel : une action en justice ne peut, sauf circonstances particulieres qu il appartient au juge de specifier, constituer un abus de droit, lorsque sa legitimite a ete reconnue, meme partiellement, par la juridiction de premier degre, malgre l infirmation dont sa decision a ete l objet en appel Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 24-11.534, motif 5, https://www.courdecassation.fr/decision/6a2115e9cdc6046d470a85f2.
Cette solution, qui parait de prime abord favorable a l organisme de recouvrement, ne l est qu en apparence. En effet, la Cour de cassation ne remet pas en cause le principe selon lequel un organisme de securite sociale peut engager sa responsabilite civile pour avoir meconnu les regles du droit de l Union. Elle se borne a rappeler que cette responsabilite ne saurait etre engagee sur le fondement de l abus du droit d agir en justice lorsque la position de l organisme a ete, meme partiellement, consacree par le premier juge. Or, dans la plupart des contentieux relatifs a la coordination des systemes de securite sociale, l URSSAF ou la caisse de recouvrement obtient generalement gain de cause en premiere instance, ce qui rend difficile la caracterisation d un abus au sens de l article 1240 du code civil.
Par ailleurs, la Cour de cassation a pris soin de preciser que la cassation du chef de dispositif condamnant la CARMF a payer une somme pour resistance abusive n emporte pas celle du chef de dispositif de l arret la condamnant au paiement d une somme a titre de dommages et interets en reparation du prejudice moral du cotisant. Cette dissociation operee par la Cour temoigne de la distinction qu il convient d operer entre la sanction de l abus du droit d agir en justice, strictement encadree, et la reparation du prejudice cause au cotisant par le comportement fautif de l organisme, qui peut etre retenue sur un autre fondement.
La question de la responsabilite des organismes de recouvrement pour violation du droit de l Union merite d etre mise en perspective avec le role central que jouent les certificats A1 dans la mise en uvre des reglements de coordination. Le certificat A1, delivre par l institution competente de l Etat membre dont la legislation est applicable, atteste de la situation du travailleur au regard des regles de coordination et lie, en principe, les institutions des autres Etats membres. La Cour de justice a ainsi juge que le certificat A1 cree une presomption de regularite de l affiliation du travailleur au regime de securite sociale de l Etat membre sous la legislation duquel il est place et s impose, des lors, a l institution competente de l autre Etat membre CJUE, arret du 6 septembre 2018, Alpenrind e.a., C-527/16, point 82, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=205243&doclang=FR.
Des lors, lorsqu un cotisant produit un certificat A1 attestant de son affiliation au regime de securite sociale d un autre Etat membre, l URSSAF ne saurait, sans meconnaitre le principe de cooperation loyale inscrit a l article 4 paragraphe 3 du Traite sur l Union europeenne, poursuivre le recouvrement de cotisations au titre du regime francais pour la meme periode et la meme activite. La violation de ce principe est de nature a engager la responsabilite de l organisme, non seulement sur le terrain de l article 1240 du code civil, mais egalement, le cas echeant, sur celui de la faute lourde au sens de la jurisprudence administrative.
En pratique, la defense du cotisant confronte a un redressement URSSAF en matiere de coordination internationale doit s articuler autour de deux axes. Le premier consiste a invoquer le principe d unicite de la legislation applicable, tel que consacre par les reglements europeens, pour contester le principe meme de l assujettissement aux cotisations francaises. Le second, subsidiaire, consiste a contester le mode de calcul de l assiette des cotisations en invoquant le principe d egalite de traitement et la libre circulation des travailleurs, tout en ayant conscience des limites posees par les arrets du 25 septembre 2025.
Le cotisant dispose egalement de la faculte de soulever une exception d illegalite a l encontre des dispositions du code de la securite sociale qui fondent le redressement, en invoquant leur contrariete au droit de l Union europeenne. Cette voie procedurale, bien que complexe, peut constituer un levier efficace dans les contentieux ou l application du droit interne aboutit a un resultat manifestement contraire aux objectifs des reglements de coordination. L intervention d un avocat en droit du travail a Paris peut a cet egard s averer determinante pour structurer l argumentation et identifier les moyens les plus pertinents au regard de la jurisprudence la plus recente.
Conclusion
Les arrets rendus par la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation le 25 septembre 2025, en formation de section, marquent une etape importante dans la construction du contentieux de la coordination des systemes de securite sociale. En validant le dispositif francais de cotisation des travailleurs frontaliers tout en refusant le renvoi prejudiciel a la Cour de justice de l Union europeenne, la Cour de cassation affirme sa capacite a appliquer directement les regles du droit de l Union et a operer un controle de proportionnalite dont la rigueur methodologique merite d etre soulignee. Pour autant, ces decisions ne ferment pas la porte a toute contestation. Elles laissent intacte la possibilite pour le cotisant de se prevaloir du principe d unicite de la legislation applicable lorsque les conditions d application du droit interne ne sont pas reunies, et rappellent, f t-ce de maniere implicite, que la meconnaissance des certificats A1 par les organismes de recouvrement constitue une faute susceptible d engager leur responsabilite. La pratique du contentieux de la securite sociale, dans sa dimension europeenne, en sort renforcee et mieux armee.