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La contre-visite médicale patronale : entre pouvoir de contrôle de l’employeur et sanction de l’abus de droit dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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La contre-visite médicale patronale : entre pouvoir de contrôle de l’employeur et sanction de l’abus de droit dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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La contre-visite médicale patronale : anatomie d’un pouvoir de contrôle entre prérogative légale et abus de droit dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

I. Le droit de contre-visite, prérogative légale de l’employeur circonscrite par le décret du 5 juillet 2024

A. Le fondement textuel : l’article L. 1226-1 du code du travail et l’encadrement réglementaire de 2024

Le droit pour l’employeur de faire procéder à une contre-visite médicale du salarié en arrêt de travail trouve son fondement dans l’article L. 1226-1 du code du travail, qui subordonne le bénéfice de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale à la justification de l’incapacité par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ». Ce texte, dont la substance remonte à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, a été maintenu lors de la recodification de 2008 et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les formes et conditions de la contre-visite Article L. 1226-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748. Cette disposition s’inscrit dans l’économie générale du régime de suspension du contrat de travail pour maladie, qui fait coexister la protection du salarié par le maintien partiel de sa rémunération et le droit de regard de l’employeur qui en supporte la charge financière.

Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 est venu préciser ce régime longtemps laissé dans un flou réglementaire préjudiciable à la sécurité juridique des parties, les précédentes tentatives de codification étant restées inabouties depuis l’abrogation du décret n° 59-318 du 17 février 1959. Ce texte impose désormais que la contre-visite soit réalisée par un médecin mandaté par l’employeur, lequel doit se prononcer sur le caractère justifié ou non de l’arrêt de travail et, le cas échéant, de sa durée. Le médecin-contrôleur adresse son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de quarante-huit heures. Ce rapport peut conclure au caractère justifié ou non de l’arrêt de travail ; il peut également mentionner l’impossibilité de procéder à l’examen, notamment en cas d’absence du salarié lors de la visite Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000049898778_07-07-2024.

La contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt de travail, au choix du médecin-contrôleur, soit au domicile du salarié, soit au lieu communiqué par ce dernier à l’employeur. Le salarié est tenu de communiquer à son employeur, dès le début de l’arrêt, son lieu de repos s’il est différent de son domicile, ainsi que les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu s’il bénéficie d’un arrêt avec sorties libres. La cour d’appel de Grenoble a rappelé ce principe dans un arrêt du 15 avril 2025, en énonçant que « l’employeur peut faire procéder à une contre visite médicale sans que le salarié ne soit informé au préalable d’un tel contrôle et le salarié est dans l’obligation de s’y soumettre » et que le salarié « doit informer l’employeur des horaires et de l’adresse où celui-ci peut avoir lieu, notamment s’il bénéficie d’un arrêt de travail avec sorties libres » CA Grenoble, 15 avril 2025, n° 22/04374, https://www.courdecassation.fr/decision/67ff3d366d3290e00e0e79b8.

Cette obligation de se soumettre à la contre-visite trouve sa contrepartie dans le maintien complémentaire du salaire prévu par l’article L. 1226-1, qui constitue le fondement même de la prérogative patronale de contrôle. Le mécanisme est celui d’une obligation réciproque : l’employeur maintient le salaire sous déduction des indemnités journalières, et le salarié accepte, en contrepartie, de justifier médicalement la réalité de son incapacité. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rappelé, de manière constante, que le bénéfice de l’indemnité complémentaire est subordonné à la justification de l’incapacité et à l’acceptation de la contre-visite organisée par l’employeur.

La cour d’appel de Versailles, dans une décision du 22 février 2024, a également rappelé que l’employeur qui diligente une contre-visite durant un arrêt de travail pour maladie exerce une prérogative légale qui ne saurait, par elle-même, être constitutive d’un comportement fautif CA Versailles, 22 février 2024, n° 20/01770, https://www.courdecassation.fr/decision/65d854f3c32b4100082b3308. En l’espèce, la salariée, qui contestait la légitimité de la contre-visite dont elle avait fait l’objet en raison du choc qu’elle disait avoir ressenti, n’est pas parvenue à caractériser un abus de la part de l’employeur, le médecin-contrôleur ayant au demeurant confirmé le bien-fondé de l’arrêt de travail.

B. Les effets de la contre-visite sur les droits indemnitaires du salarié

La contre-visite médicale produit des conséquences directes sur les droits du salarié au maintien de salaire et aux indemnités complémentaires de prévoyance. Lorsque le médecin-contrôleur conclut au caractère non justifié de l’arrêt de travail, l’employeur est fondé à suspendre le versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1. La cour d’appel de Versailles, dans une décision du 24 juin 2024, a précisé avec netteté que « le seul objet de la contre-visite est, de contrôler si le droit aux indemnités complémentaires de maladie est ouvert au salarié, la portée du contrôle médical patronal ne saurait aller au-delà du fondement qui lui sert de cause » CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295, https://www.courdecassation.fr/decision/667a5d9dae416577477d9a5e.

Cette délimitation de l’objet de la contre-visite est essentielle. Elle signifie que l’employeur ne peut instrumentaliser le contrôle médical pour exercer une pression sur le salarié, pour préparer un licenciement disciplinaire ou pour contourner les règles protectrices du droit du travail relatives à la maladie. La contre-visite n’a qu’un seul objet : vérifier que les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité complémentaire sont réunies. La cour d’appel de Versailles a ainsi sanctionné l’employeur qui tentait de déduire d’une contre-visite défavorable l’absence de droit au maintien de salaire pour la période postérieure au renouvellement de l’arrêt de travail, rappelant que « l’avis du médecin-contrôleur n’étant valable qu’à la date où il est émis et ne pouvant disposer pour l’avenir ».

Par ailleurs, l’avis émis par le médecin-contrôleur ne vaut que pour la date à laquelle il est émis et ne saurait disposer pour l’avenir. Le salarié dont l’arrêt de travail est renouvelé postérieurement à la contre-visite retrouve ainsi ses droits à indemnisation complémentaire à compter de la date du renouvellement, sans que l’employeur puisse se prévaloir de l’avis antérieur pour refuser le maintien de salaire au titre du nouvel arrêt. Cette solution, constante en jurisprudence, empêche que la contre-visite ne devienne un instrument de privation durable et injustifiée des droits du salarié.

En cas de désaccord avec les conclusions du médecin-contrôleur, le salarié dispose de la faculté de solliciter une autre contre-visite ou de saisir le juge des référés aux fins de désignation d’un médecin-expert. La cour d’appel de Versailles rappelle que « si le salarié souhaite contester les résultats de ses contre-visites, il lui appartenait de solliciter une autre contre-visite ou de demander une expertise judiciaire en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d’un médecin-expert ». Cette voie procédurale est essentielle, car elle permet au salarié de ne pas subir passivement les conséquences d’une contre-visite qu’il estime infondée.

À cet égard, la saisine du conseil de prud’hommes en sa formation de référé constitue une garantie procédurale dont le non-exercice peut être préjudiciable au salarié, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles où le salarié, n’ayant pas contesté les conclusions du médecin-contrôleur ni sollicité d’expertise judiciaire, s’est vu privé du bénéfice des indemnités complémentaires pour les périodes couvertes par les contre-visites défavorables. La juridiction a néanmoins tempéré cette conséquence en réintégrant le salarié dans ses droits à compter du renouvellement de l’arrêt maladie, rappelant ainsi que la sanction de la carence du salarié ne peut excéder la durée de l’arrêt en cours au moment de la contre-visite.

Par ailleurs, il importe de rappeler que la contre-visite médicale diligentée par l’employeur est sans incidence sur le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, qui relèvent du seul contrôle du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie. La cour d’appel de Versailles a ainsi constaté que « hormis pour la période où le salarié s’était cru dans l’obligation de reprendre le travail à la suite de la contre-visite médicale, l’assurance maladie a maintenu le versement des indemnités journalières, les arrêts prescrits ayant été jugés parfaitement justifiés par la caisse primaire d’assurance maladie ». Cette dualité de régimes de contrôle, l’un patronal et l’autre relevant de la sécurité sociale, constitue une garantie supplémentaire pour le salarié, qui ne saurait être privé de ses droits sociaux sur le seul fondement d’une contre-visite patronale défavorable.

II. L’encadrement prétorien : le contrôle juridictionnel de l’exercice du droit de contre-visite

A. La charge de la preuve de l’absence ou de la carence du salarié

Le droit de contre-visite n’est pas un pouvoir discrétionnaire. L’employeur qui entend tirer les conséquences d’une contre-visite doit rapporter la preuve de la carence ou de l’opposition du salarié, preuve dont la charge lui incombe exclusivement. La cour d’appel de Versailles a posé ce principe en termes dépourvus d’ambiguïté : « Il appartient cependant à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle, d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. » Ce renversement de la charge probatoire protège le salarié contre les allégations non étayées de l’employeur et s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel plus large de protection de la partie faible au contrat de travail, mouvement qui a conduit la chambre sociale à répartir le fardeau de la preuve en faveur du salarié dans de nombreux contentieux, des heures supplémentaires à la discrimination.

L’employeur qui ne peut rapporter cette preuve ne saurait suspendre les indemnités complémentaires, même si le médecin-contrôleur n’a pu procéder à l’examen. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juin 2025, a ainsi rappelé que le rapport du médecin-contrôleur transmis à la caisse primaire doit préciser si le médecin a ou non procédé à un examen médical de l’assuré, et que l’impossibilité de procéder à cet examen ne suffit pas, à elle seule, à justifier la suspension des indemnités journalières CA Lyon, 10 juin 2025, n° 24/05324, https://www.courdecassation.fr/decision/684910e0ac0047e2f424c6f6. La cour a souligné que le service du contrôle médical de la caisse, sur réception du rapport, peut soit demander la suspension des indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré, ce nouvel examen étant de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen médical.

Cette exigence probatoire traduit l’idée que le contrôle médical patronal ne constitue pas une présomption de légitimité en faveur de l’employeur, mais une faculté dont l’exercice est soumis au contrôle du juge. La jurisprudence impose ainsi à l’employeur de démontrer concrètement, par la production du rapport du médecin-contrôleur et d’éléments circonstanciés, que le salarié a fait obstacle à la contre-visite ou que l’arrêt de travail était injustifié. L’absence de production de ces éléments par l’employeur prive la contre-visite de toute portée juridique à l’égard du salarié.

Le salarié confronté à une suspension de ses indemnités complémentaires à la suite d’une contre-visite défavorable peut, devant une telle situation, solliciter l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris pour vérifier la régularité de la procédure suivie par l’employeur, et le cas échéant contester les conclusions du médecin-contrôleur devant la juridiction prud’homale Un cabinet d’avocats en droit du travail évaluera en particulier si l’employeur rapporte effectivement la preuve qui lui incombe et si la contre-visite a été diligentée dans des conditions régulières, notamment au regard de l’obligation d’information préalable du salarié sur les horaires et le lieu de la contre-visite.

B. La sanction de l’abus : de la multiplicité des contrôles au harcèlement moral

Si la contre-visite constitue une prérogative légale, son exercice abusif est sanctionné par le juge. La multiplication injustifiée des contrôles médicaux peut caractériser un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt remarqué du 2 juin 2026, a ainsi jugé que la société avait mandaté un médecin-contrôleur à six reprises en un an, dont trois fois en l’espace de trois mois, et que « la multiplicité des contre-visites sollicitées par la SAS n’apparaît pas justifiée par des éléments objectifs suffisants », ce d’autant que l’employeur avait exprimé son « souhait assumé dans un courrier du 28 août 2023 adressé au salarié de se réserver le droit de mandater un nouveau médecin contrôleur autant que nécessaire ». La cour a relevé que toutes les visites postérieures à cette déclaration avaient abouti à une justification médicale de l’arrêt de travail, ce qui privait de toute légitimité la persistance de l’employeur à diligenter de nouveaux contrôles CA Besançon, 2 juin 2026, n° 25/00477, https://www.courdecassation.fr/decision/6a210de9cdc6046d4709a107.

Dans cette même affaire, la cour d’appel de Besançon a relevé une contradiction saisissante dans le comportement de l’employeur qui, tout en contestant l’avis d’aptitude du médecin du travail au motif de protéger la santé du salarié, multipliait simultanément les contre-visites tendant à contester la réalité de son état de santé. Cette attitude contradictoire a occasionné pour le salarié un préjudice distinct indemnisé à hauteur de 2 500 euros, tenant à « l’insécurité qu’elle a occasionnée pour le salarié, qui a dû se défendre face à son employeur qui un jour contestait sa capacité à reprendre ses fonctions, puis à être en arrêt de travail ». La cour a ainsi consacré un préjudice spécifique d’insécurité juridique, distinct du préjudice de harcèlement moral, résultant du comportement contradictoire de l’employeur dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle.

La cour d’appel de Grenoble a également retenu, dans son arrêt du 15 avril 2025, que la réitération des contrôles médicaux pendant l’arrêt de travail constituait un élément laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral. La cour a intégré la multiplicité des contre-visites dans le faisceau d’indices examiné au titre de l’article L. 1154-1 du code du travail, lequel dispose que « lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement » et qu’« au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » Article L. 1154-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261854.

Si l’employeur justifiait la réitération par des éléments objectifs tenant à une première contre-visite ayant conclu à l’absence de justification, suivie d’un nouvel arrêt de travail transmis par la salariée, la cour a néanmoins retenu que la multiplication des contrôles devait être appréciée dans l’ensemble plus vaste des agissements dénoncés par la salariée, incluant l’intensification de sa charge de travail et l’absence de réponse de l’employeur à ses alertes. La cour en a déduit que le harcèlement moral était caractérisé et que le licenciement pour inaptitude consécutif était nul, en application de l’article L. 1152-3 du code du travail qui dispose que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul » Article L. 1152-3 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900789.

Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à encadrer strictement les prérogatives patronales de contrôle de l’état de santé du salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 septembre 2025, que l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, en application des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.813, https://www.courdecassation.fr/decision/68d393630a396ba0a47473b3. L’usage abusif de la contre-visite, lorsqu’il s’inscrit dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de défiance injustifiée à l’égard du salarié ou de contournement des règles protectrices du droit du travail, peut ainsi caractériser un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article L. 4121-1.

En conséquence, si la contre-visite médicale patronale demeure un instrument légitime du pouvoir de direction de l’employeur, la jurisprudence en a progressivement défini les limites en l’espace de trois ans, de 2023 à 2026. Le contrôle médical ne saurait être détourné de sa finalité légale, qui est exclusivement la vérification du bien-fondé de l’arrêt de travail aux fins du maintien du salaire. La multiplicité injustifiée des contrôles, l’absence de production des rapports du médecin-contrôleur, la carence dans l’administration de la preuve du refus du salarié ou l’instrumentalisation de la contre-visite à des fins disciplinaires ou vexatoires exposent l’employeur à des sanctions civiles lourdes, allant de l’indemnisation du préjudice moral distinct jusqu’à la nullité du licenciement pour harcèlement moral.

Par ailleurs, le décret du 5 juillet 2024, en formalisant la procédure de contre-visite et en imposant la transmission du rapport à la caisse primaire dans un délai de quarante-huit heures, a renforcé les garanties procédurales dont bénéficie le salarié. Cette réforme, combinée au décret du 13 juin 2026 relatif à la limitation de la durée des arrêts de travail à trente et un puis soixante-deux jours, dessine un nouvel équilibre entre le pouvoir de contrôle de l’employeur et la protection de la santé du salarié. La jurisprudence récente de la chambre sociale et des cours d’appel en constitue le prolongement naturel, en soumettant l’exercice de la contre-visite à un double contrôle juridictionnel : celui de la régularité formelle de la procédure suivie par l’employeur, et celui de la proportionnalité de l’usage qui en est fait, apprécié à l’aune des droits et libertés fondamentaux du salarié.

Conclusion

La contre-visite médicale patronale constitue une prérogative légale dont l’exercice est désormais strictement encadré par les textes et par une jurisprudence abondante de la période 2023-2026. L’article L. 1226-1 du code du travail et le décret du 5 juillet 2024 en fixent les conditions formelles, tandis que les juridictions du fond et la chambre sociale en sanctionnent l’usage abusif avec une rigueur croissante. La charge de la preuve de la carence du salarié incombe à l’employeur, qui doit démontrer concrètement le refus ou l’absence du salarié. La multiplicité injustifiée des contrôles, désormais appréciée par les juges comme un élément du faisceau d’indices de harcèlement moral, peut emporter la nullité du licenciement prononcé consécutivement. Cette construction prétorienne rappelle que le pouvoir de contrôle de l’employeur trouve sa limite dans le respect des droits fondamentaux du salarié et dans la loyauté contractuelle qui doit présider à l’exécution du contrat de travail.

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